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Informations importantes de l'ARC pour les vendeurs avec un volume de ventes élevé
En septembre 2009, eBay Canada a reçu une requête de l'Agence du revenu du Canada autorisée par la Cour exigeant la divulgation des informations relatives aux comptes et aux ventes des membres eBay qui sont résidents canadiens et qui répondent à l'un ou l'autre des critères suivants :
Les informations relatives aux membres qui seront divulguées pour 2006, 2007 et/ou 2008 comprennent : le nom au complet, le nom d'utilisateur, l'adresse postale, l'adresse de facturation, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse de courriel ainsi que le prix de vente (meilleures enchères) des objets. Comme vous le savez peut-être, c'est la deuxième requête du genre qu'eBay reçoit de l'Agence du revenu du Canada. En novembre 2008, après une longue bataille juridique pour défendre la vie privée de ses membres, eBay était tenue de révéler les informations relatives au compte des membres qui avaient le statut PowerSeller en 2004 et en 2005. Nous sommes conscients que cette question préoccupe nos membres. Bien qu'eBay s'oppose énergiquement à cette violation de la vie privée de ses membres, nous sommes tenus de nous conformer à ces requêtes imposées par le tribunal. Les injonctions, des renseignements additionnels ainsi que des réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées sont affichés sur www.cafr.ebay.ca/CRAinfo. Pour toute autre question concernant cette situation, vous pouvez envoyer un courriel à CRA_info@ebay.ca. eBay a informé tous les membres visés par la requête de la Cour avant de communiquer les informations relatives à leur compte à l'ARC. Nous tenons également à informer nos membres que l'ARC a mis en place un programme de divulgations volontaires qui permet aux vendeurs eBay (ainsi qu'à toute autre personne imposable) de déclarer délibérément ses revenus afin d'éviter des pénalités ou des poursuites. Vous pouvez trouver plus d'informations sur ce programme en visitant la page suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nvstgtns/vdp-fra.html Nous rappelons à tous les membres eBay qu’il leur incombe de s’assurer qu’ils sont en conformité avec toutes les lois et tous les règlements relatifs à leurs activités en ligne. FAQ - Questions générales Est-ce que des informations ont déjà été transmises à l'Agence du revenu du Canada (ARC)? Aucune information n'a été transmise à l'Agence du revenu du Canada depuis novembre 2008, au moment où eBay était tenue de fournir les informations relatives aux comptes des membres ayant le statut PowerSeller en 2004 et 2005. Les membres eBay dont les informations de comptes ont été transmises à l'ARC avaient d'abord été informés par courriel par eBay. Quelles sont les informations que demande l'ARC? L'ARC a obtenu une injonction lui permettant d'obtenir les informations suivantes des résidants canadiens membres d'eBay dont les ventes dépassaient les 100 000 $ durant les années civiles 2006, 2007 ou 2008, ou qui avaient réalisé des ventes minimales de 20 000 $ et 24 transactions au cours de n'importe quelle de ces trois années : le om au complet du membre, le nom d'utilisateur, l'adresse postale, l'adresse de facturation, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse de courriel ainsi que les informations relatives aux ventes (meilleures enchères) des objets vendus sur eBay. Les informations relatives aux ventes ne seront divulguées que pour les années pour lesquelles un vendeur répond à l'une ou l'autre des exigences ci-dessus. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus d'information? Nous avons créé une adresse de courriel spéciale pour toutes les demandes relatives à cette question. Veuillez nous adresser vos questions par courriel à CRA_info@ebay.ca. Mes ventes ont dépassé les 20 000 $ en 2007, mais j'ai moins de 24 transactions. Est-ce que mes données seront transmises pour cette année? À moins que vos ventes excèdent 100 000 $ en 2007, cette injonction ne vous touche pas. Pourquoi les modalités de cette demande de renseignements de l'ARC diffèrent-elles de la requête précédente? Les modalités révisées réduisent le nombre de membres touchés par cette requête. Bien que nous nous soyons toujours énergiquement opposés à cette violation de la vie privée de nos membres, nous sommes soulagés qu'un moins grand nombre de nos membres soient concernés cette fois-ci. Est-ce qu'eBay est obligée de satisfaire à la demande de l'ARC? Oui. L'Agence du revenu de Canada a obtenu une injonction obligeant eBay à divulguer ces informations. eBay est donc tenue par la loi de satisfaire à cette requête. Qu'est-ce qui autorise eBay Canada à divulguer les informations relatives aux comptes de ses membres à l'ARC? L'ARC a obtenu une injonction qui oblige eBay à divulguer ces informations. Bien qu'eBay s'oppose énergiquement à cette violation de la vie privée de ses membres, elle est tenue de se conformer à ces requêtes imposées par le tribunal. Est-ce qu'eBay Canada va contester cette injonction? Nous prenons très au sérieux la vie privée de nos membres. Toutefois, après une longue bataille juridique au cours de laquelle eBay a tenté de défendre la vie privée de ses membres, les cours canadiennes ont tranché en faveur de l'ARC. eBay a épuisé tous les recours possibles pour défendre la vie privée de ses membres; elle est maintenant tenue de se plier aux requêtes imposées par le tribunal. C'est la seconde demande d'information de l'ARC visant eBay Canada. À quand remonte la première demande et qu'en a-t-il résulté? En novembre 2006, la Cour fédérale du Canada autorisait l'ARC à imposer une requête à eBay Canada pour l'obliger à lui transmettre les informations mentionnées ci-dessus au sujet des membres qui avaient le statut PowerSeller en 2004 et en 2005. eBay a contesté cette décision, toutefois, en février 2008, la Cour fédérale du Canada maintenait sa décision de novembre 2006 en faveur de l'ARC. eBay a continué de s'opposer énergiquement à la divulgation de ces informations par l'entremise des procédures d'appel judiciaires. Malheureusement, en octobre 2008, la Cour d'appel fédérale a tranché en faveur de l'ARC, rejetant la demande d'eBay Canada de préserver le caractère privé des informations sur les comptes et des données relatives aux ventes de ses PowerSellers. Par conséquent, eBay Canada était contrainte de fournir ces informations à l'ARC. Que va faire l'ARC de ces informations? eBay ne sait pas exactement quelles actions l'ARC pourrait prendre. eBay s'oppose à la divulgation de ces informations qu'elle considère comme une violation de la vie privée de ses membres. Naturellement, nous rappelons à tous les membres eBay qu'il leur incombe de s'assurer qu'ils sont en conformité avec toutes les lois et tous les règlements relatifs à leurs activités en ligne. De quelle façon ces informations seront-elles transmises à l'ARC? eBay transmettra ces informations à l'ARC sous forme électronique. Serai-je avisé avant que des informations me concernant soient transmises à l'ARC? Les personnes qui sont actuellement membres d'eBay seront informées par courriel si des informations les concernant sont susceptibles d'être communiquées à l'ARC. Il ne nous est malheureusement pas possible d'informer par courriel les personnes qui ne sont plus membres d'eBay. Questions concernant les revenus et les ventes Est-ce que l'ARC sera en mesure de savoir quelle sorte d'objets je vends? Non. L'ARC n'a pas demandé les informations concernant l'objet de la vente. eBay Canada ne transmettra donc que les prix de vente (meilleures enchères) des objets vendus par les vendeurs dont le volume de vente a été élevé en 2006, 2007 et 2008, selon le cas. Est-ce que l'ARC sera en mesure de déterminer combien d'argent je retire de mes ventes? L'ARC a demandé les informations sur les ventes réalisées par les vendeurs détenant une adresse au Canada et dont les volumes de ventes étaient élevés en 2006, 2007 et en 2008. Hormis cette information, eBay n'est pas en mesure de fournir de renseignements concernant les paiements qui ont été faits aux membres. Est-ce que l'ARC sera en mesure de voir toutes les transactions que j'ai effectuées? Non. La demande de l'ARC ne couvre que les informations sur les vendeurs générées en 2006, 2007 et 2008 et s'applique uniquement aux vendeurs dont les ventes dépassaient 20 000 $ et qui ont conclu un minimum de 24 transactions au cours d'une des années en question OU dont les ventes totalisaient plus de 100 000 $ au cours d'une de ces années. De plus, eBay ne divulguera les informations relatives aux ventes que pour les années pour lesquelles les vendeurs répondent aux critères mentionnés précédemment. Toutefois, il est possible que l'ARC tente d'obtenir d'autres injonctions de la cour l'autorisant à obtenir d'autres informations dans les années à venir. Est-ce que les informations transmises indiqueront pour chaque transaction la localisation de l'acheteur? Non, les renseignements relatifs à l'acheteur ne font pas partie des informations demandées. Pourquoi eBay conserve-t-elle mes informations? Afin de fournir des services, de vous inscrire et de maintenir le site eBay le plus sécuritaire possible, eBay conserve vos informations. eBay est par ailleurs tenue par la loi de conserver les dossiers de transactions pour une certaine période de temps. eBay est catégoriquement opposée à la divulgation de ces informations. Qu'a fait eBay pour protéger le caractère privé de ces informations? eBay prend très au sérieux la vie privée et la protection de celle de ses membres est de la plus haute importance. Il s'agit de la deuxième phase de la demande d'information de la part de l'ARC. Au cours des dernières années, eBay a énergiquement contesté la requête de l'ARC touchant les informations des PowerSellers pour 2004 et 2005 auprès de cours canadiennes de justice pour protéger le caractère privé des informations relatives aux comptes de ses membres et à leurs ventes. En novembre 2006, la Cour fédérale du Canada autorisait l'ARC à exiger d'eBay Canada la divulgation des informations relatives aux comptes des personnes qui avaient le statut PowerSeller en 2004 et en 2005. Nous avons entamé une contestation judiciaire de cette décision. En dépit de nos efforts, en février 2008, la Cour fédérale du Canada a confirmé sa décision de novembre 2006 en faveur de l'ARC. L'appel de la décision de février 2008 a été entendu le 8 octobre 2008. Malheureusement, eBay a perdu cet appel et devra divulguer, par conséquent, toutes les informations demandées par l'Agence du revenu du Canada. Je ne suis plus vendeur eBay. Cela signifie-t-il que les informations à mon sujet ne seront pas transmises à l'Agence du revenu du Canada? L'Agence du revenu du Canada a demandé les informations concernant tous les membres eBay canadiens dont le volume de vente était élevé en 2006, 2006 ou 2008, c'est-à-dire ceux qui avaient un volume de vente de 20 000 $ minimum et 24 transactions par année, qu'ils soient vendeurs actifs ou PowerSellers. Cela touche également les membres dont le volume de vente excède 100 000 $ par année, peu importe leur nombre de transactions. Qu'arrive-t-il si je n'ai été vendeur que pendant une partie de l'année 2006, 2007 ou 2008? La requête touche tous les membres eBay canadiens qui, en 2006, 2007 ou 2008, ont réalisé des ventes minimales de 20 000 $ et 24 transactions durant n'importe laquelle de ces années ou dont les ventes ont atteint 100 000 $ au cours d'une de ces années. Que se passe-t-il si je ne participe pas au programme PowerSeller ou si je n'ai jamais affiché le logo PowerSeller? Si vous avez été vendeur à n'importe quel moment en 2006, 2007 ou 2008 et réalisé des ventes de 20 000 $ ou plus et 24 transactions par année, ou réalisé des ventes totalisant plus de 100 000 $ au cours d'une de ces années, vous serez touché par cette décision que vous ayez été ou non vendeur PowerSeller ou que vous ayez ou non affiché le logo PowerSeller. Je suis un Canadien inscrit sur eBay.com. Est-ce que cela me touche? Oui, cette injonction touche les membres inscrits sur eBay.ca et eBay.com dont les ventes correspondent aux critères stipulés dans l'injonction. Le site d'inscription n'influence pas les exigences de divulgation. J'ai toujours déclaré tous mes revenus. Est-ce que j'ai des raisons de m'inquiéter? Il incombe aux vendeurs de s'assurer qu'ils sont en conformité avec toutes les lois et tous les règlements relatifs à leurs activités en ligne. Évidemment, toute entreprise ou personne au Canada devrait calculer correctement ses taxes et les payer rapidement.
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Il faut utiliser Achat immédiat et PayPal.
