Si vous avez lu et compris toutes les modalités du programme, y compris les sections Protection et Admissibilité, et que vous estimez que le Programme de protection pour les acheteurs d'équipement commercial peut vous aider, procédez de la façon suivante.

Modalités du processus d'indemnisation

• Tout acheteur qui ne respecte pas les directives de l'expert de la tierce partie ou qui, sans l'autorisation de ce dernier, pose un geste qui nuit à la capacité ou au droit de l'expert de limiter les pertes, ne sera plus couvert par le Programme de protection pour les acheteurs d'équipement commercial.

• Vous devez détenir les pièces justificatives de vos paiements (paiements complets ou dépôts).

• Dans les cas de dommages non divulgués, l'expert indiquera à l'acheteur la marche à suivre pour démontrer et documenter les dommages de l'objet. Vous devrez obtenir des estimations du prix de réparation d'au moins deux centres de réparation autorisés (ou services de réparation du fabricant ou autres spécialistes du secteur) approuvés par l'expert en sinistres. Vous devez obtenir et soumettre à l'expert en sinistres, dans les 14 jours suivant la date de votre demande d'indemnisation, une estimation du coût de réparation de tout dommage mentionné dans votre demande. À défaut de respecter ce délai, vous ne serez plus couvert par le Programme de protection pour les acheteurs d'équipement commercial.

• L'expert en sinistres a le droit de faire inspecter l'objet à tout moment durant le processus de traitement de la demande d'indemnisation.

• Si le vendeur vous offre un règlement égal ou supérieur au montant auquel l'expert en sinistres vous déclare admissible en vertu du Programme, et si vous refusez cette offre, vous ne serez plus protégé par ce Programme.

• Votre demande d'indemnisation sera traitée dans les 30 jours suivant sa réception. Pendant cette période, on vous recommande de ne pas jeter, modifier ni revendre la marchandise faisant l'objet du litige. La réponse à la demande d'indemnisation vous sera transmise directement, ainsi qu'au vendeur.

Limites de couverture

• La couverture du Programme de protection pour les acheteurs d'équipement commercial ne dépassera pas le montant dévalué de l'objet réparé ou le prix convenu à la clôture de l’enchère, selon le plus bas de ces deux montants. À ce montant s’ajouteront les frais d’expédition jusqu’à concurrence de (avec facture d’une entreprise de transport ou d'expédition attitrée à l’appui) et les dépôts, s'il y a lieu.

• En cas de dommages non divulgués, le montant des dommages correspondra à l'estimation la plus basse du coût des réparations par un centre de réparations approuvé par l'expert en sinistres.

• En cas d'information trompeuse concernant le type, la marque ou le modèle de l'objet, le montant dévalué de l'objet correspondra à la différence entre le prix d'achat sur eBay et le prix indiqué dans un guide d'évaluation utilisé par l'expert en sinistres.

• Pour toutes les demandes d'indemnisation admissibles, l'expert en sinistres d'eBay peut décider de rembourser le plus bas des montants entre le prix d’achat moins la franchise et la protection maximale (), et prendre possession de l'objet au lieu de payer le montant dévalué ou le prix de la réparation de l'objet. Si vous refusez cette offre, l'entreprise de tierce partie peut vous offrir un règlement en espèces dont le montant correspond à un pourcentage réduit du prix d'achat.

• Les objets volés font l'objet d'une dépréciation supplémentaire de 1 % par mois jusqu'à la date de demande d'indemnisation.

Informations sur l'expert en sinistres
Les demandes d'indemnisation faites en vertu du Programme de protection pour les acheteurs d'équipement commercial sont examinées et traitées par un expert en sinistres tiers. Cette entreprise indépendante fondée en 1953 offre, depuis ses débuts, des programmes d'assurance inédits, conçus spécialement pour la vente aux enchères.