Qu'est ce qu'un droit d'auteur?
Un droit d'auteur est la protection conférée au Canada à certaines œuvres originales. Un droit d'auteur peut s'appliquer notamment à un livre, une peinture, de la musique, une bande vidéo, un logiciel, etc. Le droit d'auteur protège une oeuvre à partir du moment où elle est fixée sous une forme tangible (sur papier, bande vidéo, etc.) et prévient la reproduction de cette oeuvre ou sa communication au public par télécommunication sans autorisation.

Le droit d'auteur regroupe plusieurs droits
Le droit d'auteur est un ensemble de droits, y compris le droit exclusif de reproduire, traduire, représenter en public et de communiquer avec le public par télécommunication. En général, le droit d'auteur sur des oeuvres récentes demeure valide pendant toute la vie de l'auteur et pendant une période de 50 ans suivant son décès. La durée de protection des droits d'auteur dans le cas d'œuvres plus anciennes est souvent difficile à déterminer. Le fait qu'une œuvre soit ancienne ne signifie pas nécessairement que son droit d'auteur n'est plus valide. Tant que la protection n'est pas expirée, le titulaire d'un droit d'auteur conserve le droit de vendre, transférer, assigner une partie ou l'ensemble de ses droits exclusifs à une autre personne, ou encore de concéder des licences pour celle-ci. Au Canada, les auteurs d'oeuvres originales possèdent également des « droits moraux » sur celles-ci. Cela signifie qu'ils ont le droit d'être associés à l'oeuvre en tant qu'auteur de celle-ci, sous un pseudonyme ou à titre anonyme. Ils possèdent également le droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre. Par exemple, lorsqu'un artiste crée une sculpture, le fait de placer un foulard rouge autour du cou de celle-ci et de la revendre peut constituer une violation des droits moraux de son auteur.

Enregistrement des droits d'auteur et marques de commerce
Au Canada, il n'est pas nécessaire d'enregistrer un droit d'auteur pour bénéficier de la protection des lois sur le droit d'auteur. Toutefois, il est plus facile d'intenter une action en justice au sujet de votre droit d'auteur si celui-ci est enregistré. De plus, il n'est pas nécessaire d'ajouter le symbole © sur l'œuvre protégée par le droit d'auteur. Nous vous conseillons toutefois de le faire. Par ailleurs, l'absence du symbole © ne signifie pas que vous avez le droit de copier une œuvre sans permission.

Revente d'œuvres protégées par un droit d'auteur
En vertu des lois sur le droit d'auteur, le propriétaire d'une copie d'une œuvre protégée par un droit d'auteur est généralement autorisé à revendre la copie qu'il détient. Par exemple, si vous avez acheté une copie d'un film sur DVD, vous avez le droit de revendre cette copie. Les lois sur le droit d'auteur vous interdisent toutefois de recopier un film sur DVD et de revendre les copies ainsi créées. Si vous détenez une licence vous autorisant à utiliser un objet particulier protégé par un droit d'auteur, nous vous recommandons de lire attentivement votre licence et de consulter un avocat pour déterminer si vous pouvez revendre cet objet.

Vente ou don d'un objet
Les lois sur le droit d'auteur confèrent au titulaire le droit exclusif de vendre, louer ou distribuer son oeuvre. Par conséquent, il est généralement interdit de donner à un tiers une copie non autorisée d'une œuvre protégée par un droit d'auteur, par exemple une copie d'une vidéocassette. Ainsi, vous n'avez probablement pas le droit de mettre en vente un stylo à 5 $ en offrant gratuitement une copie non autorisée de film sur DVD.

Droits de publicité
De la même façon, en vertu des lois sur la vie privée, il est interdit de reproduire le visage, l'image, le nom ou la signature d'une personne sur un produit mis en vente, à moins d'une autorisation préalable de ladite personne. Par conséquent, l'utilisation commerciale d'une photographie d'une vedette pourrait enfreindre le droit de publicité de cette vedette, même si cette photo a été prise par le vendeur et qu'il en détient le droit d'auteur.

Et la Convention de Berne?
La Convention de Berne n'est pas une loi en soi et elle ne vous permet pas d'exercer des activités qui contreviennent aux lois. La Convention de Berne est un traité international ratifié par le Canada. En signant la Convention de Berne, le Canada s'est engagé à apporter certaines modifications à ses lois sur le droit d'auteur.

*Cette information ne constitue pas un avis juridique. Si vous n'êtes pas certain de pouvoir vendre un objet en toute légalité sur eBay, nous vous recommandons de communiquer avec le titulaire du droit d'auteur ou de consulter un avocat.

Toute violation de ces règles peut entraîner les conséquences suivantes :

• l'annulation d'une annonce;

• des limites sur les privilèges associés au compte;

• la suspension d'un compte;

• la confiscation des frais et commissions d'eBay pour les annonces annulées;

• la perte du statut de PowerSeller.