 |
| Annonces |
|
|
Foire aux questions : Renseignements pour les PowerSellers
Questions d'ordre général Avez-vous déjà divulgué des renseignements à l'Agence du revenu du Canada (ARC)? Les renseignements demandés ont été fournis à l'Agence du revenu du Canada durant la semaine du 17 novembre 2008. Quels sont les renseignements demandés par l'Agence du revenu du Canada (ARC)? L'ARC a demandé qu'on leur fournisse les renseignements suivants sur les membres qui ont détenu le statut de PowerSeller pour tout ou partie des années 2004 et 2005 : le nom du membre au complet, le nom d'utilisateur, l'adresse d'expédition et de facturation, le numéro de téléphone et de télécopieur, l'adresse de courriel, ainsi que des renseignements sur les ventes (meilleures enchères) des objets vendus sur eBay. À qui pourrais-je m'adresser pour obtenir plus de renseignements? Nous avons établi une adresse de courriel spéciale pour toute demande de renseignements à ce sujet. Veuillez envoyer vos questions par courriel à CRA_info@ebay.ca. Qu'est-ce qui donne à eBay le droit de divulguer des renseignements sur les comptes des membres à l'Agence du revenu du Canada (ARC)? En novembre 2006, la Cour fédérale du Canada a autorisé l'Agence du revenu du Canada (ARC) exiger qu'eBay Canada fournisse les renseignements susmentionnés sur les gens qui étaient des PowerSellers en 2004 et 2005. Nous avons lutté contre cette décision. Cependant, en février 2008, la Cour fédérale du Canada a confirmé sa décision de novembre 2006 en faveur de l'ARC. Depuis, eBay a continu lutter résolument contre la divulgation de ces renseignements par la procédure d'appels judiciaire. Le 7 novembre 2008, eBay a perdu son appel et a donc été tenu de divulguer tous les renseignements demandés sur les utilisateurs l'Agence du revenu du Canada. Comment l'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera-t-elle ces renseignements? Nous ne savons pas exactement quelles mesures l'ARC a l'intention de prendre, le cas échéant. eBay s'oppose à la divulgation de ces renseignements, qui selon elle, enfreint le règlement sur le respect de la vie privée des utilisateurs. Bien entendu, eBay rappelle aux vendeurs qu'il leur incombe de s'assurer que leurs activités en ligne respectent les lois et règlements qui s'y appliquent. Quand ces renseignements seront-ils divulgués à l'Agence du revenu du Canada? Conformément à la décision de la Cour, les informations demandées sur les PowerSellers pour les années 2004 et 2005 ont été communiquées à l'ARC durant la semaine du 17 novembre 2008. les membres concernés ont été prévenus par courriel. Comment communiquerez-vous ces renseignements? Les informations seront communiqus l'Agence du Revenu du Canada sous forme lectronique. M'aviserez-vous avant que les renseignements à mon sujet soient divulgués à l'Agence du revenu du Canada? Les personnes concernées qui sont actuellement des membres eBay seront avisées par courriel si leurs renseignements doivent être divulgués. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d'envoyer des courriels à ceux qui ne sont plus des membres eBay. Ces derniers devront continuer à surveiller cette section pour obtenir des mises à jour. Qu'est-ce qu'un PowerSeller? Les PowerSellers sont des vendeurs eBay qui maintiennent un volume de ventes mensuelles constantes et un niveau supérieur d'valuations totales - 98 % d'évaluations positives ou plus laissées par d'autres utilisateurs eBay. Les PowerSellers doivent être membres actifs pendant 90 jours et générer en moyenne au moins 1 000 $US de ventes mensuelles (ou le montant équivalent en dollars canadiens), pendant trois mois consécutifs. Le programme PowerSeller est facultatif. Questions relatives à l'Agence du revenu et aux ventes L'Agence du revenu du Canada pourra-t-elle identifier le type d'objets que je vends? Les renseignements comprennent les prix de ventes (meilleures enchères) des objets vendus par les PowerSellers canadiens en 2004 et 2005. L'Agence du revenu du Canada pourra-t-elle identifier le type d'objets que j'achète? Non. L'ARC n'a pas demandé de renseignements sur les achats. L'Agence du revenu du Canada pourra-t-elle déterminer le montant de mes ventes? L'Agence du revenu du Canada a demandé des renseignements sur les ventes (meilleures enchères) des années 2004 et 2005 par des membres qui avaient le statut de PowerSeller pour tout ou partie des années 2004 et 2005. Puisqu'il existe plusieurs modes de paiement, eBay n'est pas en mesure de fournir des renseignements sur les paiements en question effectués aux membres eBay. L'Agence du revenu du Canada pourra-t-elle voir chacune de mes transactions? Les renseignements divulgus comprendront les prix de ventes (meilleures enchres) des objets vendus par les PowerSellers canadiens en 2004 et 2005. Par contre, il est possible que l'ARC obtienne d'autres ordonnances de la Cour autorisant la divulgation des renseignements pour les annes subsquentes. Ces renseignements indiqueront-ils le lieu de l'acheteur de chaque transaction? Non Pourquoi eBay garde-t-elle des renseignements à mon égard? eBay garde des renseignements à votre égard afin de pouvoir offrir ses services, de vous inscrire en tant que membre et d'assurer une sécurité maximale sur le site. En vertu de la loi, eBay doit conserver des dossiers sur les transactions pendant une certaine période. eBay n'est pas du tout d'accord d'être forcée à divulguer ces renseignements. Qu'a fait eBay pour protéger la confidentialité de ces renseignements? eBay prend le respect de la vie privée très au sérieux et y attache une grande importance. Le 6 novembre 2006, la Cour fédérale du Canada a autorisé à l'ARC à exiger qu'eBay Canada fournisse les renseignements ci-dessus sur les gens qui étaient des PowerSellers en 2004 et 2005. eBay a lancé une contestation judiciaire contre cette décision mais malgré ses efforts, en février 2008, la Cour fédérale du Canada a confirmé sa décision de novembre 2006 en faveur de l'ARC. La dcision de l'appel de fvrier 2008 t entendu le 8 octobre 2008. eBay a perdu cet appel et devra donc divulguer tous les renseignements demands sur les utilisateurs l'Agence du revenu du Canada. Combien de PowerSellers seront affectés? L'Agence du revenu du Canada a demandé des renseignements sur tous les membres eBay canadiens qui avaient un statut de PowerSeller en 2004 et 2005. Je ne suis plus un PowerSeller. Est-ce que cela signifie que mes renseignements ne seront pas communiqués à l'Agence du revenu du Canada (ARC)? L'Agence du revenu du Canada a demandé des renseignements sur tous les membres eBay canadiens qui avaient un statut de PowerSeller en 2004 et 2005, qu'ils soient toujours des membres ou des PowerSellers actifs d'eBay ou non. Et si j'étais un PowerSeller pendant seulement une partie de l'année 2004 ou 2005? Les renseignements demandés concernent tous les membres eBay canadiens qui avaient un statut de PowerSeller à n'importe quel moment en 2004 ou 2005. Les renseignements divulgus ne comprendront que ceux sur les transactions qui ont eu lieu pendant que le membre affecté avait un statut de PowerSeller. Et si j'étais un PowerSeller en 2004 ou 2005 mais je n'ai jamais affiché le logo PowerSeller? Si vous étiez un PowerSeller à n'importe quel moment en 2004 ou 2005, cette décision vous concerne, que vous ayez affiché le logo ou non. Je suis un membre canadien et je me suis inscrit sur eBay.com. Est-ce que cette décision m'affectera? Les résidents canadiens qui se sont inscrits sur eBay.com et qui avaient un statut de PowerSeller en 2004 et 2005 seront affectés par cette décision. L'Agence du revenu du Canada a demandé des renseignements sur tous les membres eBay canadiens qui étaient des PowerSellers en 2004 et 2005, peu importe le site sur lequel ils se sont inscrits. J'ai toujours déclaré mon revenu. Devrai-je m'inquiéter? eBay rappelle aux vendeurs qu'il leur incombe de s'assurer que leurs activités en ligne respectent les lois et règlements qui s'y appliquent. |
 À propos d'eBay | Nouveautés | Espace dédié à la Sécurité | Règlements | Plan du site | Aide | |
Droit d'auteur © 1995-2009 eBay Inc. Tous droits réservés. Les marques de commerce et les marques désignées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Utiliser ce site Web équivaut à accepter les Conditions d'utilisation et le Règlement sur le respect de la vie privée d'eBay.
| |
Il faut utiliser Achat immédiat et PayPal.
