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Annonces à l’intention des PowerSellers
Annonces récentes à l’intention des PowerSellers : Agence du revenu du Canada Annonces précédentes à l’intention des PowerSellers : Agence du revenu du Canada Annonces récentes à l’intention des PowerSellers : Agence du revenu du Canada Renseignements importants pour les PowerSellers canadiens des années 2004 à 2005 En novembre 2006, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a demandé et a obtenu une ordonnance de la Cour fédérale exigeant qu’eBay divulgue des renseignements sur les comptes et sur les ventes des PowerSellers canadiens pour les années 2004 et 2005. Au cours des deux dernières années, eBay Canada a vigoureusement contesté cette décision et continue de le faire. Jusqu’à présent, aucun renseignement n’a été fourni à l’Agence du revenu du Canada suite à la demande de 2006. Cette décision a été portée en appel, et l’audience aura lieu à la Cour d’appel fédérale le 8 octobre 2008. Les membres eBay actuels affectés par cette décision recevront un courriel d’eBay avec des renseignements additionnels. Veuillez vérifier votre dossier Mes messages pour vérifier si vous figurez parmi ces membres. Vous trouverez de l’information supplémentaire et des réponses à certaines questions fréquemment posées sur le site www.cafr.ebay.ca/powersellerinfo. Si vous avez d’autres questions à ce sujet, vous pouvez envoyer un courriel à CRA_info@ebay.ca. eBay attache une grande importance au respect de la vie privée des utilisateurs et entend continuer à défendre vigoureusement ces droits par cet appel. Toute nouvelle information à ce sujet vous sera communiquée. Salutations, Scott Shipman Avocat principal Pratiques globales sur la vie privée Annonces précédentes à l’intention des PowerSellers : Agence du revenu du Canada Mise à jour sur la décision de la Cour fédérale concernant l’Agence du revenu du Canada et eBay Canada, le 2 octobre 2007 Vous avez peut-être récemment lu ou entendu la décision récente de la Cour fédérale du Canada, exigeant qu’eBay divulgue à l’Agence du revenu du Canada certaines informations personnelles sur les PowerSellers canadiens. Soyez assuré qu’eBay prend la vie privée des utilisateurs très au sérieux. Nous continuons de mettre en place une action en justice dans le cadre de cette décision et nous n’avons l’intention de divulguer aucuns renseignements avant d’avoir étudié toutes les options qui sont offertes. Selon la décision de la cour, eBay devrait divulguer des renseignements sur les vendeurs qui avaient un statut de PowerSeller pendant les années 2004 et 2005. Par conséquent, un changement apporté à votre statut de PowerSeller ne modifiera aucunement l’obligation d’eBay de divulguer des renseignements. En tant que membres du site eBay en ligne, nous voudrions vous assurer que nous travaillons sans relâche afin de trouver une solution juste (dans la limite du raisonnable) pour régler ce problème. eBay rappelle aux vendeurs qu’il leur incombe de s’assurer que leurs activités en ligne respectent les lois et règlements qui s’y appliquent. Toute nouvelle information à ce sujet vous sera communiquée. Salutations, Scott Shipman Avocat principal, Pratiques globales sur la vie privée Mise à jour sur la deuxième décision de la Cour fédérale concernant l’Agence du revenu du Canada et eBay Canada, le 15 février 2008 Mise à jour sur la deuxième décision de la Cour fédérale concernant l’Agence du revenu du Canada et eBay Canada En octobre dernier, j’ai affiché un message ici concernant une décision de la Cour fédérale du Canada, qui exigerait peut-être à eBay de divulguer certains renseignements à l’Agence du revenu du Canada sur les PowerSellers canadiens des années 2004 et 2005. J’ai également promis à la Communauté que j’allais leur communiquer les dernières nouvelles. eBay prend le respect de la vie privée des utilisateurs très au sérieux, mais malgré ses soumissions additionnelles pour lutter contre la divulgation de ces renseignements, la cour a récemment pris une décision en faveur de l’Agence du revenu du Canada. Nous examinons ce problème à nouveau et continuons de mettre en place une action en justice dans le cadre de cette décision. Nous souhaitons trouver une solution juste et nous n’avons l’intention de divulguer aucuns renseignements jusqu’à ce que nous ayons étudié et épuisé toutes les options possible. Comme toujours, eBay rappelle aux vendeurs qu’il leur incombe de s’assurer que leurs activités en ligne respectent les lois et règlements qui s’y appliquent. Veuillez noter qu’un changement apporté à votre statut de PowerSeller ne modifiera aucunement l’obligation d’eBay de divulguer des renseignements. Toute nouvelle information à ce sujet vous sera communiquée. Salutations, Scott Shipman Avocat principal Pratiques globales sur la vie privée Derniers développements : eBay interjettera appel dans l’affaire de l’Agence du revenu du Canada, le 1er mai 2008 En février 2008, j’avais affiché une annonce concernant la décision de la Cour fédérale du Canada prise en 2007, qui exige qu’eBay divulgue certains renseignements à l’Agence du revenu du Canada sur les activités des Canadiens PowerSellers durant les années 2004 et 2005. Je voudrais vous tenir à nouveau au courant des derniers développements. Chez eBay, nous travaillons sans relâche pour protéger la vie privée de nos utilisateurs, et nous continuerons de lutter pour protéger leur vie privée. Tout comme j’avais mentionné en février, nous interjetterons appel de la décision des tribunaux, qui exige qu’eBay divulgue des renseignements sur les clients. Cet appel est déjà en cours et se poursuit. Nous avons également fait une demande d’une « suspension de peine » afin que, dans l’attente d’une décision des tribunaux à propos de l’appel, eBay n’aura pas à communiquer des renseignements sur les utilisateurs à l’Agence du revenue du Canada. Malheureusement, nous avons appris récemment que notre demande de suspension de peine en matière de la décision des tribunaux a été rejetée. Par conséquent, même si notre appel est déjà en cours, la Cour fédérale du Canada a ordonné à eBay de fournir des renseignements sur les PowerSellers durant les années 2004 et 2005. Ce n’est pas le résultat voulu et nous sommes déçus de cette décision. Nous sommes en train d'étudier nos options en matière juridique. Jusqu’à présent, aucun renseignement n’a été fourni à l’Agence du revenu du Canada. Si eBay est obligée de divulguer des renseignements sur des membres, elle en avisera ces derniers par courriel. eBay attache une grande importance au respect de la vie privée des utilisateurs et entend continuer à défendre vigoureusement ces droits en interjetant appel de la décision initiale. Nous ne sommes pas du tout d’accord du fait d’être forcés à divulguer des renseignements sur nos membres avant que la décision sur l’appel n’a été prise. eBay rappelle aux vendeurs qu’il leur incombe de s’assurer que leurs activités en ligne respectent les lois et règlements qui s’y appliquent. Veuillez noter qu’un changement apporté à votre statut de PowerSeller ne modifiera aucunement l’obligation d’eBay de divulguer des renseignements si elle était déboutée en appel. Toute nouvelle information à ce sujet vous sera communiquée. Salutations, Scott Shipman Avocat principal Pratiques globales sur la vie privée L’Agence du revenu du Canada accepte d’attendre l’audition de l’appel de PowerSeller, le 21 mai 2008 La semaine dernière, je vous ai fait part de la dernière nouvelle concernant le statut de la demande de l’Agence du revenu du Canada, qui exige de l’information sur les clients canadiens PowerSellers en 2004 et 2005. Comme vous le savez, eBay Canada est en train de contester la décision qui nous force à divulguer ces renseignements. Même si l’appel est toujours en cours, la Cour fédérale du Canada avait ordonné à eBay de divulguer immédiatement ces renseignements. Nous nous y opposions fortement, et avions annoncé que nous lancerions un deuxième appel, cette fois-ci à la Cour suprême du Canada, afin d’éviter d’être forcé à divulguer des renseignements sur nos membres avant la décision du premier appel. J’ai le plaisir de déclarer que nous sommes arrivés à une entente avec l’Agence du revenu du Canada et que nous n’avons plus à livrer les dossiers de 2004 et de 2005 des vendeurs PowerSellers jusqu’à l’audition du premier appel. Par conséquent, l’appel que nous avions planifié à l’intention de la Cour suprême du Canada ne sera plus nécessaire. Afin de protéger la vie privée de nos membres, eBay continuera de contester les demandes pour les années 2004 et 2005. Bien entendu, tous les Canadiens doivent se conformer aux droits fiscaux du Canada, ainsi qu’à tous les autres règlements pertinents. Salutations, Scott Shipman Avocat principal Pratiques globales sur la vie privée |
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