Convention de vente à l'international

Veuillez lire soigneusement cette Convention avant d'annoncer votre objet. Nous vous faisons parvenir cette Convention pour l'une des raisons suivantes :

  • vous voulez mettre en vente un objet sur un site d'eBay régi par la politique de Protection de l'acheteur eBay; et/ou
  • vous mettez un objet en vente en précisant qu'il peut être expédié à l'étranger, en indiquant par exemple « n'importe où dans le monde »; il est donc possible que vous le vendiez à un acheteur sur un site d'eBay régi par la Politique de protection de l'acheteur eBay.

Vous devez accepter ces conditions additionnelles avant d'être autorisé à mettre des objets en vente sur les sites Web d'eBay régis par la politique de Protection de l'acheteur et/ou à mettre en vente des objets en offrant de les expédier à l'internationale, par exemple « n'importe où dans le monde ».

PARTIES.

Si vous êtes détenteur d'un compte PayPal, cette Convention est conclue entre :

  • Vous;
  • eBay – une entreprise d’eBay déterminée par votre pays de résidence. Par exemple et comme indiqué dans le tableau des entreprises d’eBay ci-dessus, si vous résidez aux États-Unis, vous concluez un contrat avec eBay Inc.; et
  • PayPal, et plus précisément l'entité de PayPal avec laquelle vous avez conclu une convention d'utilisation pour bénéficier des services de PayPal.

PayPal n'est liée en rien par cette Convention et n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous de par sa conclusion. PayPal n'est qu'une partie à cette Convention pour la seule fin de recevoir « Vos instructions à PayPal » données à la section « Autorisations de paiement » afin de faciliter l'exécution de ses obligations en application de la Convention d'utilisation PayPal. Si vous n’avez pas de compte PayPal, ou si votre compte eBay permet à eBay de gérer les paiements relatifs à vos ventes sur eBay, alors le présent contrat intervient entre vous et eBay uniquement.

APPLICATION À TOUTES LES ANNONCES ACTUELLES ET À VENIR.

Cette Convention s'applique à toutes vos annonces déjà présentes ou « actives » sur eBay, y compris à celles qui sont « Valides jusqu'à l'annulation », et à toutes vos annonces à venir. Si, à n'importe quel moment après avoir conclu cette Convention, vous ne voulez plus que vos annonces ultérieures sur les sites d'eBay soient régies par elle, vous devrez vous abstenir d'annoncer des objets additionnels sur un site d'eBay soumis à la politique de Protection de l'acheteur eBay ou vous abstenir d'annoncer des objets additionnels avec une option d'expédition à l'international. Si, à n'importe quel moment après avoir conclu cette Convention, vous ne voulez plus que vos annonces déjà présentes ou « actives » sur eBay y soient soumises, vous allez devoir mettre fin à ces ventes conformément aux dispositions de la politique « Terminer une vente plus tôt que prévu » en vigueur sur le site de parution. C'est ainsi que si vous mettez un objet à vendre sur www.eBay.ca, c'est la politique du site d'eBay au Canada qui s'applique, alors que si votre objet est en vente sur www.eBay.com, il est soumis à la politique du site d'eBay des États-Unis.

POLITIQUE D'EBAY DE PROTECTION DES ACHETEURS.

Dans le cas des objets vendus à des acheteurs sur des sites d'eBay qui sont régis par la politique de Protection de l'acheteur eBay, vous convenez d'être régis par ces politiques, qui peuvent être différentes de celle en vigueur sur le site d'eBay où vous vous êtes inscrits. Vous devez savoir que si un différend survient entre vous, le vendeur, et votre acheteur et que vous ne parvenez pas à le résoudre, eBay réglera la plainte de l'acheteur en fonction des dispositions de la politique de Protection de l'acheteur eBay en vigueur sur le site d'eBay où votre objet a été vendu. Cela implique que eBay vous tiendra responsable intégralement de tous les montants remboursés à votre acheteur en application de cette politique de Protection de l'acheteur d'eBay. Pour consulter la liste des sites d'eBay régis par la Protection de l'acheteur eBay, veuillez cliquer ici (en anglais). Pour consulter la Politique de Protection de l'acheteur eBay en vigueur sur le site américain d'eBay, veuillez cliquer ici (en anglais). Pour consulter la Politique de Protection de l'acheteur eBay en vigueur sur le site britannique d'eBay, veuillez cliquer ici (en anglais). Pour consulter la Politique d'eBay de protection des acheteurs en vigueur sur le site allemand d'eBay, veuillez cliquer ici (en allemand).

REMBOURSEMENTS DES FRAIS D'INSERTION

Si un différend, régi par la politique Protection de l'acheteur eBay qui s'applique au site où l'objet a été vendu, est réglé en faveur de votre acheteur et que celui-ci reçoit un paiement en application de cette politique, vous ne recevrez pas d'eBay un remboursement de vos frais d'insertion, à moins que vous ayez volontairement remboursé vous-même votre acheteur.

AUTORISATION DE PAIEMENT.

Si vous vendez un objet sur un site d'eBay régi par la politique Protection de l'acheteur eBay, et que l'acheteur paie cet objet en passant par PayPal, vous convenez des dispositions qui suivent : (à la condition qu’eBay ne gère pas vos paiements) :

  1. AUTORISATION DE DÉBITER VOTRE COMPTE PAYPAL

    2. Par les présentes, vous autorisez eBay, ou un membre du groupe d’eBay nommé par eBay, à débiter votre compte PayPal du montant intégral des sommes que vous devez à eBay aux termes d’un règlement d’eBay relatif à la protection de l’acheteur (les « Sommes autorisées ») ponctuellement, sporadiquement ou périodiquement.

  2. VOS INSTRUCTIONS À PAYPAL

    3. Vous donnez l’autorisation et l’instruction à PayPal, ou à un membre du groupe de PayPal, de débiter votre compte PayPal des Sommes autorisées et de payer ces Sommes autorisées à eBay, ou à un membre du groupe d’eBay nommé par eBay. Vous reconnaissez et acceptez que, dans tous les cas, vous devez vous attendre raisonnablement à ce que les montants et les dates des paiements faits en vertu de cette section varient. De plus, vous reconnaissez que PayPal n'est pas tenue de vérifier ou de confirmer les montants dont eBay demande à PayPal le versement pour solder en tout ou en partie les Montants autorisés.

  3. ANNULATION
    1. (i) Comme expliqué ci-dessus, si vous décidez à un moment quelconque que vous ne voulez plus que PayPal puisse débiter votre compte PayPal pour solder ultérieurement des Montants autorisés, il vous suffit de veiller à ne pas publier d'annonces d'objets additionnels sur des sites d'eBay régis par une politique de Protection de l'acheteur ou d'annonces d'objets additionnels offrant la possibilité d'expédition à l'internationale, par exemple « n'importe où dans le monde ». Pour les annonces déja présentes ou « actives » sur les sites eBay autres que le site d'eBay où vous vous êtes inscrits et/ou offrant la possibilité d'expédition à l'internationale, vous devez mettre fin à ces annonces conformément aux dispositions de la politique « Terminer une vente plus tôt que prévu » en vigueur sur le site de parution.
    2. Vous serez néanmoins tenus d'acquitter tous les montants en souffrance à eBay, et eBay se réserve le droit de demander le remboursement de ces montants par d'autres moyens.
    3. Si votre compte PayPal a été ouvert dans l'Union européenne, cette autorisation de paiement n'entrave en rien votre droit d'annuler un paiement récurrent en application
      de la section « Annulation de paiements récurrents » de votre Convention d'utilisation PayPal.

GESTION DES PAIEMENTS PAR EBAY

Il est entendu que si votre compte eBay permet à eBay de gérer les paiements pour vos ventes sur eBay, le remboursement et la récupération de fonds et les mesures connexes prises dans le cadre d’une réclamation aux termes de la protection de l’acheteur d’eBay seront faits conformément aux Modalités d’utilisation des services de paiement, aux Conditions d’utilisation, au règlement d’eBay relatif à la protection de l’acheteur et à tous autres règlements applicables d’eBay. eBay ou un membre du groupe d’eBay peut en particulier ajouter les Sommes autorisées sur votre facture, selon votre mode de paiement automatique. Vous demeurerez tenu(e) de payer à eBay les Sommes autorisées impayées et eBay se réserve le droit de demander le remboursement par d’autres moyens.

MÉTHODE DE PAIEMENT AUTOMATIQUE.

eBay peut exiger que vous lui indiquiez dans votre dossier d'inscription de votre site eBay une méthode de paiement automatique. Lorsque le solde de votre compte PayPal est insuffisant, alors que vous avez désigné, sur le site eBay auquel vous vous êtes inscrit, votre compte PayPal ou une autre méthode pour procéder aux paiements automatiques, vous autorisez eBay, ou n'importe lequel de ses associés désignés par eBay, à utiliser cette méthode de paiement automatique (et si vous avez choisi PayPal comme méthode de paiement automatique, toute méthode de paiement ou source de financement liée à votre compte PayPal) pour acquitter l'intégralité des montants qu'eBay a payé à votre acheteur au titre des réclamations dont eBay vous a tenu responsable en application d'une politique de protection des acheteurs, sous réserve des dispositions de la convention de facturation régissant l'utilisation de votre méthode de paiement automatique. Si eBay, ou n'importe lequel de ses associés désignés par elle, n'est pas en mesure d'utiliser votre méthode de paiement automatique, vous convenez de rembourser intégralement et en temps opportun à eBay les montants qu'elle a payés à votre acheteur au titre des réclamations dont eBay vous a tenu responsable en application de la politique de Protection de l'acheteur eBay, et vous reconnaissez pouvoir faire l'objet de sanctions sur votre compte, qui peuvent aller jusqu'à l'interruption et la clôture de ce compte, en cas de défaut de remboursement d'eBay.

MODIFICATION.

Exception faite des paragraphes (a) et (b) de la section ci-dessus intitulée « Autorisation de paiement », eBay peut modifier en tout temps cette Convention conformément aux dispositions de vos Conditions d'utilisation avec eBay. Dans un tel cas, eBay vous en informera dans la section des messages de votre page Mon eBay.

DIVERS.

Cette Convention est régie par la législation à laquelle est soumise aux Conditions d'utilisation du site eBay sur lequel vous vous êtes inscrits, sauf pour la section « Autorisation de paiement » ci-dessus, qui est régie par la législation s'appliquant au Convention d'utilisation PayPal dans le cadre duquel vous bénéficiez des services de PayPal. En cas de conflit de quelque nature que ce soit entre les dispositions de cette Convention et celles des Conditions d'utilisation du site eBay sur lequel vous êtes inscrits, y compris, s'il y a lieu, la politique d'eBay de protection des acheteurs de ce site, ce sont les dispositions de cette Convention de vente à l'international qui l'emporteront.