En participant au concours Prix de l’entrepreneur canadien eBay de l’année 2022 (le « concours »), chaque participant accepte d’être juridiquement contraint de respecter le présent Règlement officiel (le « règlement ») ainsi que les décisions et les interprétations du commanditaire (définis ci-après), qui sont définitives et exécutoires pour tous les participants (sans droit d’appel).
1. Période d’inscription :
Le concours commence à 0 h 00 min 01 s heure de l’Est (HE) le 15 août 2022 et se termine à 23 h 59 min 59 s (HE) le 2 septembre 2022(la « période d’inscription »).
2. Admissibilité :
Ce concours s’adresse uniquement aux résidents autorisés du Canada, qui, au moment de s’inscrire : (i) ont atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils habitent; (ii) sont des membres inscrits de www.ebay.ca ou www.ebay.com (collectivement appelés, le « site eBay »); (iii) satisfont à tous les critères d’admissibilité énoncés dans le présent règlement; (iv) ont effectué des ventes sur eBay à temps plein ou à temps partiel pendant la période d’admissibilité (définie ci-après); (v) disposent de comptes eBay qui sont en règle pendant toute la période d’inscription et toute la période d’admissibilité (chacun étant un « participant admissible », et collectivement étant appelés les « participants admissibles »). Les participants admissibles DOIVENT également répondre aux critères ci-dessous. Pour être admissible au concours, le participant admissible doit, entre le 27 janvier 2022 et le 27 juillet 2022 (la « période d’admissibilité ») :
Les employés, les membres de la direction, les directeurs, les agents et les représentants commerciaux du commanditaire (chacun étant défini ci-après), tout organisme indépendant de supervision du concours, chacune de leurs agences de publicité et de promotion, chacun de leurs centres de traitement des commandes et leurs fournisseurs de prix respectifs, ainsi que chacun des membres de leur famille et chacune de leurs sociétés affiliées et apparentées respectifs, fournisseurs de produits et services liés au présent concours (collectivement appelés les « entités du concours »), et les personnes (parentes ou non) avec qui ces employés, membres de la direction, directeurs, agents et représentants commerciaux vivent, ainsi que les personnes dont le(s) comptes eBay a (ont) été suspendu(s) temporairement ou indéfiniment, ou rendu(s) inactif(s) durant la période du concours, ne peuvent ni participer au concours ni maintenir leur inscription. Tous les participants admissibles doivent se conformer au Règlement sur le respect de la vie privée du site eBay, aux Conditions d’utilisation et à tous les autres règlements affichés sur le site Web du concours (tel que défini dans le règlement #3 ci-dessous) (les « règles et règlements »). Toute inscription, comme définie aux présentes, jugée non conforme aux règles et règlements (selon le commanditaire à leur entière discrétion) sera réputée non admissible. En participant au concours, les participants admissibles autorisent le commanditaire à vérifier de façon indépendante toutes les conditions d’admissibilité énoncées aux présentes, sous une forme acceptable pour le commanditaire, notamment le statut de leur(s) compte(s) eBay. Il demeure entendu que le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire, notamment une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) afin de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce concours; (ii) afin de vérifier l’admissibilité ou la légitimité d’une inscription soumise (ou soi-disant soumise) aux fins du présent concours; ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à son entière discrétion, aux fins de l’administration de ce concours en conformité avec le présent règlement. L’omission de fournir de telles preuves à l’entière satisfaction du commanditaire en temps utile peut entraîner la disqualification du participant à l’entière discrétion du commanditaire.
3. Comment participer :
Aucun achat requis. Accès Internet et adresse de courriel et comptes eBay valides obligatoires. Inscriptions en ligne sur le site Web du concours (comme il est défini ci-après) uniquement. Aucun autre mode d’inscription ne sera accepté. Aux fins de ce concours, l’« inscription » et, collectivement, les « inscriptions » comprennent à la fois l’inscription elle-même (ou les inscriptions, selon le cas) et un texte (ou des textes, selon le cas), tels qu’ils sont définis ci-après. Pour participer au concours, les participants admissibles doivent consulter le site Web http://pages.cafr.ebay.ca/eoy (le « site Web du concours ») pendant la période d’inscription et suivre les étapes ci-dessous :
Ce concours compte trois (3) catégories (ci-après une « catégorie » et, collectivement, les « catégories ») : (a) Entrepreneur de l’année ; (b) Micromultinationale de l’année et (c) Entrepreneur émergent en commerce électronique de l’année. Chacun des textes reçus par le commanditaire sera pris en considération pour toutes les catégories auxquelles le participant est admissible. Le texte du participant admissible (le « texte ») doit décrire, en 500 mots ou moins, (a) les raisons pour lesquelles le participant admissible a lancé son entreprise eBay et comment il a procédé; (b) la façon dont il a choisi ce qu’il allait vendre sur eBay; (c) les défis auxquels il a dû faire face; (d) la façon dont eBay l’a aidé à atteindre ses objectifs d’affaires. Le texte peut également inclure une description de la taille de l’entreprise et de sa croissance au fil du temps (facultatif). Pour que les textes soient pris en considération dans ce concours, ils doivent tous être conformes aux directives de soumission (comme elles sont définies ci-après).
Détails supplémentaires relatifs à la catégorie Micromultinationale de l’année : le texte peut décrire comment le participant admissible a assuré la réussite de ses ventes au-delà des frontières canadiennes à partir de la plateforme eBay. Le texte peut également décrire les effets des initiatives d’exportation du vendeur sur son entreprise, les pratiques qui lui ont permis de réussir comme vendeur, ainsi que des détails supplémentaires comme les marchés dans lesquels les produits du vendeur sont les plus sollicités et les stratégies utilisées par le vendeur pour relever les défis particuliers relatifs à l’exportation.
Détails supplémentaires relatifs à la catégorie Entrepreneur émergent en commerce électronique de l’année : le texte peut décrire la stratégie que le participant admissible a adoptée pour bâtir une entreprise résiliente et florissante en utilisant le commerce électronique (y compris la plateforme d’eBay) comme nouveau canal de vente. Le texte peut également expliquer la logique et l’approche préconisées pour l’expansion dans le domaine du commerce électronique et mettre en valeur les réussites ainsi que les défis que le participant a surmontés pour développer ses activités en ligne pendant la pandémie de la COVID-19.
Pour être admissible, chaque inscription doit être complète et exacte. De plus, chaque inscription doit être soumise séparément par le participant admissible. Toutes les inscriptions doivent être conformes aux règles et règlements à défaut de quoi elles seront rejetées et inadmissibles au concours. LIMITE : une (1) inscription par participant admissible. Pour participer au concours, les participants admissibles doivent utiliser une (1) seule adresse de courriel et un (1) seul nom d’utilisateur eBay. Toute duplication d’une inscription peut entraîner la disqualification. Les participants admissibles doivent communiquer avec le commanditaire à contest@ebay.ca s’ils croient que leur nom d’utilisateur a été utilisé par erreur par un autre participant admissible. L’utilisation d’appareils automatisés est interdite. Les inscriptions automatisées (notamment les inscriptions soumises à l’aide de robots, de scripts, de macros ou d’autres appareils ou services automatisés) ne sont pas autorisées et peuvent entraîner la disqualification. Seuls les serveurs informatiques du commanditaire serviront à établir l’heure de l’inscription au présent concours. Toutes les inscriptions deviennent la propriété du commanditaire. Aucune inscription ne sera renvoyée et aucun accusé de réception ne sera transmis. Les preuves de transmission (captures d’écrans ou autres) ne constituent ni une preuve de l’inscription du participant admissible ni une preuve que le commanditaire a reçu l’inscription.
En participant à ce concours, le participant admissible accepte : (i) d’accorder au commanditaire une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de droits, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, pour exercer les droits d’auteur, la marque de commerce, le brevet, les droits de publicité et tout autre droit que le participant admissible a sur l’inscription (et sur chacun de ses constituants, notamment le texte), dans tous les médias connus maintenant ou développés ultérieurement, notamment Internet, sans autre avis ni rémunération; le commanditaire se réserve tous les droits, y compris le droit de publier, d’adapter, d’afficher, de reproduire, de modifier ou d’utiliser de quelque manière que ce soit l’inscription, en tout ou en partie, à des fins de publicité ou de promotion pour le concours ou pour tout autre motif dans tous les médias, y compris Internet, sans autre avis ni rémunération, sauf là où la loi l’interdit; (ii) de renoncer à tous les droits moraux liés à son inscription au profit du commanditaire ou de toute autre personne autorisée à utiliser l’inscription par le commanditaire; (iii) de dégager de toute responsabilité les entités du concours ainsi que tous leurs agents, employés, directeurs, successeurs et cessionnaires (collectivement appelés les « renonciataires ») respectifs à l’égard de toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation du droit d’auteur, la contrefaçon de marque de commerce ou tout autre motif d’action lié à la propriété intellectuelle ou autre. Il demeure entendu que le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de retirer toute inscription, ou de demander à un participant admissible de modifier son inscription, si une plainte est déposée relativement à l’inscription, ou pour toute autre raison. Si une telle action devenait nécessaire à tout moment, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier le participant admissible associé à l’inscription en question.
L’utilisation par le commanditaire du texte soumis dans le cadre du concours est assujettie aux conditions du présent règlement ainsi qu’aux conditions d’utilisation eBay disponibles sur le site eBay. Pour être admissibles, toutes les inscriptions doivent être reçues au plus tard à 23 h 59 min 59 s HE, le 2 septembre 2022. Les décisions du commanditaire sont définitives et exécutoires sans droit d’appel sur toutes les questions relatives au présent concours.
4. Directives relatives à la soumission :
Chaque texte doit respecter les spécifications suivantes :
Toute inscription qui, selon le commanditaire, à son entière discrétion, est jugée inappropriée, contient du matériel impropre à la publication ou ne respecte pas les règles et règlements à tous égards sera disqualifiée et ne pourra être admissible à ce concours. Le gagnant ne cherchera pas à obtenir aucune autre rémunération que le prix prévu pour l’utilisation par le commanditaire de son inscription gagnante.
EN SOUMETTANT UNE INSCRIPTION, VOUS CONFIRMEZ QUE L’INSCRIPTION (AINSI QUE CHACUN DE SES ÉLÉMENTS CONSTITUANTS) RESPECTE TOUTES LES CONDITIONS STIPULÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT. LES RENONCIATAIRES N’ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ LÉGALE CONCERNANT : (I) L’UTILISATION DE VOTRE INSCRIPTION (OU DE TOUTE AUTRE PARTIE DE CELLE-CI); (II) LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU CONCOURS; (III) TOUTE UTILISATION, COLLECTE, STOCKAGE ET DIVULGATION DE TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL; ET/OU (IV) LE PRIX (Y COMPRIS TOUTE UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DU PRIX) SI VOUS ÊTES DÉCLARÉ GAGNANT.
VOUS NE POUVEZ AUCUNEMENT TENIR LES RENONCIATAIRES RESPONSABLES SI L’ON DÉCOUVRAIT ULTÉRIEUREMENT QUE VOUS NE VOUS ÊTES PAS CONFORMÉ, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, À N’IMPORTE LAQUELLE DE CES RÈGLES. CETTE DÉCHARGE ET CETTE INDEMNITÉ RESTERONT EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DU CONCOURS ET/OU L'ATTRIBUTION DE TOUT PRIX.
5. Jugement des textes et détermination des gagnants admissibles :
Toutes les inscriptions admissibles seront évaluées et notées (la « note pour la rédaction ») par le commanditaire ou ses représentants désignés conformément aux critères suivants (les « critères d’évaluation »), ayant une valeur égale :
Décision finale – Entrevues téléphoniques
Les juges effectueront des entrevues téléphoniques (chacune étant une « entrevue téléphonique ») avec les deux (2) ou trois (3) meilleurs participants admissibles dans chaque catégorie (chacun étant un « finaliste ») en fonction de la note pour la rédaction obtenue. Au cours de l'entrevue téléphonique, les juges poseront des questions aux finalistes sur leurs textes respectifs. Les juges attribueront une note pour l'entrevue téléphonique (chacune étant une « note pour l'entrevue téléphonique » à chaque finaliste selon les critères d'évaluation. S'il est impossible de joindre un participant admissible pour une entrevue téléphonique dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la tentative de communication, les juges pourraient, à leur entière discrétion, contacter le participant admissible ayant obtenu la deuxième note la plus élevée. Les juges attribueront une note finale (la « note finale ») à chaque finaliste en fonction de la note pour la rédaction et de la note pour l'entrevue téléphonique, également pondérées.
Le participant admissible qui a soumis le texte ayant reçu la meilleure note (selon le commanditaire, à son entière discrétion) dans une catégorie donnée, parmi tous les textes admissibles reçus et examinés dans chacune des catégories, sera le gagnant potentiel dans cette catégorie. AUCUN PARTICIPANT ADMISSIBLE NE PEUT GAGNER DANS PLUS D’UNE (1) CATÉGORIE. Le gagnant potentiel ou le gagnant est soumis à la validation et à la vérification de l’admissibilité et de la conformité au présent règlement. Les chances de gagner dépendent de la combinaison des éléments suivants : (i) le nombre total d’inscriptions admissibles reçues durant la période d’inscription et leur qualité; et (ii) la note finale du participant admissible dans chaque catégorie est déterminée par les juges en fonction de la note pour la rédaction et de la note pour l'entrevue téléphonique, également pondérées. Advenant une égalité entre plusieurs inscriptions admissibles dans une catégorie, un juge supplémentaire, dont le vote sera décisionnel, choisira le meilleur texte parmi tous les textes à égalité afin de déterminer un (1) gagnant potentiel dans la catégorie en question.
Notification des gagnants :
Les gagnants potentiels seront nommés d’ici le 24 septembre 2022 à 14 h (HE) dans les bureaux du commanditaire, situés au 240 Richmond St. West, bureau 02-100, Toronto (Ontario), parmi toutes les inscriptions admissibles et après toutes les entrevues téléphoniques nécessaires. Le commanditaire avisera les gagnants potentiels par téléphone ou par courriel au numéro de téléphone ou à l’adresse courriel fournis par le participant admissible au moment de son inscription. Veuillez vérifier votre boîte de courriel ainsi que vos filtres antipourriel. Avant d’être déclarés gagnants, les participants admissibles choisis doivent signer une déclaration d’admissibilité, de dégagement de responsabilité, d’octroi des droits et, là où la loi le permet, de consentement à la publicité (collectivement, la « déclaration et renonciation »), et renvoyer tous les documents dans les cinq (5) jours suivant leur émission, afin de dégager les renonciataires de toute responsabilité à l’égard de ce concours ou de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix. Si le participant admissible choisi : (a) ne peut pas être joint dans le délai indiqué ci-dessus; (b) ne fournit pas de preuve d’admissibilité (sur demande); (c) omet de renvoyer la déclaration et renonciation dûment signée dans le délai stipulé; (d) ne peut pas accepter (ou refuse d’accepter) le prix applicable (tel qu’il est attribué) pour quelque motif que ce soit; ou (e) est réputé avoir enfreint le présent règlement ou les règles (selon le commanditaire, à son entière discrétion), alors il sera disqualifié et perdra son droit de recevoir un prix, et le commanditaire pourra, à son entière discrétion, choisir un autre participant admissible (lequel pourra être disqualifié pour les mêmes raisons) parmi les inscriptions admissibles restantes dans la catégorie en question, soit celui ayant obtenu la deuxième note la plus élevée. Si un participant admissible change de numéro de téléphone, d’adresse de courriel ou d’adresse civique après s’être inscrit au concours, il lui incombe entièrement d’en aviser le commanditaire par courriel à contest@ebay.ca avant le 24 septembre 2022.
7. Prix :
Ce concours comporte trois (3) prix (ci- après un « prix », et collectivement les « prix ») ») à gagner, soit un (1) prix dans chacune des catégories suivantes :
Catégorie Entrepreneur de l’année :
Catégorie Multinationale de l’année :
Catégorie Entrepreneur émergent en commerce de détail de l’année :
* Le prix sera remis par le commanditaire, à son entière discrétion, en argent comptant ou par chèque au nom du gagnant confirmé.
** La valeur au détail approximative du prix est calculée en fonction des frais d'inscription annuels à une Boutique eBay de catégorie moyenne, correspondant à 719,40 $ (taxes applicables en sus). Les frais d'inscription annuels à une Boutique eBay varient entre 239,40 $ (taxes applicables en sus) et 3 599,40 $ (taxes applicables en sus). L'inscription à une Boutique eBay de niveau supérieur offerte à un participant admissible sélectionné dépendra de son niveau d'inscription à une Boutique eBay en date du 27 juillet 2022 (comme déterminé par le commanditaire à sa seule et absolue discrétion en fonction des données disponibles). Le gagnant est seul responsable du respect de toutes les conditions d'inscription applicables.
Un (1) seul prix par personne sera accordé; aucun participant admissible ne peut gagner ni recevoir de prix dans plus d’une (1) catégorie. Aucune substitution de prix ni aucun transfert de prix ne seront permis, sauf à l’entière discrétion du commanditaire. Tous les autres coûts doivent être assumés par les gagnants individuels.
SOUS RÉSERVE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CES RÈGLEMENTS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS PARTICIPEZ À CE CONCOURS AU NOM DES ENTREPRISES EBAY AUXQUELLES VOUS ÊTES ASSOCIÉ; DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS SERIEZ DÉCLARÉ GAGNANT DANS L’UNE DES CATÉGORIES DE CE CONCOURS, LE PRIX APPLICABLE SERA REMIS À L’ENTREPRISE EBAY OU VOUS SERA REMIS À TITRE DE REPRÉSENTANT DE CETTE ENTREPRISE ET NON À VOUS EN TANT QU’INDIVIDU. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, IL DEMEURE ENTENDU QUE SI VOUS DEVIEZ NE PLUS ÊTRE ASSOCIÉ À L’ENTREPRISE EBAY CONCERNÉE, VOUS NE RÉCLAMEREZ EN AUCUNE FAÇON LE PRIX REMPORTÉ. VOUS ET L’ENTREPRISE EBAY À LAQUELLE VOUS ÊTES ASSOCIÉ ÊTES REPONSABLES DE LA DÉCLARATION ET DU PAIEMENT DES TAXES ET DES IMPÔTS RELATIFS AU PRIX APPLICABLE.
8. Renseignements personnels :
Le commanditaire et ses agents autorisés vont recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez au concours à des fins d’administration du concours et de remise de prix. En participant au concours, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés et divulgués de cette façon. On vous demandera peut-être aussi si vous désirez que le commanditaire vous envoie des communications supplémentaires sur ses produits, d’autres concours à venir et des promotions. On ne communiquera avec vous à ces fins que si vous acceptez de recevoir de telles communications au moment de votre inscription. En acceptant un prix, le gagnant consent à ce que le commanditaire utilise son nom, sa ville et sa province ou son territoire de résidence, sa photo, ses renseignements biographiques, ses déclarations, sa voix et toute ressemblance dans des publicités que le commanditaire peut mener en lien avec le concours dans quelque média ou format que ce soit, actuellement connu ou qui sera développé ultérieurement, notamment le Web, à tout moment ou à perpétuité, sans autre rémunération ni avis. Toute demande concernant les renseignements personnels détenus par le commanditaire doit être soumise au commanditaire par courriel à contest@ebay.ca. Veuillez consulter l’Avis de confidentialité à la page http://pages.cafr.ebay.ca/help/policies/privacy-policy.html.
9. Renonciations et limitation de responsabilité :
En participant au concours, les participants admissibles acceptent de se soumettre aux règles et règlements et de libérer et d’indemniser les renonciataires et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des préjudices corporels, des pertes, des dommages, des réclamations et des actions en justice de tous genres ainsi que de toute responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de leur inscription au concours. Les renonciataires ne sont pas responsables des erreurs contenues dans le matériel lié au concours; des inscriptions multiples, des inscriptions automatisées, des inscriptions soumises par des tiers et des inscriptions perdues, envoyées à la mauvaise adresse, incomplètes, frauduleuses, illisibles, non identifiées, qui n’ont pas réussi à accéder au système de traitement ou des inscriptions qui sont traitées, enregistrées ou transmises en retard ou incorrectement pour quelque raison que ce soit; ou, des erreurs électroniques ou informatiques ou des défectuosités qui empêchent d’accéder aux sites Web associés à ce concours, ou de les utiliser. Les renonciataires ne seront pas tenus responsables : a) des informations erronées ou inexactes, qu’elles découlent de quelque programmation ou équipement associé à ce concours ou utilisé dans le cadre de celui-ci, ni d’erreurs techniques ou humaines pouvant survenir dans le traitement des inscriptions au concours; b) des erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défauts ou retards dans le fonctionnement du concours ou des transmissions relatives au concours; c) des pannes des lignes de communication, du vol, de la destruction ou de la perte des inscriptions, de l’accès non autorisé aux inscriptions ou de leur modification; d) des problèmes ou des défaillances techniques liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs ou aux fournisseurs, au matériel informatique, aux logiciels, aux virus ou aux bogues, ou aux échecs de transmission des courriels qui pourraient survenir pour quelque raison que ce soit, y compris les problèmes techniques ou de congestion d’Internet ou de quelque site, ou les deux; e) des transmissions brouillées ou des erreurs de communications; f) des courriels ou de toute autre information qui n’ont pas été livrés, saisis ou enregistrés pour quelque raison que ce soit, notamment la congestion d’Internet ou de tout autre site Web, ou les deux, ou l’incompatibilité technique; g) des dommages à l’ordinateur, au matériel informatique, au système ou aux logiciels du participant admissible ou à une combinaison de ceux-ci, découlant de leur inscription au concours ou du téléchargement de matériel à partir du site Web du concours ou d’autres sites; h) des erreurs d’impression, de distribution, de programmation ou de production, et de toute autre erreur ou tout autre dysfonctionnement, qu’ils soient humains, mécaniques, électroniques ou autres; ou i) des erreurs techniques, typographiques, rédactionnelles ou des erreurs d’illustrations contenues aux présentes; j) d’une erreur sur l’identité du gagnant ou du gagnant admissible k) de toute combinaison de ce qui précède.
10. Conditions générales :
Toutes les décisions prises par le commanditaire relativement à n’importe quel aspect de ce concours, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’admissibilité des inscriptions, sont définitives et exécutoires sans droit d’appel pour tous les participants pour toutes les questions liées à ce concours. Les inscriptions ayant été falsifiées ou modifiées sont annulées. Si pour quelque raison que ce soit, de l’avis du commanditaire, il est impossible de tenir le concours comme il avait été prévu initialement, ou si la gestion, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du concours est corrompu ou touché de façon négative, notamment en raison d’une infection par virus informatique, de bogues, d’une falsification, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, de défectuosités techniques ou pour toute autre raison hors de son contrôle, le commanditaire se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de modifier le concours ou d’y mettre fin, ou de modifier le présent règlement, en tout ou en partie, sans avis ni obligation, sous réserve seulement de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Si le commanditaire devait mettre fin au concours ou le modifier avant la date d’expiration énoncée, un avis serait publié sur la page http://announcements.cafr.ebay.ca. Le commanditaire se réserve le droit de corriger toute erreur typographique ou erreur d’impression, de programmation informatique ou erreur des opérateurs contenue dans le matériel en lien avec le concours, notamment le présent règlement. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier toute personne qui falsifie ou qui tente de falsifier le processus d’inscription, la tenue du concours ou le site Web du concours, qui enfreint le présent règlement ou toute autre règle, ou qui agit avec l’intention d’ennuyer, de maltraiter, de menacer ou de harceler une autre personne. Toute tentative d’endommager de façon délibérée tout site Web associé à ce concours ou de compromettre le déroulement légitime de ce concours constitue une violation des lois criminelles et civiles. Dans l’éventualité d’une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’exercer un recours en dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi. Toute tentative par une personne d’accéder à un site Web associé à ce concours au moyen d’un script automatisé, d’un dispositif d’inscription automatisé ou d’une autre attaque par force brute, ou par tout autre moyen non autorisé, est interdite. Le concours est soumis à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, et il est nul là où la loi l’interdit. Le manquement du commanditaire à faire respecter une disposition du présent règlement ou d’autres règles ne constitue pas une renonciation à cette disposition. La nullité ou le caractère non exécutoire de toute disposition du présent règlement ou des règles n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Si une disposition du règlement ou des règles est reconnue non valide ou autrement non exécutoire, alors le règlement doit être interprété conformément aux modalités des présentes comme si la disposition non valide ou non exécutoire n’en faisait pas partie. Si un gagnant fait une fausse déclaration dans n’importe quel document mentionné ci-dessus, alors le gagnant devra renvoyer immédiatement son prix au commanditaire ou payer l’équivalent en argent. En cas de litige quant à l’identité de la personne ayant soumis une inscription, le titulaire autorisé du compte de l’adresse courriel fournie au moment de l’inscription sera considéré comme le participant admissible. Le « titulaire autorisé du compte » est la personne à qui l’adresse de courriel a été attribuée par un fournisseur d’accès, un fournisseur de services ou toute autre personne ou tout autre organisme responsable de l’attribution des adresses de courriel pour le domaine associé à l’adresse soumise. Un participant peut être tenu de prouver qu’il est bien le titulaire autorisé du compte associé à l’inscription en question.
TOUTE PERSONNE RÉPUTÉE AVOIR ENFREINT CE RÈGLEMENT OU CES RÈGLES POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE DISQUALIFIÉE EN TOUT TEMPS, ET CE, À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE.
Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, et sans préavis, de modifier les dates ou les échéances stipulées dans le présent règlement, dans la mesure nécessaire, afin de s’assurer que le participant et l’inscription sont conformes au présent règlement, ou en raison de difficultés techniques ou autres, ou à la lumière de toute circonstance qui, de l’opinion du commanditaire, à son entière discrétion, nuit à l’administration adéquate du concours, selon l’intention du présent règlement, ou pour toute autre raison. Advenant toute divergence ou discordance entre les conditions de cette version du présent règlement et les divulgations ou autres énoncés contenus dans tout matériel du concours, les conditions de la version anglaise du présent règlement auront préséance, seront applicables et assureront la régularisation du concours, dans toute la mesure permise par la loi.
11. Résidents du Québec seulement :
Tout litige concernant la conduite ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’une décision soit prise. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement de manière à aider les parties à s’entendre.
12. Commanditaire :
Le commanditaire de ce concours est eBay Canada limitée., dont le siège social se trouve au 240 rue Richmond West, Toronto, Ontario, Canada (le « commanditaire »).
Click here to view the official rules in English: http://pages.ebay.ca/eoy/rules.html.