Introduction
En achetant, en acceptant ou en utilisant une carte-cadeau eBay au format physique ou numérique (« Carte-cadeau »), et en contrepartie de votre droit d'utiliser ladite Carte-cadeau, vous consentez aux présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») ainsi qu'aux modalités et conditions énoncées dans les Conditions d'utilisation d'eBay (les « Conditions d'utilisation d'eBay »). Dans les présentes Conditions d'utilisation, les termes « vous », « votre » et « vos » font référence au détenteur ayant acheté ou reçu une Carte-cadeau. Les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à eBay Gift Card Services, Inc. et à eBay Canada Limitée.
Les Conditions d'utilisation d'eBay sont intégrées aux présentes en référence. Veuillez prendre note que les Conditions d'utilisation d'eBay contiennent des dispositions régissant la résolution des réclamations présentées par l'une ou l'autre partie (consultez l'article « Conflits juridiques » des Conditions d'utilisation d'eBay). Elles contiennent également une section sur les ententes d'arbitrage (nommée « Entente d'arbitrage ») selon laquelle, sous réserve d'exceptions limitées, vous devez soumettre vos réclamations contre nous à un arbitrage décisif et exécutoire, sauf si vous rejetez ladite entente d'arbitrage (consultez la disposition « Conflits juridiques » des Conditions d'utilisation d'eBay). Les présentes Conditions d'utilisation prévaudront en cas de conflit entre celles-ci et les Conditions d'utilisation d'eBay.
Échange
- Pour échanger la Carte-cadeau, vous avez besoin d'un compte eBay avec une adresse inscrite au Canada.
- Les cartes-cadeaux portant un numéro non valide ou non identifiable ne pourront être échangées.
- Pour des raisons de sécurité, la Carte-cadeau (notamment les fonds qui s'y trouvent) est liée au compte eBay associé à la première utilisation de la Carte-cadeau et n'est plus transférable par la suite.
- La Carte-cadeau peut être uniquement utilisée sur ebay.ca, cafr.ebay.ca et ebay.com.
- Il est important que vous consultiez le solde de la Carte-cadeau. Vous pouvez le faire au moyen du érificateur de solde de Carte-cadeau.
Restrictions
- La Carte-cadeau ne peut être rechargée, remboursée ou échangée contre de l'argent ou un crédit, sauf si les lois applicables le requièrent.
- Le montant des achats effectués au moyen de la Carte-cadeau ne peut dépasser le solde disponible de la Carte-cadeau. Le solde disponible est réduit du montant de chaque achat de biens ou de services et des autres déductions qui pourraient être exigées par la loi, le cas échéant.
- Si vous souhaitez utiliser la Carte-cadeau pour effectuer un achat dont le montant dépasse le solde disponible, vous devrez effectuer un paiement supplémentaire au moyen de votre compte PayPal ou d'une autre mode de paiement. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables si vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre Carte-cadeau pour effectuer une transaction.
- La Carte-cadeau ne peut être utilisée pour payer les frais de service d'eBay ou de PayPal. La Carte-cadeau ne peut être utilisée pour acheter des cartes-cadeaux eBay, des cartes-cadeaux de tiers, des chèques-cadeaux, des bons d'achat, des pièces de monnaie, du papier-monnaie, de la monnaie virtuelle ou des objets qui sont généralement considérés comme des « lingots » (par exemple, de l'or, de l'argent ou d'autres métaux précieux sous forme de pièces, de barres ou de lingots).
- Il n'est pas permis d'acheter pour plus de 1 500 $ de marchandise dans une seule transaction avec vos cartes-cadeaux et pas plus de 2 500 $ de marchandise par jour et un maximum de 6 000 $ par mois civil au moyen de Cartes-cadeaux. De plus, un maximum de huit Cartes-cadeaux peut être échangé lors d'une même transaction (ce nombre diminue si vous combinez des Cartes-cadeaux avec d'autres codes de remboursement, tels que les bons d'achat).
Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
- SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DES EXCLUSIONS DE GARANTIE ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION D'EBAY ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À L'EXCEPTION DU QUÉBEC, NOS AFFILIÉS RESPECTIFS ET NOUS NE FAISONS AUCUNE AFFIRMATION ET N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE NI MODALITÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA CARTE-CADEAU OU À TOUT ACHAT EFFECTUÉ AU MOYEN DE LADITE CARTE-CADEAU, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES PRATIQUES ÉTABLIES, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION DES AFFAIRES. Certains territoires n'autorisent pas les clauses de non-responsabilité relatives à des garanties implicites. La clause de non-responsabilité qui précède pourrait ainsi ne pas s'appliquer à vous. Le présent paragraphe vous confère des droits légaux précis, mais il est possible que vous disposiez également d'autres droits, qui varient d'un territoire à l'autre.
- EN PLUS DE L'EXCLUSION DE DOMMAGES ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION D'EBAY, À L'EXCEPTION DU QUÉBEC, VOUS CONVENEZ QUE NOS AFFILIÉS RESPECTIFS ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX PERTES DE PROFITS OU AUX DOMMAGES SPÉCIAUX, FORTUITS, CONSÉCUTIFS OU ASSOCIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION (QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE ET DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LA CARTE-CADEAU EN RAISON D'UNE DÉFAILLANCE DE NOTRE SYSTÈME). EN OUTRE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOS AFFILIÉS RESPECTIFS ET NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU DES PERTES (NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS ET LES DOMMAGES SPÉCIAUX, FORTUITS OU CONSÉCUTIFS) DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT : (A) D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ À UNE CARTE-CADEAU, DE SA MODIFICATION, DE SON VOL OU DE SA DESTRUCTION EN RAISON D'UN ACCIDENT, D'UNE UTILISATION ABUSIVE OU DE L'UTILISATION DE DISPOSITIFS OU DE MOYENS FRAUDULEUX PAR VOUS-MÊME OU PAR UN TIERS; (B) DE TOUTES CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ; (C) DE L'UTILISATION D'UNE CARTE-CADEAU DÉCLARÉE PERDUE OU VOLÉE OU QUE NOUS CROYONS ÊTRE UTILISÉE DE FAÇON SUSPECTE OU FRAUDULEUSE, OU QUI EST UTILISÉE SANS AUTORISATION; (D) DE L'UTILISATION, SANS QU'IL Y AIT FAUTE DE NOTRE PART, D'UNE CARTE-CADEAU DONT LES FONDS NE SUFFISENT PAS À COUVRIR LA TRANSACTION; OU (E) DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LA CARTE-CADEAU EN RAISON D'UNE DÉFAILLANCE DE NOTRE SYSTÈME MAIS NE RÉSULTE PAS DE NOTRE ERREUR. VOUS CONVENEZ QUE NOS AFFILIÉS ET NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES INTERRUPTIONS DE SERVICE. Dans la mesure où certains États ou certains territoires n'autorisent pas les limitations sur les garanties implicites ni l'exclusion ou la limitation de certains dommages, il se peut que les limitations ou exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas à vous. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE AINSI QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION D'EBAY ET L'ARTICLE 11 DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION D'EBAY ET DANS LE PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, SI NOS AFFILIÉS RESPECTIFS OU NOUS SOMMES DÉCLARÉS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS AUREZ DROIT À UN DÉDOMMAGEMENT AU TITRE DES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS N'EXCÉDANT PAS LE MONTANT DÉPOSÉ SUR VOTRE CARTE-CADEAU.
Conditions d'utilisation générales
- Les fonds déposés sur la Carte-cadeau n'expirent pas. Aucuns frais ne s'appliquent.
- Protégez la Carte-cadeau comme si c'était de l'argent comptant. Les Cartes-cadeaux perdues, volées ou endommagées seront remplacées uniquement si la Carte-cadeau n'a jamais été utilisée et si une preuve d'achat satisfaisante et le numéro de la Carte cadeau peuvent être fournis, lorsque la loi l'exige.
- Nous nous réservons le droit de corriger le solde de la Carte-cadeau si nous croyons qu'une erreur administrative, de facturation ou comptable s'est produite. Vous convenez également que nous pouvons désactiver, annuler ou suspendre toute Carte-cadeau si nous soupçonnons une fraude, une activité illégale ou une utilisation inappropriée. Vous acceptez de ne pas utiliser une Carte-cadeau annulée.
- La Carte-cadeau n'est pas une carte de crédit ou de débit. Aucune garantie implicite n'y est rattachée.
- L'utilisation des services offerts par eBay est soumise aux Conditions d'utilisation respectives de ces entreprises. L'utilisateur d'une Carte-cadeau doit être âgé d'au moins 18 ans.
- La Carte-cadeau est émise par eBay Canada limitée, une société canadienne située au 500 rue King Street West, bureau 200, Toronto, ON M5V 1L9, Canada. Pour toute question ou préoccupation sur la carte-cadeau ou les présentes Modalités et conditions, consultez notre page d'aide à ce sujet.
- Nous nous réservons le droit de modifier les conditions du programme de carte-cadeau eBay, de modifier ou de résilier les présentes Modalités et conditions en tout temps ou de faire appel aux services d'une entreprise tierce pour administrer le programme. Toute modification apportée aux Modalités et conditions sera affichée sur www.ebay.ca au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Dans tous les cas, une modification prendra effet à la date précisée dans l'avis publié. Si une modification entraîne une augmentation de vos obligations ou une diminution de nos obligations, vous pouvez la refuser et annuler les présentes Modalités et conditions sans frais, sans pénalité et sans indemnité d'annulation en nous envoyant un avis à cet effet à l'adresse ci-dessus, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification.
- La Carte-cadeau est émise par eBay Gift Card Services, Inc., une société de l'Arizona, qui se réserve le droit de modifier les conditions du programme de carte-cadeau eBay ou de modifier les présentes Conditions d'utilisation en tout temps, ou de faire appel aux services d'une entreprise tierce pour administrer le programme. Toute modification apportée aux présentes Conditions d'utilisation prendra effet au moment où elle sera affichée sur www.ebay.com.
- Nous pouvons céder les présentes Conditions d'utilisation en tout temps, sans avis préalable. Advenant la cession des présentes Conditions d'utilisation, celles-ci demeureront sensiblement les mêmes, sauf si vous en êtes avisé autrement.
- Les présentes Modalités et conditions seront régies conformément aux lois applicables dans la même juridiction régissant les Conditions d'utilisation d'eBay.
- POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : les parties se soumettent à la juridiction de la province du Québec. En outre, les présentes Modalités et conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada applicables à cet égard.
- Les parties aux présentes conviennent que cette entente et tous autres documents et communications soient rédigés en anglais. The parties agree that this Agreement and all other documents associated with the Agreement and all communications between us will be in English.