Service Expédition internationale d'eBay – Canada Modalités et conditions pour les vendeurs

Dernière mise à jour : 28 août 2025

Le service Expédition internationale d'eBay Canada (le « Service » permet de proposer certains objets (les « Objets du service ») que vous mettez en vente sur le site eBay.ca ou cafr.ebay.ca à des acheteurs situés à l'extérieur du Canada (les « Acheteurs »). Grâce au service Expédition internationale d'eBay, les Acheteurs peuvent, selon leur emplacement, obtenir des services pour le traitement, l'expédition internationale et le dédouanement de leurs colis (les « Services ») lors de la conclusion de la transaction. Les Services sont assurés par eBay par l'intermédiaire de fournisseurs de services tiers, y compris des fournisseurs technologiques, des centres d'opérations et des transporteurs avec lesquels eBay a conclu des ententes pour leur mise en œuvre.

En achetant l'un de vos Objets du service, l'Acheteur s'engage contractuellement auprès de vous à acheter l'Objet ainsi qu'auprès d'eBay pour la prestation des Services. Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Modalités et conditions pour les vendeurs du service Expédition internationale d'eBay (les « Conditions ») s'appliquent à vous ainsi qu'à tous les Objets du service que les Acheteurs se procurent auprès de vous dans le cadre du Service.

1. Applicabilité des Conditions d'utilisation d'eBay

Les Conditions d'utilisation d'eBay.ca, l'Avis de confidentialité d'eBay et l'ensemble des règlements publiés sur nos sites, y compris le Règlement relatif aux ventes internationales (collectivement, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre, les « Règlements d'eBay »), s'appliquent en complément des présentes Conditions. En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes Conditions et les Règlements d'eBay, les présentes Conditions prévaudront relativement aux sujets explicitement couverts par leurs dispositions. Pour toutes les questions qui ne sont pas explicitement abordées dans les présentes Conditions, les Règlements d'eBay s'appliquent.

2. Votre relation avec eBay pour les Services

   1. Services

      Vous autorisez eBay et les fournisseurs de services tiers à vous fournir les Services suivants dans le cadre de la vente d'Objets du service à des Acheteurs :

      1. Admissibilité : eBay détermine les objets qui sont admissibles à l'expédition et, dans le cas d'expéditions internationales, les objets qui peuvent être exportés et les pays dans lesquels ils peuvent être importés. eBay détermine également les vendeurs qui sont admissibles au Service.
      2. Traitement de colis et services de suivi : une fois que l'acheteur a payé l'Objet du service, vous devrez l'expédier à un centre de traitement des colis situé au Canada (le « Centre d'expédition canadien »), qui est géré par un fournisseur de services tiers. Les fournisseurs de services tiers supervisent le traitement de l'Objet du service au Centre d'expédition canadien en prévision de son expédition à l'Acheteur. eBay ou ses fournisseurs de services tiers peuvent ouvrir et inspecter les Objets du service sans préavis et réemballer ceux qui sont mal emballés. L'Objet du service est ensuite acheminé par les réseaux du transporteur jusqu'à l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur (ou vers un centre de cueillette situé près de l'Acheteur, désigné par le transporteur).
      3. Service de douanes pour l'expédition internationale : aux fins du contrôle des exportations, en tant que vendeur, vous êtes l'exportateur et demeurez responsable de toutes les obligations de déclaration d'exportation qui vous incombent en vertu des lois applicables (y compris la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et ses règlements). eBay, par ses propres moyens ou par l'intermédiaire de ses fournisseurs de services, s'occupe des formalités d'exportation pour vous et effectue le dédouanement à l'importation des Objets du service au nom de l'Acheteur, s'il y a lieu. Vous, votre Acheteur ou le destinataire des marchandises, autorisez eBay et ses fournisseurs de services : (a) à traiter les activités douanières auprès de l'ensemble des autorités douanières et fiscales compétentes en votre nom, (b) à verser les frais d'importation aux autorités compétentes, le cas échéant, (c) à s'occuper des classifications d'exportation et à remplir les documents d'exportation, (d) à effectuer toutes les déclarations (y compris les déclarations de valeur) et à remplir tous les documents relatifs à l'exportation de l'Objet du service du Canada et à son importation dans le pays visé, (e) à sélectionner et à modifier le pays d'origine ou les codes de produits et services et les codes du Système harmonisé ou les codes de classification des marchandises applicables, (f) à déterminer les codes de classification d'exportation, (g) à gérer les litiges avec ces autorités et (g) à exécuter tout autre acte nécessaire dans le cadre de l'exportation ou de l'importation d'un Objet du service. eBay se charge de préparer et d'envoyer les documents ou dossiers à déposer pour la vente et l'exportation d'Objets du service en votre nom. À titre d'exportateur, vous devez fournir des renseignements complets et exacts pour permettre à eBay et à ses fournisseurs de services d'exécuter les Services.
      4. Les pouvoirs, les autorisations et les accords que vous octroyez en vertu du présent article 2 s'appliquent également si eBay exerce son droit en vertu de l'article 9 de vous renvoyer l'Objet du service, pour autant qu'eBay ne soit soumise à aucune obligation de demander un remboursement de droits d'accise payés en votre nom ou en celui de l'Acheteur.

   2. Confidentialité des données

      La collecte de coordonnées par eBay dans le cadre du Service est régie par l'Avis de confidentialité d'eBay. Cependant, afin de vous fournir les Services dans le cadre du Service, eBay a besoin de recueillir certains renseignements personnels en plus des informations sur la commande, notamment votre nom, votre nom d'utilisateur, votre adresse, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone. Vous êtes responsable de l'exactitude de ces renseignements et vous reconnaissez être autorisé à fournir ces renseignements aux fins de livraison de l'Objet du service à l'Acheteur. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez eBay à communiquer ces coordonnées et ces informations sur la commande aux fournisseurs de services tiers en votre nom, de sorte qu'eBay puisse vous fournir les Services. Vous reconnaissez qu'eBay peut divulguer ces renseignements, quelle que soit la manière dont ils ont été collectés, à ses sociétés affiliées, à ses fournisseurs de services et à d'autres tiers (comme les autorités douanières et fiscales) dans la mesure nécessaire à la prestation des Services (par exemple, en fournissant votre nom et vos coordonnées aux courtiers en douane et aux transporteurs afin qu'ils puissent dédouaner votre commande et la livrer). eBay, ses affiliés ou ses fournisseurs de services peuvent communiquer directement avec vous afin de recueillir ou de confirmer certains renseignements personnels ou concernant votre commande.

3. Admissibilité

   1. Admissibilité de l'objet

      Le Service ne prend pas en charge toutes les annonces publiées sur eBay.ca et cafr.eBay.ca ni tous les objets qui se trouvent au Canada. eBay peut modifier les critères d'admissibilité des Objets du service sans préavis. Vous acceptez de ne pas vendre des objets non admissibles dans le cadre du Service Pour en savoir plus au sujet des objets non admissibles, cliquez ici. Vous acceptez qu'eBay puisse décider si l'Objet du service est admissible ou non. Vous acceptez que tout objet jugé non admissible soit liquidé ou éliminé par un fournisseur de services tiers, à moins que cet objet ne soit remis aux autorités.

   2. Admissibilité des pays. Le Service ne prend pas en charge tous les pays pour les expéditions internationales. L'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur doit se trouver dans un pays admissible au Service. eBay se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de pays admissibles au Service à tout moment, sans préavis.
      1. Tous les Objets du service seront automatiquement mis à la disposition des Acheteurs dans les autres pays.
      2. Vos annonces actives proposant des Objets du service seront automatiquement mises à jour pour permettre leur vente aux Acheteurs des autres pays.
   3. Acheteurs dans les autres régions. Vous trouverez la liste des pays, États et territoires des États-Unis qui sont actuellement admissibles au Service ici. Si eBay détermine que certains de vos objets peuvent être vendus dans certains pays, États ou territoires américains, mais pas dans d'autres, vous autorisez eBay à rendre l'annonce indisponible aux acheteurs de ces régions.
   4. Admissibilité des membres et limites de participation. Vos objets doivent être expédiés du Canada. De plus, eBay peut exiger que vous respectiez certaines normes de performance minimales avant de mettre vos annonces à la disposition des Acheteurs dans le cadre du Service.
   5. Règles du Service. Pour tous les Objets du service que vous vendez dans le cadre du Service, vous devrez vous conformer aux règles suivantes :
      1. Dès qu'eBay vous avise qu'un Acheteur a payé un Objet du service, vous devez rapidement l'expédier à l'adresse du Centre d'expédition canadien qui vous a été fournie, conformément à votre annonce.
      2. Vous devez emballer tous les Objets du service de manière appropriée et respecter les limites en matière de poids et de dimensions qui s'appliquent.
         •  Les colis ne doivent pas dépasser 20 kg.
         • Les colis de plus de 120 cm de longueur ou 84 po de circonférence NE sont PAS autorisés.
      3. Vous devrez préparer, emballer et expédier les marchandises dangereuses autorisées conformément aux réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et la Réglementation pour le transport des marchandises dangereuses de l'IATA.
      4. Les appareils contenant des piles au lithium doivent être solidement fixés dans un emballage rigide pour empêcher qu'ils ne bougent ou qu'ils ne s'activent accidentellement. De plus, ils doivent être correctement identifiés, le cas échéant. Les boîtes, le plastique rigide et l'emballage d'origine du fabricant sont des exemples d'emballage rigide. Les enveloppes en polyéthylène, les pellicules thermorétractables et les autres types d'emballages non rigides sont interdits.
      5. Vous devez vous assurer de l'exactitude du pays d'origine et du pays de fabrication de votre objet dans votre annonce, le cas échéant, et conserver les certificats d'origine requis, y compris tout certificat d'origine requis pour les réclamations de traitement préférentiel dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (« ACEUM ») ou autrement.
      6. Vous devez envoyer au Centre d'expédition canadien tous les Objets du service d'une même commande dans un seul colis.
      7. Vous ne regrouperez pas plusieurs commandes (destinées à différents acheteurs) dans un seul colis.
      8. Vous n'utiliserez pas le Service pour vendre des objets non admissibles ni des objets dont la vente à l'extérieur du Canada est interdite. Vous n'appliquerez pas non plus d'exclusions de pays pour des objets qui ne peuvent pas être vendus dans les pays mentionnés ou que, pour d'autres motifs, vous ne souhaitez pas expédier ou ne pouvez vendre dans certaines régions à l'extérieur du Canada. En outre, vous garantissez que toute limitation ou restriction concernant les régions ou pays vers lesquels vous autorisez l'exportation de vos produits n'est en aucun cas liée à votre participation à un boycottage illégal interdit par les lois canadiennes ou toutes autres lois applicables.

4. Respect des lois applicables

   Vous acceptez de ne pas vendre ni exporter d'Objets du service en violation des lois ou règlements applicables des pays admissibles au Service, y compris les règlements en matière d'exportation, les normes internationales du travail et les lois et règlements du travail applicables. Le cas échéant, vous devez désigner un opérateur économique dans l'Union européenne pour les obligations relatives à la sécurité des produits.

   De plus, vous reconnaissez que les descriptions et énoncés de positionnement marketing des Objets du service respectent la Loi sur la concurrence (Canada) et ne contiennent aucune information fausse ou trompeuse ni représentation sensiblement incomplète. Vous avez l'entière responsabilité de veiller à ce que toutes les déclarations faites dans vos annonces soient conformes aux normes canadiennes en matière de publicité et aux exigences relatives à la divulgation des informations sur les produits, notamment en ce qui a trait à l'étiquetage, à l'origine et à la sécurité.

   En décidant de ne pas annuler l'inscription d'un Objet du service, vous déclarez et garantissez que votre vente, transfert, exportation ou importation de l'Objet du service n'enfreint aucune loi ni aucun règlement applicable d'un pays admissible et que vous, à titre de vendeur, avez pris toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que vous êtes en mesure d'exporter des objets à l'extérieur du Canada, y compris, le cas échéant, l'obtention d'un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) à des fins d'exportation, y compris vers l'Union européenne. Vous devez vous assurer que votre vente ou votre exportation des Objets du service respectent l'ensemble des lois, règlements et exigences du pays à partir duquel ils sont exportés et de la région dans laquelle ils sont vendus. Vous fournirez à eBay tous les renseignements nécessaires sur les Objets du service que vous avez vendus. En ce qui concerne les expéditions internationales, vous déclarez et garantissez par les présentes qu'aucune licence d'exportation vers le pays de destination n'est nécessaire pour les Objets du service expédiés.

   Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions dans le cadre de la présente entente, notamment la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et leurs règlements respectifs. Cela comprend notamment le fait de vous abstenir de vous approvisionner auprès de destinations, de personnes ou d'entités ou de leur vendre des objets si un tel geste violait les sanctions canadiennes ou d'autres lois sur les sanctions applicables, telles que celles visant l'Iran, la Syrie, la Russie, la Corée du Nord, la Biélorussie et la Crimée, la dénommée République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk, ainsi que les régions de Kherson et de Zaporijjia en Ukraine. Cette clause s'applique, quelle que soit la légalité d'une telle transaction au titre des lois locales.

5. Risque de perte

   Le risque de perte ou de dommage à un Objet du service reposera sur vous jusqu'à ce que l'objet concerné soit accepté au Centre d'expédition canadien ou qu'il vous soit renvoyé par ce dernier. Sous réserve des droits légaux de l'acheteur, le risque de perte ou de dommage à un Objet du service sera transféré à l'acheteur dès que l'Objet du service quittera le Centre d'expédition canadien en vue de son exportation.

6. Transfert de titre

   Le titre de propriété d'un Objet du service reste le vôtre jusqu'à ce que l'objet soit livré à l'Acheteur ou à son consignataire, moment auquel le titre de propriété de l'Objet du service lui est transféré. Si l'Objet du service ne peut être livré, le titre de propriété en votre possession est automatiquement transféré au fournisseur tiers d'eBay, selon le cas. Sauf indication contraire explicite, ni eBay ni ses sociétés affiliées, ses fournisseurs de services tiers ou les sous-traitants ayant conclu un contrat avec eux ne s'approprient le titre de propriété des Objets du service. Aucune disposition de la présente section ne limite vos droits ou obligations en vertu des lois provinciales canadiennes sur la vente d’objets. Dans la mesure où cette loi s'applique, le titre de propriété et le risque sont transférés conformément à la loi applicable, sauf indication écrite expresse contraire.

7. Annulations de paiement

   Si eBay ou ses fournisseurs de services tiers déterminent, après l'achat d'un Objet du service par l'Acheteur, que l'objet n'est pas admissible au Service ou qu'il ne peut être envoyé à l'Acheteur (pour quelque motif que ce soit), eBay et ses sociétés affiliées ont le droit d'annuler votre vente de l'Objet du service au lieu de traiter la commande et d'expédier l'objet. En exerçant ce droit, elles peuvent aussi annuler le paiement versé par l'Acheteur, désigner l'Objet comme non livrable et choisir de vous le renvoyer, comme décrit ci-dessous. eBay se réserve le droit de liquider ou de détruire l'objet. Dans ce cas, le paiement ne sera pas annulé.

8. Objets perdus, endommagés ou ne pouvant être livrés

   1. Garantie de remboursement eBay

      Les Objets du service achetés par l'Acheteur (et envoyés à l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur ou à un centre de cueillette situé près de l'Acheteur, désigné par le transporteur) peuvent être couverts par la Garantie de remboursement eBay dans les pays qui ne disposent pas d'une telle garantie.

      En général, vous êtes responsable (au titre de la Garantie de remboursement eBay) de la perte d'un Objet du service ou des dommages causés à un tel objet jusqu'à ce qu'il soit accepté au Centre d'expédition canadien ou qu'il vous soit renvoyé par ce dernier. Par exemple, vous êtes tenu responsable des litiges relatifs à la Garantie de remboursement eBay ou d'autres litiges (qu'un Objet du service puisse être réemballé ou vous être renvoyé ou non) si eBay conclut que :

      1. Le Centre d'expédition canadien n'a pas reçu l'Objet du service que vous avez vendu.
      2. Le transporteur national a indiqué que l'Objet du service était endommagé lors de sa réception au Centre d'expédition canadien.
      3. L'Objet du service que vous avez vendu était endommagé dès son ouverture après réception au Centre d'expédition canadien.
      4. Un colis contient le mauvais objet ou ne contient aucun objet associé à la commande de l'Acheteur, ou l'objet est considéré comme une contrefaçon.
      5. Certains des renseignements suivants que vous avez fournis sont inexacts ou indéfinissables (et eBay ou ses fournisseurs de services ne sont pas en mesure de les corriger) :
         • Pays de fabrication Catégorie de l'objet/Pays d'origine
         • État de l'objet Poids du colis Dimensions du colis
      6. Un colis est surdimensionné ou trop lourd et ne peut pas être envoyé au moyen d'un service de niveau supérieur.
      7. L'objet du service que vous avez vendu doit être détruit (p. ex., contrebande).

      8. L'exportation ou l'importation de l'Objet du service est soumise à des restrictions ou à une interdiction dans le pays concerné.

         Vous n'êtes pas responsable au titre de la Garantie de remboursement eBay de la perte d'un Objet du service ni des dommages causés à un tel objet après son acceptation au Centre d'expédition canadien et la réussite des vérifications effectuées par ce dernier.

   2. Objets ne pouvant être livrés

      Si l'Objet du service est jugé non livrable pour quelque motif que ce soit, eBay ne sera pas responsable et aura, à sa discrétion et de la manière qui lui convient, le droit de se défaire de l'Objet du service ou de le liquider.

      Si l'Objet du service ne peut être livré, celui-ci sera liquidé ou jeté, le titre de propriété en votre possession sera automatiquement transféré au fournisseur tiers d'eBay, s'il y a lieu, et vous conserverez le montant du paiement que vous avez reçu de l'Acheteur.

      Vous reconnaissez que le fait de conserver le montant du paiement reçu de l'Acheteur pour l'Objet du service constitue une contrepartie suffisante pour le transfert du titre de propriété à un tiers ou pour l'élimination de l'objet en question.

9. Renvois internationaux

   Dans la mesure permise par la loi applicable, eBay peut choisir de ne pas afficher le champ Modalités de renvoi de vos annonces aux Acheteurs afin de se conformer aux règlements locaux. Pour les renvois internationaux, votre objet sera renvoyé à un fournisseur de services tiers ou liquidé, et vous conserverez le montant de la vente.

10. Options pour la vente à international

    1. Désinscription

       Vous pouvez vous désinscrire du Service à partir de votre compte en modifiant vos paramètres dans Mon eBay. Votre désinscription peut prendre jusqu'à 72 heures et ne s'applique pas aux annonces existantes dont la modification est restreinte (p. ex., avec des enchères ou une Offre directe en attente).

    2. Listes d'exclusion de pays

       Vous décidez des endroits où vos objets peuvent être expédiés. Vous pouvez également choisir de ne pas expédier vos Objets du service vers certains pays. Nous avons inclus un bouton à bascule dans les paramètres de Mon eBay pour vous permettre de synchroniser vos annonces du service Expédition internationale d'eBay avec vos lieux exclus. Si vous n'avez pas de liste d'exclusion et que vous souhaitez en créer une, vous pouvez modifier les paramètres de votre compte dans Mon eBay pour empêcher les acheteurs internationaux de se procurer vos objets. Si vous avez mis en vente des objets sur eBay.ca ou sur cafr.eBay.ca qui, pour quelque motif que ce soit, ne peuvent pas être légalement expédiés ou importés dans un pays admissible au Service, vous devez empêcher les acheteurs internationaux de ce pays de les acheter en créant et appliquant une liste d'exclusion dans Mon eBay.

    3. Si vous offrez une option d'expédition internationale distincte (en plus du service Expédition internationale d'eBay) et que l'Acheteur la sélectionne lors de la conclusion de la transaction, la transaction sera automatiquement exclue du service Expédition internationale d'eBay et ni l'Acheteur ni vous serez admissibles aux services ou avantages du service.
11. Responsabilité et clauses de non-responsabilité

    1. Les Services sont fournis par eBay et ses fournisseurs de services tiers. eBay décline expressément, dans la pleine mesure permise par la loi, toutes les représentations, garanties et conditions implicites ou légales liées de quelque manière que ce soit au Service ou aux Services, notamment les garanties quant à la sécurité, à la fiabilité, à la rapidité, à l'utilité, à la performance, à l'exactitude ou à la qualité du Service ou des Services.

       eBay ne saura être tenue responsable des perturbations ou des retards découlant de l'utilisation du Service ou des Services, ou de la performance ou de la prestation des Services, ni des pertes ou dommages associés à de telles perturbations ou à de tels retards.

       eBay décline toute responsabilité des dommages de toute nature découlant de l'utilisation abusive des coordonnées qu'elle a divulguées à ses fournisseurs de services tiers relativement aux Services qui vous sont fournis.

    2. eBay (y compris ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses directeurs, ses mandataires, ses agents et ses employés) se dégage de toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence), légale ou autre, pour toute perte commerciale, notamment la perte de données, de profits, de revenus, d'affaires, d'occasions, de clientèle ou de réputation ou l'interruption de ses activités ni de toute perte qui n'est pas raisonnablement prévisible, découlant directement ou indirectement des éléments qui suivent :
       1. les présentes Conditions;
       2. votre utilisation, votre mauvaise utilisation du Service ou des Services ou la confiance que vous leur accordez, ou votre incapacité à utiliser le Service ou les Services;
       3. les Objets du service vendus dans le cadre du Service;
       4. la disponibilité du Service ou des Services;

       5. l'interruption, la suspension ou la résiliation du Service ou des Services.

          Dans la mesure où certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de garanties ou de dommages, ces clauses peuvent ne pas s'appliquer à vous.

          Nonobstant les paragraphes précédents, si eBay (y compris ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses directeurs, ses mandataires, ses agents et ses employés) est tenue responsable à la suite d'une réclamation relativement au Service ou aux Services, sa responsabilité envers vous ou envers un tiers se limite au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant des frais en litige, n'excédant pas le total des frais que vous nous avez versés au cours des 12 mois qui précèdent l'action ayant engendré la responsabilité, ou (b) 100 $. La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas dans les cas où les lois canadiennes applicables l'interdisent. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits ou recours auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu des lois canadiennes.

    3. Compensation. Vous vous engagez à indemniser et à dégager eBay (y compris ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses directeurs, ses mandataires, ses agents et ses employés) contre les réclamations ou actions en justice d'un tiers concernant des pertes, des amendes ou d'autres frais, notamment les frais juridiques raisonnables découlant de votre utilisation du Service, des Services, de l'exportation ou de l'importation de tout Objet du service ou de la violation des présentes Conditions, des règlements d'eBay, des lois ou règlements ou des droits de tiers.
    4. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité d'eBay en cas de représentation inexacte ou frauduleuse, de décès ou de lésions corporelles découlant de sa négligence ou de celle de ses agents ou employés, ou de la négligence de ses fournisseurs de services tiers ou des agents ou employés de ces fournisseurs de services, ou encore de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ni exclue par la loi.

12. Événements indépendants de notre volonté

    Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu des présentes Conditions ou d'une commande, lorsqu'un tel manquement ou retard est causé par un événement indépendant de notre volonté. Un événement indépendant de notre volonté désigne tout acte ou événement échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les grèves, les lock-out ou autres actions collectives de tiers, les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d'attaques terroristes, les guerres (déclarées ou non) ou les menaces ou préparations de guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les affaissements, les épidémies ou autres catastrophes naturelles, les vols, les pandémies ou les défaillances des réseaux de télécommunications publics ou privés, les suspensions de sites tiers, ou l'impossibilité d'utiliser des chemins de fer, des navires, des avions, des transports motorisés ou d'autres moyens de transport publics ou privés.

13. Autres conditions
    1. Aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employé-employeur ou de franchiseur-franchisé entre vous et eBay (sauf dans la mesure limitée décrite aux alinéas de l'article 3(a) ci-dessus) n'est créée ou sous-entendue en vertu des présentes Conditions.
    2. Sauf indication contraire dans les présentes, les présentes Conditions énoncent l'intégralité de l'entente qui existe entre vous et eBay relativement au Service. Le défaut d'eBay de faire respecter une quelconque disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à ses droits.
    3. Advenant l'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition des présentes Conditions, pour quelque motif que ce soit, ladite disposition sera éliminée et n'aura pas d'effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.
    4. Nous pouvons, en tout temps et à notre seule discrétion, avec ou sans préavis :
       1. modifier, remplacer, suspendre temporairement ou annuler de manière permanente le Service, le nom du Service, les Services et les autres caractéristiques ou fonctionnalités offertes dans le cadre du Service, de même que les fournisseurs de services employés pour assurer les Services.
       2. limiter, interdire, refuser, annuler, bloquer, suspendre ou cesser la vente de vos Objets du service ou vous facturer les frais de renvoi ou les frais d'expédition internationale associés à un renvoi si nous déterminons que vous n'avez pas respecté les présentes Conditions, nos règlements ou les lois applicables.
    5. Les présentes Conditions peuvent être modifiées en tout temps, auquel cas ces modifications seront partagées par courriel, dans la section Messages de Mon eBay ou sur le site eBay.com. Toutes les dispositions modifiées entreront automatiquement en vigueur 30 jours après leur première publication.
    6. Les articles suivants des présentes Conditions demeurent en vigueur après toute résiliation : 2(a), 2(b), 11 et 12.

    7. Langue

       Les parties reconnaissent avoir reçu les versions française et anglaise des présentes conditions ainsi que de tous les documents connexes, et déclarent les avoir lues et comprises. Les parties conviennent que la version anglaise prévaut en cas de divergence entre les deux versions.