1. Service de paiement; Désactivation des modes de paiement
Vous autorisez ECUK à recevoir et régler les paiements qu'elle reçoit pour votre compte. Lorsque vous vendez un objet sur eBay, vous êtes considéré comme un bénéficiaire, et ECUK agit comme votre fournisseur de services de paiement. Dans le cas d'un remboursement, d'une
rétrofacturation ou d'une opération semblable, ou si vous utilisez vos fonds pour payer, vous pouvez être considéré comme le payeur, et ECUK continuera d'agir comme votre fournisseur de services de paiement. Si ECUK est votre Entité de versement, ECUK ouvrira et détiendra un
compte de paiement pour vous.
L'acceptation de l'instrument de paiement d'un acheteur (par exemple, sa carte Visa), une fois celui-ci autorisé, satisfait l'obligation de paiement de l'acheteur envers vous, que nous vous ayons versé ou non ledit paiement. Si nous omettons de vous verser un tel paiement
conformément aux Conditions d'utilisation des modes de paiement, vous pourrez exercer un recours contre nous seulement, et non contre l'acheteur. Dans la mesure permise par les règles de tout tiers ou organisme gouvernemental qui exerce une compétence sur nous, vous convenez
que nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions et vous comprenez que nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
Nous pouvons désactiver des modes de paiement disponibles dans toutes ou certaines de vos annonces si nous avons des motifs raisonnables de croire que leur utilisation dans le cadre de vos transactions augmentera nos risques réglementaires, financiers ou autres. Par exemple, si
vous souhaitez vendre un objet à prix élevé avec un nouveau compte eBay, nous pouvons désactiver les modes de paiement pour lesquels le montant n'est crédité qu'au bout d'un certain délai après la finalisation de la transaction (par exemple, prélèvement automatique préautorisé
ou paiement sur facture). Pour évaluer les risques, nous prenons en compte différents facteurs pertinents tels que votre historique des ventes, votre statut de vendeur, l'historique de votre compte eBay, les risques associés à certaines catégories d'objets, la valeur de la
transaction ainsi que le nombre et le montant de vos litiges relatifs à la Garantie de remboursement eBay. Nous réactiverons les modes de paiement concernés dans vos annonces une fois que le risque n'existera plus.
2. Exécution des transactions de paiement
Lorsque vous utilisez les paiements gérés, à titre de bénéficiaire ou de payeur, les transactions de paiement sont exécutées conformément aux règles et procédures du régime de paiement, sauf dispositions contraires.
Renseignements requis
Votre payeur (par exemple l'acheteur d'un objet que vous vendez sur eBay) doit s'assurer que nous obtenions les données nécessaires pour nous permettre d'exécuter la transaction de paiement. Si nous ne disposons pas de données suffisantes pour exécuter la transaction, nous
nous réservons le droit de demander au fournisseur de services de paiement de votre payeur de nous fournir les renseignements requis.
Nous avons besoin des renseignements suivants pour exécuter une transaction de paiement :
- votre nom;
- votre nom d'utilisateur eBay;
- le nom de l'acheteur (le cas échéant);
- le nom d'utilisateur eBay de l'acheteur et les autres données à son sujet qui pourraient être exigées par nous ou par son fournisseur de services de paiement (le cas échéant);
- la devise du paiement (si possible, dans sa forme abrégée);
- le montant du paiement; et
- les détails concernant le paiement du bénéficiaire.
Nous pourrions aussi exiger des informations précises comme un code d'autorisation unique qui sera envoyé à votre adresse courriel ou à votre numéro de téléphone vérifié afin d'authentifier une transaction de paiement (ou pour vous permettre d'accéder à certaines informations
liées aux Paiements gérés sur eBay).
Dans la mesure du possible, nous utiliserons automatiquement les renseignements enregistrés dans nos systèmes. Si les renseignements requis fournis par vous ou votre payeur sont incomplets ou inexacts, nous n'assumerons aucune responsabilité à l'égard des dommages, des
retards ou d'autres conséquences découlant de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte de la transaction de paiement concernée.
Réception d'ordres de paiement
Un ordre de paiement est réputé reçu par nous si, selon le cas :
- il est exécuté au moyen d'une carte de paiement, conformément au régime de paiement de la carte;
- il est reçu par nos canaux de communication électronique disponibles, le jour ouvrable où nous le recevons.
L'ordre de paiement reçu en dehors des jours ouvrables est réputé reçu le jour ouvrable suivant. Dans la présente partie III des Conditions d'utilisation des modes de paiement, les « jours ouvrables » désignent les jours où les banques de Londres sont ouvertes pour
l'exercice des activités régulières.
Vous ne pouvez révoquer un ordre de paiement une fois que nous l'avons reçu. Toutefois, si nous avons accepté d'exécuter un ordre de paiement à une date ultérieure donnée, le jour ouvrable qui précède cette date sera le dernier jour où vous pourrez révoquer l'ordre de
paiement.
Refus d'ordres de paiement
Nous nous réservons le droit de refuser d'exécuter un ordre de paiement dans les circonstances suivantes :
- les renseignements de l'ordre de paiement comportent des erreurs factuelles ou sont incomplets;
- vous n'avez pas rempli vos obligations selon les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement ou toute autre entente entre vous et nous;
- un doute existe quant à la validité de la directive ou à l'identité ou à l'autorité de la personne qui transmet l'ordre de paiement;
- l'exécution de l'ordre de paiement mènerait à une violation des règles, lois ou règlements applicables.
Nous pouvons facturer des frais raisonnables pour un tel refus.
Vous reconnaissez que lorsque nous exécutons une transaction de paiement, nous pourrions devoir communiquer les renseignements susmentionnés, de même que votre adresse légale, au fournisseur de services de paiement de l'autre partie et, s'il y a lieu, aux intermédiaires qui
interviennent dans cette transaction de paiement. Vous acceptez expressément que nous communiquions ces renseignements et vous nous demandez de le faire.
Lorsque vous êtes le payeur, nous pouvons exiger de recevoir de votre part le montant applicable avant d'exécuter la transaction.
3. Règlement des fonds
Si nous sommes votre Entité de versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire lié. En règle générale, vos paiements seront initiés soit automatiquement selon le calendrier que vous aurez choisi (si vous avez accès à ces paiements
programmés), soit « sur demande » en fonction des instructions de paiement individuel que vous nous avez transmises. Cependant, si votre compte de paiement n'est pas configuré de manière à inclure un règlement programmé régulièrement, nous pourrions périodiquement transférer
les fonds disponibles sur votre compte de paiement vers votre Compte bancaire lié.
Le produit des ventes de vendeurs particuliers ou non professionnels est disponible au versement une fois que l'objet est considéré comme livré à sa destination d'expédition, comme indiqué sur la page de l'Espace d'aide. Si
vous êtes un vendeur professionnel, comme défini dans notre règlement relatif aux vendeurs professionnels, le produit de vos ventes sur eBay est généralement disponible au
versement dans un délai d'un (1) jour ouvrable suivant la confirmation du paiement de l'acheteur.
À moins qu'ils ne fassent l'objet d'un blocage, comme décrit dans les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, les fonds disponibles au versement seront regroupés en un seul versement et versés sur votre Compte bancaire lié conformément au calendrier des
versements que vous avez choisi. Par exemple, si vous choisissez des versements hebdomadaires, un versement unique sera initié automatiquement une fois par semaine pour toutes les transactions pouvant être payées ce jour-là. Si vous choisissez un versement sur demande, un
versement unique sera initié pour les transactions pouvant être payées ce jour-là. Le produit de la transaction est généralement versé sur votre Compte bancaire lié dans les deux jours ouvrables une fois le versement initié, bien que le délai réel puisse varier d'une
transaction à l'autre en fonction des circonstances, telles que les délais de traitement de votre banque. Nous pouvons nous écarter de la procédure de règlement pour des raisons de conformité ou de risque. Le solde de votre compte de paiement ne constitue pas un dépôt. Vous ne
recevrez pas d'intérêts ni d'autres gains sur l'argent conservé dans votre compte de paiement.
Si nous ne pouvons pas vous verser le produit de vos ventes, nous pourrions, selon la raison de cette incapacité, rembourser l'acheteur (par exemple, si nous ne pouvons traiter vos renseignements en raison de problèmes techniques) ou traiter ces fonds conformément aux lois
applicables.
Nous vous fournirons gratuitement des relevés mensuels de vos frais de transactions dans l'Espace vendeur.
4. Responsabilité en cas de transaction de paiement non autorisée
Vous êtes entièrement responsable de toutes les pertes découlant d'une transaction de paiement non autorisée à l'occasion de laquelle vous avez agi frauduleusement ou advenant le cas où vous n'avez pas rempli une ou plusieurs des obligations prévues dans le présent contrat
(comme protéger vos identifiants ou nous aviser dans les meilleurs délais) de façon volontaire ou par négligence grave.
5. Notre responsabilité
Nous vous rembourserons intégralement les pertes raisonnablement prévisibles directement causées par une transaction de paiement incorrectement exécutée ou inexécutée et nous serons responsables de celle-ci, pourvu que vous nous informiez d'une telle transaction dans les
meilleurs délais après avoir pris connaissance du défaut et, dans tous les cas, au plus tard treize (13) mois après l'exécution de la transaction, sauf si nous omettons de vous transmettre les renseignements relatifs à la transaction.
Dans la mesure permise par la loi applicable, eBay et ses Sociétés affiliées (et leurs employés, directeurs, agents et représentants respectifs) déclinent toute responsabilité concernant les pertes directes de profits, des pertes indirectes de bénéfices, et tous dommages
spéciaux, accessoires ou consécutifs (notamment, les dommages survenant à la suite de la perte de données ou d'activités) découlant ou en relation avec ces Conditions d'utilisation des modes de paiements ou les Paiements gérés (y compris l'incapacité d'utiliser les Paiements
gérés). De plus, dans la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la responsabilité d'eBay ou de ses Sociétés affiliées (et leurs employés, directeurs, agents et représentants respectifs) découlant ou en relation avec ces Conditions d'utilisation des modes de
paiement, les transactions visées par les présentes ou des Paiements gérés, n'excédera le montant réel des dommages directs (à l'exclusion de la directe de bénéfices), que celle-ci soit liée à un contrat, à une action délictuelle (y compris la négligence, la responsabilité des
produits ou toute autre théorie), à une garantie ou à autre chose.
Sans limiter la portée de ce qui précède, en aucun cas eBay ou ses Sociétés affiliées ne seront tenus responsables à votre égard pour tout échec ou retard de notre part (ou de nos employés, agents et représentants) dans l'exécution de nos obligations en vertu des présentes
Conditions d'utilisation des modes de paiement si cet échec ou ce retard est causé par des circonstances anormales, imprévisibles et hors de notre contrôle, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés, ou si nous sommes liés par
d'autres obligations légales couvertes par la loi applicable.
6. Étiquettes d'envoi
Si un acheteur se procure à ses frais une étiquette de renvoi sur le site Web d'eBay, eBay peut déduire automatiquement le coût de l'étiquette du montant du remboursement que vous devez à l'acheteur. Dans ce cas, vous convenez (en tant que débiteur de l'acheteur pour le
remboursement) d'être délégué comme débiteur du transporteur pour le coût de l'étiquette et nous autorisez à utiliser la part correspondante du montant du remboursement pour payer le transporteur en votre nom. Vous n'assumerez aucuns frais d'expédition supplémentaires dans ce
cas.
7. Mesures correctives
Si nous avons connaissance d'une fraude ou d'une autre menace de sécurité soupçonnée ou avérée touchant votre compte eBay, nous vous en aviserons par courriel et vous indiquerons comment protéger ce compte.
8. Dispositions générales
Dans la mesure où vous n'êtes pas une micro-entreprise, une œuvre caritative ou un consommateur, vous convenez que les articles 66 (1), 67 (3), 67 (4), 75, 77, 79, 80, 83, 91, 92 et 94 ainsi que la partie 6 du règlement intitulé Payment Services Regulations 2017 ne s'appliquent
pas à votre utilisation des Services de paiement.
Particuliers
Si vous êtes un particulier agissant à titre privé et non pour le compte d'une entreprise, vous ne pouvez utiliser les Services de paiement pour recevoir ou transférer des fonds au nom d'une autre personne physique ou d'une entité juridique.
Plaintes
Toute plainte concernant ECUK ou les services qu'elle fournit doit d'abord être adressée à ECUK. Vous convenez que toutes les réponses d'ECUK relatives à ces plaintes peuvent vous être envoyées par courriel.
Si vous êtes insatisfait des réponses d'ECUK, vous pouvez déposer votre plainte auprès de la FCA (www.fca.org.uk), qui est l'autorité compétente pour la réception des plaintes extrajudiciaires des clients des fournisseurs de services de
paiement autorisés au Royaume-Uni. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre
procédure de plainte.
Si vous résidez au Royaume-Uni, vous pouvez déposer votre plainte auprès de l'ombudsman des services financiers. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l' ombudsman financier et le
dépliant explicatif officiel de l'ombudsman des services financiers (en anglais).
Communication
Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle nous vous avons fourni les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Vous acceptez que nous pouvons vous transmettre un avis ou tout autre renseignement en le publiant sur votre compte eBay, en
l'envoyant à votre adresse courriel enregistrée ou à votre adresse postale enregistrée, en vous téléphonant ou en vous envoyant un message texte.
Les avis légaux à ECUK (sauf les avis de résiliation visés à l'article 12) doivent lui être signifiés par la poste à l'adresse suivante : eBay Commerce UK Ltd, Hotham House, 1 Heron Square, Richmond upon Thames, Surrey TW9 1EJ, Royaume-Uni.
Vous pouvez nous demander un exemplaire de tout document devant légalement être communiqué (notamment les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement); nous vous le transmettrons ensuite dans un format qui vous permet d'enregistrer et de reproduire l'information
(par exemple, par courriel) ou, à votre demande, en format papier.
Droit applicable et compétence
Les présentes Conditions d'utilisation des paiements sont régies par les lois de l'Angleterre et du pays de Galles et interprétées conformément à celles-ci. Si vous agissez en tant que consommateur (et non en tant qu'entreprise) et si un règlement sur la protection du
consommateur pris en application d'une loi en vigueur dans votre pays de résidence contient des dispositions qui vous sont plus avantageuses, ces dispositions s'appliquent malgré la compétence législative de l'Angleterre.
En tant que consommateur, vous pouvez engager des procédures judiciaires relativement aux Conditions de paiement générales et aux présentes Conditions de paiement supplémentaires à l'égard de Services de paiement fournis par ECUK devant tout tribunal compétent de votre lieu
de résidence ou du lieu où se situe l'établissement d'ECUK au Royaume-Uni. Si ECUK souhaite faire valoir ses droits contre vous en votre qualité de consommateur, elle peut le faire uniquement devant les tribunaux du territoire où vous résidez. Si vous agissez en tant
qu'entreprise vendeuse, vous convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l'Angleterre.