6.1. Objet et champ d’application du contrat
6.1.1 RatePAY GmbH (« RatePAY ») est une institution de paiement qui est constamment supervisée et officiellement autorisée par l’Autorité de supervision financière de l’Allemagne (BaFin). RatePAY propose des solutions individuelles dans le domaine du
paiement en ligne à un grand nombre de détaillants en ligne et de fournisseurs de plates-formes en ligne qui offrent une plate-forme en ligne à des détaillants et à des consommateurs vendeurs en ligne pour vendre leurs produits. Dans le cadre de ces solutions, RatePAY
offre des modes de paiement pouvant s’intégrer aux Services eBay. Les modes de paiement proposés par RatePAY (« Modes de paiement RP ») comprennent généralement les paiements par facture et les paiements par prélèvement SEPA, actuellement offerts en
Allemagne, en Autriche, en Suisse et dans les Pays-Bas et dans tous les autres Territoires acceptés au sens du paragraphe 6.4.2. Vos acheteurs qui achètent des articles sur Services eBay peuvent utiliser les Modes de paiement RP actuellement offerts par eBay pour régler
la créance du prix d’achat.
6.1.2 eBay Sarl facilite les paiements que les acheteurs vous versent sur Services eBay et vous offre des services de paiement autorisés compte tenu des présentes Conditions d’utilisation des paiements gérés.
6.1.3 Adyen N.V. (« Adyen ») offre en son propre nom à eBay Sarl, en collaboration avec RatePAY, les Modes de paiement RP pouvant s’intégrer aux Services eBay.
6.1.4 Afin d’utiliser les Modes de paiement RP, eBay Sarl acquiert les créances de prix d’achat que vous détenez sur vos acheteurs, qui utilisent les Modes de paiement RP sur Services eBay. Par la suite, eBay Sarl vendra et cédera les créances achetées à Adyen
conformément aux modalités des présentes Modalités générales des modes de paiement RP. Adyen, à son tour, vendra et cédera les créances achetées à RatePAY, qui assumera alors le risque de défaut de paiement lié aux créances achetées conformément aux dispositions
suivantes; cet arrangement est ci-après appelé « Affacturage en chaîne ».
6.1.5 Les présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY s’appliquent à vous dans le cadre de votre utilisation des Modes de paiement RP sur Services eBay.
6.1.6 Les présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY s’appliquent en sus des autres modalités dont vous avez convenu avec eBay Sarl dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation des paiements gérés. En cas d’incompatibilité, les présentes Modalités
générales des modes de paiement RP l’emporteront sur ces autres modalités dont vous avez convenu avec eBay Sarl dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation des paiements gérés.
6.1.7 RatePAY et Adyen ne seront pas parties aux présentes Conditions d’utilisation des paiements gérés ni à aucune autre entente intervenue entre vous et eBay Sarl, eBay, l’acheteur ou un tiers quelconque, et aucune obligation ne leur incombera aux termes de celles-ci.
6.2. Intégration des Conditions de paiement de RatePAY et de la Déclaration de confidentialité des données de RatePAY
Vous concluez avec chaque acheteur les Conditions de paiement de RatePAY (« CDP-RP ») et la Déclaration de confidentialité des données de RatePAY (« DCD-RP ») en vue de l’utilisation des Modes de paiement RP par l’acheteur, lesquelles
sont accessibles en ligne à l’adresse
https://www.ratepay.com/en/ratepay-terms-of-payment/
(« CDP-RP »)
https://www.ratepay.com/en/ratepay-data-privacy-statement/ (« DCD-RP »). Par les présentes, vous convenez que les CDP-RP et la DCD-RP feront partie intégrante de chaque contrat de
vente intervenu entre vous et l’acheteur sur Services eBay en vue de l’utilisation des Modes de paiement RP par l’acheteur (« Contrat de vente »). Par les présentes, vous convenez qu’eBay Sarl a donné effet aux CDP-RP et à la DCD-RP dans le processus de
passage à la caisse des Méthode(s) de paiement RP et donnez instruction à eBay Sarl de faire acheminer, pour votre compte, les CDP-RP et la DCD-RP à l’acheteur.
6.3. Renonciation
Si vous agissez en tant qu’entreprise de vente, vous convenez par les présentes que l’article 675f(5), phrase 2 du Code civil allemand (« BGB ») (Frais de services de paiement), l’article 675g du BGB (Modification du contrat-cadre visant les services de
paiement), l’article 675h du BGB (Résiliation ordinaire d’un contrat-cadre visant les services de paiement), l’article 675y du BGB (Responsabilité du fournisseur de services de paiement en cas de non-exécution ou d’exécution incomplète ou tardive d’un ordre de paiement;
obligation de faire enquête), l’article 675z du BGB (Autres réclamations en cas de non-exécution ou d’exécution incomplète ou tardive d’un ordre de paiement ou de transaction de paiement non autorisée) et l’article 676 du BGB (Preuve d’exécution des transactions de
paiement) ne s’appliquent pas aux présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY.
6.4. Achat de vos créances par eBay Sarl
6.4.1 Par les présentes, vous autorisez eBay Sarl à soumettre vos créances (par l’intermédiaire d’Adyen) à RatePAY aux fins d’approbation (« Avis d’achat »). Après avoir reçu l’Avis d’achat (par l’intermédiaire d’eBay Sarl et d’Adyen), RatePAY attribuera
aux créances offertes un score pour déterminer la probabilité de paiement par l’acheteur de la créance offerte pertinente et donnera (par l’intermédiaire d’Adyen et d’eBay Sarl) une réponse confirmant l’acceptation (« Avis de score positif ») ou le refus
(« Avis de score négatif ») de la créance.
6.4.2 Vous devez offrir à eBay Sarl toutes les créances se rapportant aux Modes de paiement RP conformément aux présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY qui respectent les critères suivants :
- votre créance sur votre acheteur respectif dans le cadre du Contrat de vente et au titre duquel l’acheteur a choisi l’un des Modes de paiement RP;
- l’Avis de score positif concernant la créance pertinente;
- la créance est libellée en (i) euros ou en francs suisses ou (ii) en une autre devise soutenue par RatePAY;
- la créance est régie par (i) les lois de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Suisse ou des Pays-Bas ou (ii) les lois de tout autre territoire soutenu par RatePAY (les « Territoires acceptés »).
Ces créances sont appelées collectivement « Créances de vendeur » et, individuellement, « Créance de vendeur ».
6.4.3 En acceptant les présentes Conditions d’utilisation des paiements gérés, ce qui entraîne la prise d’effet des Modes de paiement RP quant à vos annonces sur Services eBay, vous convenez que chaque Créance de vendeur sera automatiquement offerte à eBay Sarl aux fins
d’achat après la conclusion de chaque Contrat de vente au titre duquel l’acheteur a choisi l’un des Modes de paiement RP (l’« Offre d’achat »). eBay Sarl transmettra à Adyen (et Adyen transmettra à RatePAY) un message respectif indiquant la conclusion du
Contrat de vente et l’offre faite par eBay Sarl à Adyen d’acheter la Créance de vendeur pertinente. Selon la réponse d’Adyen à l’offre d’achat d’eBay Sarl, eBay Sarl acceptera votre Offre d’achat en engageant le processus de paiement (l’« Acceptation d’offre d’achat ») ou la refusera. L’offre et l’acceptation confirmée au moyen d’une Acceptation d’offre d’achat constitueront la conclusion d’un contrat d’achat entre vous et eBay Sarl (« Contrat d’achat unique ») visant la Créance de vendeur pertinente, y compris les
Droits accessoires (au sens donné ci-après), qui est achetée (la « Créance achetée ») conformément aux présentes Modalités générales des modes de paiement RP. Au cas où eBay Sarl recevrait d’Adyen un refus de son offre, eBay Sarl refusera l’Offre d’achat
présentée, et le Contrat d’achat unique visant la Créance de vendeur pertinente ne sera pas conclu. Une Offre d’achat refusée peut être présentée de nouveau par réitération du processus décrit au présent paragraphe 6.4.3.
6.5. Cession des créances
6.5.1 Par les présentes, vous cédez, sous réserve de la condition préalable prévue au paragraphe 5.3 ci-après, l’ensemble de vos Créances de vendeur actuelles et futures, y compris tous les Droits accessoires (au sens donné ci-après), à eBay Sarl et eBay Sarl accepte par
les présentes la cession.
6.5.2 « Droits accessoires » désigne, dans chaque cas en ce qui concerne la Créance de vendeur pertinente et indépendamment du fait qu’ils sont ou non transférés de plein droit avec la Créance de vendeur pertinente en vertu de l’article 401 du BGB :
- les droits sur les titres et les biens donnés en garantie de la Créance de vendeur pertinente;
- les réclamations d’assurance contre les risques de cession et de défaillance;
- vos réclamations éventuelles visant une demande de possession ou de reprise de possession auprès d’un possesseur direct;
-
les droits prioritaires, les droits constitutifs (Gestaltungsrechte), les droits de résolution (Rücktrittsrechte) ou les droits de contestation (Anfechtungsrechte) et l’ensemble des autres positions juridiques, créances en intérêt, demandes
d’indemnisation, recours en garantie, demandes au titre d’une clause pénale visant l’acheteur ou des tiers qui sont les propriétaires directs des biens;
-
les autres réclamations contre des tiers en ce qui concerne la Créance de vendeur pertinente (notamment en matière de crédit commercial, de cession, de cambriolage, de vol, d’assurance incendie, de réclamations contre des banques centrales de règlement et des
associations d’acheteurs, de réclamations contre des assureurs), ainsi que tous les droits accessoires supplémentaires ou d’autres droits accessoires se rapportant à la Créance de vendeur pertinente et/ou aux transactions et aux contrats sous-jacents.
Les droits accessoires ne constituent pas des droits supplémentaires ou des nouvelles créances opposables à l’acheteur découlant de l’annulation du Contrat de vente (comme des frais d’expédition de retour). Vous ne céderez pas de telles créances à eBay Sarl en tant que
partie des Créances de vendeur.
6.5.3 La cession prévue au paragraphe 6.5.1 de la Créance de vendeur pertinente, y compris tous les Droits accessoires ci-dessus, est sous réserve de la conclusion d’un Contrat d’achat unique visant la Créance de vendeur pertinente conformément au paragraphe 6.4.3.
6.5.4 La cession de Créances de vendeur, y compris tous les Droits accessoires, qui n’est pas valide en raison d’une réserve de propriété prolongée (verlängerter Eigentumsvorbehalt), devient valide au moment du versement du paiement au fournisseur concerné ou de
la renonciation par celui-ci à sa réserve de propriété.
6.5.5 Au moment de la conclusion d’un Contrat d’achat unique, vous et eBay Sarl réitérez la cession de la créance pertinente identifiée au moyen du code de transaction indiqué dans l’Offre d’achat, y compris tous les Droits accessoires, au moyen de laquelle l’Offre
d’achat constitue une offre de cession de la créance pertinente de vous à eBay Sarl et l’Acceptation d’offre d’achat constitue l’acceptation de cette offre par eBay Sarl.
6.5.6 En cas de doute concernant la validité de la cession des Créances de vendeur, y compris tous les Droits accessoires, qui nécessiterait une autre déclaration ou mesure de votre part, vous ferez cette déclaration ou prendrez cette mesure sur demande d’eBay Sarl.
6.5.7 Vous conférez irrévocablement à eBay Sarl le pouvoir de subdélégation pour aviser l’acheteur concerné de la cession de la Créance de vendeur et pour exercer des droits incessibles, notamment des droits contractuels, en ce qui a trait aux Créances de vendeur, y
compris tous les Droits accessoires, en son propre nom.
6.6. Risque lié au recouvrement et recouvrement
6.6.1 Sous réserve de la validité juridique (« Bestehen der Forderung
«) des Créances achetées, eBay Sarl assume le risque que les Créances achetées soient irrécouvrables, en partie ou en tout, auprès de l’acheteur respectif, particulièrement en raison de l’insolvabilité de celui-ci. eBay Sarl paiera le prix d’achat (déduction faite des
frais convenus d’eBay Sarl) de la Créance achetée pertinente, qu’elle décide ou non d’en obtenir la réalisation.
6.6.2 eBay Sarl est chargée du recouvrement et de la réalisation des Créances achetées et en assume tous les frais.
6.6.3 eBay Sarl transférera les risques économiques liés aux obligations prévues aux paragraphes 6.6.1 et 6.6.2 à Adyen et, en conséquence, à RatePAY conformément à l’Affacturage en chaîne prévu au paragraphe 6.1.4.
6.7 Garanties
Au moment de conclure chaque Contrat d’achat unique visant une Créance achetée, vous déclarez et garantissez à eBay Sarl par voie d’une garantie indépendante (selbstständiges Garantieversprechen) ce qui suit :
6.7.1 la Créance achetée respecte les critères prévus au paragraphe 6.4.2 des présentes Modalités générales des modes de paiement RP;
6.7.2 la Créance achetée est valide (« besteht »);
6.7.3 vous détenez le titre de propriété, libre et quitte de toute charge, de la Créance achetée et pouvez la céder et la transférer librement;
6.7.4 la Créance achetée n’a pas encore été cédée ou transférée à des tiers, à moins qu’une telle cession n’ait eu lieu aux termes d’une réserve de propriété prolongée habituelle convenue entre vous et le fournisseur de biens concerné (auquel cas les alinéas (3) et (5) ne
s’appliquent dans cette mesure);
6.7.5 la Créance achetée est libre et quitte de tout droit de tiers y afférent et il n’existe aucun droit ni aucune réclamation de tiers visant la Créance achetée respective;
6.7.6 la Créance achetée n’est visée par aucune réclamation de responsabilité de tiers, en particulier des réclamations faites conformément à l’article 13c de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (« Umsatzsteuergesetz »);
6.7.7 vous expédierez, livrerez ou fournirez la totalité des articles respectifs à l’acheteur concerné, dans le délai prescrit et conformément au Contrat de vente conclu avec l’acheteur respectif pour éviter que ce dernier soit en mesure d’exercer un droit ou de faire une
réclamation en matière de rétention, de compensation, d’exécution supplémentaire (Nacherfüllung), de réduction (Minderung), de résolution (Rücktritt) ou de dommages-intérêts (Schadensersatz), à condition toutefois que le cas ne
soit pas réglé par la procédure prévue à l’alinéa 6.8.1c) (c.-à-d., si le cas est réglé par la procédure prévue à l’alinéa 6.8.1c) et si vous avez fourni une preuve valide conformément au paragraphe 6.10.2, la garantie prévue au présent alinéa (6.7.7) ne s’applique pas au
motif et à l’article précis pour lesquels la preuve valide a été fournie);
6.7.8 au moment de la conclusion du Contrat d’achat unique respectif, la Créance achetée respective sera valablement cédée à eBay Sarl et opposable à l’acheteur par eBay Sarl (ou Adyen ou RatePAY après la cession de la créance à Adyen et en conséquence à RatePAY)
conformément aux lois applicables à la Créance achetée respective et à la procédure de réalisation applicable.
Chacune de ces garanties données à eBay Sarl quant à un Contrat d’achat unique sera donnée par eBay Sarl à Adyen (et par Adyen à RatePAY) successivement conformément à l’arrangement d’Affacturage en chaîne.
6.8. Rétrocession à votre compte des Créances achetées
6.8.1 Si la Créance achetée pertinente respecte l’un des critères suivants (la « Créance irrécouvrable ») et qu’Adyen décide en conséquence de se prévaloir de son droit de rétrocéder la Créance irrécouvrable pertinente à eBay Sarl, eBay Sarl a le droit de
vous rétrocéder toute Créance irrécouvrable :
- l’acheteur exerce son droit de retrait (Widerruf) valide relativement à la Créance achetée;
- l’acheteur annule le Contrat de vente en se fondant sur le retrait volontaire de l’article acheté (notamment un « droit de retour dans les 100 jours ») que vous offrez;
- en cas d’opposition manifestée par l’acheteur à une Créance achetée (contestation), si vous ne fournissez pas de preuve valide sur demande d’eBay Sarl conformément au paragraphe 6.10.2;
- vous avez manqué à une garantie aux termes de l’article 6.7 en ce qui concerne la Créance achetée (auquel cas le droit de rétrocession de la Créance irrécouvrable constitue le seul recours).
6.8.2 Par les présentes, eBay Sarl vous cède toutes les Créances irrécouvrables actuelles et futures sous réserve de la condition préalable prévue au paragraphe 6.8.3 ci-après et vous acceptez par les présentes la cession de toutes les Créances irrécouvrables actuelles et
futures.
6.8.3 La cession de la Créance irrécouvrable pertinente ci-dessus est assujettie à la condition préalable qu’eBay Sarl vous avise de la rétrocession (l’« Avis de rétrocession »).
6.8.4 Vous devez rembourser tout prix d’achat que vous avez obtenu d’eBay Sarl pour les Créances irrécouvrables, et ce, sans tarder indûment après qu’eBay Sarl a transmis l’Avis de rétrocession applicable. eBay Sarl a le droit d’opérer compensation entre cette créance que
vous devez lui payer et tout autre paiement qu’elle est tenue de vous verser.
6.9. Remboursements
6.9.1 Au cas où vous rembourseriez une Créance achetée (« Créance remboursée »), le processus de remboursement sera initié par eBay Sarl par l’intermédiaire d’Adyen, et RatePAY remboursera l’acheteur.
6.9.2 Vous remboursez eBay Sarl des frais qu’elle engage ou des obligations qu’elle contracte quant à toute Créance remboursée (« Demande de remboursement ») dans la mesure limitée au prix d’achat de chaque Créance remboursée. eBay Sarl a le droit
d’opérer compensation entre toute Demande de remboursement et tout paiement qu’elle est tenue de vous verser.
6.9.3 Lorsqu’Adyen cède une Créance remboursée en partie ou en tout (le cas échéant) à eBay Sarl, eBay Sarl vous cédera en conséquence cette Créance remboursée.
6.10. Engagements d’information et aide supplémentaire
6.10.1 Vous vous engagez à informer eBay Sarl sans tarder lorsque vous découvrez l’existence (i) d’un manquement à une garantie selon l’article 6.7 concernant une Créance achetée ou (ii) de tout autre événement qui peut entraver de façon importante la réalisation des
Créances achetées ou pourrait nuire de façon significative à votre solvabilité ou, pour autant que vous en preniez connaissance, à la probabilité que l’acheteur paie les Créances achetées.
6.10.2 Au cas où un acheteur manifesterait auprès de RatePAY son opposition à une Créance achetée, RatePAY avisera eBay Sarl au moyen de la plate-forme réservée aux contestations fournie par Adyen et eBay Sarl vous avisera concernant l’opposition et vous demandera de
fournir une preuve valide d’expédition ou de livraison ou d’une autre exécution en bonne et due forme à eBay Sarl conformément à la
Politique de protection du vendeur. Au cas où cette preuve valide ne serait pas fournie conformément à la
Politique de protection du vendeur,
vous convenez qu’en conséquence la Créance achetée sera rétrocédée par RatePAY à Adyen, par Adyen à eBay Sarl et, subséquemment, par eBay Sarl à votre compte et que vous devrez rembourser le prix d’achat à eBay Sarl.
6.10.3 Au cas où vous recevriez des paiements au titre de la Créance achetée, vous devez les refuser et aviser le payeur que le paiement doit être versé à RatePAY. Vous avisez RatePAY de tout paiement refusé au titre des Créances achetées.
6.10.4 Sur demande d’eBay Sarl, vous remettez sans tarder à eBay Sarl, à Adyen et/ou à RatePAY tous les renseignements, dossiers et documents qui sont nécessaires ou utiles à l’examen et à la réalisation des Créances achetées. Dans le cas où vous auriez transféré les
renseignements, les dossiers et les documents nécessaires à l’examen ou à la réalisation des Créances achetées à des tiers (en particulier, des agences de tenue de comptes ou des conseillers en fiscalité) ou les opérations de traitement des données électroniques seraient
effectuées par des tiers, vous chargez sans tarder ces tiers, à la demande d’eBay Sarl, de fournir à eBay Sarl, à Adyen et/ou à RatePAY tous ces renseignements, dossiers et documents nécessaires et d’offrir leurs services à eBay Sarl, à Adyen et/ou à RatePAY dans la
mesure nécessaire à l’examen ou à la réalisation des Créances achetées.
6.11. Paiement
La rémunération d’eBay Sarl, les modalités de paiement et les modalités de règlement sont stipulées dans les présentes Conditions d’utilisation des paiements gérés et à la Page sur les frais.
6.12. Droit de modification
Les présentes Modalités générales des modes de paiement RP et/ou les CDP-RP peuvent être modifiées conformément aux dispositions de modification prévues à la partie I, article 10 des présentes Conditions d’utilisation des paiements gérés.
6.13. Protection des données
Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément aux lois sur la protection des données applicables, en particulier, le
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(règlement général sur la protection des données, « RGPD ») et les lois sur la protection des données applicables supplémentaires.
6.14. Dispositions générales
6.14.1 Des mesures visant à minimiser le risque de fraude et de défaut de paiement peuvent être rajustées par RatePAY, par Adyen ou eBay Sarl, selon les instructions ou les exigences de RatePAY, en tout temps et sans votre consentement. eBay Sarl peut mettre fin au
traitement et au règlement de transactions concernant les Modes de paiement RP sans tarder indûment ou si vous cessez de respecter les critères d’acceptation des commerçants ou les présentes Modalités générales des modes de paiement RP. Les autres droits dont peut se
prévaloir eBay Sarl pour résilier le contrat de services de paiement (c.-à-d., les Conditions d’utilisation des paiements gérés) ou pour cesser d’assurer la prestation de ses services conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation des paiements gérés
demeurent inchangés.
6.14.2 eBay Sarl a le droit de transférer les Créances achetées en tout ou en partie à Adyen afin de transférer le risque de recouvrement aux termes de l’article 6.6 ou de refinancer et de stocker, de traiter et de transférer toutes les données de transaction pertinentes
à RatePAY dans la mesure nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle, au transfert de la Créance achetée ou à l’Affacturage en chaîne. À cet égard, vous libérez Adyen de l’obligation de confidentialité. Adyen a le droit de faire une nouvelle cession à RatePAY de
toute Créance achetée. RatePAY a le droit de faire une nouvelle cession à un tiers de toute Créance achetée.
6.14.3 Les présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY applicables aux Vendeurs sur eBay sont régies par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l’exception de toute cession de la Créance de vendeur pertinente qui est régie par les lois
applicables régissant la Créance de vendeur pertinente. Les dispositions du droit privé international et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente ne s’appliquent pas. Si vous agissez en tant que consommateur et si un règlement sur la protection du
consommateur pris en application d’une loi en vigueur dans votre pays de résidence compétent contient des dispositions qui vous sont plus avantageuses, ces dispositions s’appliquent malgré la compétence législative de l’Allemagne.
