Passer au contenu principal

Conditions d'utilisation des modes de paiement

Tout agrandir

En vigueur dès l'acceptation pour les vendeurs qui finalisent le processus d'inscription aux paiements gérés à partir du 18 mars 2022 à 0 h 0 min 0 s (minuit) (heure du Pacifique). En vigueur à compter du 18 mai 2022 pour tous les autres vendeurs qui ont complété leur inscription aux paiements gérés avant le 18 mars 2022 à 0 h 0 min 0 s (minuit) (heure du Pacifique).

La version précédente des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement peut être consultée ici.

Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement (les « Conditions d'utilisation des modes de paiement ») énoncent les modalités selon lesquelles les Entités de paiement eBay indiquées ci-après vous offrent des Services de paiement (comme défini dans la partie I, article 1) dans le cadre de votre utilisation des Services eBay. Votre utilisation des Services eBay est régie par les Conditions d'utilisation qui vous concernent. Les termes débutant par une majuscule qui sont utilisés dans les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation. Les Conditions d’utilisation applicables, les règlements d'eBay qui s'y rattachent ou les autres ententes que nous avons conclues avec vous (par exemple, une entente de facturation) peuvent comprendre des dispositions relatives à votre utilisation des Services eBay sans paiements gérés (au sens donné à ce terme ci-après) qui sont incompatibles avec les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Vous comprenez que, en ce qui concerne nos Services de paiement, les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement l'emportent sur toute disposition incompatible. Vous acceptez de respecter les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement lorsque vous accédez à nos Services de paiement ou les utilisez. Si vous refusez une ou plusieurs dispositions prévues aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, veuillez ne pas mettre d'objets en vente sur eBay.

Les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement sont entre vous et les Entités de paiement d'eBay concernées, comme il est indiqué ci-après. Si vous effectuez des ventes internationales, vous pourriez recevoir des Services de paiement d'une ou de plusieurs Entités de paiement d'eBay, comme il est prévu à la partie I, article 2 ci-après. En plus des Conditions de paiement générales (partie I des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement), chaque Entité de paiement d'eBay a des Conditions de paiement supplémentaires (parties II, III, IV, V et VI des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement) qui s'appliquent aux Services de paiement qu'elle fournit. eBay Inc. et les sociétés qui, directement ou indirectement, la contrôlent, sont contrôlées par elle ou se trouvent avec elle sous le contrôle d'une même personne sont appelées aux présentes les « Sociétés affiliées ». Les Entités de paiement d'eBay sont des Sociétés affiliées d'eBay Inc.

Entité de paiement eBay Coordonnées

eBay Commerce Inc. (« eCI »)
2065 Hamilton Avenue
San Jose, CA 95125

La partie II (« Conditions de paiement supplémentaires pour les services fournis par eCI ») des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement contient une entente d'arbitrage aux termes de laquelle, sous réserve de quelques exceptions, vous devrez soumettre vos réclamations contre nous ou nos mandataires à l'arbitrage exécutoire et définitif, à moins que vous ne refusiez l'entente d'arbitrage (voir la partie II, article 4 (« Conflits juridiques »), paragraphe B (« Entente d'arbitrage »)). Si vous ne vous désinscrivez pas : (1) vous ne serez autorisé à présenter une réclamation contre nous ou nos mandataires qu'à titre individuel, et non à titre de demandeur ou de membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective ou dérivée ou d'un recours collectif; et (2) vous ne serez autorisé à demander une réparation (notamment une réparation pécuniaire, une injonction et un jugement déclaratoire) qu'à titre individuel.

Anglais : https://www.ebay.com/help/home

Chinois : https://ocsnext.ebay.com.hk/ocs/home

eBay S.à.r.l. (« eBay Sarl »)
22-24 Boulevard Royal L-2449
Luxembourg
numéro RCS : B164557
numéro de TVA LU26188648 »

eBay Sarl est un établissement de paiement autorisé au Luxembourg et est assujettie à la supervision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d'Arlon, 1150 Luxembourg (permis no 33/19). Vous pouvez consulter les détails de l'enregistrement d'eBay Sarl sur le site Web de la CSSF au http://www.cssf.lu/en/.

Allemagne : https://www.ebay.de/help/home

Royaume-Uni : https://www.ebay.co.uk/help/home

France : https://www.ebay.fr/help/home

Italie : https://www.ebay.it/help/home

Espagne : https://www.ebay.es/help/home

Autriche : https://ocsnext.ebay.at/ocs/home

Irlande : https://ocsnext.ebay.ie/ocs/home

Suisse : https://ocsnext.ebay.ch/ocs/home

Belgique (français) : https://ocsnext.befr.ebay.be/ocs/home

Belgique (néerlandais) : https://ocsnext.benl.ebay.be/ocs/home

Pays-Bas : https://ocsnext.ebay.nl/ocs/home

Pologne : https://ocsnext.ebay.pl/ocs/home

eBay Commerce Canada Ltd. (« ECCA »)
44 Chipman Hill
Bureau 1000
Saint John NB E2L 2A9

Anglais : https://www.ebay.ca/help/home

Français : https://www.cafr.ebay.ca/help/home

eBay Commerce Australia Pty Ltd (« ECA »)
Level 18
1 York Street
Sydney NSW 2000
Australie

ECA est enregistrée à titre de fournisseur de services de transfert de fonds auprès de l'Australian Transaction Reports and Analysis Centre (l'« AUSTRAC »), PO Box 5516, West Chatswood NSW 1515, et est assujettie à la surveillance de l'AUSTRAC. Vous pouvez consulter l'enregistrement d'ECA en visitant le site Web de l'AUSTRAC, à l'adresse https://online.austrac.gov.au/ao/public/rsregister.seam.

https://www.ebay.com.au/help/home

eBay Commerce UK Ltd. (« ECUK »)

1 More London Place,
London, SE1, 2AF, Royaume-Uni

ECUK est un établissement de paiement autorisé au Royaume-Uni et est réglementée par la Financial Conduct Authority (la « FCA »); son numéro de référence auprès de la FCA est le 925354. Vous pouvez consulter l'enregistrement d'ECUK en visitant le site Web de la FCA, à l'adresse https://register.fca.org.uk.

Royaume-Uni : https://www.ebay.co.uk/help/home

I. CONDITIONS DE PAIEMENT GÉNÉRALES

La présente partie I des Conditions d'utilisation des modes de paiement s'applique à tous les Services de paiement que vous recevez des Entités de paiement eBay (collectivement dénommées « nous » dans cette partie).

1. À propos des paiements sur les Services eBay

Vous acceptez que les Entités de paiement eBay perçoivent ou exécutent pour vous des paiements en lien avec votre utilisation des Services eBay et gèrent le règlement de ces paiements (désignés par les termes « Paiements gérés », « Services de paiement » ou d'autres termes similaires).

Les acheteurs peuvent utiliser des modes de paiement tels que les suivants (dont la disponibilité peut varier) pour payer vos objets :

  • certaines cartes de crédit ou de débit (VISA, MasterCard, American Express et Discover);
  • PayPal;
  • Google Pay;
  • Apple Pay;
  • le prélèvement automatique;
  • des modes de paiement du type « Payer plus tard », autrement connus dans certaines régions comme « paiements échelonnés », « prélèvement sur facture », « paiement sur facture », ou « Achetez maintenant. Payez plus tard. »;
  • des bons d'achat, cartes-cadeaux et autres instruments d'eBay (s'il y a lieu); ou
  • des fonds détenus dans un compte Stored value émis conformément aux Conditions d'utilisation du Solde sur eBay (actuellement offert uniquement aux vendeurs sélectionnés qui résident aux États-Unis ou qui y sont établis). 

Nous pouvons modifier les modes de paiement offerts à notre discrétion exclusive.

Le contrat sous-jacent pour l'achat d'« objets » (pouvant faire référence à des biens ou à des services) auprès de vous est conclu directement entre vous et l'acheteur.

Vous recevrez un avis de confirmation pour chaque transaction effectuée dans le cadre des paiements gérés. Nous procéderons au règlement du produit reçu dans votre Compte bancaire lié (au sens donné à ce terme ci-après à la partie I, article 4, « Intégration du vendeur »). Vous pouvez consulter l'état de vos transactions effectuées avec les paiements gérés, dont les règlements et d'autres renseignements sur les paiements, sous l'onglet Paiements de l'Espace vendeur, auquel vous pourrez accéder lorsque vous aurez mené à bien le processus d'intégration aux paiements gérés. Si un paiement vous est versé par erreur ou si vous recevez des fonds que vous n'auriez pas par ailleurs le droit de recevoir au moment où ils sont déboursés, nous avons le droit de récupérer ces montants auprès de vous.

2. Ventes internationales

Étant donné que plusieurs Entités de paiement eBay fournissent des Services de paiement, vous pouvez recevoir des Services de paiement de la part de plusieurs Entités de paiement eBay, comme suit :

  • Si vous recevez des Services de paiement d'une Entité de paiement eBay, cette entité a été désignée pour traiter les transactions et gérer le règlement des fonds liés à vos ventes.
  • Chaque Entité de paiement eBay a été désignée pour gérer les paiements des ventes sur un ou plusieurs sites, comme il est indiqué dans le tableau ci-après (l'« Entité de paiement responsable »). L'Entité de paiement responsable à l'égard d'une vente donnée dépendra du site sur lequel vous mettez votre objet en vente. Par exemple, ECA serait l'Entité de paiement responsable si vous vendez un objet que vous avez mis en vente sur ebay.com.au.
  • Votre «Entité de versement » est l'Entité de paiement eBay associée à votre pays de résidence ou au pays où vous avez établi votre entreprise. Votre Entité de versement vous est attribuée selon ce qui est indiqué dans le tableau ci-après, à moins que vous et nous en convenions autrement. Vous recevrez tous les versements dans votre Compte bancaire lié de cette entité, peu importe où vous mettez vos objets en vente.
  • Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable est également votre Entité de versement, votre Entité de versement traitera la vente et effectuera le règlement correspondant dans votre Compte bancaire lié. Par exemple, si votre Entité de versement est ECCA, vos fonds en attente de versement tirés des ventes sur ebay.ca seront traités et réglés dans votre Compte bancaire lié par ECCA.
  • Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable n'est pas la même que votre Entité de versement, l'Entité de paiement responsable traitera la vente et transférera les fonds correspondants à votre Entité de versement, qui les recevra en votre nom, puis les versera dans votre Compte bancaire lié. Par exemple, si votre Entité de versement est eCI et que vous résidez dans un « Autre pays » (au sens donné à ce terme dans le tableau ci-après), vos fonds en attente de versement tirés des ventes sur ebay.de seront gérés par eBay Sarl et réglés à eCI. eCI versera alors les fonds dans votre Compte bancaire lié.

Le tableau suivant indique ces distinctions :

Entité de paiement eBay Entité de paiement responsable pour les ventes d'objets mis en vente sur Entité de versement pour les vendeurs résidant ou établis Conditions de paiement supplémentaires
eCI ebay.com États-Unis (toutes les références aux « États-Unis » dans les présentes englobent tous ses territoires) II. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Inc.
eBay Sarl Tous les sites eBay dans l'Espace économique européen (l'« EEE ») (y compris ebay.de, ebay.ie, ebay.fr, ebay.it, ebay.es, ebay.at, ebay.nl, ebay.be, befr.ebay.be, benl.ebay.be, ebay.pl, etc.) et ebay.ch dans les pays de l'EEE (sauf l'Islande), au Royaume-Uni ou en Suisse III. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR eBay S.à.r.l.
ECCA ebay.ca
cafr.ebay.ca
Canada IV. Frais de paiement des vendeurs
ECA ebay.com.au en Australie. Lorsque nous le décidons à notre discrétion exclusive, ECA peut être également l'Entité de versement pour les vendeurs résidant ou établis en Nouvelle-Zélande. V. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Australia Pty Ltd
ECUK ebay.co.uk S.O. VI. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce UK Ltd.
eCI Sites eBay ne figurant pas ci-dessus dans tous les autres pays (collectivement, les « Autres pays »). Les Autres pays comprennent la Nouvelle-Zélande lorsque l'ECA n'est pas l'Entité de versement pour les vendeurs résidant ou établis en Nouvelle-Zélande. II. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Inc.

Si vous résidez hors de l'EEE (à l'exception de l'Islande), du Royaume-Uni et de la Suisse, la prestation des Services de paiement par eBay Sarl et/ou ECUK est réputée suspendue jusqu'à ce qu'un objet mis en vente sur un site eBay de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse soit vendu.

Devise du versement

Votre « Devise de versement » est la devise dans laquelle nous effectuons le versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire lié. Nous déterminerons généralement votre Devise de versement de la façon suivante, à moins que vous et nous en convenions autrement :

  • Si vous êtes un vendeur résidant ou établi aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande ou dans l'un des Autres pays, votre Monnaie de versement est le dollar américain.
  • Si vous êtes un vendeur résidant ou établi dans un pays de l'EEE (sauf l'Islande), votre Monnaie de versement sera l'euro.
  • Si vous êtes un vendeur résidant ou établi au Royaume-Uni, en Suisse, au Liechtenstein ou en Australie, votre Monnaie de versement sera établie en fonction de votre pays de résidence.
  • Si vous êtes un vendeur résidant ou établi au Canada, votre Monnaie de versement sera le dollar canadien ou le dollar américain, si nous offrons cette possibilité et que vous avez opté pour celle-ci.

Nous pourrions offrir d'autres Monnaies de versement à notre discrétion exclusive à l'avenir. Si nous offrons cette possibilité et que vous en convenez avec votre acheteur, celui-ci peut payer un objet que vous vendez dans une autre monnaie que votre Monnaie de versement. Dans ce cas, le montant payé sera converti dans votre Monnaie de versement avant que les fonds vous soient versés au taux de change applicable, et les frais de conversion monétaire indiqués dans notre Page sur les frais à l'article 3 ci-après (les « Frais de paiement des vendeurs ») seront imputés. De même, le fait que vous receviez des Services eBay de Sociétés affiliées pourrait faire en sorte que vous engagiez des frais qui sont publiés dans une autre monnaie que votre Monnaie de versement; dans ce cas, nous pourrions convertir ces frais dans votre Monnaie de versement de la même manière que celle décrite dans la phrase qui précède.

Par ailleurs, si vous vivez dans un Autre pays, l'institution financière auprès de laquelle vous avez ouvert votre Compte bancaire lié peut vous facturer des frais distincts pour convertir vos fonds du dollar américain à votre monnaie locale.

3. Frais de paiement des vendeurs

Sauf disposition contraire qui vous serait communiquée, les frais qui vous seront facturés pour votre utilisation des paiements gérés sont établis et diffèrent selon votre pays de résidence ou d'établissement, conformément aux pages des frais applicables et accessibles depuis le tableau ci-dessous (« Page des frais »). Par exemple, si vous résidez en Australie et que vous n'avez pas de Boutique eBay, le lien « Australie » dans la colonne « Vendeurs sans Boutique eBay se trouvant dans l'un des pays suivants » vous mènera sur la page indiquant les frais applicables pour les paiements gérés; à l'inverse, si vous résidez en Australie et que vous avez une boutique eBay, vous devriez cliquer sur le lien « Australie » dans la colonne « Vendeurs ayant une boutique eBay se trouvant dans l'un des pays suivants ». Ces frais peuvent être modifiés, comme il est indiqué dans les Conditions d'utilisation applicables. Par exemple, si les Conditions d'utilisation de l'Australie s'appliquent, nous pouvons modifier les frais de vente de temps à autre en affichant les modifications sur le site d'eBay 30 jours avant leur entrée en vigueur. Toutefois, aucun avis préalable n'est requis pour les promotions temporaires ou pour les modifications qui réduisent les frais.

Vendeurs sans Boutique eBay dans l'un des pays suivants : ____ Détenteurs d'une Boutique eBay dans l'un des pays suivants : ____
Australie Australie
Canada (anglais); Canada (français) Canada (anglais); Canada (français)
États-Unis États-Unis

Dans certains cas, vous pourriez avoir droit à un crédit pour certains frais que vous payez, comme il est indiqué dans la page des crédits sur les frais.

4. Inscription des vendeurs

Pour utiliser nos services, vous devez vous inscrire et accepter les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Si vous résidez dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, en soumettant votre demande d'inscription aux Paiements gérés en ligne, vous offrez de conclure le présent contrat. Si votre intégration n'est pas immédiatement confirmée, vous recevrez un avis indiquant que vous avez été autorisé à recevoir les services lorsque nous aurons passé en revue vos renseignements.

Pour configurer et utiliser votre compte eBay pour les paiements gérés, vous devez faire ce qui suit :

  • Lier un compte bancaire afin de recevoir les versements du produit des paiements gérés sur ce même compte bancaire (« Compte bancaire lié »).  Si vous résidez aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie, votre Compte bancaire lié doit être un compte bancaire situé dans votre pays de résidence. Si vous résidez dans un pays de l'EEE (sauf l'Islande), vous pouvez donner un compte bancaire situé dans tout État membre de l'EEE (sauf l'Islande) comme Compte bancaire lié. Si vous résidez en Suisse ou au Liechtenstein, vous devez donner un compte bancaire situé en Suisse ou au Liechtenstein comme Compte bancaire lié. Au cours de l'inscription, nous pourrions vous donner la possibilité d'utiliser un compte bancaire situé dans un Autre pays à notre discrétion exclusive. Si vous résidez en Nouvelle-Zélande ou dans l'un des Autre pays, nous pourrions vous demander de créer et de lier un compte auprès d'une banque ou d'une autre institution financière tierce donnée que nous pouvons désigner. Si nous ne pouvons effectuer de prélèvements automatiques dans votre Compte bancaire lié pour les Montants dus (au sens donné à ce terme à l'article 9), nous vous demandons d'indiquer un autre mode de paiement qui figurera dans nos dossiers et nous pourrons prélever les paiements de votre Compte bancaire lié jusqu'à ce que vous nous ayez fourni avec succès cette autre mode de paiement.
  • Indépendamment de toute autre modalité relative aux méthodes de règlement dans les Services eBay (notamment les règlements sur le paiement d'eBay et les informations disponibles lorsque vous créez des annonces, qui peuvent afficher des méthodes de règlement qui ne sont actuellement pas offertes pour les paiements que nous gérons), l'utilisation d'autres méthodes de règlement, comme PayPal, n'est pas possible pour le moment. Vous pouvez modifier votre Compte bancaire lié en tout temps. Les versements seront effectués sur votre nouveau Compte bancaire lié sous réserve (i) que vous ayez terminé le processus de vérification du Compte bancaire lié et (ii) que nous ayons terminé notre évaluation à des fins de vérification de la sécurité et des risques ainsi que dans le cadre de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de nos autres obligations juridiques. La durée de notre évaluation est généralement de deux (2) jours, à compter du moment où vous avez terminé le processus de vérification. Elle peut prendre plus de temps si des problèmes ou des irrégularités surviennent, auquel cas nous terminerons notre évaluation dans les meilleurs délais. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire légal de tout Compte bancaire lié que vous associez à votre compte eBay ou que vous avez légalement le droit de l'utiliser.
  • Veuillez nous fournir tous les renseignements dont nous pourrions avoir besoin pour, notamment, confirmer votre identité, nous conformer à toutes les obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de contrôle des sanctions, gérer le règlement du produit de vos transactions, prévenir la fraude et gérer le risque. Si vous êtes un particulier, ces renseignements peuvent inclure, notamment, votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre date de naissance et votre numéro d'identification de contribuable ainsi que des renseignements sur votre compte bancaire et une pièce d'identité délivrée par l'État (par exemple, une copie de votre carte d'identité ou de votre permis de conduire). Si vous êtes une entreprise, ces renseignements peuvent inclure, notamment, le nom complet de votre entreprise, votre adresse, votre numéro de téléphone, le type d'entité, des renseignements sur votre compte bancaire, votre numéro d'identification de contribuable et votre numéro d'entreprise, ainsi que des renseignements concernant votre ou vos propriétaires véritables, administrateurs, dirigeants, représentants autorisés et/ou principales personnes-ressources, tels que leurs nom, coordonnées, nationalité et titre et une pièce d'identité délivrée par l'État (comme un numéro de sécurité sociale aux États-Unis). Vous comprenez que nous ne pourrons pas effectuer le règlement de vos produits, ou vous remettre des documents fiscaux (comme un formulaire 1099-K de l'Internal Revenue Service des États-Unis) si vous omettez de nous donner des coordonnées exactes et les autres renseignements demandés ou de les mettre à jour de façon appropriée.
  • Fournir toutes les informations nécessaires pour vous authentifier lorsque vous utilisez les Paiements gérés, notamment pour valider votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel. Vous acceptez qu'eBay ne puisse pas effectuer certaines transactions ou traiter certaines demandes en l'absence de ces informations.
  • Maintenir en temps opportun l'exactitude des renseignements qui figurent dans nos dossiers, et consentir à ce que nous mettions ces renseignements à jour périodiquement en fonction de l'information transmise par vous, votre banque ou d'autres fournisseurs de services de paiement. Vous nous transmettrez uniquement des renseignements sur les modes de paiement ou de règlement que vous avez le droit d'utiliser. Vous comprenez que si vous mettez à jour des renseignements comme votre pays de résidence, vous pourriez devoir répéter certaines ou la totalité des démarches d'intégration susmentionnées pour continuer d'utiliser les Services de paiement.
  • Respecter l'ensemble des lois, des règlements, des règles, des modalités et des conditions applicables à votre utilisation des Services eBay et ne permettre à aucun tiers de les violer. Vous comprenez que certains tiers (comme les banques, les émetteurs de cartes de crédit et de débit, les réseaux de cartes de crédit et de débit et les fournisseurs de services de paiement) peuvent avoir leurs propres modalités et conditions applicables aux modes de paiement ou de règlement que vous choisissez ou que les acheteurs choisissent d'utiliser pour les paiements que nous gérons, comme des modalités et conditions qui ont trait au règlement des fonds, aux rétrofacturations, aux objets interdits et aux découverts. Le défaut de respecter les modalités et conditions de tiers peut entraîner l'imposition de frais pour vous, des retards dans la réception de vos fonds ou la prise d'autres mesures par les tiers. Vous convenez que nous n'avons aucun contrôle ni aucune responsabilité à l'égard de ces frais, retards ou mesures.

Vous nous autorisez et vous autorisez les Sociétés affiliées à vérifier les renseignements que vous nous transmettez, notamment à confirmer l'existence de votre compte bancaire, à obtenir des rapports de sources tierces et à comparer vos renseignements avec ceux de sources tierces. Ces sources tierces peuvent notamment comprendre des banques, des agences d'évaluation du crédit, des courtiers en données et d'autres fournisseurs de services. eBay se réserve le droit de fermer, de suspendre ou de restreindre votre compte ou d'annuler votre accès aux Paiements gérés si ces informations ne peuvent pas être obtenues ou vérifiées. Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes que vous subissez en raison de renseignements incomplets ou inexacts que vous fournissez.

5. Expédition

Lorsque vous recevez un avis indiquant qu'un acheteur a payé un objet au moyen d'une transaction avec les paiements gérés, vous devez expédier ou autrement faire parvenir l'objet conformément aux options d'expédition choisies par l'acheteur parmi celles que vous avez proposées dans votre annonce. Vous vous engagez à livrer tous les objets achetés conformément aux modalités de votre annonce et aux Conditions d'utilisation ainsi qu'à exécuter toutes les autres tâches nécessaires à la transaction lorsque nous vous avisons que nous avons reçu le paiement de l'acheteur.

6. Restrictions des paiements gérés

Dans certaines annonces ou catégories, eBay peut permettre aux vendeurs d'offrir aux acheteurs la possibilité de payer un achat directement au vendeur sans utiliser les services de paiement que nous proposons dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, par exemple par un paiement en espèces lors du ramassage (« Modes de paiement hors ligne »). Nous ne gérons pas les paiements effectués hors ligne. Les modes de paiement hors ligne ne sont pas couverts par la Garantie de remboursement eBay ou tout autre programme de protection de l'acheteur. De plus, nous n'offrons aucune assistance aux acheteurs et vendeurs en cas de litige relatif au paiement (comme les rétrofacturations) lié à un mode de paiement hors ligne. Vos annonces sont assujetties aux modalités de paiement d'eBay et à toutes les autres conditions relatives aux paiements qui peuvent être affichées sur les Services eBay, notamment les conditions relatives aux modes de paiement et de versement dont vous disposez pour ces annonces.

7. Utilisation des paiements gérés

Renvois et annulations; remboursements

Si votre acheteur a droit à un remboursement pour un renvoi ou une annulation relatif à une transaction effectuée dans le cadre des Paiements gérés, selon un accord entre vous et l'acheteur ou conformément aux règlements d'eBay concernant cette transaction, vous nous autorisez à payer en votre nom à l'acheteur le montant du remboursement correspondant.

Programmes de protection de l'acheteur eBay

eBay offre des programmes de protection à l'acheteur sur certains Services eBay afin de garantir que les acheteurs reçoivent l'objet commandé ou un remboursement. Ces programmes sont appelés les «programmes de protection de l'acheteur eBay». Dans de nombreux territoires, ils sont connus sous le nom de « Garantie de remboursement eBay ». Vous comprenez que si votre acheteur soumet une réclamation valide aux termes d'un tel programme pour une transaction effectuée dans le cadre des Paiements gérés, la société eBay concernée offrant le programme de Protection de l'acheteur eBay (le « Fournisseur de la Garantie de remboursement eBay ») remboursera en votre nom à l'acheteur le montant dû, conformément aux Conditions d'utilisation et au règlement de la Garantie de remboursement eBay applicables. En vertu des Conditions d'utilisation et du règlement de la Garantie de remboursement eBay applicables, vous devez rembourser ce montant au Fournisseur de la Garantie de remboursement eBay.

Contestations

Un acheteur (ou le propriétaire d'un instrument de paiement) peut procéder à une rétrofacturation, à une annulation de prélèvement automatique préautorisé ou à une réclamation au titre de la protection des achats PayPal, ou demander à son institution financière d'ouvrir un litige relatif au paiement (chaque élément étant appelé uniquement dans la présente partie un « Litige ») concernant une transaction effectuée dans le cadre des paiements gérés. L'issue du Litige sera décidée par l'institution financière de l'acheteur. 

Nous gérerons les Litiges de la manière suivante : lorsqu'un Litige sera initié, nous vous en informerons et nous vous demanderons si vous choisissez d'accepter ou de contester le Litige. Si vous acceptez le Litige, vous acceptez l'annulation du paiement à l'acheteur. Si vous contestez le Litige, eBay soumettra à l'institution financière toute preuve pertinente que vous fournirez sur le Litige. Vous vous engagez à fournir des informations en temps opportun pour faciliter le processus de résolution du Litige, et vous comprenez que votre omission de fournir les informations demandées dans le délai prescrit et dans le respect des règles des réseaux de cartes de crédit et de débit et des autres fournisseurs de services de paiement pourrait avoir un effet défavorable sur l'issue d'une enquête à l'égard d'un Litige, pouvant aller jusqu'à la perte complète des montants en litige. Si vous acceptez le Litige ou si l'institution financière de l'acheteur tranche en sa faveur, le montant correspondant sera remboursé sur le mode de paiement initial de l'acheteur et nous sera facturé. Vous devez nous rembourser ces frais, à moins que vous ne soyez admissible à la protection du vendeur, auquel cas vous n'êtes pas tenu responsable des montants remboursés à l'acheteur. Si vous choisissez d'accepter le Litige, nous pouvons toujours décider de le contester à notre discrétion, et ce, sans frais supplémentaires pour vous. 

Certains fournisseurs de paiement proposent une procédure d'arbitrage facultative pour contester les résultats d'un Litige individuel. Nous pouvons vous demander votre consentement pour participer à cette procédure d'arbitrage. Si vous consentez à un arbitrage pour rétrofacturation, vous nous autorisez à vous représenter et à vous défendre tout au long de l'arbitrage. Vous serez responsable des frais et débours (notamment les frais juridiques et frais d'arbitrage raisonnables exigés par des tiers, découlant de ces procédures d'arbitrage), comme convenu entre vous et nous dans le cadre de chaque litige, et vous nous autorisez à payer ces sommes en votre nom pendant que l'arbitrage est en instance. 

Vous ne contesterez pas le règlement des Litiges pour lesquels nous faisons enquête ou nous vous représentons, et vous abstiendrez de rouvrir les enquêtes concernant des Litiges réglés. Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou de l'Australie, vos droits de déposer une plainte ou d'intenter une action en justice ne sont pas affectés.

Protection du vendeur

Si vous respectez les conditions d'admissibilité et avez rempli toutes vos obligations applicables prévues par le Règlement sur la protection du vendeur, vous ne serez tenu responsable d'aucun montant devant être renvoyé à un acheteur en raison d'une demande et de Litiges aux termes du Programme de protection de l'acheteur d'eBay.

Amendes, pénalités et pertes

Nous ne pouvons pas gérer les paiements pour les objets interdits ou soumis à des restrictions. Avant de mettre un objet en vente, vous devez vous assurer de sa conformité aux règles d'eBay, aux lois applicables et aux restrictions supplémentaires imposées par les associations de cartes de crédit, les règles des réseaux ou tout fournisseur de services de paiement tiers avec qui nous faisons affaire.

Vous vous engagez à nous indemniser et à nous rembourser pour les annulations, rétrofacturations, réclamations, coûts, pertes, dommages, frais, amendes, pénalités et autres dettes et dépenses encourus par nous ou intentés contre nous par un tiers résultant (a) de votre violation des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement ou des Conditions d'utilisation, notamment toute violation des règlements d'eBay; (b) de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers; ou (c) de toute transaction que nous traitons pour un objet ou un service que vous avez mis en vente sur eBay (notamment l'exactitude de la description de votre objet ou toute réclamation ou tout Litige concernant des objets ou des services que vous avez offerts ou vendus).

Blocage des paiements

Nous nous réservons le droit de gérer les risques associés à la prestation des Services de paiements en imposant des restrictions à l'accès à vos fonds lorsque nous le jugeons nécessaire, comme il est précisé ci-après.

Vous acceptez que nous puissions bloquer vos fonds ou demander à un fournisseur de services de paiement de bloquer vos fonds avant qu'ils ne vous soient transférés. Pour éviter toute confusion, si vous recevez des fonds soit sur un compte Stored value créé pour vous conformément aux Conditions d'utilisation du Solde disponible sur eBay ou sur un compte de paiement, nous pouvons également bloquer ces fonds. Si vos fonds sont bloqués, le montant et le statut de la retenue seront affichés sous l'onglet Paiements de l'Espace vendeur et dans Mon eBay. Nous vous informerons via la messagerie eBay ou par courriel et, selon le motif de la retenue, nous pourrons vous demander des informations supplémentaires pour nous aider à résoudre le problème. Une retenue peut être effectuée si nous avons des raisons de croire qu'il existe un risque accru lié à la prestation de nos Services de paiement ou à une transaction effectuée dans le cadre des Paiements gérés, par exemple si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou si votre acheteur ouvre un Litige. Consultez notre page d'aide sur les retenues pour plus de détails sur les types de retenues et des exemples de retenues. Nous prenons en considération les facteurs pertinents lors de l'évaluation des risques, dont l'historique des ventes, la performance du vendeur, les renvois et annulations, les rétrofacturations, le niveau de risque de la catégorie de l'annonce, la valeur de la transaction, la possibilité d'effectuer des prélèvements directs sur votre Compte bancaire lié et le dépôt de plaintes dans le cadre du Programme de protection de l'acheteur eBay. Nous pouvons également annuler ou geler le versement du produit de vos ventes, au besoin, afin de respecter nos obligations juridiques en matière de prévention de la fraude, de gestion des risques ou de conformité réglementaire. Toute retenue imposée sur vos fonds sera levée lorsque le problème sera résolu.

Si votre compte est fermé, sauf si votre entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, nous pouvons retenir un montant que nous estimons raisonnablement nécessaire pour couvrir les éventuels remboursements ou autres paiements liés à des renvois, à des Litiges ou à d'autres activités après transaction. Sauf indication contraire de la loi, nous réglerons ces montants retenus inutilisés dans votre Compte bancaire lié dans les 180 jours suivant la fermeture de votre compte eBay.

Les procédures de retenue et de règlement de votre banque pourraient parfois entraîner des retards dans le règlement de fonds dans votre Compte bancaire lié, et nous n'avons aucun pouvoir sur ces retards.

Réserves

Afin de gérer les risques ou d'assurer l'exécution de vos obligations aux termes des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, nous pouvons exiger une réserve du produit de la transaction. Cela signifie que la partie correspondante de vos fonds est réservée comme non disponible au versement. Les réserves peuvent se présenter sous la forme de réserves glissantes ou de réserves minimales. 

  • Une réserve glissante est une réserve constituée en retenant chaque jour un pourcentage fixe du produit de vos transactions sur une période donnée. Ce montant est débloqué selon un roulement au terme d'un laps de temps déterminé. Par exemple, nous pouvons exiger une réserve glissante de 10 % pour une période de 60 jours. En vertu de cette exigence, 10 % du produit de vos transactions du jour 1 seront retenus de vos versements, puis seront débloqués au jour 61. Ensuite, 10 % du produit de vos transactions du jour 2 seront retenus, puis débloqués au jour 62, et ainsi de suite. Les réserves glissantes sont le type de réserve le plus courant. 
  •  Une réserve minimale est une exigence de maintenir un montant prédéterminé dans votre réserve. Une réserve minimale peut être constituée en y versant un pourcentage déterminé produit de vos transactions quotidiennes jusqu'à ce qu'elle atteigne le montant minimum requis, ou en prélevant la totalité de ce montant de vos versements en attente. Par exemple, si nous exigeons une réserve minimale de $5 000 , celle-ci peut être constituée en y versant chaque jour 10 % du produit de vos transactions jusqu'à ce que son montant atteigne $5 000 . Par ailleurs, si vos versements en attente égalent ou dépassent $5 000 , la réserve minimale peut être constituée en prélevant en une seule fois la totalité du montant requis dans vos versements en attente.

Nous pouvons exiger une réserve si nous avons des raisons de croire qu'il existe un risque accru de non-respect de vos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Avant d'exiger une réserve, nous prenons en considération différents facteurs de risque pertinents, notamment, le cas échéant, (i) l'historique de votre compte eBay; (ii) la probabilité élevée de rétrofacturations ou de remboursements associée à la catégorie de mise en vente; (iii) le nombre élevé de réclamations ou de litiges de clients dans votre compte eBay; (iv) votre historique de crédit professionnel ou personnel (les vendeurs professionnels peuvent être soumis à des vérifications d'agence de crédit); (v) la vente de produits avant leur disponibilité (précommandes) et (vi) de longs délais de livraison. Selon votre performance et le risque associé à votre utilisation des paiements gérés, une réserve peut être augmentée, diminuée ou retirée en tout temps. Le montant de chaque réserve (et toute modification ultérieure) sera raisonnablement déterminé en fonction du risque particulier au vendeur (dont le volume de vos ventes). Le montant et le statut de chaque réserve sont indiqués sous l'onglet Paiements de l'Espace vendeur et dans Mon eBay. Nous vous informerons de toute réserve que nous exigerons de vous.

Notre responsabilité

Si nous avons pris des précautions raisonnables et/ou avons agi conformément à nos obligations juridiques, nous ne sommes pas responsables des transactions de paiement non autorisées, incorrectement exécutées, inexécutées ou retardées lorsque ces problèmes sont causés par des circonstances anormales, imprévisibles et indépendantes de notre volonté.

Signature

Dans les cas où nous serions tenus d'obtenir votre signature pour répondre aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ou à d'autres exigences, nous pourrions considérer (si ce n'est pas interdit par les lois en vigueur) que votre acceptation de ces Conditions d'utilisation des modes de paiement équivaut à votre signature.

8. Sécurité; fournisseurs de services de paiement tiers; protection des données

Sécurité

Vous reconnaissez l'importance des mesures de sécurité que nous instaurons à l'égard des paiements gérés et vous vous engagez à les respecter. Vous êtes responsable d'assurer la sécurité de tous les mots de passe, codes et autres identifiants de connexion servant à accéder à votre compte eBay et aux Services de paiement connexes, et, sous réserve des règlements relatifs à la protection du vendeur eBay, de toute transaction exécutée ou mesure prise au moyen de votre compte eBay.

Si vous avez connaissance d'une transaction de paiement non autorisée ou d'une transaction incorrectement exécutée ou retardée, vous devez nous en aviser immédiatement en utilisant l'une des méthodes de communication indiquées ci-dessus à la rubrique « Introduction » des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Si eBay Sarl ou ECUK est votre Entité de versement et que vous nous avisez d'une telle transaction par téléphone, nous pouvons vous demander une confirmation écrite immédiatement après cet avis, lequel n'entraînera aucuns frais.

Fournisseurs de services de paiement tiers

Nous pouvons avoir recours à des fournisseurs de services de paiement tiers pour qu'ils nous aident à fournir des paiements gérés (comme des entreprises qui traitent les paiements et effectuent les règlements, mènent des évaluations des risques ou des vérifications de la conformité, confirment l'identité ou valident les modes de paiement ou de règlement), et nous pouvons traiter vos données et les transférer à ces tiers. Par les présentes, vous acceptez explicitement notre recours à ces fournisseurs de services tiers, l'impartition de services à ces tiers ainsi que le transfert et le traitement des données qui s'y rattachent. S'il y a lieu, pour que vous puissiez utiliser les paiements gérés, vous renoncez à vos droits relatifs au secret professionnel. Que nous ayons ou non recours à des fournisseurs de services tiers, l'Entité de paiement eBay pertinente demeure responsable envers vous de la prestation des services prévus dans les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.

Protection des données [applicable aux Services de paiement fournis par les Entités de paiement eBay, excepté ECA; pour les conditions relatives à la protection des données ECA, voir partie V]

Notre prestation de Services de paiement nécessite le traitement de données personnelles de votre acheteur lorsqu'une vente est conclue. En ce qui concerne le traitement de ces données, vous, l'Entité de paiement responsable et l'Entité de versement agissez chacun à titre de responsable du traitement ou d'entreprise distinct aux termes des lois sur la protection des données applicables (qui peuvent comprendre notamment le Règlement général sur la protection des données, la California Consumer Privacy Act ou d'autres lois sur la protection des données auxquelles vous êtes assujetti). Vous vous engagez à respecter vos obligations en tant que responsable du traitement ou entreprise aux termes des lois sur la protection des données applicables et à nous fournir toute la collaboration, l'information et l'aide raisonnables dont nous avons besoin pour respecter nos obligations à titre de responsable du traitement ou d'entreprise.

9. Perception des frais et autres sommes que vous devez

Vous nous autorisez à percevoir auprès de vous tous les montants que vous nous devez ou que vous devez à nos Sociétés affiliées (en particulier celle qui vous fournit les Services eBay) conformément aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, aux Conditions d'utilisation et à tout autre contrat de service, règlement et accord, ou conformément aux exigences juridiques (appelés « Montants dus »). Les Montants dus comprennent généralement ce qui suit :

  • les frais;
  • les montants décrits dans les parties « Renvois et annulations; remboursements », « Litiges » ou « Amendes, pénalités et pertes » dans l'article 7 ci-dessus;
  • les montants que vous devez au Fournisseur de la Garantie de remboursement eBay en vertu du règlement sur la Garantie de remboursement eBay applicable;
  • les taxes ou les autres frais liés à votre utilisation de nos services ou des services de nos Sociétés affiliées, s'il y a lieu et si la loi l'exige;
  • les montants que nous vous avons indûment versés à la suite d'une erreur de traitement de paiement ou pour une autre raison (voir la Section 1 ci-dessus).

Pour éviter toute ambiguïté, le présent article 9 nous autorise uniquement à recouvrer les montants que vous nous devez déjà ou que vous devez à nos Sociétés affiliées, et ne donnera lieu à aucune autre réclamation à votre encontre.

Les Montants dus peuvent être recouvrés en une fois, de manière sporadique ou récurrente, de la manière suivante :

  • en prélevant ces sommes des décaissements actuels ou futurs liés à vos transactions;
  • en les récupérant à partir de votre Compte bancaire lié (et au moyen, si nécessaire, d'un mandat de prélèvement automatique ou d'une autre autorisation similaire);
  • le recouvrement depuis tout autre instrument ou mode de paiement que vous avez enregistré ou autorisé chez nous ou nos Sociétés affiliées (par exemple, pour payer les frais des vendeurs, les étiquettes d'expédition ou la résolution d'un litige);
  • en les récupérant dans votre compte Stored value, si un tel compte a été créé pour vous;
  • en les récupérant depuis votre compte de paiement, si un tel compte a été créé pour vous (voir la partie III);
  • en recourant à des agences de recouvrement ou à d'autres méthodes de recouvrement, si le recouvrement par d'autres moyens a été infructueux.

Vous nous autorisez à choisir le mode de recouvrement parmi ceux énumérés ci-dessus. Nous déduisons généralement les Montants dus de vos versements actuels ou futurs que nous traitons en votre nom. Si vous avez un compte Stored value ou un compte de paiement, nous déduirons les Montants dus de ces comptes avant de vous verser les fonds. Si les fonds en attente de versement ou les fonds détenus ne sont pas suffisants pour couvrir ces montants, nous les porterons à votre Compte bancaire lié ou à un autre mode de paiement inscrit à votre compte. Si plusieurs instruments de paiement sont inscrits à votre compte, vous pouvez indiquer un instrument de paiement précis comme mode de paiement préféré pour le recouvrement des Montants dus dans votre compte eBay.

Vous autorisez également la Société affiliée avec laquelle vous avez conclu les Conditions d'utilisation pour la prestation des Services eBay à débiter, pour notre compte, les Montants dus de vos modes de paiement qui figurent au dossier de cette Société affiliée.

Si vous nous donnez un mandat de prélèvement automatique SEPA/BACS pour le prélèvement de Montants dus dans votre compte bancaire, nous vous donnerons tout préavis requis au moins trois jours avant de débiter votre compte bancaire. À tout moment avant d'annuler explicitement un mandat de prélèvement automatique SEPA/BACS que vous nous avez donné, nous pourrions déduire les Montants dus sur la base de ce mandat. À moins que vous ne soyez un consommateur de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, vous renoncez, dans la pleine mesure permise par les lois applicables, à tout droit dont vous pourriez disposer concernant la réception de préavis pour tout prélèvement préautorisé.

Si notre tentative de récupérer un Montant dû à partir d'un instrument de paiement que vous nous avez autorisés à utiliser échoue en raison de vos actes ou omissions, nous pouvons vous facturer les frais de la tentative ratée qui sont indiqués sur la Page sur les frais ou, s'il y a lieu, dans les parties IV à V ci-après.

10. Modification

Tous les vendeurs (sauf les consommateurs en Allemagne)

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement en vous avisant par écrit des modifications (par exemple, en publiant une version révisée des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement dans notre site Web, notamment dans l'Espace vendeur ou la messagerie eBay). Nous vous aviserons d'une modification au moins quatorze (14) jours ou, si votre Entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, au moins deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur prévue de la modification.

Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire, que vous n'êtes pas une entreprise) situé en dehors de l'Allemagne et dont l'Entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, vous serez réputé avoir consenti à ces modifications, sauf si vous les refusez explicitement avant la date d'entrée en vigueur prévue. Pour tous les autres vendeurs, votre utilisation continue des paiements gérés après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des modifications.

Consommateurs en Allemagne

Si vous êtes un consommateur situé en Allemagne, nous pouvons vous présenter à tout moment des modifications aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Nous vous informerons par écrit, par exemple par courriel ou dans l'Espace vendeur ou la messagerie eBay, de toute modification proposée au moins deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur prévue de cette modification.

Les modifications qui vous sont présentées entreront en vigueur uniquement si vous les acceptez comme suit :

  • Si une modification proposée est importante (telle que définie ci-dessous), nous vous demanderons votre consentement actif à cette modification.
  • Si une modification proposée n'est pas importante, vous serez réputé avoir consenti à cette modification, sauf si vous la rejetez explicitement en nous avisant par écrit (par exemple, par courriel) avant la date d'entrée en vigueur prévue. Dans le cas de telles modifications, nous vous informerons de votre droit de refus, du délai et de votre droit de résiliation (voir paragraphe ci-dessous) dans l'avis dans lequel nous vous présentons les modifications. 

Une « modification importante » est un changement des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement (notamment en ce qui concerne les dispositions définissant le type et la portée générale des services acceptés ou la durée et la résiliation) en notre faveur, qui modifierait considérablement l'équilibre entre le service et la rémunération à votre désavantage ou établirait effectivement un nouveau contrat.

Une modification qui est due à une exigence de la loi, à une décision judiciaire juridiquement contraignante ou à une injonction ne constitue pas une modification importante.

Droit de résiliation en cas de modifications (tous les vendeurs)

Si vous n'acceptez pas les modifications proposées, vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, conformément à l'article 11 (« Durée, résiliation ») ci-après, sans frais supplémentaires en tout temps avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Nous publions toujours les Conditions d'utilisation des modes de paiement modifiées sur le site eBay.

11. Durée, résiliation

Les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement sont effectives pour une durée indéterminée, sauf en cas de résiliation selon les dispositions ci-dessous.

Nous pouvons résilier les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement en transmettant un préavis écrit de quatorze (14) jours ou, si votre Entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, de deux (2) mois à votre adresse courriel enregistrée. Toutefois, nous pouvons également résilier les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement moyennant un préavis plus court ou avec prise d'effet immédiate dans les circonstances suivantes :

  • Nous y sommes contraints par la loi ou l'ordonnance d'un tribunal,
  • une autorité gouvernementale nous oblige à le faire pour respecter des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes;
  • nous avons des motifs raisonnables de croire que vous exercez des activités interdites ou illégales (notamment que vous commettez des crimes financiers comme la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent ou la violation de sanctions);
  • nous sommes incapables de vérifier votre identité, celle de votre entreprise ou tout autre renseignement à votre sujet;
  • vous manquez par ailleurs à une obligation contractuelle importante prévue par les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement ou vous commettez autrement une violation grave ou persistante d'une disposition des présentes.

Si eBay Sarl ou ECUK est votre Entité de versement, vous pouvez, sans préjudice des motifs de résiliation prévus ci-dessus, résilier les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement et fermer votre compte de paiement en transmettant un préavis d'un (1) mois, de préférence par courriel, à eBay Sarl, à l'adresse payments@ebay.de, ou à ECUK, à l'adresse Paymentsinfouk@ebay.co.uk, ou en contactant le Service à la clientèle à l'aide des méthodes de communication disponibles (p. ex. formulaire Nous contacter, clavardage).

Si eBay Sarl ou ECUK n'est pas votre Entité de versement, vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement en fermant votre compte eBay; si vous utilisez les paiements gérés après la résiliation, vous serez réputé avoir accepté de nouveau les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.

Si vous remettez un avis de résiliation à une Entité de paiement eBay, cet avis est également réputé avoir été remis aux autres Entités de paiement eBay.

Une fois que vous êtes inscrit aux paiements gérés d'eBay et qu'ils sont activés sur votre compte eBay, l'utilisation des paiements gérés devient une condition à l'utilisation de votre compte eBay. Si vous résiliez le présent contrat, vous ne pourrez donc pas remettre votre compte eBay dans l'état où il était avant votre inscription aux paiements gérés. Nos Sociétés affiliées qui vous fournissent les Services eBay conformément aux Conditions d'utilisation peuvent résilier les Conditions d'utilisation selon les dispositions relatives à la résiliation indiquées ici.

La résiliation de la présente entente n'affecte aucunement les droits ou responsabilités acquis par chacune des parties jusqu'à la résiliation ni les conditions qui doivent expressément ou implicitement subsister après la résiliation, y compris votre obligation de payer les montants qui nous sont dus pour vos activités avant la résiliation et notre droit de recouvrer ces montants auprès de vous conformément aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Les transactions de paiement qui sont en attente au moment de la prise d'effet de la résiliation seront traitées conformément aux Conditions d'utilisation des modes de paiement, sauf si la loi l'interdit. À compter de la date de prise d'effet de la résiliation, vous ne pourrez plus vendre d'objets sur les Services d'eBay.

12. Cession

À notre discrétion exclusive, nous pouvons céder nos droits et obligations aux termes des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement et nous vous en informerons dans ce cas.

II. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR eCI

En plus des Conditions de paiement générales ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent aux Services de paiement que vous recevez d'eCI. Dans la présente partie, « nous », « notre » ou « nos » désignent eCI.

En ce qui concerne les relations entre vous et eCI, les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement intègrent par ce renvoi les dispositions des Conditions d'utilisation, dans la mesure où elles s'appliquent aux présentes. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, ces dernières prévalent.

Nous pouvons modifier, supprimer ou améliorer des fonctions des paiements gérés à tout moment.

Agrandir la partie II

1. Nomination d'eCI à titre de mandataire

eCI acceptera les paiements pour votre compte en tant que votre mandataire. Par les présentes, vous désignez eCI comme votre mandataire dans le seul but de recevoir, de détenir et de régler des paiements pour les transactions effectuées dans le cadre des paiements gérés.

Tout paiement d'un acheteur que nous recevons pour votre compte satisfait l'obligation de l'acheteur envers vous à hauteur de la somme reçue, que nous vous transférions le paiement ou non. Si nous omettons de vous verser un tel paiement conformément aux Conditions d'utilisation des modes de paiement, vous pourrez exercer un recours contre nous seulement et non contre l'acheteur, puisque ce paiement est réputé vous avoir été versé par l'acheteur dès que nous l'avons reçu. Dans la mesure permise par les règles de tout tiers ou organisme gouvernemental qui exerce une compétence sur nous, vous convenez que nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions et vous comprenez que nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

2. Réception et règlement de fonds

Vous recevrez un avis de confirmation pour chaque transaction effectuée dans le cadre des paiements gérés. Dans certains cas, votre transaction pourrait être refusée, bloquée ou retenue pour toute raison, notamment un cas soupçonné de fraude, un risque élevé, une violation potentielle d'un règlement ou le respect de sanctions économiques ou commerciales, des règlements eBay ou d'eCI ou d'un règlement de l'un de nos fournisseurs de services de paiement tiers.

Si nous sommes votre Entité de versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire lié. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous offrir l'option de recevoir le produit de vos ventes sur un compte Stored value que nous créons pour vous. Le produit de vos transactions, autre que celui retenu conformément aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, et sous réserve du délai de règlement estimatif indiqué dans la phrase suivante, sera regroupé en un versement quotidien effectué régulièrement (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là), sauf si vous demandez un autre type d'arrangement et que nous y consentons. Il est prévu que le produit d'une transaction effectuée dans le cadre des paiements gérés soit habituellement versé sur votre Compte bancaire lié sous deux à sept jours ouvrables suivant la transaction de l'acheteur. Toutefois, le délai de versement peut varier en fonction de facteurs tels que les délais de traitement de votre banque.

Nous pourrions ne pas suivre cette procédure si des raisons opérationnelles ou de conformité nous y obligent. S'il nous est impossible de régler le produit des paiements gérés, nous pouvons, selon le motif de cette incapacité, rembourser l'acheteur (par exemple, si nous ne pouvons traiter vos renseignements en raison de problèmes techniques, si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, etc.) ou traiter ces fonds conformément aux lois applicables, notamment les lois sur les biens abandonnés, par exemple en les laissant tomber en déshérence au profit d'un organisme gouvernemental après l'écoulement du laps de temps prescrit, ou à nos règlements.

3. Autorisation de perception des Montants dus

Par les présentes, vous autorisez eCI à débiter toute Somme due de votre Compte bancaire lié ou de tout autre mode de paiement qui figure dans nos dossiers, dont votre compte Stored value (si un tel compte a été créé pour vous). Votre autorisation demeurera en vigueur jusqu'à ce que nous recevions de votre part une communication écrite révoquant cette autorisation ou jusqu'à ce que votre compte eBay soit fermé ou résilié, selon la première éventualité à survenir.

Dans la mesure où la loi le permet, par les présentes, vous vendez, cédez, octroyez et transférez irrévocablement à eBay et aux Sociétés affiliées, selon le cas, tous vos droits, titres et intérêts à l'égard des créances, paiements monétaires et immobilisations incorporelles générales qui vous sont dus en règlement de vos obligations ou responsabilités envers eBay ou les Sociétés affiliées concernées dans le cadre de votre utilisation des paiements gérés et des Services eBay aux fins de la vente de biens ou de services à vos acheteurs.

4. Conflits juridiques

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. IL CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS QUI SURVIENNENT ENTRE VOUS ET ECI.

Vous et eCI convenez que toutes les réclamations ou tous les litiges survenus ou pouvant survenir entre vous et eCI (ou une tierce partie liée) qui se rapporte de quelque façon que ce soit aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement ou à des versions précédentes de celles-ci, à votre utilisation des paiements gérés ou à votre accès à ceux-ci, ou à des actes commis par eCI ou ses mandataires, ou qui découle de ce qui précède, seront résolus conformément aux clauses du présent article sur les conflits juridiques.

A. Loi applicable

Vous consentez, sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec les lois fédérales ou subordonnées à celles-ci, à ce que les lois de l'État de l'Utah, sans donner effet aux principes relatifs aux conflits de lois, régissent les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement et toute réclamation ou contestation survenue ou pouvant survenir entre vous et eCI, sauf indication contraire des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.

B. Entente d'arbitrage

Vous et eCI convenez que toutes les réclamations ou tous les litiges survenus ou pouvant survenir entre vous et eCI (ou une tierce partie liée) qui se rapporte de quelque façon que ce soit aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement ou à des versions précédentes de celles-ci, à votre utilisation des paiements gérés ou à votre accès à ceux-ci, à des actes commis par eCI ou par ses mandataires ou à des produits ou services vendus, offerts ou achetés dans le cadre des Services, ou qui découle de ce qui précède, seront résolus exclusivement par voie d'arbitrage définitif et exécutoire plutôt que devant les tribunaux. Dans le présent article sur les conflits juridiques, le terme « tierces parties liées » comprend les membres de votre groupe et les membres du groupe d'eCI, vos filiales, sociétés mères, prédécesseurs, successeurs et ayants droit et ayants cause et ceux d'eCI, ainsi que vos employés et mandataires et ceux d'eCI et des entités précitées. Toutefois, vous pouvez présenter vos réclamations à la cour des petites créances si celles-ci sont admissibles et si l'affaire demeure soumise à cette cour et évolue seulement de façon individuelle (et non dans le cadre d'une action collective ou dérivée ou d'un recours collectif). La loi sur l'arbitrage fédéral (Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application de la présente Entente d'arbitrage.

  1. Actions collectives et dérivées et recours collectifs et non individualisés interdits

    VOUS ET ECI ACCEPTEZ QUE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE PEUT SOUMETTRE DES RÉCLAMATIONS ENVERS L'AUTRE PARTIE DE FAÇON INDIVIDUELLE UNIQUEMENT ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DU GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION DITE COLLETIVE, D'UNE ACTION DÉRIVÉE, D'UN RECOURS COLLECTIF OU D'UNE ACTION D'UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. SAUF SI VOUS ET ECI EN CONVENEZ AUTREMENT, L'ARBITRE NE PEUT PAS JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU PARTIE ET NE PEUT PAS PAR AILLEURS PRÉSIDER TOUTE FORME D'ACTION JOINTE, DÉRIVÉE, COLLECTIVE OU DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU TOUT RECOURS COLLECTIF. EN OUTRE, L'ARBITRE PEUT ACCORDER RÉPARATION (NOTAMMENT UN DÉDOMMAGEMENT DE NATURE FINANCIÈRE, UNE PROCÉDURE D'INJONCTION ET UN JUGEMENT DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER RÉPARATION SUFFISANTE EN VERTU DE LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE LADITE PARTIE. LES RÉPARATIONS AINSI ACCORDÉES NE PEUVENT PROFITER À D'AUTRES UTILISATEURS. Si un tribunal décide que la législation applicable empêche l'application d'une disposition du présent paragraphe à une réclamation ou à une demande de réparation en particulier (comme une demande d'injonction), cette réclamation ou cette demande de réparation (et aucune autre) doit être retirée de l'arbitrage et peut être soumise au tribunal, sous réserve de votre droit et du droit d'eCI d'en appeler de la décision du tribunal. Toutes les autres réclamations seront soumises à l'arbitrage.

  2. Procédure arbitrale

    L'arbitrage est de nature moins formelle que les poursuites en justice. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou à un jury et la portée d'un tribunal est très limitée relativement aux décisions d'arbitrage. Toutefois, un arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et les mêmes réparations individuellement que ceux qu'un tribunal peut accorder à un particulier. Un arbitre doit appliquer les dispositions des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement comme le ferait un tribunal. Il appartient à l'arbitre de trancher toutes les questions, sauf celles qui concernent l'arbitrabilité, la portée ou l'applicabilité de la présente Entente d'arbitrage ou l'interprétation de l'article 1 de la présente Entente d'arbitrage (« Actions collectives et dérivées et recours collectifs et non individualisés interdits »), qu'il appartient à un tribunal compétent de trancher.

    L'arbitrage sera mené par l'American Arbitration Association (l'« AAA ») conformément à ses règles et procédures, y compris les Consumer Arbitration Rules de l'AAA et les Commercial Arbitration Rules de l'AAA (selon le cas), en leur version modifiée par la présente Entente d'arbitrage. Les règles de l'AAA peuvent être consultées sur le site www.adr.org. Si l'AAA n'est pas disponible pour administrer l'arbitrage, les parties ou le tribunal désigneront un autre administrateur.

    Toute partie qui entend demander un arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre partie, par courrier recommandé, un avis de contestation valide (un « Avis »), qui peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://p.ebaystatic.com/aw/help/legal/Notice_of_Dispute.pdf . L’Avis adressé à eCI doit être envoyé à eBay Inc., Attn: Litigation Department, Re: Notice of Dispute, 583 W. eBay Way, Draper, UT 84020. Un Avis adressé à eBay et reçu par celle-ci sera également réputé avoir été reçu par eCI si cet Avis porte sur des services offerts par eCI. eCI vous enverra un Avis à l'adresse physique associée à votre compte eBay qui figure dans nos dossiers; il vous incombe de tenir à jour votre adresse physique. Pour que l'Avis soit valide, vous devez le signer personnellement et fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire d'Avis, notamment une description de la nature et du fondement des réclamations présentées, la réparation particulière demandée ainsi que l'adresse courriel et le numéro de téléphone associés à votre compte.

    Si vous et eCI êtes incapables de résoudre les réclamations dont il est question dans un Avis valide dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis par eCI, vous ou eCI pourrez engager une procédure d'arbitrage. Vous trouverez également un formulaire de demande d'arbitrage sur le site de l'AAA à l'adresse http://www.adr.org. En plus de déposer ce formulaire auprès de l'AAA conformément aux règles et procédures de celle-ci, la partie qui engage la procédure d'arbitrage doit envoyer une copie du formulaire rempli par la poste à la partie adverse. Vous pouvez envoyer une copie à eCI à l'adresse suivante : eBay Commerce Inc. c/o CT Corporation System, 1108 E South Union Ave., Midvale, UT 84047. Si eCI engage une procédure d'arbitrage contre vous, elle enverra une copie du formulaire rempli à l'adresse physique associée à votre compte eBay qui figure dans nos dossiers. Toute offre de règlement faite par vous ou par eCI ne sera pas communiquée à l'arbitre.

    Si les réclamations ou les demandes reconventionnelles présentées n'excèdent pas 25 000 $, le litige est réglé par la présentation de documents uniquement, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'arbitre d'exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. Dans les cas où une audience en personne est tenue, vous et/ou eCI pouvez y assister par téléphone, sauf exigence contraire de l'arbitre.

    L'arbitre décidera du fond de toutes les réclamations conformément à la législation applicable, notamment les principes d'équité reconnus, et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre ne sera pas tenu de respecter les décisions des processus d'arbitrage antérieurs concernant d'autres utilisateurs, mais sera tenu de respecter les décisions des processus d'arbitrage antérieurs concernant le même utilisateur eCI dans la mesure requise par la loi applicable. La sentence de l'arbitre sera définitive et exécutoire et le jugement de l'arbitre relativement à celle-ci peut être homologué par un tribunal ayant compétence en la matière.

  3. Coûts d'arbitrage

    Le paiement des frais de dépôt et d'administration et des honoraires de l'arbitre sera régi par les règles de l'AAA, sauf indication contraire dans la présente entente d'arbitrage. Si vous avez respecté la procédure relative à l'avis de contestation prévue à l'article 2 de la présente Entente d'arbitrage (la « Procédure arbitrale ») et que la valeur de la réparation demandée est égale ou inférieure à 10 000 $, à votre demande, eCI paiera les frais d'administration et d'arbitrage associés à la procédure d'arbitrage. Toute demande de paiement des frais par eCI doit être envoyée par la poste à AAA avec votre demande d'arbitrage, et eCI prendra des dispositions pour payer les frais d'administration et d'arbitrage directement à AAA. Si l'arbitre détermine que la ou les réclamations que vous soumettez à l'arbitrage sont sans fondement, vous convenez de rembourser à eCI tous les frais associés à la procédure d'arbitrage que eCI a payés pour votre compte et que vous auriez eu l'obligation de payer par ailleurs aux termes des règles de l'AAA. eCI paiera la part des frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage que l'arbitre juge nécessaire pour éviter que le coût de l'accès à la procédure d'arbitrage soit prohibitif.

  4. Dissociabilité

    À l'exception des dispositions de l'article 1 de la présente entente d'arbitrage (« Actions collectives et dérivées et recours collectifs et non individualisés interdits »), si un arbitre ou un tribunal juge qu'une disposition de la présente entente d'arbitrage est invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur.

  5. Procédure de retrait

    SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE NOS SERVICES DE PAIEMENT, VOUS POUVEZ CHOISIR DE REFUSER LA PRÉSENTE ENTENTE D'ARBITRAGE (UN « REFUS ») EN NOUS ENVOYANT PAR LA POSTE UN AVIS DE REFUS ÉCRIT (UN « AVIS DE REFUS »). L'AVIS DE REFUS DOIT ÊTRE OBLITÉRÉ AU PLUS TARD 30 JOURS APRÈS LA DATE DE VOTRE PREMIÈRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DES MODES DE PAIEMENT. VOUS DEVEZ POSTER L'AVIS DE REFUS À EBAY INC., ATTN: LITIGATION DEPARTMENT, RE: OPT-OUT NOTICE, 583 WEST EBAY WAY, DRAPER, UT 84020, ÉTATS-UNIS. UN AVIS DE REFUS ADRESSÉ À EBAY ET REÇU PAR CELLE-CI SERA ÉGALEMENT RÉPUTÉ AVOIR ÉTÉ REÇU PAR ECI SI CET AVIS DE REFUS PORTE SUR DES SERVICES OFFERTS PAR ECI.

    Par souci de commodité, nous vous fournissons un formulaire d'Avis de refus. Vous devez le remplir et nous l'envoyer afin de refuser l'Entente d'arbitrage. Vous devez remplir le formulaire d'Avis de refus en fournissant les renseignements demandés dans celui-ci, notamment votre nom, votre adresse (adresse municipale, ville, État et code postal) et le ou les noms d'utilisateur et adresses de courriel associés au ou aux comptes des Services eBay auxquels le refus s'applique. Vous devez signer l'avis de refus afin que celui-ci soit valide. Cette procédure est le seul moyen dont vous disposez pour refuser l'Entente d'arbitrage. Si vous refusez l'Entente d'arbitrage, toutes les autres parties des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, y compris son article sur les Conflits juridiques, continueront de s'appliquer à vous. Votre rejet de la présente entente d'arbitrage n'a aucune incidence sur les autres ententes d'arbitrage antérieures, actuelles ou ultérieures que vous pouvez conclure avec nous.

  6. Modifications futures de l'Entente d'arbitrage

    Malgré toute disposition contraire des Conditions d'utilisation ou des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, vous et nous convenons que si nous apportons une modification à la présente Entente d'arbitrage (sauf une modification à une adresse aux fins des avis ou à un lien de site indiqué dans les présentes) dans l'avenir, cette modification ne s'appliquera pas à une réclamation déposée dans le cadre d'une procédure judiciaire contre eCI avant la date de prise d'effet de la modification. La modification s'appliquera à toutes les autres réclamations et à tous les autres litiges régis par l'Entente d'arbitrage survenus ou pouvant survenir entre vous et eCI. Nous vous aviserons des modifications apportées à la présente Entente d'arbitrage en publiant les dispositions modifiées sur www.eBay.com au moins 30 jours avant la date de prise d'effet des modifications et en vous remettant un avis dans la messagerie eBay ou par courriel. Si vous n'acceptez pas les dispositions modifiées, vous pouvez fermer votre compte dans le délai de 30 jours et vous ne serez pas lié par les dispositions modifiées.

C. Compétence en matière de conflits juridiques

À moins que vous et nous en convenions autrement, s'il est déterminé que l'Entente d'arbitrage ci-dessus ne s'applique pas à vous ou à une réclamation ou à un litige en particulier, que ce soit en raison de votre décision de refuser l'Entente d'arbitrage, d'une décision de l'arbitre ou d'une ordonnance du tribunal, vous convenez qu'une réclamation ou un litige qui est survenu ou pourrait survenir entre vous et eCI doit être résolu exclusivement par un tribunal étatique ou fédéral situé dans le comté de Salt Lake, en Utah. Vous et eCI acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté de Salt Lake, en Utah, aux fins de la résolution de ces réclamations ou litiges.

III. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR EBAY SARL

En plus des Conditions de paiement générales ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent aux Services de paiement que vous recevez d'eBay Sarl. Dans la présente partie, « nous », « notre » ou « nos » désignent eBay Sarl.

En ce qui concerne les relations entre vous et eBay Sarl, les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement intègrent par ce renvoi les dispositions des Conditions d'utilisation dans la mesure où elles s'appliquent aux présentes. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, ces dernières prévalent.

Agrandir la partie III

1. Service de paiement; Désactivation des modes de paiement

Vous autorisez eBay Sarl à recevoir et à régler les paiements qu'elle reçoit pour votre compte. Lorsque vous vendez un objet sur eBay, vous êtes considéré comme un bénéficiaire, et eBay Sarl agit comme votre fournisseur de services de paiement. Dans le cas d'un remboursement, d'une rétrofacturation ou d'une opération semblable, vous pouvez également être considéré comme un payeur, et eBay Sarl agit encore comme votre fournisseur de services de paiement. Si eBay Sarl est votre Entité de versement, eBay Sarl ouvrira et détiendra un compte de paiement pour vous.

Si vous vous êtes inscrit aux Paiements gérés le 30 juin 2022 ou avant, votre compte de paiement sera ouvert entre le 18 mai 2022 et le 30 juin 2022 inclusivement, et vous serez informé séparément de la date qui vous concerne. Si vous vous inscrivez aux Paiements gérés à partir du 1er juillet 2022, votre compte de paiement sera ouvert une fois que vous aurez terminé votre inscription aux Paiements gérés.

L'acceptation de l'instrument de paiement d'un acheteur (par exemple, sa carte Visa), une fois celui-ci autorisé, satisfait l'obligation de paiement de l'acheteur envers vous, que nous vous ayons versé ou non ledit paiement. Si nous omettons de vous verser un tel paiement conformément aux Conditions d'utilisation des modes de paiement, vous pourrez exercer un recours contre nous seulement, et non contre l'acheteur. Dans la mesure permise par les règles de tout tiers ou organisme gouvernemental qui exerce une compétence sur nous, vous convenez que nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions et vous comprenez que nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

Nous pouvons désactiver des modes de paiement disponibles dans toutes ou certaines de vos annonces si nous avons des motifs raisonnables de croire que leur utilisation dans le cadre de vos transactions augmentera nos risques réglementaires, financiers ou autres. Par exemple, si vous souhaitez vendre un objet à prix élevé avec un nouveau compte eBay, nous pouvons désactiver les modes de paiement pour lesquels le montant n'est crédité qu'au bout d'un certain délai après la finalisation de la transaction (par exemple, prélèvement automatique préautorisé ou paiement sur facture). Lors de l'évaluation du risque, nous prenons en compte différents facteurs pertinents tels que votre historique des ventes, votre statut de vendeur, l'historique de votre compte eBay, les risques associés à certaines catégories d'objets, la valeur de la transaction ainsi que le nombre et le montant de vos litiges relatifs à la Protection de l'acheteur eBay. Nous réactiverons les modes de paiement concernés dans vos annonces une fois que le risque n'existera plus.

2. Exécution des transactions de paiement

Lorsque vous utilisez les paiements gérés, à titre de bénéficiaire, les transactions sont exécutées conformément aux règles et procédures du régime de paiement, sauf dispositions contraires.

Renseignements requis

Votre payeur (par exemple l'acheteur d'un objet que vous vendez sur eBay) doit s'assurer que nous obtenions les données nécessaires pour nous permettre d'exécuter la transaction de paiement. Si nous ne disposons pas de données suffisantes pour exécuter la transaction, nous nous réservons le droit de demander au fournisseur de services de paiement de votre payeur de nous fournir les renseignements requis.

Nous avons besoin des renseignements suivants pour exécuter une transaction de paiement :

  • votre nom;
  • votre nom d'utilisateur eBay;
  • le nom de l'acheteur (le cas échéant);
  • le nom d'utilisateur eBay de l'acheteur et les autres données à son sujet qui pourraient être exigées par nous ou par son fournisseur de services de paiement (le cas échéant);
  • la devise du paiement (si possible, dans sa forme abrégée);
  • le montant du paiement; et
  • les détails concernant le paiement du bénéficiaire.

Nous pourrions aussi exiger des informations précises comme un code d'autorisation unique qui sera envoyé à votre adresse courriel ou à votre numéro de téléphone vérifié afin d'authentifier une transaction de paiement (ou pour vous permettre d'accéder à certaines informations liées aux Paiements gérés sur eBay).

Dans la mesure du possible, nous utiliserons automatiquement les renseignements enregistrés dans nos systèmes. Si les renseignements requis fournis par vous ou votre payeur sont incomplets ou inexacts, nous n'assumerons aucune responsabilité à l'égard des dommages, des retards ou d'autres conséquences découlant de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte de la transaction de paiement concernée.

Réception d'ordres de paiement

Un ordre de paiement est réputé reçu par nous si, selon le cas :

  • il est exécuté au moyen d'une carte de paiement, conformément au régime de paiement de la carte;
  • il est reçu par nos canaux de communication électronique disponibles, le jour ouvrable où nous le recevons.

L'ordre de paiement reçu en dehors des jours ouvrables est réputé reçu le jour ouvrable suivant. Dans la présente partie III des Conditions d'utilisation des modes de paiement, les « jours ouvrables » désignent les jours où les banques du Luxembourg sont ouvertes pour l'exercice des activités régulières.

Vous ne pouvez révoquer un ordre de paiement une fois que nous l'avons reçu. Toutefois, si nous avons accepté d'exécuter un ordre de paiement à une date ultérieure donnée, le jour ouvrable qui précède cette date sera le dernier jour où vous pourrez révoquer l'ordre de paiement.

Refus d'ordres de paiement

Nous nous réservons le droit de refuser d'exécuter un ordre de paiement dans les circonstances suivantes :

  • les renseignements de l'ordre de paiement comportent des erreurs factuelles ou sont incomplets;
  • vous n'avez pas rempli vos obligations selon les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement ou toute autre entente entre vous et nous;
  • un doute existe quant à la validité de la directive ou à l'identité ou à l'autorité de la personne qui transmet l'ordre de paiement;
  • l'exécution de l'ordre de paiement mènerait à une violation des règles, lois ou règlements applicables.

Nous pouvons facturer des frais raisonnables pour un tel refus.

Vous reconnaissez que lorsque nous exécutons une transaction de paiement, nous pourrions devoir communiquer les renseignements susmentionnés, de même que votre adresse, au fournisseur de services de paiement de votre acheteur et, s'il y a lieu, aux intermédiaires qui interviennent dans cette transaction. Vous acceptez expressément que nous communiquions ces renseignements et vous nous demandez de le faire.

Lorsque vous êtes le payeur, nous pouvons exiger de recevoir de votre part le montant applicable avant d'exécuter la transaction.

3. Versement des fonds; étiquettes d'expédition

Si nous sommes votre Entité de versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire lié. En règle générale, vos paiements seront initiés soit automatiquement selon le calendrier que vous aurez choisi, soit « sur demande » en fonction des instructions de paiement individuel que vous nous avez transmises. Cependant, si votre compte de paiement n'est pas configuré de manière à inclure un règlement programmé régulièrement, nous pourrions périodiquement transférer les fonds disponibles sur votre compte de paiement vers votre Compte bancaire lié. 

Le produit de vos transactions, autre que celui retenu conformément aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, et sous réserve du délai de règlement estimatif indiqué ci-dessous, sera regroupé en un versement quotidien réglé comme convenu avec vous. Par exemple, si vous choisissez des versements hebdomadaires, un versement unique sera initié automatiquement une fois par semaine pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là. Si vous choisissez des versements quotidiens, le produit de vos ventes sera automatiquement versé une fois par jour. Si vous choisissez un versement sur demande, un versement unique sera initié pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là. Vous pourriez avoir le choix de ne recevoir qu'une portion du produit de vos transactions dans votre Compte bancaire lié et de laisser le reste dans votre compte de paiement.

Il est prévu que le versement des produits de transactions effectuées dans le cadre des paiements gérés à votre Compte bancaire lié débutera environ un ou deux jours ouvrables après l'ordre de l'acheteur. Le délai peut cependant varier d'une transaction à l'autre en fonction du mode de paiement de l'acheteur et du moment où nous recevons le paiement. Nous pouvons nous écarter de cette procédure pour des raisons de conformité ou de risque. Si nous ne pouvons pas vous verser le produit de vos ventes, nous pourrions, selon la raison de cette incapacité, rembourser l'acheteur (par exemple, si nous ne pouvons traiter vos renseignements en raison de problèmes techniques) ou traiter ces fonds conformément aux lois applicables ou à nos règlements.

Nous vous fournirons gratuitement des relevés mensuels de vos frais de transactions dans l'Espace vendeur.

Si un acheteur se procure à ses frais une étiquette de renvoi sur le site Web d'eBay, eBay peut déduire automatiquement le coût de l'étiquette du montant du remboursement que vous devez à l'acheteur. Dans ce cas, vous convenez (en tant que débiteur de l'acheteur pour le remboursement) d'être délégué comme débiteur du transporteur pour le coût de l'étiquette et nous autorisez à utiliser la part correspondante du montant du remboursement pour payer le transporteur en votre nom. Vous n'assumerez aucuns frais d'expédition supplémentaires dans ce cas.

4. Responsabilité en cas de transaction de paiement non autorisée

Vous êtes entièrement responsable de toutes les pertes découlant d'une transaction de paiement non autorisée à l'occasion de laquelle vous avez agi frauduleusement ou advenant le cas où vous n'avez pas rempli une ou plusieurs des obligations prévues dans le présent contrat (comme protéger vos identifiants ou nous aviser dans les meilleurs délais) de façon volontaire ou par négligence grave.

5. Notre responsabilité

Nous vous rembourserons intégralement les pertes raisonnablement prévisibles directement causées par une transaction de paiement incorrectement exécutée ou inexécutée et nous serons responsables de celle-ci, pourvu que vous nous informiez d'une telle transaction dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance du défaut et, dans tous les cas, au plus tard treize (13) mois après l'exécution de la transaction, sauf si nous omettons de vous transmettre les renseignements relatifs à la transaction.

Nous sommes responsables des dommages résultant d'une faute délibérée ou d'une négligence grave. En cas de négligence mineure, nous ne sommes responsables que des (a) des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé; ou (b) des dommages prévisibles calculables résultant du non-respect d'une obligation contractuelle essentielle. Toute autre responsabilité est exclue. 

Si vous êtes une entreprise utilisant les Services de paiement, les dommages imprévisibles conformément aux dispositions ci-dessus incluent (sans s'y limiter) la perte de clientèle ou de réputation, la perte de bénéfices directe ou indirecte, la perte de données, la perte d'activités et d'autres pertes intangibles. Par ailleurs, vous acceptez explicitement qu'à titre d'entreprise, vous pourriez ne pas bénéficier des droits et des régimes de responsabilité découlant des dispositions légales concernant les services de paiement (articles 79(1), 81(3), 86, 88 à 90, 93 et 101 de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement) en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des Services de paiement en vertu de cette entente, cela signifie que nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir dans le cadre de ces dispositions.

6. RatePAY

Sur certains sites européens eBay, les acheteurs peuvent choisir un mode de paiement RatePAY pour payer le prix d'achat d'un objet que vous leur vendez. Par les présentes, vous acceptez de vous conformer aux Conditions générales des modes de paiement RatePAY, lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Comme le précisent les Conditions générales des modes de paiement RatePAY, vous convenez de vendre et de céder vos créances du prix d'achat que vous détenez sur vos acheteurs qui choisissent un mode de paiement RatePAY à eBay Sarl, qui vendra et cédera ces créances à Adyen N.V., qui les vendra et les cédera à son tour à RatePAY GmbH. Ainsi, les acheteurs qui utilisent un mode de paiement RatePAY verseront leurs paiements à RatePAY GmbH, qui les transférera à eBay Sarl par l'intermédiaire de Adyen N.V. pour qu'eBay Sarl les traite et règle ces paiements conformément aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.

Conditions générales des modes de paiement RatePAY

6.1. Objet et champ d'application du contrat

6.1.1 RatePAY GmbH (« RatePAY ») est une institution de paiement qui est constamment supervisée et officiellement autorisée par l'Autorité de supervision financière de l'Allemagne (BaFin). RatePAY propose des solutions individuelles dans le domaine du paiement en ligne à un grand nombre de détaillants en ligne et de fournisseurs de plates-formes en ligne qui offrent une plate-forme en ligne à des détaillants et à des consommateurs vendeurs en ligne pour vendre leurs produits. Dans le cadre de ces solutions, RatePAY offre des modes de paiement pouvant s'intégrer aux Services eBay. Les modes de paiement proposés par RatePAY (« Modes de paiement RP ») comprennent généralement les paiements par facture et les paiements par prélèvement SEPA, actuellement offerts en Allemagne, en Autriche, en Suisse et dans les Pays-Bas et dans tous les autres Territoires acceptés au sens du paragraphe 6.4.2. Les acheteurs qui se procurent vos objets par l'intermédiaire des Services eBay peuvent utiliser les Modes de paiement RP actuellement offerts par eBay pour régler la créance du prix d'achat.

6.1.2 eBay Sarl facilite les paiements que les acheteurs vous versent sur les Services eBay et vous offre des services de paiement autorisés compte tenu des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.

6.1.3 Adyen N.V. « Adyen » offre, en partenariat avec RatePAY, en son nom propre, le Mode de paiement RP à eBay Sarl pour une intégration aux Services eBay.

6.1.4 Afin d'utiliser les Modes de paiement RP, eBay Sarl acquiert les créances de prix d'achat que vous détenez sur vos acheteurs, qui utilisent les Modes de paiement RP sur Services eBay. Par la suite, eBay Sarl vendra et cédera les créances achetées à Adyen conformément aux modalités des Conditions générales des modes de paiement RP. Adyen vendra et cédera ensuite les créances achetées à RatePAY, qui assume le risque de défaut de paiement pour les créances achetées, conformément aux dispositions suivantes. Cet arrangement est ci-après dénommé « Affacturage en chaîne ».

6.1.5 Ces Conditions générales des modes de paiement RP s'appliquent à vous dans le cadre de votre utilisation des Modes de paiement RP sur les Services eBay.

6.1.6 Ces Conditions générales des modes de paiement RP s'appliquent en sus des autres modalités dont vous avez convenu avec eBay Sarl dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. En cas d'incompatibilité, ces Conditions générales des modes de paiement RP l'emporteront sur les autres modalités dont vous avez convenu avec eBay Sarl dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.

6.1.7 RatePAY et Adyen ne seront pas parties aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement ni à aucune autre entente intervenue entre vous et eBay Sarl, eBay, l'acheteur ou un tiers quelconque, et aucune obligation ne leur incombera aux termes de celles-ci.

6.2. Intégration des Conditions de paiement de RatePAY et de la Déclaration de confidentialité des données de RatePAY

Vous concluez avec chaque acheteur les Conditions de paiement de RatePAY (« CDP-RP ») et la Déclaration de confidentialité des données de RatePAY (« DCD-RP ») en vue de l'utilisation des Modes de paiement RP par l'acheteur, lesquelles sont accessibles en ligne à l'adresse https://www.ratepay.com/en/ratepay-terms-of-payment/ (« CDP-RP ») ou https://www.ratepay.com/en/ratepay-data-privacy-statement/  (« DCD-RP »). Par les présentes, vous convenez que les CDP-RP et la DCD-RP feront partie intégrante de chaque contrat de vente intervenu entre vous et l'acheteur sur Services eBay en vue de l'utilisation des Modes de paiement RP par l'acheteur (« Contrat de vente »). Par les présentes, vous convenez qu'eBay Sarl a donné effet aux CDP-RP et à la DCD-RP dans le processus de passage à la caisse des Méthode(s) de paiement RP et donnez instruction à eBay Sarl de faire acheminer, pour votre compte, les CDP-RP et la DCD-RP à l'acheteur.

6.3. Renonciation

Si vous agissez en tant qu'entreprise de vente, vous convenez par les présentes que l'article 675f(5), phrase 2 du Code civil allemand (« BGB ») (Frais de services de paiement), l'article 675g du BGB (Modification du contrat-cadre visant les services de paiement), l'article 675h du BGB (Résiliation ordinaire d'un contrat-cadre visant les services de paiement), l'article 675y du BGB (Responsabilité du fournisseur de services de paiement en cas de non-exécution ou d'exécution incomplète ou tardive d'un ordre de paiement; obligation de faire enquête), l'article 675z du BGB (Autres réclamations en cas de non-exécution ou d'exécution incomplète ou tardive d'un ordre de paiement ou de transaction de paiement non autorisée) et l'article 676 du BGB (Preuve d'exécution des transactions de paiement) ne s'appliquent pas à ces Conditions générales des modes de paiement RP.

6.4. Achat de vos créances par eBay Sarl

6.4.1 Par les présentes, vous autorisez eBay Sarl à soumettre vos créances (par l'intermédiaire d'Adyen) à RatePAY aux fins d'approbation (« Avis d'achat »). Après avoir reçu l'Avis d'achat (par l'intermédiaire d'eBay Sarl et d'Adyen), RatePAY attribuera aux créances offertes un score pour déterminer la probabilité de paiement par l'acheteur de la créance offerte pertinente et donnera (par l'intermédiaire d'Adyen et d'eBay Sarl) une réponse confirmant l'acceptation (« Avis de score positif ») ou le refus (« Avis de score négatif ») de la créance.

6.4.2. Vous devez offrir à eBay Sarl toutes les créances se rapportant aux Modes de paiement RP conformément à ces Conditions générales des modes de paiement RP qui respectent les critères suivants :

  1. votre créance à l'égard de votre acheteur dans le cadre du Contrat de vente et au titre duquel l'acheteur a choisi l'un des Modes de paiement RP;
  2. l'Avis de score positif concernant la créance pertinente;
  3. la créance est libellée en (i) euros ou en francs suisses ou (ii) en une autre monnaie soutenue par RatePAY;
  4. la créance est régie par (i) les lois de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Suisse ou des Pays-Bas ou (ii) les lois de tout autre territoire soutenu par RatePAY (les « Territoires acceptés »).

Ces créances sont appelées collectivement « Créances de vendeur » et, individuellement, « Créance de vendeur ».

6.4.3 En acceptant les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, ce qui entraîne la mise en œuvre des Modes de paiement RP dans les annonces sur les Services eBay, vous acceptez que le compte en souffrance de chaque vendeur soit automatiquement proposé à l'achat à eBay Sarl lors de la conclusion de chaque contrat de vente pour lequel l'acheteur a choisi l'un des Modes de paiement RP (l'« Offre d'achat »). eBay Sarl enverra le message correspondant à Adyen (et Adyen à RatePAY) indiquant la conclusion du Contrat de vente et l'offre d'eBay Sarl à Adyen d'acheter le compte en souffrance du Vendeur correspondant. Selon la réponse d'Adyen à l'offre d'achat d'eBay Sarl, eBay Sarl acceptera votre Offre d'achat en engageant le processus de paiement (l'« Acceptation d'offre d'achat ») ou la refusera. L'offre et l'acceptation confirmée au moyen d'une Acceptation d'offre d'achat constitueront la conclusion d'un contrat d'achat entre vous et eBay Sarl (« Contrat d'achat unique ») visant la Créance de vendeur pertinente, y compris les Droits accessoires (au sens donné ci-après), qui est achetée (la « Créance achetée ») conformément aux Conditions générales des modes de paiement RP. Si eBay Sarl reçoit d'Adyen un refus de son offre, eBay Sarl refusera l'Offre d'achat présentée, et le Contrat d'achat unique visant la Créance de vendeur pertinente ne sera pas conclu. Une Offre d'achat refusée peut être présentée de nouveau par réitération du processus décrit au présent paragraphe 6.4.3.

6.5. Cession des créances

6.5.1 Par les présentes, vous cédez, sous réserve de la condition préalable prévue au paragraphe 6.5.3 ci-après, l'ensemble de vos Créances de vendeur actuelles et futures, y compris tous les Droits accessoires (au sens donné ci-après), à eBay Sarl et eBay Sarl accepte par les présentes la cession.

6.5.2 « Droits accessoires » signifie, dans tous les cas, la Créance de vendeur pertinente :

  1. les droits sur les titres et les biens donnés en garantie de la Créance de vendeur pertinente;
  2. les réclamations relatives au transport et d'assurance contre les défauts;
  3. vos réclamations éventuelles visant une demande de possession ou de reprise de possession auprès d'un possesseur direct;
  4. les droits prioritaires, les droits constitutifs (Gestaltungsrechte), les droits de résolution (Rücktrittsrechte) ou les droits de contestation (Anfechtungsrechte) et l'ensemble des autres positions juridiques, créances en intérêt, demandes d'indemnisation, recours en garantie, demandes au titre d'une clause pénale visant l'acheteur ou des tiers qui sont les propriétaires directs des biens;
  5. les autres réclamations contre des tiers en ce qui concerne la Créance de vendeur pertinente (notamment en matière de crédit commercial, de cession, de cambriolage, de vol, d'assurance incendie, de réclamations contre des banques centrales de règlement et des associations d'acheteurs, de réclamations contre des assureurs), ainsi que tous les droits accessoires supplémentaires ou d'autres droits accessoires se rapportant à la Créance de vendeur pertinente et/ou aux transactions et aux contrats sous-jacents,

dans chaque cas, indépendamment du transfert avec la Créance du vendeur de plein droit, conformément à la section 401 du BGB.

Les droits accessoires ne constituent pas des droits supplémentaires ou des nouvelles créances opposables à l'acheteur découlant de l'annulation du Contrat de vente (comme des frais de renvoi). Vous ne céderez pas de telles créances à eBay Sarl en tant que partie des Créances de vendeur.

6.5.3 La cession prévue au paragraphe 6.5.1 de la Créance de vendeur pertinente, y compris tous les Droits accessoires ci-dessus, est sous réserve de la conclusion d'un Contrat d'achat unique visant la Créance de vendeur pertinente conformément au paragraphe 6.4.3.

6.5.4 La cession de Créances du vendeur, notamment tous les Droits accessoires, qui n'est pas valide en raison d'une réserve de propriété prolongée (verlängerter Eigentumsvorbehalt), devient valide au moment du versement du paiement au fournisseur concerné ou de la renonciation par celui-ci à sa réserve de propriété.

6.5.5 Au moment de la conclusion d'un Contrat d'achat unique, vous et eBay Sarl réitérez la cession de la créance pertinente identifiée au moyen du code de transaction indiqué dans l'Offre d'achat, y compris tous les Droits accessoires, au moyen de laquelle l'Offre d'achat constitue une offre de cession de la créance pertinente de vous à eBay Sarl et l'Acceptation d'offre d'achat constitue l'acceptation de cette offre par eBay Sarl.

6.5.6 En cas de doute concernant la validité de la cession des Créances de vendeur, y compris tous les Droits accessoires, qui nécessiterait une autre déclaration ou mesure de votre part, vous ferez cette déclaration ou prendrez cette mesure sur demande d'eBay Sarl.

6.5.7 Vous conférez irrévocablement à eBay Sarl le pouvoir de subdélégation pour aviser l'acheteur concerné de la cession de la Créance de vendeur et pour exercer des droits incessibles, notamment des droits contractuels, en ce qui a trait aux Créances de vendeur, y compris tous les Droits accessoires, en son propre nom.

6.6. Risque lié au recouvrement et recouvrement

6.6.1 Sous réserve de la validité légale (« Bestehen der Forderung ») des Créances achetées, eBay Sarl assume le risque que les Créances achetées soient irrécouvrables, en partie ou en totalité, auprès de l'acheteur concerné notamment en raison de son insolvabilité. eBay Sarl paiera le prix d'achat (moins les commissions et les frais d'eBay Sarl convenus) pour la Créance achetée pertinente, qu'il soit ou non décidé d'en obtenir la réalisation.

6.6.2 eBay Sarl est chargée du recouvrement et de la réalisation des Créances achetées. eBay Sarl assumera tous les coûts associés.

6.6.3 eBay Sarl transférera les risques économiques liés aux obligations prévues aux paragraphes 6.6.1 et 6.6.2 à Adyen et donc à RatePAY, conformément à l'Affacturage en chaîne prévu au paragraphe 6.1.4.

6.7 Garanties

Au moment de conclure chaque Contrat d'achat unique visant une Créance achetée, vous déclarez et garantissez à eBay Sarl par voie d'une garantie indépendante (selbstständiges Garantieversprechen) ce qui suit :

6.7.1 La Créance achetée respecte les critères prévus au paragraphe 6.4.2 des Conditions générales des modes de paiement RP;

6.7.2 La Créance achetée est valide (« besteht »);

6.7.3 Vous détenez le titre de propriété, libre et quitte de toute charge, de la Créance achetée et pouvez la céder et la transférer librement;

6.7.4 La Créance achetée n'a pas encore été cédée ou transférée à des tiers, à moins qu'une telle cession n'ait eu lieu aux termes d'une réserve de propriété prolongée habituelle convenue entre vous et le fournisseur de biens concerné (auquel cas les alinéas (3) et (5) ne s'appliquent dans cette mesure);

6.7.5 La Créance achetée est libre et quitte de tout droit de tiers y afférent et il n'existe aucun droit ni aucune réclamation de tiers visant la Créance achetée respective;

6.7.6 La Créance achetée n'est visée par aucune réclamation de responsabilité de tiers, en particulier des réclamations faites conformément à l'article 13c de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (« Umsatzsteuergesetz »);

6.7.7 Vous expédierez, livrerez ou fournirez la totalité des objets respectifs à l'acheteur concerné, dans le délai prescrit et conformément au Contrat de vente conclu avec votre acheteur pour éviter que ce dernier soit en mesure d'exercer un droit ou de faire une réclamation en matière de rétention, de compensation, d'exécution supplémentaire (Nacherfüllung), de réduction (Minderung), de résolution (Rücktritt) ou de dommages-intérêts (Schadensersatz), à la condition toutefois que le cas ne soit pas réglé par la procédure prévue à l'alinéa 6.8.1c) (c.-à-d., si le cas est réglé par la procédure prévue à l'alinéa 6.8.1c) et si vous avez fourni une preuve valide conformément au paragraphe 6.10.2, la garantie prévue au présent alinéa (6.7.7) ne s'applique pas au motif et à l'article précis pour lesquels la preuve valide a été fournie);

6.7.8 Au moment de la conclusion du Contrat d'achat unique respectif, la Créance achetée respective sera valablement cédée à eBay Sarl et opposable à l'acheteur par eBay Sarl (ou Adyen ou RatePAY après la cession de la créance à Adyen et en conséquence à RatePAY) conformément aux lois applicables à la Créance achetée respective et à la procédure de réalisation applicable.

Chacune de ces garanties données à eBay Sarl quant à un Contrat d'achat unique sera donnée par eBay Sarl à Adyen (et par Adyen à RatePAY) successivement conformément à l'arrangement d'Affacturage en chaîne.

6.8. Rétrocession à votre compte des Créances achetées

6.8.1 Si la Créance achetée concernée remplit l'un des critères suivants (la « Créance irrécouvrable  ») :

  1. l'acheteur exerce son droit de retrait (Widerruf) valide relativement à la Créance achetée;
  2. l'acheteur annule le Contrat de vente en se fondant sur le retrait volontaire de l'objet acheté (notamment un « droit de retour dans les 100 jours ») que vous offrez;
  3. en cas d'opposition manifestée par l'acheteur à une Créance achetée (litige), si vous ne fournissez pas de preuve valide sur demande d'eBay Sarl conformément au paragraphe 6.10.2;
  4. vous avez manqué à une garantie aux termes de l'article 6.7 en ce qui concerne la Créance achetée (auquel cas le droit de rétrocession de la Créance irrécouvrable constitue le seul recours).

Et si Adyen décide, par conséquent, de faire valoir son droit à rétrocéder la Créance irrécouvrable à eBay Sarl, ce dernier est habilité à vous la rétrocéder.

6.8.2 Par les présentes, eBay Sarl vous cède toutes les Créances irrécouvrables actuelles et futures sous réserve de la condition préalable prévue au paragraphe 6.8.3 ci-après et vous acceptez par les présentes la cession de toutes les Créances irrécouvrables actuelles et futures.

6.8.3 La cession de la Créance irrécouvrable pertinente ci-dessus est assujettie à la condition préalable qu'eBay Sarl vous avise de la rétrocession (l'« Avis de rétrocession »).

6.8.4 Vous êtes tenu de rembourser tout prix d'achat que vous auriez reçu d'eBay Sarl pour la Créance irrécouvrable, dans les meilleurs délais après l'Avis de rétrocession fourni par eBay Sarl. eBay Sarl est habilité à formuler une réclamation pour vous contraindre à payer à eBay Sarl tout montant qu'eBay Sarl est tenu de vous payer.

6.9. Remboursements

6.9.1 Au cas où vous rembourseriez une Créance achetée (« Créance remboursée »), le processus de remboursement sera initié par eBay Sarl par l'intermédiaire d'Adyen, et RatePAY remboursera l'acheteur.

6.9.2 Vous devez rembourser eBay Sarl de tous les coûts, dépenses et responsabilités assumés par eBay Sarl relatifs à toute Créance remboursée (« Réclamation de remboursement »), dans la limite du prix d'achat de chaque Créance remboursée. eBay Sarl est habilité à opérer compensation entre toute Réclamation de remboursement et tout montant qu'eBay Sarl est tenu de vous verser.

6.9.3 Lorsqu'Adyen cède une Créance remboursée en partie ou en totalité (s'il y a lieu) à eBay Sarl, eBay Sarl vous cédera donc cette Créance remboursée.

6.10. Engagements d'information et aide supplémentaire

6.10.1 Vous vous engagez à informer eBay Sarl sans tarder lorsque vous découvrez l'existence (i) d'un manquement à une garantie selon l'article 6.7 concernant une Créance achetée ou (ii) de tout autre événement qui peut entraver de façon importante la réalisation des Créances achetées ou pourrait nuire de façon significative à votre solvabilité ou, pour autant que vous en preniez connaissance, à la probabilité que l'acheteur paie les Créances achetées.

6.10.2 Au cas où un acheteur manifesterait auprès de RatePAY son opposition à une Créance achetée, RatePAY avisera eBay Sarl au moyen de la plate-forme réservée aux contestations fournie par Adyen et eBay Sarl vous avisera concernant l'opposition et vous demandera de fournir une preuve valide d'expédition ou de livraison ou d'une autre exécution en bonne et due forme à eBay Sarl conformément au règlement sur la Protection du vendeur. Au cas où cette preuve valide ne serait pas fournie conformément au règlement sur la Protection du vendeur, vous convenez qu'en conséquence la Créance achetée sera rétrocédée par RatePAY à Adyen, par Adyen à eBay Sarl et, subséquemment, par eBay Sarl à votre compte et que vous devrez rembourser le prix d'achat à eBay Sarl.

6.10.3 Au cas où vous recevriez des paiements au titre de la Créance achetée, vous devez les refuser et aviser le payeur que le paiement doit être versé à RatePAY. Vous avisez RatePAY de tout paiement refusé au titre des Créances achetées.

6.10.4 Sur demande d'eBay Sarl, vous remettez sans tarder à eBay Sarl, à Adyen et/ou à RatePAY tous les renseignements, dossiers et documents qui sont nécessaires ou utiles à l'examen et à la réalisation des Créances achetées. Dans le cas où vous auriez transféré les renseignements, les dossiers et les documents nécessaires à l'examen ou à la réalisation des Créances achetées à des tiers (en particulier, des agences de tenue de comptes ou des conseillers en fiscalité) ou les opérations de traitement des données électroniques seraient effectuées par des tiers, vous chargez sans tarder ces tiers, à la demande d'eBay Sarl, de fournir à eBay Sarl, à Adyen et/ou à RatePAY tous ces renseignements, dossiers et documents nécessaires et d'offrir leurs services à eBay Sarl, à Adyen et/ou à RatePAY dans la mesure nécessaire à l'examen ou à la réalisation des Créances achetées.

6.11. Paiement

La rémunération d'eBay Sarl, les modalités de paiement et les modalités de règlement sont stipulées dans les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement et à la Page sur les frais.

6.12. Droit de modification

Les Conditions générales des modes de paiement RP et/ou les CDP-RP peuvent être modifiées conformément aux dispositions de modification prévues à la partie I, article 10 des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.

6.13. Protection des données

Les Parties s'engagent à traiter les données à caractère personnel conformément aux lois sur la protection des données applicables, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD ») et les lois sur la protection des données applicables supplémentaires.

6.14. Dispositions générales

6.14.1 Les mesures pour minimiser le risque de fraude et de défaut de paiement peuvent être ajustées par RatePAY, Adyen ou eBay Sarl, selon les instructions ou exigences de RatePAY, à tout moment et sans votre consentement. eBay Sarl peut résilier le traitement et le versement des transactions concernant les Modes de paiement RP, dans les meilleurs délais ou, si vous ne remplissez plus les critères d'acceptation marchands ou les Conditions générales des modes de paiement RP. Les autres droits dont peut se prévaloir eBay Sarl pour résilier le contrat de services de paiement (c.-à-d., les Conditions d'utilisation des modes de paiement) ou pour cesser d'assurer la prestation de ses services conformément aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement demeurent inchangés.

6.14.2 eBay Sarl a le droit de transférer les Créances achetées en totalité ou en partie à Adyen afin de transférer le risque de recouvrement aux termes de l'article 6.6 ou de refinancer et de stocker, de traiter et de transférer toutes les données de transaction pertinentes à RatePAY dans la mesure nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle, au transfert de la Créance achetée ou à l'Affacturage en chaîne. À cet égard, vous libérez Adyen de l'obligation de confidentialité. Adyen a le droit de faire une nouvelle cession à RatePAY de toute Créance achetée. RatePAY a le droit de faire une nouvelle cession à un tiers de toute Créance achetée.

6.14.3 Ces Conditions générales des modes de paiement RP applicables aux Vendeurs sur eBay sont régies par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception de toute cession de la Créance de vendeur pertinente qui est régie par les lois applicables régissant la Créance de vendeur pertinente. Les dispositions du droit privé international et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente ne s'appliquent pas. Si vous agissez en tant que consommateur et si un règlement sur la protection du consommateur pris en application d'une loi en vigueur dans votre pays de résidence compétent contient des dispositions qui vous sont plus avantageuses, ces dispositions s'appliquent malgré la compétence législative de l'Allemagne.

7. Klarna

Sur certains sites européens eBay, les acheteurs peuvent choisir un mode de paiement Klarna pour payer le prix d'achat d'un objet que vous leur vendez. Par les présentes, vous convenez de vous conformer aux modalités et conditions des modes de paiement Klarna (les « Conditions générales des modes de paiement Klarna »), lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation des modes de paiement. Sous réserve de ce qui suit, vous convenez de vendre et de céder à eBay Sarl vos créances relatives au prix d’achat à l’égard des acheteurs qui choisissent un mode de paiement Klarna; eBay Sarl vendra et cédera alors ces créances à Adyen N.V. (« Adyen »), qui à son tour vendra et cédera ces créances à Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »). Ainsi, les acheteurs qui utilisent un mode de paiement Klarna verseront leurs paiements à Klarna, qui les transférera à eBay Sarl par l'intermédiaire de Adyen pour qu'eBay Sarl les traite et règle ces paiements conformément aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.

Modalités des modes de paiement Klarna

7.1. Objet et champ d'application du contrat

7.1.1 Ces Conditions générales des modes de paiement Klarna s’appliquent en sus des autres modalités dont vous avez convenu avec eBay Sarl dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation des modes de paiement et, en cas de conflit, elles l’emporteront sur ces autres modalités dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.

7.1.2. Klarna est une institution de paiement qui est constamment supervisée et officiellement autorisée par Finansinspektionen, l’Autorité de supervision financière de la Suède. Klarna offre des modes de paiement pouvant s’intégrer aux Services eBay. Les modes de paiement proposés par Klarna (les « Modes de paiement Klarna ») comprennent les paiements par facture et les paiements par versements. Les acheteurs qui se procurent vos objets par l'intermédiaire des Services eBay peuvent utiliser les Modes de paiement Klarna actuellement offerts par eBay pour régler la créance du prix d’achat.

7.1.3 Si votre acheteur choisit un des Modes de paiement Klarna dans le cadre d’un contrat de vente relatif aux Services eBay (le « Contrat de vente »), eBay Sarl acquiert les créances de prix d’achat que vous détenez sur vos acheteurs, y compris tous les droits accessoires, et les vendra et cédera à Adyen. Adyen vendra et cédera ensuite les créances achetées à Klarna, qui assume le risque de défaut de paiement pour les réclamations, conformément aux dispositions suivantes. Cet arrangement est ci-après dénommé « Affacturage en chaîne ».

7.1.4 Klarna et Adyen ne seront pas parties aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement ni à aucune autre entente intervenue entre vous et eBay Sarl, eBay, l'acheteur ou un tiers quelconque, et aucune obligation ne leur incombera aux termes de celles-ci.

7.2. Intégration des Conditions de paiement de Klarna et de l'Avis de confidentialité de Klarna

En cas de paiement par facture, vous convenez avec chaque acheteur des conditions de paiement par facture de Klarna (les « Conditions de l'entente Payez plus tard de Klarna ») en vue de l’utilisation des Modes de paiement Klarna par l’acheteur, lesquelles sont accessibles en ligne à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/27220/de_de/invoice?fee=0. Par les présentes, vous convenez que les Modalités de l'entente Payez plus tard de Klarna feront partie intégrante de chaque contrat de vente lorsque l’acheteur utilise le paiement par facture du Mode de paiement Klarna. Par ailleurs, l’avis de confidentialité des données de Klarna (« Klarna-PN ») doit être mis à la disposition de tout acheteur qui utilise un Mode de paiement Klarna. Par la présente, vous acceptez que Klarna a intégré les Conditions de l'entente Payez plus tard de Klarna et Klarna-PN dans le flux des paiements effectués par le biais des Modes de paiement Klarna et demandez à Klarna de transmettre les Conditions de l'entente Payez plus tard de Klarna et Klarna-PN à l'acheteur pour votre compte.

7.3. Achat et cession des créances du vendeur

7.3.1. Vous convenez que chaque créance à l'égard de votre acheteur dans le cadre d’un Contrat de vente au titre duquel l’acheteur a choisi l’un des Modes de paiement Klarna et qui est libellée en euros (collectivement, les « Créances de vendeur » et, individuellement, la « Créance de vendeur ») sera automatiquement offerte à eBay Sarl aux fins d’achat après la conclusion de chaque Contrat de vente. eBay Sarl acceptera votre offre en engageant le processus de paiement ou la refusera. L'offre et l'acceptation constitueront la conclusion d'un contrat d'achat entre vous et eBay Sarl (« Contrat d'achat unique ») visant la Créance de vendeur pertinente qui est achetée (la « Créance achetée ») conformément à ces Conditions générales des modes de paiement Klarna.

7.3.2 Par les présentes, vous cédez, sous réserve de la conclusion d’un Contrat d’achat unique, l’ensemble de vos Créances de vendeur actuelles et futures, y compris les droits accessoires (comme les droits sur les titres, les réclamations d’assurance contre les risques de cession et de défaillance, les droits de résolution ou les autres réclamations contre des tiers en ce qui concerne la Créance de vendeur pertinente) à eBay Sarl, et eBay Sarl accepte par les présentes la cession. 

7.3.3 Au moment de la conclusion d'un Contrat d'achat unique, vous et eBay Sarl réitérez la cession de la créance pertinente identifiée au moyen du code de transaction indiqué dans l'offre d'achat au moyen de laquelle l'offre d'achat constitue une offre de cession de la créance pertinente de vous à eBay Sarl et l'acceptation d'offre d'achat constitue l'acceptation de cette offre par eBay Sarl.

7.3.4 En cas de doute concernant la validité de la cession des Créances de vendeur qui nécessiterait une autre déclaration ou mesure de votre part, vous ferez cette déclaration ou prendrez cette mesure sur demande d'eBay Sarl.

7.3.5 Vous conférez irrévocablement à eBay Sarl le pouvoir de subdélégation pour aviser l'acheteur concerné de la cession de la Créance de vendeur et pour exercer des droits incessibles, notamment des droits contractuels, en ce qui a trait aux Créances de vendeur en son propre nom.

7.4. Risque lié au recouvrement et recouvrement

7.4.1 Sauf dans le cas d'une Créance irrécouvrable en vertu de l'article 7.6.1, eBay Sarl assume le risque que les Créances achetées soient irrécouvrables, en partie ou en totalité, auprès de l'acheteur concerné notamment en raison de son insolvabilité. eBay Sarl paiera le prix d'achat (moins les commissions et les frais d'eBay Sarl convenus) pour la Créance achetée pertinente, qu'il soit ou non décidé d'en obtenir la réalisation.

7.4.2 eBay Sarl est chargée du recouvrement et de la réalisation des Créances achetées. eBay Sarl assumera tous les coûts associés.

7.4.3 eBay Sarl transférera les risques économiques liés aux obligations prévues aux paragraphes 7.4.1 et 7.4.2 à Adyen et donc à Klarna, conformément à l'Affacturage en chaîne prévu au paragraphe 7.1.3.

7.5 Déclarations et garanties

7.5.1 Au moment de conclure chaque Contrat d'achat unique visant une Créance achetée, vous déclarez et garantissez à eBay Sarl ce qui suit :

  1. la Créance achetée est valide, a été valablement cédée à eBay Sarl et est exécutoire à l’égard de l'acheteur;
  2. vous détenez le titre de propriété, libre et quitte de toute charge, de la Créance achetée et pouvez la céder et la transférer librement, et la Créance achetée n’a pas encore été cédée ou transférée à des tiers;
  3. vous devez expédier, livrer ou fournir le ou les objets correspondants à l'acheteur, au moment et de la manière convenus dans le Contrat de vente conclu avec l'acheteur afin que celui-ci n'ait pas à exercer un quelconque droit de réclamation ou de rétention, de compensation, d’exécution supplémentaire, de réduction, de résolution ou de dommages-intérêts.

7.5.2 Chacune de ces déclarations et garanties données à eBay Sarl quant à un Contrat d'achat unique sera donnée par eBay Sarl à Adyen (et par Adyen à Klarna) successivement conformément à l'arrangement d'Affacturage en chaîne.

7.6. Rétrocession à votre compte des Créances achetées/différends

7.6.1 Si la Créance achetée concernée remplit l'un des critères suivants (la « Créance irrécouvrable ») :

  1. L'acheteur annule le Contrat de vente en se fondant sur un droit de retrait obligatoire ou un droit de retour volontaire de l'objet que vous offrez;
  2. En cas d'une réclamation en vertu de la Garantie de remboursement eBay ou d'un litige relatif au paiement, notamment si l'acheteur fait opposition à une Créance achetée, si (à la demande d'eBay Sarl) vous ne fournissez pas à eBay Sarl une preuve valide de l'expédition, de la livraison ou de toute autre exécution correcte conformément au règlement sur la protection des vendeurs;
  3. Vous avez manqué à une déclaration et garantie aux termes de l’article 7.5.1 en ce qui concerne la Créance achetée;

Ou dans un autre cas, lorsque vous remboursez à un acheteur une Créance achetée (la « Créance remboursée »), et si Adyen décide, par conséquent, de faire valoir son droit à rétrocéder la Créance irrécouvrable/remboursée à eBay Sarl, ce dernier est habilité à vous la rétrocéder.

7.6.2 Par les présentes, eBay Sarl vous cède toutes les Créances irrécouvrables/remboursées actuelles et futures, sous réserve de la condition préalable prévue à l’article 7.6.3 ci-après et vous acceptez par les présentes la cession de toutes les Créances irrécouvrables/remboursées actuelles et futures.

7.6.3 La cession de la Créance irrécouvrable/remboursée pertinente ci-dessus est assujettie à la condition préalable qu'eBay Sarl vous avise de la rétrocession (l'« Avis de rétrocession »).

7.6.4 Vous êtes tenu de rembourser tout prix d'achat que vous auriez reçu d'eBay Sarl pour la Créance irrécouvrable/remboursée dans les meilleurs délais après l'Avis de rétrocession fourni par eBay Sarl. eBay Sarl est habilité à formuler une réclamation pour vous contraindre à payer à eBay Sarl tout montant qu'eBay Sarl est tenu de vous payer.

7.7. Obligations d’information et d’aide/dispositions générales

7.7.1 Vous vous engagez à informer eBay Sarl sans tarder lorsque vous découvrez l'existence (i) d'un manquement à une déclaration et garantie selon l'article 7.5.1 concernant une Créance achetée ou (ii) de tout autre événement qui peut entraver de façon importante la réalisation des Créances achetées ou pourrait nuire de façon significative à votre solvabilité ou, pour autant que vous en preniez connaissance, à la probabilité que l'acheteur paie les Créances achetées.

7.7.2 Au cas où vous recevriez des paiements directs d’un acheteur au titre de la Créance achetée, vous devez les refuser et rembourser l’acheteur et aviser le payeur que le paiement doit être versé à Klarna. Vous avisez eBay Sarl de tout paiement refusé au titre des Créances achetées.

7.7.3 Sur demande d'eBay Sarl, vous remettez sans tarder à eBay Sarl, à Adyen et/ou à Klarna tous les renseignements, dossiers et documents qui sont nécessaires ou utiles à l'examen et à la réalisation des Créances achetées.

8. Mesures correctives

Si nous avons connaissance d'une fraude ou d'une autre menace de sécurité soupçonnée ou avérée touchant votre compte eBay, nous vous en aviserons par courriel et vous indiquerons comment protéger ce compte.

9. Dispositions générales

Exclusion de certaines dispositions pour les non-consommateurs

Si vous êtes une entreprise et que vous utilisez les Services de paiement, vous convenez que les articles 79 (1), 81 (3), 86, 88, 89, 90, 93 et 101 ainsi que le titre III de la Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ne s'appliquent pas à votre utilisation des Services de paiement.

Particuliers

Si vous êtes un particulier agissant à titre privé et non pour le compte d'une entreprise, vous ne pouvez utiliser les Services de paiement pour recevoir ou transférer des fonds au nom d'une autre personne physique ou d'une entité juridique.

Plaintes

Toute plainte concernant eBay Sarl ou les services qu'elle fournit doit d'abord être adressée à eBay Sarl. Vous convenez que toutes les réponses d'eBay Sarl relatives à ces plaintes peuvent vous être envoyées par courriel.

Si vous êtes insatisfait des réponses d'eBay Sarl, vous pouvez déposer votre plainte auprès du CSSF (www.cssf.lu), qui est l'autorité compétente pour la réception des plaintes extrajudiciaires des clients des fournisseurs de services de paiement autorisés au Luxembourg. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre procédure de plainte.

Si vous résidez au Royaume-Uni, vous pouvez déposer votre plainte auprès de l'ombudsman des services financiers. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l' ombudsman financier et le dépliant explicatif officiel de l'ombudsman des services financiers (en anglais).

Communication

Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle nous vous avons fourni les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Vous acceptez que nous pouvons vous transmettre un avis ou tout autre renseignement en le publiant sur votre compte eBay, en l'envoyant à votre adresse courriel enregistrée ou à votre adresse postale enregistrée, en vous téléphonant ou en vous envoyant un message texte.

Les avis légaux à eBay Sarl (sauf les avis de résiliation visés à la partie I, article 11) doivent lui être signifiés par la poste à l'adresse suivante : eBay S.à.r.l., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

Vous pouvez nous demander un exemplaire de tout document devant légalement être communiqué (notamment les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement); nous vous le transmettrons ensuite dans un format qui vous permet d'enregistrer et de reproduire l'information (par exemple, par courriel) ou, à votre demande, en format papier.

Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement sont régies par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et interprétées conformément à celles-ci. Si vous agissez en tant que consommateur (et non en tant qu'entreprise) et si un règlement sur la protection du consommateur pris en application d'une loi en vigueur dans votre pays de résidence contient des dispositions qui vous sont plus avantageuses, ces dispositions s'appliquent malgré la compétence législative du Luxembourg.

En tant que consommateur, vous pouvez engager des procédures judiciaires relativement aux Conditions de paiement générales et aux présentes Conditions de paiement supplémentaires à l'égard de Services de paiement fournis par eBay Sarl devant tout tribunal compétent de votre lieu de résidence ou du lieu où se situe l'établissement d'eBay Sarl au Luxembourg. Si eBay Sarl souhaite faire valoir ses droits contre vous en votre qualité de consommateur, elle peut le faire uniquement devant les tribunaux du territoire où vous résidez. Si vous agissez en tant qu'entreprise vendeuse, vous convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

IV. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR ECCA

En plus des Conditions de paiement générales ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent aux Services de paiement que vous recevez d'ECCA. Dans la présente partie, « nous », « notre » ou « nos » désignent ECCA.

Les dispositions des Conditions d'utilisation sont par les présentes intégrées aux Conditions d'utilisation des modes de paiement convenues entre vous et ECCA, dans la mesure applicable au présent accord. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, ces dernières prévalent.

Nous pouvons modifier, supprimer ou améliorer des fonctions des paiements gérés à tout moment.

1. Réception et règlement de fonds

Vous recevrez un avis de confirmation pour chaque transaction effectuée dans le cadre des paiements gérés. Dans certains cas, votre transaction pourrait être refusée, bloquée ou retenue pour toute raison, notamment des cas soupçonnés ou à risque élevé de fraude ou d'une violation potentielle aux règlements eBay ou d'ECCA ou à un règlement de l'un de nos fournisseurs de services de paiement tiers.

Si nous sommes votre Entité de versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire lié. Le produit de vos transactions, autre que celui retenu conformément aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, et sous réserve du délai de règlement estimatif indiqué dans la phrase suivante, sera regroupé en un versement quotidien effectué régulièrement (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là), sauf si vous demandez un autre type d'arrangement et que nous y consentons. Il est prévu que les produits des transactions avec paiements gérés seront généralement réglés dans votre Compte bancaire lié de deux à sept jours ouvrables environ suivant la transaction de l'acheteur; cependant, le délai peut varier d'une transaction à l'autre en fonction de facteurs tels que les délais de traitement de votre banque. Cependant, nous pourrions ne pas suivre cette procédure si des raisons opérationnelles ou de conformité nous y obligent. S'il nous est impossible de régler vos produits, nous pouvons, selon le motif de cette incapacité, rembourser l'acheteur (par exemple, si nous ne pouvons traiter vos renseignements en raison de problèmes techniques ou si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement) ou traiter ces fonds conformément aux lois applicables ou à nos règlements.

2. Autorisation de paiement

L'autorisation de payer les Montants dus aux termes de la partie I, article 9 prend la forme d'une convention de prélèvement automatique par voie électronique (la « Convention de DPA »), régie par les règles de Paiements Canada, que vous concluez à des fins commerciales pour autoriser eBay à débiter votre compte bancaire désigné.

En complétant l'inscription aux paiements gérés, vous autorisez par les présentes ECCA (ou eBay pour notre compte) et l'institution financière où vous détenez votre compte bancaire désigné (ou toute autre institution financière que vous pouvez en tout temps autoriser) à débiter chaque mois des paiements récurrents et variables (tels que facturés) de votre compte bancaire désigné à la date de paiement prévue, et à débiter de temps à autre tout Montant dû. Vous reconnaissez qu'ECCA, ou eBay pour notre compte, pourrait communiquer avec vous pour une autorisation distincte relative à tout retrait à une date autre qu'une date de paiement prévue.

ECCA, ou l'une de nos Sociétés affiliées pour notre compte, portera sur votre compte des frais de 7,00 $ CA sous forme de débit distinct pour chaque transaction de débit autorisée ci-dessus qui échoue ou que votre établissement financier retourne impayée. Nous déclinons toute responsabilité envers vous pour toute transaction de débit refusée.

Si vous souhaitez annuler cette Convention de DPA, vous pouvez le faire à tout moment en nous contactant. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'annulation de cette Convention de DPA auprès de votre établissement financier ou sur la page www.cdnpay.ca. Si vous annulez cette Convention de DPA sans fournir de nouvelle autorisation, nous pouvons suspendre ou annuler vos Services de paiement et eBay peut suspendre ou annuler vos Services eBay.

Vous avez certains droits de recours si une transaction de débit ne respecte pas la Convention de DPA. Par exemple, vous avez le droit de vous faire rembourser tout prélèvement non autorisé ou non conforme à la présente Convention de DPA. Vous pouvez en tout temps révoquer votre autorisation de paiement en fournissant un préavis de trente (30) jours. Pour en savoir plus sur vos droits d'exercer un recours ou sur votre droit de résilier la présente Convention de DPA et les formulaires applicables, vous pouvez contacter votre institution financière ou consulter le site www.payments.ca.

3. Conflits juridiques.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. IL CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS QUI SURVIENNENT ENTRE VOUS ET EBAY.

Vous et ECCA convenez que toute réclamation ou tout litige en droit ou en équité survenu ou pouvant survenir entre vous et ECCA (y compris toute réclamation ou tout litige entre vous et un mandataire tiers d'ECCA) qui a quelque rapport que ce soit avec les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, ou avec des versions précédentes de celles-ci, votre utilisation des Services de paiement, votre accès aux Services de paiement, les actions d'ECCA ou de ses mandataires ou qui en découle, seront résolus conformément aux clauses du présent article sur les conflits juridiques.

  • Droit et tribunal applicables aux litiges si vous ne résidez pas au Québec – Les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement de même que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir contre eBay sont régis à tous égards par les lois de la province de l'Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Sauf si les parties en conviennent autrement ou comme il est énoncé dans le paragraphe intitulé Option d'arbitrage ci-après, vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux situés à Toronto, en Ontario, pour le règlement de tout litige ou de toute réclamation que vous pourriez avoir contre ECCA.
  • Droit et tribunal applicables aux litiges si vous résidez au Québec – Les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement de même que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir contre ECCA sont régis à tous égards par les lois de la province du Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
  • Option d'arbitrage – pour tout litige ou toute réclamation (à l'exception des demandes d'injonction ou autre recours en équité) dont le montant total de la réparation pécuniaire est inférieur à 15 000 $ CA, les parties peuvent choisir de résoudre le litige d'une façon abordable au moyen d'un arbitrage liant les parties. Si les parties choisissent l'arbitrage, celui-ci doit se dérouler conformément à la procédure d'arbitrage simplifiée décrite dans les Règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada en vigueur au moment du litige. Sauf décision contraire de l'arbitre, ou si les parties en conviennent autrement, l'arbitrage ne doit pas nécessiter la comparution des parties ou des témoins et doit se dérouler au téléphone ou en ligne, ou encore être uniquement fondé sur des observations écrites. Toute décision rendue par l'arbitre pourra être homologuée auprès de tout tribunal compétent.

Réclamations incorrectement déposées – Toute réclamation que vous engagez contre ECCA doit être résolue conformément aux présentes dispositions régissant la résolution des conflits juridiques. Toute réclamation dont le dépôt ne respecte pas l'article sur la résolution des conflits juridiques sera réputée être incorrectement déposée. Si vous déposez une réclamation allant à l'encontre de l'article sur la résolution des conflits juridiques, ECCA pourrait se faire rembourser des honoraires et frais juridiques jusqu'à concurrence de 1 500 $ CA si, malgré le fait qu'eBay vous ait avisé par écrit qu'une réclamation a été incorrectement déposée, vous omettez de retirer la réclamation dans les plus brefs délais. Sauf indication contraire, les avis juridiques destinés à ECCA doivent être signifiés à l'agent national enregistré d'ECCA.

[Ne s'applique pas si vous résidez au Québec] La traduction des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement et de tous les documents connexes est fournie pour la commodité de nos utilisateurs et, en cas de conflit entre la version anglaise et la version française, la version anglaise des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement et de tous les documents connexes prévaut.

Si vous êtes un résident de la province de Québec, la clause qui suit s'applique : les parties confirment par les présentes qu'elles ont exigé que les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement et les documents connexes soient rédigés en anglais. The parties hereby confirm that they have requested that these Payments Terms of Use and all related documents be drafted in English.

V. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR ECA

En plus des Conditions de paiement générales ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent aux Services de paiement que vous recevez d'ECA. Dans la présente partie, « nous », « notre » ou « nos » désignent ECA.

Les dispositions des Conditions d'utilisation sont par les présentes intégrées aux Conditions d'utilisation des modes de paiement convenues entre vous et ECA, dans la mesure applicable au présent accord. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, ces dernières prévalent.

Nous pouvons modifier, supprimer ou améliorer des fonctions des paiements gérés à tout moment. Si ECA est votre Entité de versement, nous vous aviserons de toutes modifications ou de tous changements importants apportés aux fonctions des paiements gérés au moyen de messages envoyés sur eBay (dans Mon eBay) ou directement à l'adresse courriel liée à votre compte.

Agrandir la partie V

1. Réception et règlement de fonds; Désactivation des modes de paiement

Vous recevrez un avis de confirmation pour chaque transaction effectuée dans le cadre des paiements gérés. Dans certains cas, votre transaction pourrait être refusée, bloquée ou retenue pour toute raison, notamment des cas soupçonnés de fraude ou de violation potentielle des règlements d'eBay ou d'ECA ou d'un règlement de l'un de nos fournisseurs de service de paiement tiers.

Si nous sommes votre Entité de versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire lié. Le produit de vos transactions, autre que celui retenu conformément aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, et sous réserve du délai de règlement estimatif indiqué dans la phrase suivante, sera regroupé en un versement quotidien effectué comme convenu avec vous (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là). Il est prévu que le produit d'une transaction effectuée dans le cadre des paiements gérés soit habituellement versé sur votre Compte bancaire lié sous deux à sept jours ouvrables suivant la transaction de l'acheteur. Toutefois, le délai de versement peut varier en fonction de facteurs tels que les délais de traitement de votre banque. Toutefois, nous pouvons nous écarter de cette procédure pour des raisons de conformité ou de risque. Si nous ne pouvons régler vos produits, nous pourrions, selon la raison de cette incapacité, rembourser l'acheteur (par exemple, si nous ne pouvons traiter vos renseignements en raison de problèmes techniques) ou traiter ces fonds conformément aux lois applicables ou à nos règlements.

Nous pouvons désactiver des modes de paiement disponibles dans toutes ou certaines de vos annonces si nous avons des motifs raisonnables de croire que leur utilisation dans le cadre de vos transactions augmentera nos risques réglementaires, financiers ou autres. Par exemple, si vous souhaitez vendre un objet à prix élevé avec un nouveau compte eBay, nous pouvons désactiver les modes de paiement pour lesquels le montant n'est crédité qu'au bout d'un certain délai après la finalisation de la transaction (par exemple, Achetez maintenant. Payez plus tard.). Lors de l'évaluation du risque, nous prenons en compte différents facteurs pertinents tels que votre historique des ventes, votre statut de vendeur, l'historique de votre compte eBay, les risques associés à certaines catégories d'objets, la valeur de la transaction ainsi que le nombre et le montant de vos litiges relatifs à la Protection de l'acheteur eBay. Nous réactiverons les modes de paiement concernés dans vos annonces une fois que le risque n'existera plus.

2. Débits directs qui échouent

Nous facturerons à votre compte des frais de 8,00 $ AU sous forme de débit distinct pour chaque transaction de débit pour une Somme due qui échoue ou que votre établissement financier retourne impayée. Nous déclinons toute responsabilité envers vous pour toute transaction de débit refusée.

3. Protection des données

Notre prestation de services aux termes des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement nécessite le traitement de vos renseignements personnels et de ceux de personnes physiques tierces (comme vos représentants ou personnes-ressources). Nous sommes tenus de recueillir certains de ces renseignements personnels afin de nous conformer aux obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de contrôle des sanctions. Si nous ne pouvons recueillir la totalité ou une partie de ces renseignements, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir nos Services de paiement. Nous communiquons des renseignements personnels à des fournisseurs de services de paiement tiers. Ces fournisseurs pourraient être situés à l'extérieur de l'Australie. Veuillez consulter l'Avis de confidentialité pour en savoir plus sur le traitement de vos renseignements personnels et sur la façon d'avoir accès à vos renseignements personnels ou de les faire corriger ou de déposer une plainte concernant la protection des renseignements personnels.

4. Conflits juridiques

Si un litige survient entre vous et ECA, notre objectif est de vous fournir une façon neutre et économique de le résoudre rapidement. Nous vous encourageons fortement à nous contacter d'abord pour trouver une solution. Si votre litige n'est pas résolu en communiquant avec le Service à la clientèle, tous les avis légaux et les réclamations officielles devraient être envoyés à l'agent enregistré d'ECA conformément à la partie « Avis » ci-après. Nous évaluerons les demandes raisonnables de règlement de réclamations au moyen des procédures alternatives de règlement des contestations, comme la médiation ou l'arbitrage, comme solutions de rechange à un litige.

Lois et tribunal en cas de conflits juridiques

Les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement sont régies à tous égards par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud. Nous vous encourageons à essayer de résoudre les contestations au moyen de la médiation certifiée (comme des processus de résolution des contestations en ligne). Si une contestation ne peut être résolue, vous et ECA vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie.

Avis

Les avis légaux doivent être signifiés à l'agent enregistré d'ECA (dans le cas d'ECA) ou à l'adresse courriel que vous avez fournie à eBay pendant le processus d'enregistrement (dans votre cas). Les avis seront réputés avoir été donnés 24 heures après la transmission du courriel, à moins que la partie expéditrice ne soit avisée que l'adresse courriel est invalide ou que le courriel n'a pas été délivré. Nous pouvons également choisir de vous transmettre des avis légaux par courrier à l'adresse que vous nous avez fournie lors du processus d'inscription. Si cela est le cas, l'avis sera réputé avoir été donné trois jours après la date de mise à la poste.

Les avis donnés à l'agent enregistré d'ECA doivent être envoyés par courrier ordinaire recommandé (ou s'ils sont mis à la poste à destination ou à partir d'un endroit à l'extérieur de l'Australie, par courrier aérien recommandé) ou par télécopieur à eBay Commerce Australia Pty Ltd, c/o Corrs Chambers Westgarth, 8-12 Chifley Square, Sydney NSW 2000, Télécopieur : (01) 9210 6611.

VI. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR ECUK

En plus des Conditions de paiement générales ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent aux Services de paiement que vous recevez d'ECUK. Dans la présente partie, « nous », « notre » ou « nos » désignent ECUK. 

En ce qui concerne les relations entre vous et ECUK, les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement intègrent par ce renvoi les dispositions des Conditions d'utilisation dans la mesure où elles s'appliquent aux présentes. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, ces dernières prévalent.

Agrandir la partie VI

1. Service de paiement; Désactivation des modes de paiement

Vous autorisez ECUK à recevoir et régler les paiements qu'elle reçoit pour votre compte. Lorsque vous vendez un objet sur eBay, vous êtes considéré comme un bénéficiaire, et ECUK agit comme votre fournisseur de services de paiement. Dans le cas d'un remboursement, d'une rétrofacturation ou d'une opération semblable, vous pouvez également être considéré comme un payeur, et ECUK agit encore comme votre fournisseur de services de paiement. 

L'acceptation de l'instrument de paiement d'un acheteur (par exemple, sa carte Visa), une fois celui-ci autorisé, satisfait l'obligation de paiement de l'acheteur envers vous, que nous vous ayons versé ou non ledit paiement. Si nous omettons de vous verser un tel paiement conformément aux Conditions d'utilisation des modes de paiement, vous pourrez exercer un recours contre nous seulement, et non contre l'acheteur. Dans la mesure permise par les règles de tout tiers ou organisme gouvernemental qui exerce une compétence sur nous, vous convenez que nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions et vous comprenez que nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

Nous pouvons désactiver des modes de paiement disponibles dans toutes ou certaines de vos annonces si nous avons des motifs raisonnables de croire que leur utilisation dans le cadre de vos transactions augmentera nos risques réglementaires, financiers ou autres. Par exemple, si vous souhaitez vendre un objet à prix élevé avec un nouveau compte eBay, nous pouvons désactiver les modes de paiement pour lesquels le montant n'est crédité qu'au bout d'un certain délai après la finalisation de la transaction (par exemple, prélèvement automatique préautorisé ou paiement sur facture). Lors de l'évaluation du risque, nous prenons en compte différents facteurs pertinents tels que votre historique des ventes, votre statut de vendeur, l'historique de votre compte eBay, les risques associés à certaines catégories d'objets, la valeur de la transaction ainsi que le nombre et le montant de vos litiges relatifs à la Protection de l'acheteur eBay. Nous réactiverons les modes de paiement concernés dans vos annonces une fois que le risque n'existera plus.

2. Exécution des transactions de paiement

Lorsque vous utilisez les paiements gérés, à titre de bénéficiaire, les transactions sont exécutées conformément aux règles et procédures du régime de paiement, sauf dispositions contraires. 

Renseignements requis

Votre payeur (par exemple l'acheteur d'un objet que vous vendez sur eBay) doit s'assurer que nous obtenions les données nécessaires pour nous permettre d'exécuter la transaction de paiement. Si nous ne disposons pas de données suffisantes pour exécuter la transaction, nous nous réservons le droit de demander au fournisseur de services de paiement de votre payeur de nous fournir les renseignements requis. 

Nous avons besoin des renseignements suivants pour exécuter une transaction de paiement :

  • votre nom; 
  • votre nom d'utilisateur eBay; 
  • le nom de l'acheteur (le cas échéant); 
  • le nom d'utilisateur eBay de l'acheteur et les autres données à son sujet qui pourraient être exigées par nous ou par son fournisseur de services de paiement (le cas échéant); 
  • la devise du paiement (si possible, dans sa forme abrégée);  
  • le montant du paiement; et 
  • les détails concernant le paiement du bénéficiaire. 

Dans la mesure du possible, nous utiliserons automatiquement les renseignements enregistrés dans nos systèmes. Si les renseignements requis fournis par vous ou votre payeur sont incomplets ou inexacts, nous n'assumerons aucune responsabilité à l'égard des dommages, des retards ou d'autres conséquences découlant de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte de la transaction de paiement concernée.

Réception d'ordres de paiement

Un ordre de paiement est réputé reçu par nous si, selon le cas : 

  • il est exécuté au moyen d'une carte de paiement, conformément au régime de paiement de la carte; 
  • il est reçu par nos canaux de communication électronique disponibles, le jour ouvrable où nous le recevons. 

L'ordre de paiement reçu en dehors des jours ouvrables est réputé reçu le jour ouvrable suivant. Dans la présente partie III des Conditions d'utilisation des modes de paiement, les « jours ouvrables » désignent les jours où les banques de Londres sont ouvertes pour l'exercice des activités régulières. 

Vous ne pouvez révoquer un ordre de paiement une fois que nous l'avons reçu. Toutefois, si nous avons accepté d'exécuter un ordre de paiement à une date ultérieure donnée, le jour ouvrable qui précède cette date sera le dernier jour où vous pourrez révoquer l'ordre de paiement.

Refus d'ordres de paiement

Nous nous réservons le droit de refuser d'exécuter un ordre de paiement dans les circonstances suivantes : 

  • les renseignements de l'ordre de paiement comportent des erreurs factuelles ou sont incomplets; 
  • vous n'avez pas rempli vos obligations selon les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement ou toute autre entente entre vous et nous; 
  • un doute existe quant à la validité de la directive ou à l'identité ou à l'autorité de la personne qui transmet l'ordre de paiement; 
  • l'exécution de l'ordre de paiement mènerait à une violation des règles, lois ou règlements applicables.

Nous pouvons facturer des frais raisonnables pour un tel refus. 

Vous reconnaissez que lorsque nous exécutons une transaction de paiement, nous pourrions devoir communiquer les renseignements susmentionnés, de même que votre adresse, au fournisseur de services de paiement de votre acheteur et, s'il y a lieu, aux intermédiaires qui interviennent dans cette transaction. Vous acceptez expressément que nous communiquions ces renseignements et vous nous demandez de le faire. 

Lorsque vous êtes le payeur, nous pouvons exiger de recevoir de votre part le montant applicable avant d'exécuter la transaction.

3. Versement des fonds; étiquettes d'expédition

Si nous sommes votre Entité de versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire lié. Le produit de vos transactions, autre que celui retenu conformément aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, et sous réserve du délai de règlement estimatif indiqué dans la phrase suivante, sera regroupé en un versement quotidien effectué comme convenu avec vous (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là). Il est prévu que le versement des produits de transactions effectuées dans le cadre des paiements gérés à votre Compte bancaire lié débutera environ un ou deux jours ouvrables après l'ordre de l'acheteur. Le délai peut cependant varier d'une transaction à l'autre en fonction du mode de paiement de l'acheteur et du moment où nous recevons le paiement. Nous pouvons nous écarter de cette procédure pour des raisons de conformité ou de risque. Si nous ne pouvons pas vous verser le produit de vos ventes, nous pourrions, selon la raison de cette incapacité, rembourser l'acheteur (par exemple, si nous ne pouvons traiter vos renseignements en raison de problèmes techniques) ou traiter ces fonds conformément aux lois applicables ou à nos règlements. 

Nous vous fournirons gratuitement des relevés mensuels de vos frais de transactions dans l'Espace vendeur

Si un acheteur se procure à ses frais une étiquette de renvoi sur le site Web d'eBay, eBay peut déduire automatiquement le coût de l'étiquette du montant du remboursement que vous devez à l'acheteur. Dans ce cas, vous convenez (en tant que débiteur de l'acheteur pour le remboursement) d'être délégué comme débiteur du transporteur pour le coût de l'étiquette et nous autorisez à utiliser la part correspondante du montant du remboursement pour payer le transporteur en votre nom. Vous n'assumerez aucuns frais d'expédition supplémentaires dans ce cas. 

4. Responsabilité en cas de transaction de paiement non autorisée

Vous êtes entièrement responsable de toutes les pertes découlant d'une transaction de paiement non autorisée à l'occasion de laquelle vous avez agi frauduleusement ou advenant le cas où vous n'avez pas rempli une ou plusieurs des obligations prévues dans le présent contrat (comme protéger vos identifiants ou nous aviser dans les meilleurs délais) de façon volontaire ou par négligence grave.

5. Notre responsabilité

Nous vous rembourserons intégralement les pertes raisonnablement prévisibles directement causées par une transaction de paiement incorrectement exécutée ou inexécutée et nous serons responsables de celle-ci, pourvu que vous nous informiez d'une telle transaction dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance du défaut et, dans tous les cas, au plus tard treize (13) mois après l'exécution de la transaction, sauf si nous omettons de vous transmettre les renseignements relatifs à la transaction.

Dans la mesure permise par la loi applicable, eBay et ses Sociétés affiliées (et leurs employés, directeurs, agents et représentants respectifs) déclinent toute responsabilité concernant les pertes directes de profits, des pertes indirectes de bénéfices, et tous dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs (notamment, les dommages survenant à la suite de la perte de données ou d'activités) découlant ou en relation avec ces Conditions d'utilisation des modes de paiements ou les Paiements gérés (y compris l'incapacité d'utiliser les Paiements gérés). De plus, dans la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la responsabilité d'eBay ou de ses Sociétés affiliées (et leurs employés, directeurs, agents et représentants respectifs) découlant ou en relation avec ces Conditions d'utilisation des modes de paiement, les transactions visées par les présentes ou des Paiements gérés, n'excédera le montant réel des dommages directs (à l'exclusion de la directe de bénéfices), que celle-ci soit liée à un contrat, à une action délictuelle (y compris la négligence, la responsabilité des produits ou toute autre théorie), à une garantie ou à autre chose.

Sans limiter la portée de ce qui précède, en aucun cas eBay ou ses Sociétés affiliées ne seront tenus responsables à votre égard pour tout échec ou retard de notre part (ou de nos employés, agents et représentants) dans l'exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement si cet échec ou ce retard est causé par des circonstances anormales, imprévisibles et hors de notre contrôle, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés, ou si nous sommes liés par d'autres obligations légales couvertes par la loi applicable.

6. Mesures correctives

Si nous avons connaissance d'une fraude ou d'une autre menace de sécurité soupçonnée ou avérée touchant votre compte eBay, nous vous en aviserons par courriel et vous indiquerons comment protéger ce compte.

7. Dispositions générales

Si vous utilisez ces services de paiements gérés en tant qu'entreprise, vous convenez que les articles 54 (1), 55 (3), 60, 62, 63, 64, 67, 75 et 76 ainsi que la partie 5 du règlement intitulé Payment Services Regulations 2009 ne s'appliquent pas à votre utilisation des Services de paiement.

Particuliers

Si vous êtes un particulier agissant à titre privé et non pour le compte d'une entreprise, vous ne pouvez utiliser les Services de paiement pour recevoir ou transférer des fonds au nom d'une autre personne physique ou d'une entité juridique. 

Plaintes

Toute plainte concernant ECUK ou les services qu'elle fournit doit d'abord être adressée à ECUK. Vous convenez que toutes les réponses d'ECUK relatives à ces plaintes peuvent vous être envoyées par courriel. 

Si vous êtes insatisfait des réponses d'ECUK, vous pouvez déposer votre plainte auprès de la FCA (www.fca.org.uk), qui est l'autorité compétente pour la réception des plaintes extrajudiciaires des clients des fournisseurs de services de paiement autorisés au Royaume-Uni. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre procédure de plainte.

Si vous résidez au Royaume-Uni, vous pouvez déposer votre plainte auprès de l'ombudsman des services financiers. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l' ombudsman financier et le dépliant explicatif officiel de l'ombudsman des services financiers (en anglais). 

Communication

Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle nous vous avons fourni les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Vous acceptez que nous pouvons vous transmettre un avis ou tout autre renseignement en le publiant sur votre compte eBay, en l'envoyant à votre adresse courriel enregistrée ou à votre adresse postale enregistrée, en vous téléphonant ou en vous envoyant un message texte. 

Les avis légaux à ECUK (sauf les avis de résiliation visés à l'article 9) doivent lui être signifiés par la poste à l'adresse suivante : eBay Commerce UK Ltd, Hotham House, 1 Heron Square, Richmond upon Thames, Surrey TW9 1EJ, Royaume-Uni.

Vous pouvez nous demander un exemplaire de tout document devant légalement être communiqué (notamment les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement); nous vous le transmettrons ensuite dans un format qui vous permet d'enregistrer et de reproduire l'information (par exemple, par courriel) ou, à votre demande, en format papier. 

Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions d'utilisation des paiements sont régies par les lois de l'Angleterre et du pays de Galles et interprétées conformément à celles-ci. Si vous agissez en tant que consommateur (et non en tant qu'entreprise) et si un règlement sur la protection du consommateur pris en application d'une loi en vigueur dans votre pays de résidence contient des dispositions qui vous sont plus avantageuses, ces dispositions s'appliquent malgré la compétence législative de l'Angleterre. 

En tant que consommateur, vous pouvez engager des procédures judiciaires relativement aux Conditions de paiement générales et aux présentes Conditions de paiement supplémentaires à l'égard de Services de paiement fournis par ECUK devant tout tribunal compétent de votre lieu de résidence ou du lieu où se situe l'établissement d'ECUK au Royaume-Uni. Si ECUK souhaite faire valoir ses droits contre vous en votre qualité de consommateur, elle peut le faire uniquement devant les tribunaux du territoire où vous résidez. Si vous agissez en tant qu'entreprise vendeuse, vous convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l'Angleterre.

Date d'affichage : 14 mars 2022.

Version précédente

Version précédente des Conditions d'utilisation des modes de paiement

Version précédente des Conditions d'utilisation des modes de paiement – télécharger le PDF

Autres options de navigation du site