6.1. Objet et champ d’application du contrat
6.1.1 RatePAY GmbH (« RatePAY ») est une institution de
paiement qui est constamment supervisée et officiellement autorisée par
l’Autorité de supervision financière de l’Allemagne (BaFin). RatePAY propose
des solutions individuelles dans le domaine du paiement en ligne à un grand
nombre de détaillants en ligne et de fournisseurs de plates-formes en ligne
qui offrent une plate-forme en ligne à des détaillants et à des consommateurs
vendeurs en ligne pour vendre leurs produits. Dans le cadre de ces solutions,
RatePAY offre des modes de paiement pouvant s’intégrer aux Services eBay. Les
modes de paiement proposés par RatePAY (« Modes de paiement RP ») comprennent généralement les paiements par facture et les paiements par
prélèvement SEPA, actuellement offerts en Allemagne, en Autriche, en Suisse et
dans les Pays-Bas et dans tous les autres Territoires acceptés au sens du
paragraphe 6.4.2. Vos acheteurs qui achètent des articles sur Services eBay
peuvent utiliser les Modes de paiement RP actuellement offerts par eBay pour
régler la créance du prix d’achat.
6.1.2 eBay Sarl facilite les paiements que les acheteurs vous versent sur
Services eBay et vous offre des services de paiement autorisés compte tenu des
présentes Conditions d’utilisation des paiements gérés.
6.1.3 Adyen N.V. (« Adyen ») offre en son propre nom à eBay
Sarl, en collaboration avec RatePAY, les Modes de paiement RP pouvant
s’intégrer aux Services eBay.
6.1.4 Afin d’utiliser les Modes de paiement RP, eBay Sarl acquiert les
créances de prix d’achat que vous détenez sur vos acheteurs, qui utilisent les
Modes de paiement RP sur Services eBay. Par la suite, eBay Sarl vendra et
cédera les créances achetées à Adyen conformément aux modalités des présentes
Modalités générales des modes de paiement RP. Adyen, à son tour, vendra et
cédera les créances achetées à RatePAY, qui assumera alors le risque de défaut
de paiement lié aux créances achetées conformément aux dispositions suivantes;
cet arrangement est ci-après appelé « Affacturage en chaîne ».
6.1.5 Les présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY
s’appliquent à vous dans le cadre de votre utilisation des Modes de paiement
RP sur Services eBay.
6.1.6 Les présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY
s’appliquent en sus des autres modalités dont vous avez convenu avec eBay Sarl
dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation des paiements gérés. En
cas d’incompatibilité, les présentes Modalités générales des modes de paiement
RP l’emporteront sur ces autres modalités dont vous avez convenu avec eBay
Sarl dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation des paiements gérés.
6.1.7 RatePAY et Adyen ne seront pas parties aux présentes Conditions
d’utilisation des paiements gérés ni à aucune autre entente intervenue entre
vous et eBay Sarl, eBay, l’acheteur ou un tiers quelconque, et aucune
obligation ne leur incombera aux termes de celles-ci.
6.2. Intégration des Conditions de paiement de RatePAY et de la Déclaration de confidentialité des données de RatePAY
Vous concluez avec chaque acheteur les Conditions de paiement de RatePAY
(« CDP-RP ») et la Déclaration de confidentialité des données
de RatePAY (« DCD-RP ») en vue de l’utilisation des Modes de
paiement RP par l’acheteur, lesquelles sont accessibles en ligne à l’adresse
https://www.ratepay.com/en/ratepay-terms-of-payment/
(« CDP-RP »)
https://www.ratepay.com/en/ratepay-data-privacy-statement/ (« DCD-RP »). Par les présentes, vous convenez que les
CDP-RP et la DCD-RP feront partie intégrante de chaque contrat de vente
intervenu entre vous et l’acheteur sur Services eBay en vue de l’utilisation
des Modes de paiement RP par l’acheteur (« Contrat de vente »). Par les présentes, vous convenez qu’eBay Sarl a donné effet aux CDP-RP
et à la DCD-RP dans le processus de passage à la caisse des Méthode(s) de
paiement RP et donnez instruction à eBay Sarl de faire acheminer, pour votre
compte, les CDP-RP et la DCD-RP à l’acheteur.
6.3. Renonciation
Si vous agissez en tant qu’entreprise de vente, vous convenez par les
présentes que l’article 675f(5), phrase 2 du Code civil allemand
(« BGB ») (Frais de services de paiement), l’article 675g du
BGB (Modification du contrat-cadre visant les services de paiement),
l’article 675h du BGB (Résiliation ordinaire d’un contrat-cadre visant les
services de paiement), l’article 675y du BGB (Responsabilité du fournisseur de
services de paiement en cas de non-exécution ou d’exécution incomplète ou
tardive d’un ordre de paiement; obligation de faire enquête), l’article 675z
du BGB (Autres réclamations en cas de non-exécution ou d’exécution incomplète
ou tardive d’un ordre de paiement ou de transaction de paiement non autorisée)
et l’article 676 du BGB (Preuve d’exécution des transactions de paiement) ne
s’appliquent pas aux présentes Modalités générales des modes de paiement
RatePAY.
6.4. Achat de vos créances par eBay Sarl
6.4.1 Par les présentes, vous autorisez eBay Sarl à soumettre vos créances
(par l’intermédiaire d’Adyen) à RatePAY aux fins d’approbation (« Avis d’achat »). Après avoir reçu l’Avis d’achat (par l’intermédiaire d’eBay Sarl et
d’Adyen), RatePAY attribuera aux créances offertes un score pour déterminer la
probabilité de paiement par l’acheteur de la créance offerte pertinente et
donnera (par l’intermédiaire d’Adyen et d’eBay Sarl) une réponse confirmant
l’acceptation (« Avis de score positif ») ou le refus
(« Avis de score négatif ») de la créance.
6.4.2 Vous devez offrir à eBay Sarl toutes les créances se rapportant aux
Modes de paiement RP conformément aux présentes Modalités générales des modes
de paiement RatePAY qui respectent les critères suivants :
-
votre créance sur votre acheteur respectif dans le cadre du Contrat de
vente et au titre duquel l’acheteur a choisi l’un des Modes de paiement RP;
- l’Avis de score positif concernant la créance pertinente;
-
la créance est libellée en (i) euros ou en francs suisses ou (ii) en une
autre devise soutenue par RatePAY;
-
la créance est régie par (i) les lois de l’Allemagne, de l’Autriche, de la
Suisse ou des Pays-Bas ou (ii) les lois de tout autre territoire soutenu par
RatePAY (les « Territoires acceptés »).
Ces créances sont appelées collectivement « Créances de vendeur » et, individuellement, « Créance de vendeur ».
6.4.3 En acceptant les présentes Conditions
d’utilisation des paiements gérés, ce qui entraîne la prise d’effet des Modes
de paiement RP quant à vos annonces sur Services eBay, vous convenez que
chaque Créance de vendeur sera automatiquement offerte à eBay Sarl aux fins
d’achat après la conclusion de chaque Contrat de vente au titre duquel
l’acheteur a choisi l’un des Modes de paiement RP (l’« Offre d’achat »). eBay Sarl transmettra à Adyen (et Adyen transmettra à RatePAY) un
message respectif indiquant la conclusion du Contrat de vente et l’offre faite
par eBay Sarl à Adyen d’acheter la Créance de vendeur pertinente. Selon la
réponse d’Adyen à l’offre d’achat d’eBay Sarl, eBay Sarl acceptera votre Offre
d’achat en engageant le processus de paiement (l’« Acceptation d’offre d’achat ») ou la refusera. L’offre et l’acceptation confirmée au moyen d’une
Acceptation d’offre d’achat constitueront la conclusion d’un contrat d’achat
entre vous et eBay Sarl (« Contrat d’achat unique ») visant
la Créance de vendeur pertinente, y compris les Droits accessoires (au sens
donné ci-après), qui est achetée (la « Créance achetée »)
conformément aux présentes Modalités générales des modes de paiement RP. Au
cas où eBay Sarl recevrait d’Adyen un refus de son offre, eBay Sarl refusera
l’Offre d’achat présentée, et le Contrat d’achat unique visant la Créance de
vendeur pertinente ne sera pas conclu. Une Offre d’achat refusée peut être
présentée de nouveau par réitération du processus décrit au présent
paragraphe 4.3.
6.5. Cession des créances
6.5.1 Par les présentes, vous cédez, sous réserve de la condition préalable
prévue au paragraphe 5.3 ci-après, l’ensemble de vos Créances de vendeur
actuelles et futures, y compris tous les Droits accessoires (au sens donné
ci-après), à eBay Sarl et eBay Sarl accepte par les présentes la cession.
6.5.2 « Droits accessoires » désigne, dans chaque cas en ce
qui concerne la Créance de vendeur pertinente et indépendamment du fait qu’ils
sont ou non transférés de plein droit avec la Créance de vendeur pertinente en
vertu de l’article 401 du BGB :
-
les droits sur les titres et les biens donnés en garantie de la Créance de
vendeur pertinente;
- les réclamations d’assurance contre les risques de cession et de
défaillance;
-
vos réclamations éventuelles visant une demande de possession ou de reprise
de possession auprès d’un possesseur direct;
-
les droits prioritaires, les droits constitutifs
(Gestaltungsrechte), les droits de résolution
(Rücktrittsrechte) ou les droits de contestation
(Anfechtungsrechte) et l’ensemble des autres positions juridiques,
créances en intérêt, demandes d’indemnisation, recours en garantie, demandes
au titre d’une clause pénale visant l’acheteur ou des tiers qui sont les
propriétaires directs des biens;
-
les autres réclamations contre des tiers en ce qui concerne la Créance de
vendeur pertinente (notamment en matière de crédit commercial, de cession, de
cambriolage, de vol, d’assurance incendie, de réclamations contre des banques
centrales de règlement et des associations d’acheteurs, de réclamations contre
des assureurs), ainsi que tous les droits accessoires supplémentaires ou
d’autres droits accessoires se rapportant à la Créance de vendeur pertinente
et/ou aux transactions et aux contrats sous-jacents.
Les droits accessoires ne constituent pas des droits supplémentaires ou des
nouvelles créances opposables à l’acheteur découlant de l’annulation du
Contrat de vente (comme des frais d’expédition de retour). Vous ne céderez pas
de telles créances à eBay Sarl en tant que partie des Créances de vendeur.
6.5.3 La cession prévue au paragraphe 6.5.1 de la Créance de vendeur
pertinente, y compris tous les Droits accessoires ci-dessus, est sous réserve
de la conclusion d’un Contrat d’achat unique visant la Créance de vendeur
pertinente conformément au paragraphe 6.4.3.
6.5.4 La cession de Créances de vendeur, y compris tous les Droits
accessoires, qui n’est pas valide en raison d’une réserve de propriété
prolongée (verlängerter Eigentumsvorbehalt), devient valide au moment
du versement du paiement au fournisseur concerné ou de la renonciation par
celui-ci à sa réserve de propriété.
6.5.5 Au moment de la conclusion d’un Contrat d’achat unique, vous et eBay
Sarl réitérez la cession de la créance pertinente identifiée au moyen du code
de transaction indiqué dans l’Offre d’achat, y compris tous les Droits
accessoires, au moyen de laquelle l’Offre d’achat constitue une offre de
cession de la créance pertinente de vous à eBay Sarl et l’Acceptation d’offre
d’achat constitue l’acceptation de cette offre par eBay Sarl.
6.5.6 En cas de doute concernant la validité de la cession des Créances de
vendeur, y compris tous les Droits accessoires, qui nécessiterait une autre
déclaration ou mesure de votre part, vous ferez cette déclaration ou prendrez
cette mesure sur demande d’eBay Sarl.
6.5.7 Vous conférez irrévocablement à eBay Sarl le pouvoir de subdélégation
pour aviser l’acheteur concerné de la cession de la Créance de vendeur et pour
exercer des droits incessibles, notamment des droits contractuels, en ce qui a
trait aux Créances de vendeur, y compris tous les Droits accessoires, en son
propre nom.
6.6. Risque lié au recouvrement et recouvrement
6.6.1 Sous réserve de la validité juridique (« Bestehen der Forderung
«) des Créances achetées, eBay Sarl assume le risque que les Créances achetées
soient irrécouvrables, en partie ou en tout, auprès de l’acheteur respectif,
particulièrement en raison de l’insolvabilité de celui-ci. eBay Sarl paiera le
prix d’achat (déduction faite des frais convenus d’eBay Sarl) de la Créance
achetée pertinente, qu’elle décide ou non d’en obtenir la réalisation.
6.6.2 eBay Sarl est chargée du recouvrement et de la réalisation des Créances
achetées et en assume tous les frais.
6.6.3 eBay Sarl transférera les risques économiques liés aux obligations
prévues aux paragraphes 6.6.1 et 6.6.2 à Adyen et, en conséquence, à RatePAY
conformément à l’Affacturage en chaîne prévu au paragraphe 6.1.4.
6.7 Garanties
Au moment de conclure chaque Contrat d’achat unique visant une Créance
achetée, vous déclarez et garantissez à eBay Sarl par voie d’une garantie
indépendante (selbstständiges Garantieversprechen) ce qui suit :
6.7.1 la Créance achetée respecte les critères prévus au paragraphe 6.4.2 des
présentes Modalités générales des modes de paiement RP;
6.7.2 la Créance achetée est valide (« besteht »);
6.7.3 vous détenez le titre de propriété, libre et quitte de toute charge, de
la Créance achetée et pouvez la céder et la transférer librement;
6.7.4 la Créance achetée n’a pas encore été cédée ou transférée à des tiers, à
moins qu’une telle cession n’ait eu lieu aux termes d’une réserve de propriété
prolongée habituelle convenue entre vous et le fournisseur de biens concerné
(auquel cas les alinéas (3) et (5) ne s’appliquent dans cette mesure);
6.7.5 la Créance achetée est libre et quitte de tout droit de tiers y afférent
et il n’existe aucun droit ni aucune réclamation de tiers visant la Créance
achetée respective;
6.7.6 la Créance achetée n’est visée par aucune réclamation de responsabilité
de tiers, en particulier des réclamations faites conformément à l’article 13c
de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée
(« Umsatzsteuergesetz »);
6.7.7 vous expédierez, livrerez ou fournirez la totalité des articles
respectifs à l’acheteur concerné, dans le délai prescrit et conformément au
Contrat de vente conclu avec l’acheteur respectif pour éviter que ce dernier
soit en mesure d’exercer un droit ou de faire une réclamation en matière de
rétention, de compensation, d’exécution supplémentaire
(Nacherfüllung), de réduction (Minderung), de
résolution (Rücktritt) ou de dommages-intérêts
(Schadensersatz), à condition toutefois que le cas ne soit pas réglé
par la procédure prévue à l’alinéa 6.8.1c) (c.-à-d., si le cas est réglé par
la procédure prévue à l’alinéa 6.8.1c) et si vous avez fourni une preuve
valide conformément au paragraphe 6.10.2, la garantie prévue au présent
alinéa (7) ne s’applique pas au motif et à l’article précis pour lesquels la
preuve valide a été fournie);
6.7.8 au moment de la conclusion du Contrat d’achat unique respectif, la
Créance achetée respective sera valablement cédée à eBay Sarl et opposable à
l’acheteur par eBay Sarl (ou Adyen ou RatePAY après la cession de la créance à
Adyen et en conséquence à RatePAY) conformément aux lois applicables à la
Créance achetée respective et à la procédure de réalisation applicable.
Chacune de ces garanties données à eBay Sarl quant à un Contrat d’achat unique
sera donnée par eBay Sarl à Adyen (et par Adyen à RatePAY) successivement
conformément à l’arrangement d’Affacturage en chaîne.
6.8. Rétrocession à votre compte des Créances achetées
6.8.1 Si la Créance achetée pertinente respecte l’un des critères suivants
(la « Créance irrécouvrable ») et qu’Adyen décide en
conséquence de se prévaloir de son droit de rétrocéder la Créance
irrécouvrable pertinente à eBay Sarl, eBay Sarl a le droit de vous rétrocéder
toute Créance irrécouvrable :
-
l’acheteur exerce son droit de retrait (Widerruf) valide
relativement à la Créance achetée;
-
l’acheteur annule le Contrat de vente en se fondant sur le retrait
volontaire de l’article acheté (notamment un « droit de retour dans les
100 jours ») que vous offrez;
-
en cas d’opposition manifestée par l’acheteur à une Créance achetée
(contestation), si vous ne fournissez pas de preuve valide sur demande d’eBay
Sarl conformément au paragraphe 6.10.2;
-
vous avez manqué à une garantie aux termes de l’article 7 en ce qui
concerne la Créance achetée (auquel cas le droit de rétrocession de la Créance
irrécouvrable constitue le seul recours).
6.8.2 Par les présentes, eBay Sarl vous cède toutes les Créances
irrécouvrables actuelles et futures sous réserve de la condition préalable
prévue au paragraphe 6.8.3 ci-après et vous acceptez par les présentes la
cession de toutes les Créances irrécouvrables actuelles et futures.
6.8.3 La cession de la Créance irrécouvrable pertinente ci-dessus est
assujettie à la condition préalable qu’eBay Sarl vous avise de la rétrocession
(l’« Avis de rétrocession »).
6.8.4 Vous devez rembourser tout prix d’achat que vous avez obtenu d’eBay Sarl
pour les Créances irrécouvrables, et ce, sans tarder indûment après qu’eBay
Sarl a transmis l’Avis de rétrocession applicable. eBay Sarl a le droit
d’opérer compensation entre cette créance que vous devez lui payer et tout
autre paiement qu’elle est tenue de vous verser.
6.9. Remboursements
6.9.1 Au cas où vous rembourseriez une Créance achetée
(« Créance remboursée »), le processus de remboursement sera
initié par eBay Sarl par l’intermédiaire d’Adyen, et RatePAY remboursera
l’acheteur.
6.9.2 Vous remboursez eBay Sarl des frais qu’elle engage ou des obligations
qu’elle contracte quant à toute Créance remboursée (« Demande de remboursement ») dans la mesure limitée au prix d’achat de chaque Créance remboursée. eBay
Sarl a le droit d’opérer compensation entre toute Demande de remboursement et
tout paiement qu’elle est tenue de vous verser.
6.9.3 Lorsqu’Adyen cède une Créance remboursée en partie ou en tout (le cas
échéant) à eBay Sarl, eBay Sarl vous cédera en conséquence cette Créance
remboursée.
6.10. Engagements d’information et aide supplémentaire
6.10.1 Vous vous engagez à informer eBay Sarl sans tarder lorsque vous
découvrez l’existence (i) d’un manquement à une garantie selon l’article 7
concernant une Créance achetée ou (ii) de tout autre événement qui peut
entraver de façon importante la réalisation des Créances achetées ou pourrait
nuire de façon significative à votre solvabilité ou, pour autant que vous en
preniez connaissance, à la probabilité que l’acheteur paie les Créances
achetées.
6.10.2 Au cas où un acheteur manifesterait auprès de RatePAY son opposition à
une Créance achetée, RatePAY avisera eBay Sarl au moyen de la plate-forme
réservée aux contestations fournie par Adyen et eBay Sarl vous avisera
concernant l’opposition et vous demandera de fournir une preuve valide
d’expédition ou de livraison ou d’une autre exécution en bonne et due forme à
eBay Sarl conformément à la
Politique de protection du vendeur. Au cas où cette preuve valide ne serait pas fournie conformément à la
Politique de protection du vendeur,
vous convenez qu’en conséquence la Créance achetée sera rétrocédée par RatePAY
à Adyen, par Adyen à eBay Sarl et, subséquemment, par eBay Sarl à votre compte
et que vous devrez rembourser le prix d’achat à eBay Sarl.
6.10.3 Au cas où vous recevriez des paiements au titre de la Créance achetée,
vous devez les refuser et aviser le payeur que le paiement doit être versé à
RatePAY. Vous avisez RatePAY de tout paiement refusé au titre des Créances
achetées.
6.10.4 Sur demande d’eBay Sarl, vous remettez sans tarder à eBay Sarl, à Adyen
et/ou à RatePAY tous les renseignements, dossiers et documents qui sont
nécessaires ou utiles à l’examen et à la réalisation des Créances achetées.
Dans le cas où vous auriez transféré les renseignements, les dossiers et les
documents nécessaires à l’examen ou à la réalisation des Créances achetées à
des tiers (en particulier, des agences de tenue de comptes ou des conseillers
en fiscalité) ou les opérations de traitement des données électroniques
seraient effectuées par des tiers, vous chargez sans tarder ces tiers, à la
demande d’eBay Sarl, de fournir à eBay Sarl, à Adyen et/ou à RatePAY tous ces
renseignements, dossiers et documents nécessaires et d’offrir leurs services à
eBay Sarl, à Adyen et/ou à RatePAY dans la mesure nécessaire à l’examen ou à
la réalisation des Créances achetées.
6.11. Paiement
La rémunération d’eBay Sarl, les modalités de paiement et les modalités de
règlement sont stipulées dans les présentes Conditions d’utilisation des
paiements gérés et à la
Page sur les frais.
6.12. Droit de modification
Les présentes Modalités générales des modes de paiement RP et/ou les CDP-RP
peuvent être modifiées conformément aux dispositions de modification prévues à
la partie I, article 10 des présentes Conditions d’utilisation des paiements
gérés.
6.13. Protection des données
Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel
conformément aux lois sur la protection des données applicables, en
particulier, le
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(règlement général sur la protection des données, « RGPD ») et les lois sur la
protection des données applicables supplémentaires.
6.14. Dispositions générales
6.14.1 Des mesures visant à minimiser le risque de fraude et de défaut de
paiement peuvent être rajustées par RatePAY, par Adyen ou eBay Sarl, selon les
instructions ou les exigences de RatePAY, en tout temps et sans votre
consentement. eBay Sarl peut mettre fin au traitement et au règlement de
transactions concernant les Modes de paiement RP sans tarder indûment ou si
vous cessez de respecter les critères d’acceptation des commerçants ou les
présentes Modalités générales des modes de paiement RP. Les autres droits dont
peut se prévaloir eBay Sarl pour résilier le contrat de services de paiement
(c.-à-d., les Conditions d’utilisation des paiements gérés) ou pour cesser
d’assurer la prestation de ses services conformément aux dispositions des
présentes Conditions d’utilisation des paiements gérés demeurent inchangés.
6.14.2 eBay Sarl a le droit de transférer les Créances achetées en tout ou en
partie à Adyen afin de transférer le risque de recouvrement aux termes de
l’article 6.6 ou de refinancer et de stocker, de traiter et de transférer
toutes les données de transaction pertinentes à RatePAY dans la mesure
nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle, au transfert de la
Créance achetée ou à l’Affacturage en chaîne. À cet égard, vous libérez Adyen
de l’obligation de confidentialité. Adyen a le droit de faire une nouvelle
cession à RatePAY de toute Créance achetée. RatePAY a le droit de faire une
nouvelle cession à un tiers de toute Créance achetée.
6.14.3 Les présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY
applicables aux Vendeurs sur eBay sont régies par les lois de la République
fédérale d'Allemagne, à l’exception de toute cession de la Créance de vendeur
pertinente qui est régie par les lois applicables régissant la Créance de
vendeur pertinente. Les dispositions du droit privé international et de la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente ne s’appliquent pas. Si
vous agissez en tant que consommateur et si un règlement sur la protection du
consommateur pris en application d’une loi en vigueur dans votre pays de
résidence compétent contient des dispositions qui vous sont plus avantageuses,
ces dispositions s’appliquent malgré la compétence législative de l’Allemagne.
