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Conditions d'utilisation des paiements gérés

Table des matières

En vigueur dès l’acceptation pour les nouveaux vendeurs à paiements gérés qui ont mené à bien le processus d’intégration au programme paiements gérés le 18 juillet 2020 à 0 h 0 min 0 s (minuit) (heure du Pacifique) ou par la suite; en vigueur à partir du 12 août 2020 pour les vendeurs résidant aux États-Unis et en Allemagne qui ont mené à bien le processus d’intégration au programme paiements gérés avant 0 h 0 min 0 s (minuit) (heure du Pacifique) le 18 juillet 2020; en vigueur à partir du 18 juillet 2020 pour tous les autres vendeurs qui ont mené à bien le processus d’intégration au programme paiements gérés avant 0 h 0 min 0 s (minuit) (heure du Pacifique) le 18 juillet 2020.

Table des matières

  1. Introduction
  2. I. MODALITÉS DE PAIEMENT GÉNÉRALES
    1. À propos des paiements dans les Services d’eBay
    2. Ventes internationales
    3. Frais de paiement pour les vendeurs
    4. Intégration du vendeur
    5. Articles interdits et expédition
    6. Limites concernant les Paiements gérés
    7. Utilisation des Paiements gérés
    8. Sécurité; protection des données
    9. Perception des frais et autres sommes que vous devez
    10. Modification
    11. Durée; résiliation
  3. II. MODALITÉS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR EBAY COMMERCE INC.
  4. III. MODALITÉS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR EBAY S.À.R.L.
  5. IV. MODALITÉS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR EBAY COMMERCE CANADA LTD
  6. V. MODALITÉS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR EBAY COMMERCE AUSTRALIA PTY LTD

Introduction

Les présentes modalités d’utilisation des services de paiement (les « Modalités d’utilisation des services de paiement ») énoncent les modalités selon lesquelles les Entités de paiement d’eBay indiquées ci-après vous offrent des Services de paiement (au sens donné à ce terme ci après à la partie I, article 1) dans le cadre de votre utilisation des Services d’eBay. Les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement peuvent s’appliquer à vous, que votre compte permette ou nom les Paiements gérés (au sens donné à ce terme ci après). Votre utilisation des Services d’eBay demeure régie par les Conditions d’utilisation applicables à vous. Les termes portant la majuscule utilisés dans les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement sans y être définis ont le sens qui leur attribué dans les Conditions d’utilisation. Les Conditions d’utilisation applicables, les règlements d’eBay qui s’y rattachent ou les autres ententes que nous avons conclues avec vous (par exemple, une entente de facturation) peuvent comprendre des dispositions concernant votre utilisation des Services d’eBay sans Paiements gérés (au sens donné à ce terme à la partie I, article 1 ci après) qui sont incompatibles avec les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement. Vous comprenez que, en ce qui concerne nos Services de paiement, les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement l’emportent sur toute disposition incompatible. Vous vous engagez à respecter les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement lorsque vous accédez à nos Services de paiement ou les utilisez. Si vous n’êtes pas d’accord avec quelque partie que ce soit des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, veuillez vous abstenir de mettre des articles en vente sur eBay.

Les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement sont entre vous et les Entités de paiement d’eBay concernées, comme il est indiqué ci-après. Si vous effectuez des ventes internationales, vous pourriez recevoir des Services de paiement d’une ou de plusieurs Entités de paiement d’eBay, comme il est prévu à la partie I, article 2 ci-après. En plus des Modalités de paiement générales (partie I des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement), chaque Entité de paiement d’eBay a des Modalités de paiement supplémentaires (parties II, III, IV et V des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement) qui s’appliquent aux Services de paiement qu’elle fournit.

eBay Inc. et les sociétés qui, directement ou indirectement, la contrôlent, sont contrôlées par elle ou se trouvent avec elle sous le contrôle d’une même personne sont appelées aux présentes les « Membres de notre groupe ». Les Entités de paiement d’eBay sont des Membres de notre groupe.

Entité de paiement d’eBay

Coordonnées

eBay Commerce Inc. (« eCI »)

2535 North First Street
San Jose, CA 95131

La partie II (« Modalités de paiement supplémentaires pour les services fournis par eCI ») des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement contient une Convention d’arbitrage aux termes de laquelle, sous réserve de quelques exceptions, vous devrez soumettre vos réclamations contre nous ou nos mandataires à l’arbitrage exécutoire et définitif, à moins que vous ne refusiez la Convention d’arbitrage (voir la partie II, article 4 (« Conflits juridiques »), paragraphe B (« Convention d’arbitrage »)). Si vous ne la refusez pas : (1) vous ne serez autorisé à présenter une réclamation contre nous ou nos mandataires qu’à titre individuel, et non à titre de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective ou dérivée ou d’un recours collectif et (2) vous ne serez autorisé à demander une réparation (notamment une réparation pécuniaire, une injonction et un jugement déclaratoire) qu’à titre individuel.

https://www.ebay.com/help/home

eBay S.à.r.l. (« eBay Sarl »)

22 24, boulevard Royal
L2449 Luxembourg
Numéro d’enregistrement du RCS : B164557
VAT-ID LU26188648

eBay Sarl est un établissement de paiement autorisé au Luxembourg et est assujettie à la supervision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, 1150 Luxembourg (permis no 33/19). Vous pouvez consulter les détails de l’enregistrement d’eBay Sarl sur le site Web de la CSSF au http://www.cssf.lu/en/.

https://www.ebay.de/help/home

Courriel : payments@ebay.de

eBay Commerce Canada Ltd. (« ECCA »)

44 Chipman Hill
Bureau 1000
Saint John (Nouveau Brunswick) E2L 2A9

Français : https://www.cafr.ebay.ca/help/home

Anglais : https://www.ebay.ca/help/home

eBay Commerce Australia Pty Ltd (« ECA »)

Level 18
1 York Street
Sydney NSW 2000
Australie

ECA est enregistrée à titre de fournisseur de services de transfert de fonds auprès de l’Australian Transaction Reports and Analysis Centre (l’« AUSTRAC »), PO Box 5516, West Chatswood NSW 1515, et est soumise à la surveillance de l’AUSTRAC. Vous pouvez vérifier l’enregistrement d’ECA en visitant le site Web de l’AUSTRAC au https://online.austrac.gov.au/ao/public/rsregister.seam.

https://www.ebay.com.au/help/home

I. MODALITÉS DE PAIEMENT GÉNÉRALES

La présente partie I des Modalités d’utilisation des services de paiement s’applique à tous les Services de paiement que vous recevez des Entités de paiement d’eBay (collectivement dans la présente partie, « nous » ou « nos » ou « notre »).

1. À propos des paiements dans les Services d’eBay

Vous acceptez que les Entités de paiement d’eBay perçoivent pour vous les paiements pour les articles que vous vendez grâce aux Services d’eBay et gèrent le règlement de ces paiements (ces services étant désignés par les termes « Paiements gérés », « Services de paiement » ou d’autres termes similaires).

Les acheteurs peuvent utiliser des méthodes de paiement telles que les suivantes (dont la disponibilité peut varier d’un site d’eBay à l’autre) pour payer vos articles :

  • certaines cartes de crédit ou de débit (VISA, MasterCard, American Express et Discover);
  • PayPal;
  • Google Pay;
  • Apple Pay;
  • le prélèvement automatique;
  • des coupons, cartes-cadeaux et autres instruments d’eBay (le cas échéant).

Nous pouvons modifier les méthodes de paiement offertes aux acheteurs à notre discrétion exclusive. Nous pouvons modifier, supprimer ou améliorer des caractéristiques des Paiements gérés de temps à autre. Nous et/ou les Membres de notre groupe pouvons exiger que certaines transactions sur Services eBay soient effectuées sans recourir aux Paiements gérés (et en utilisant plutôt les services de fournisseurs de services tiers) et fournirons aux acheteurs et aux vendeurs, selon le cas, des instructions sur la façon dont les paiements doivent être effectués au moment de l’annonce et/ou de l’achat.

Le contrat sous-jacent à l’achat de biens ou de services par l’acheteur auprès de vous est conclu directement entre vous et l’acheteur, de la même manière que pour les transactions pour lesquelles nous ne gérons pas le paiement.

Vous recevrez un avis de confirmation pour chaque transaction à Paiements gérés effectuée. Nous procéderons au règlement du produit reçu dans votre Compte bancaire lié (au sens donné à ce terme ci-après à la partie I, article 4, « Intégration du vendeur »). Vous pouvez consulter l’état de vos transactions à Paiements gérés, y compris les règlements et d’autres renseignements sur les paiements, sous l’onglet Paiements de l'Espace vendeur, auquel vous pourrez accéder lorsque vous aurez mené à bien le processus d’intégration au programme des Paiements gérés. Nous nous réservons le droit de gérer les risques associés à la prestation des Services de paiement en imposant des restrictions à votre accès aux fonds ou en prenant d’autres mesures appropriées indiquées dans les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement.

2. Ventes internationales

eBay peut vous permettre d’inscrire vos articles sur plus d’un site d’eBay. Puisque plusieurs Entités de paiement d’eBay fournissent les Services de paiement, vous pouvez recevoir des Services de paiement de plus d’une Entité de paiement d’eBay, de la façon suivante :

  • Si vous recevez des Services de paiement d’une Entité de paiement d’eBay, cette entité a été désignée pour traiter les transactions et gérer le règlement des fonds liés à vos ventes.
  • Chaque Entité de paiement d’eBay a été désignée pour gérer les paiements des ventes sur un ou plusieurs sites, comme il est indiqué dans le tableau ci-après (l’« Entité de paiement responsable »). L’Entité de paiement responsable à l’égard d’une vente donnée dépendra du site sur lequel vous annoncez votre article. Par exemple, ECA serait l’Entité de paiement responsable si vous vendez un article que vous avez annoncé sur ebay.com.au.
  • Votre « Entité de versement » est l’Entité de paiement d’eBay associée à votre pays de résidence ou au pays où vous avez établi votre entreprise. Vous recevrez tous les versements dans votre Compte bancaire lié de cette entité, peu importe où vous annoncez vos articles.
  • Si vous vendez un article annoncé sur un site d’eBay dont l’Entité de paiement responsable est également votre Entité de versement, votre Entité de versement traitera la vente et effectuera le règlement des fonds correspondants dans votre Compte bancaire lié. Par exemple, si votre Entité de versement est ECCA, le produit de vos ventes sur ebay.ca sera traité et réglé dans votre Compte bancaire lié par ECCA.
  • Si vous vendez un article annoncé sur un site d’eBay dont l’Entité de paiement responsable n’est pas la même que votre Entité de versement, l’Entité de paiement responsable traitera la vente et transférera les fonds correspondants à votre Entité de versement, qui les recevra en votre nom puis les versera dans votre Compte bancaire lié. Par exemple, si votre Entité de versement est eCI, le produit de vos ventes sur ebay.de sera géré par eBay Sarl et réglé à eCI. eCI versera alors les fonds dans votre Compte bancaire lié.

Le tableau suivant indique ces distinctions :

Entité de paiement d’eBay

Entité de paiement responsable pour les ventes d’articles inscrits sur

Entité de versement pour les vendeurs résidant ou établis

Modalités de paiement supplémentaires

eBay Sarl

tous les sites d’eBay dans l’Espace économique européen (y compris ebay.de, ebay.ie, ebay.fr, ebay.it, ebay.es, ebay.at, ebay.nl, ebay.be, befr.ebay.be, benl.ebay.be, ebay.pl. etc.), ebay.co.uk et ebay.ch

dans les pays de l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse

Si vous résidez à l’extérieur de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse, la prestation des Services de paiement que eBay Sarl vous fournit est réputée suspendue jusqu’à ce qu’un article que vous avez annoncé sur un site d’eBay de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse soit vendu.

Monnaie de versement

Même dans le cas d’une vente internationale, nous réglerons le produit de vos transactions dans votre Compte bancaire lié dans la monnaie de ce compte bancaire, qui est également la monnaie de votre pays de résidence (la « Monnaie de versement »). Toutefois, si nous offrons cette possibilité et que vous en convenez avec votre acheteur, celui-ci peut payer un article que vous vendez dans une autre monnaie que votre Monnaie de versement. Dans ce cas, le montant payé sera converti dans votre Monnaie de versement avant de vous verser les fonds au taux de change applicable et imputerons les frais de conversion monétaire indiqués dans notre Page sur les frais à l’article 3 ci-après (les « Frais de paiement pour les vendeurs »). Par exemple, si vous êtes un vendeur américain et que vous vendez un article sur le site d’eBay de l’Allemagne (ebay.de) à un acheteur allemand, l’acheteur pourrait payer en euros, auquel cas les euros seront convertis en dollars américains avant que vous receviez votre produit.

3. Frais de paiement pour les vendeurs

Les frais que nous facturons pour votre utilisation des Paiements gérés sont, sauf avis contraire qui vous est envoyé ou qui figure ci-après, indiqués ici (la « Page sur les frais »). Ces frais peuvent être modifiés.

Dans certains cas, vous pourriez avoir droit à un crédit pour certains frais que vous payez, comme il est indiqué dans la Page sur les frais ou la page sur les crédits de frais.

4. Intégration du vendeur

Pour utiliser nos services, vous devez vous inscrire et accepter les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, en soumettant la demande en ligne, vous offrez de conclure le présent contrat. Si votre intégration n’est pas immédiatement confirmée, vous recevrez un avis indiquant que vous avez été autorisé à recevoir les services lorsque nous aurons passé en revue vos renseignements et pourrons commencer la conversion de vos annonces de manière à permettre les Paiements gérés, ce qui peut prendre plusieurs semaines dans certains cas.

Pour configurer et utiliser votre compte pour les Paiements gérés, vous devez faire ce qui suit :

  • Lier un compte bancaire, de manière à recevoir les règlements du produit des Paiements gérés à ce compte bancaire (le « Compte bancaire lié »). Le compte bancaire doit être situé dans votre pays de résidence et libellé dans votre Monnaie de paiement (par exemple, si vous résidez aux États Unis, vous devez lier un compte chèques situé aux États Unis et libellé en dollars américains ou, si vous résidez dans l’Union européenne, un compte bancaire situé dans l’EEE et libellé en euros). Malgré toute autre modalité relative aux méthodes de règlement dans les Services d’eBay (y compris les règlements sur le paiement d’eBay et les renseignements disponibles lorsque vous créez des annonces, qui peuvent afficher des méthodes de règlement qui ne sont actuellement pas offertes pour les paiements que nous gérons), l’utilisation d’autres méthodes de règlement, comme PayPal, n’est pas possible pour le moment. Vous pouvez changer de Compte bancaire lié à tout moment, mais l’entrée en vigueur du changement est soumise à nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et autres obligations juridiques et à nos processus de vérification de la sécurité, du risque et du compte. Si vous changez votre Compte bancaire lié, les versements en attente pourraient être retardés pour des raisons de sécurité ou de conformité juridique. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire légal de tout Compte bancaire lié que vous associez à votre compte eBay ou que vous avez légalement le droit de l’utiliser.
  • Nous fournir tous les renseignements dont nous pourrions avoir besoin pour, notamment, confirmer votre identité, nous conformer à toutes les obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de contrôle des sanctions, gérer le règlement du produit de vos transactions, prévenir la fraude et gérer le risque. Si vous êtes un particulier, ces renseignements peuvent inclure, notamment, votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre date de naissance et votre numéro d’identification de contribuable ainsi que des renseignements sur votre compte bancaire et une pièce d’identité délivrée par l’État (par exemple, une copie de votre carte d’identité ou de votre permis de conduire). Si vous êtes une entreprise, ces renseignements peuvent inclure, notamment, votre dénomination sociale complète, votre adresse, votre numéro de téléphone, le type d’entité, des renseignements sur votre compte bancaire, votre numéro d’identification de contribuable et votre numéro d’entreprise, ainsi que des renseignements concernant votre ou vos propriétaires véritables, administrateurs, dirigeants, représentants autorisés et/ou principales personnes-ressources, tels que leurs nom, coordonnées, nationalité et titre. Vous comprenez que nous ne pourrons pas effectuer le règlement de vos produits, ou vous remettre des documents fiscaux (comme un formulaire 1099 K de l’Internal Revenue Service des États Unis) si vous omettez de nous donner des coordonnées exactes et les autres renseignements demandés ou de les mettre à jour de façon appropriée.
  • Maintenir l’exactitude des renseignements qui figurent dans nos dossiers, et consentir à ce que nous mettions ces renseignements à jour périodiquement en fonction de l’information transmise par vous, votre banque ou d’autres fournisseurs de services de paiement. Vous nous transmettrez uniquement des renseignements sur les méthodes de paiement ou de règlement que vous avez le droit d’utiliser. Vous comprenez que si vous modifiez votre pays de résidence, vous pourriez devoir répéter certaines ou la totalité des démarches d’intégration susmentionnées pour continuer d’utiliser les Services de paiement.
  • Respecter l’ensemble des lois, règlements, règles, modalités et conditions applicables à votre utilisation des Services d’eBay et ne permettre à aucun tiers de les violer. Vous comprenez que certains tiers (comme les banques, les émetteurs de cartes de crédit et de débit, les réseaux de cartes de crédit et de débit et les fournisseurs de services de paiement) peuvent avoir leurs propres modalités et conditions applicables aux méthodes de paiement ou de règlement que vous choisissez ou que les acheteurs choisissent d’utiliser pour les paiements que nous gérons, comme des modalités et conditions qui ont trait au règlement des fonds, aux rétrofacturations, aux articles interdits et aux découverts. Le défaut de respecter les modalités et conditions de tiers peut entraîner l’imposition de frais pour vous, des retards dans la réception de vos fonds ou la prise d’autres mesures par les tiers. Vous convenez que nous n’avons aucun contrôle ni aucune responsabilité à l’égard de ces frais, retards ou mesures.

Vous nous autorisez et vous autorisez les Membres de notre groupe à vérifier les renseignements que vous nous transmettez, notamment à confirmer l’existence de votre compte bancaire, à obtenir des rapports de sources tierces et à comparer vos renseignements avec ceux de sources tierces. Ces sources tierces peuvent notamment comprendre des banques, des agences d’évaluation du crédit, des courtiers en données et d’autres fournisseurs de services. Nous nous réservons le droit de fermer, suspendre ou restreindre votre compte ou d’annuler votre accès aux Paiements gérés (auquel cas le statut original de votre compte, sans Paiements gérés, peut être rétabli ou, si le rétablissement est impossible, votre droit de vendre des produits sur eBay pourrait être limité, suspendu ou retiré) si nous sommes incapables d’obtenir ou de confirmer les renseignements susmentionnés. Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes que vous subissez en raison de renseignements incomplets ou inexacts que vous fournissez.

Lorsque vous avez terminé le processus d’intégration au programme des Paiements gérés et reçu l’avis indiquant que vous êtes autorisé à recevoir les Services de paiement, vos annonces existantes dans le compte eBay pour lesquelles vous avez activé les Paiements gérés seront automatiquement configurées de manière à ce que nous gérions pour vous les paiements d’acheteurs, sauf dans les cas d’usage décrits aux articles 5 et 6 ci-après. Vos annonces à Paiements gérés pourraient ne pas être immédiatement consultables après la configuration de la gestion des paiements. Si vous avez des réclamations en cours aux termes de la Garantie de remboursement eBay ou d’un programme de protection de l’acheteur équivalent relativement à des transactions sans Paiements gérés, le traitement de ces réclamations se poursuit jusqu’à ce qu’elles soient réglées. Sous réserve des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement et d’autres règlements applicables, une fois que votre compte eBay permet les Paiements gérés, toutes les nouvelles annonces que vous créez permettront les Paiements gérés. Les transactions qui ont lieu après que vous avez été autorisé à recevoir des services de Paiement gérés pourraient ne pas être gérées par les Entités de paiement d’eBay le temps que votre demande puisse être traitée, ce qui peut prendre plusieurs jours dans certains cas.

5. Articles interdits et expédition

Nous ne pouvons pas gérer les paiements relatifs aux articles interdits ou faisant l’objet de restrictions. Avant d’annoncer un article, assurez-vous de sa conformité aux règles d’eBay, aux lois applicables et aux restrictions supplémentaires imposées par les associations de cartes de crédit, les règles des réseaux ou tout fournisseur de services de paiement avec qui nous faisons affaire. Si vous annoncez un article qui contrevient à une ou à des règles et que nous nous voyons imposer une amende ou toute autre forme de pénalité par un organisme de réglementation, nous pouvons récupérer le montant de cette pénalité auprès de vous conformément aux lois applicables et aux présentes Modalités d’utilisation des services de paiement.

Lorsque vous recevez un avis indiquant qu’un acheteur a payé un article au moyen d’une transaction à Paiements gérés, vous devez expédier ou autrement faire parvenir l’article conformément à l'option d’expédition choisie par l’acheteur parmi celles offertes dans l’annonce. Vous vous engagez à livrer tous les articles achetés conformément aux modalités de votre annonce et aux Conditions d’utilisation ainsi qu’à exécuter toutes les autres tâches nécessaires à la transaction lorsque nous vous avisons que nous avons reçu le paiement de l’acheteur.

6. Limites concernant les Paiements gérés

Les limites suivantes s’appliquent lorsque votre compte eBay permet les Paiements gérés :

  • Votre capacité d’annoncer des articles directement sur tout service international d’eBay et de nous demander d’afficher des annonces sur d’autres Services d’eBay que celui où vous affichiez vos annonces à l’origine pourrait être limitée.
  • La fonction eBay for Charity peut être limitée lorsque vous utilisez les Paiements gérés, mais nous pourrions élargir l’accès à celle-ci ultérieurement à notre seule discrétion.
  • Nous ne gérons pas les paiements effectués au moyen d’un mode de paiement hors ligne (comme un chèque de banque ou personnel, un mandat, un virement télégraphique ou le paiement à la récupération), même si ces modes de paiement sont offerts dans certaines annonces publiées par des comptes eBay qui permettent les Paiements gérés. Les modes de paiement hors ligne ne sont pas couverts par la Garantie de remboursement eBay ni par aucun programme de protection de l’acheteur d’eBay semblable; de plus, nous ne fournirons pas d’assistance aux acheteurs ou aux vendeurs à l’égard des contestations de paiements (comme les rétrofacturations) effectués au moyen de modes de paiement hors ligne. Nous n’accepterons pas d’acomptes pour des véhicules pour votre compte ni ne vous verserons de tels acomptes, car nous ne gérons pas ce type de paiement. Vos annonces sont assujetties aux règlements sur le paiement d’eBay et à toute autre modalité de paiement applicable aux Services d’eBay, y compris les modalités concernant les méthodes de paiement et de versement qui s’offrent à vous pour ces annonces.
  • Certains types d’annonces actives que vous avez pourraient prendre fin, car ils ne sont actuellement pas pris en charge par les Paiements gérés. Ils pourraient toutefois l’être ultérieurement.
  • Une fois que votre compte eBay a été configuré pour permettre les Paiements gérés, vous ne pourrez plus en rétablir le statut original.

Cette liste est fournie à titre indicatif et pourrait ne pas comprendre toutes les exclusions applicables aux Paiements gérés.

7. Utilisation des paiements gérés

Retours et annulations; remboursements

Si votre acheteur a droit à un remboursement pour un renvoi ou une annulation relatif à une transaction à Paiements gérés, vous comprenez que nous sommes autorisés, pour votre compte, à rembourser l’acheteur des sommes payées pour les transactions ayant fait l’objet d’un renvoi ou d’une annulation, ou que vous devrez nous donner des instructions pour rembourser l’acheteur conformément au règlement sur les renvois d’eBay. Si vous souhaitez effectuer un remboursement à votre acheteur, vous pouvez le faire en accédant à l'Espace vendeur.

Programmes de protection de l’acheteur d’eBay

eBay offre des programmes de protection à l’acheteur sur certains Services d’eBay afin de garantir que les acheteurs reçoivent l’article commandé ou un remboursement. Ces programmes sont appelés les « Programmes de protection de l’acheteur d’eBay » et, dans de nombreux territoires, ils sont connus sous le nom de « Garantie de remboursement eBay ». Vous comprenez que si votre acheteur dépose une demande aux termes d’un tel programme concernant une transaction à Paiements gérés, la société d’eBay concernée qui offre le Programme de protection de l’acheteur d’eBay (le « Fournisseur du Programme de protection de l’acheteur d’eBay ») nous demandera de rembourser l’acheteur, pour votre compte, conformément au règlement sur le Programme de protection de l’acheteur d’eBay applicable. Si les fonds pour le paiement que nous traitons pour vous ne suffisent pas à rembourser l’acheteur après l’acceptation d’une demande aux termes du Programme de protection de l’acheteur d’eBay, vous devez rembourser au Fournisseur du Programme de protection de l’acheteur d’eBay les sommes supplémentaires dues à l’acheteur. Vous nous autorisez à récupérer ces sommes (y compris les sommes se rapportant à des transactions internationales, comme l’indique le règlement sur le Programme de protection de l’acheteur d’eBay applicable) auprès de vous pour le compte du Fournisseur du Programme de protection de l’acheteur d’eBay conformément à nos règlements et procédures et à ceux d’eBay.

Contestations

Si un acheteur ou le propriétaire d’un instrument de paiement procède à une rétrofacturation, à une annulation de prélèvement automatique ou à une demande au titre de la politique de protection de l’acheteur de PayPal, ou qu’il demande par ailleurs à son institution financière de contester un paiement (chaque élément étant appelé uniquement dans la présente partie I une « Contestation ») relativement à une transaction à Paiements gérés, vous comprenez que nous pourrons faire enquête et, à notre discrétion, vous représenter à l’égard de la Contestation auprès des réseaux de cartes de crédit et de débit ou d’autres fournisseurs de méthodes de paiement. Vous vous engagez à fournir des informations en temps opportun pour nous aider à faire enquête à l’égard de la Contestation et comprenez que votre omission de fournir les informations demandées dans le délai que nous vous accordons et dans le respect des règles des réseaux de cartes de crédit et de débit et des autres fournisseurs de services de paiement pourrait avoir un effet défavorable sur l’issue d’une enquête à l’égard d’une Contestation, pouvant aller jusqu’à la perte complète des sommes en litige. Vous ne contesterez pas le règlement des Contestations pour lesquelles nous faisons enquête et/ou nous vous représentons, et vous abstiendrez de rouvrir les enquêtes concernant des Contestations réglées. Vous nous autorisez à payer pour votre compte les sommes résultant d’une Contestation, notamment les frais et honoraires liés à la représentation.

Bien que vous acceptiez le caractère définitif de nos enquêtes pour rétrofacturation, nous pourrons de temps à autre vous demander de consentir à participer à un processus d’arbitrage optionnel que nous aurons engagé pour contester l’issue d’une rétrofacturation donnée. Si vous consentez à un arbitrage pour rétrofacturation, vous nous autorisez à vous représenter et à vous défendre tout au long de l’arbitrage. Vous serez responsable des frais et débours (notamment les frais juridiques et frais d’arbitrage raisonnables exigés par des tiers, découlant de ces procédures d’arbitrage), et vous nous autorisez à payer ces sommes pour votre compte pendant que l’arbitrage est en instance.

Protection du vendeur

Si vous respectez les conditions d’admissibilité et avez rempli toutes vos obligations applicables prévues par la Politique de protection du vendeur, vous ne serez tenu responsable d’aucune somme devant être renvoyée à un acheteur en raison d’une demande aux termes du Programme de protection de l’acheteur d’eBay.

Amendes, pénalités et pertes

Si nous sommes frappés d’une amende, d’une pénalité ou d’autres coûts en raison de vos annonces ou transactions (comme une commission d’interchange supplémentaire ou une amende imposée par un réseau de cartes de crédit ou de débit pour avoir vendu un article interdit et/ou illégal), nous pourrions devoir verser à un tiers le montant de cette amende, de cette pénalité ou de ces coûts, et le recouvrer auprès de vous. Vous convenez également que si nous subissons d’autres pertes (y compris des dommages ou des coûts) attribuables à vos actes ou omissions relativement aux Paiements gérés, nous pourrons en recouvrer le montant auprès de vous. Nous pourrons aussi exercer contre vous tout autre recours dont nous disposerons.

Retenues

Nous nous réservons le droit de gérer les risques associés à la prestation des Services de paiements en imposant des restrictions à l’accès à vos fonds lorsque nous le jugeons nécessaire, comme il est précisé ci-après.

Vous convenez que nous pouvons effectuer une retenue sur vos fonds ou demander à un fournisseur de services de paiement de retenir vos fonds avant qu’ils ne vous soient transférés. La retenue peut être effectuée en raison de divers facteurs, dont votre historique de vente, le rendement du vendeur, les renvois, les rétrofacturations, le risque associé à la catégorie de vente, la valeur de la transaction ou le dépôt d’une demande aux termes du Programme de protection de l’acheteur d’eBay. Nous pouvons aussi annuler ou bloquer le règlement de vos produits, au besoin, en cas de fraude, de gestion du risque ou de conformité. Dans une telle situation, nous vous aviserons de notre décision par la messagerie eBay et/ou par courriel.

Si vous fermez un compte eBay permettant les Paiements gérés, nous pouvons retenir une somme que nous estimons raisonnablement nécessaire pour couvrir les éventuels remboursements ou autres paiements liés à des renvois, des Contestations ou les autres activités après transaction. Sauf indication contraire de la loi, nous réglerons ces montants retenus inutilisés dans votre Compte bancaire lié dans les 180 jours suivant la fermeture de votre compte eBay.

Les procédures de retenue et de règlement de votre banque pourraient parfois entraîner des retards dans le règlement de fonds dans votre Compte bancaire lié, et nous n’avons aucun pouvoir sur ces retards.

Réserves

Afin de gérer les risques ou d’assurer l’exécution de vos obligations aux termes des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, nous nous réservons le droit, à notre discrétion raisonnable, de vous obliger à conserver à titre de garantie une réserve minimale (fixe ou glissante) de produits de transaction ne pouvant pas être décaissés. Nous vous aviserons des réserves que nous exigeons de votre part. Selon votre rendement et les risques associés à votre utilisation des Paiements gérés, une réserve peut être augmentée, diminuée ou retirée en tout temps; si la loi l’exige, nous vous remettrons un préavis de ces changements.

Notre responsabilité

Si nous avons pris des précautions raisonnables et/ou avons agi conformément à nos obligations juridiques, nous ne sommes pas responsables des transactions de paiement non autorisées, incorrectement exécutées, inexécutées ou retardées lorsque ces problèmes sont causés par des circonstances anormales, imprévisibles et indépendantes de notre volonté.

8. Sécurité; fournisseurs de services de paiement tiers; protection des données

Sécurité

Vous reconnaissez l’importance des mesures de sécurité que nous instaurons à l’égard des Paiements gérés et vous vous engagez à les respecter. Vous êtes responsable d’assurer la sécurité de tous les mots de passe, codes et autres identifiants de connexion servant à accéder à votre compte eBay et aux Services de paiement connexes, et, sous réserve des règlements relatifs à la protection du vendeur d’eBay, de toute transaction exécutée ou mesure prise au moyen de votre compte eBay.

Si vous avez connaissance d’une transaction de paiement non autorisée ou d’une transaction incorrectement exécutée ou retardée, vous devez nous en aviser immédiatement en utilisant l’une des méthodes de communication indiquées ci-dessus à la rubrique « Introduction » des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement. Si eBay Sarl est votre Entité de versement et que vous nous avisez d’une telle transaction par téléphone, nous pouvons vous demander une confirmation écrite immédiatement après cet avis, lequel n’entraîne aucuns frais.

Fournisseurs de services de paiement tiers

Nous pouvons avoir recours à des fournisseurs de services de paiement tiers pour qu’ils nous aident à fournir des Paiements gérés (comme des entreprises qui traitent les paiements et effectuent les règlements, mènent des évaluations des risques ou des vérifications de la conformité, confirment l’identité ou valident les méthodes de paiement ou de règlement), et nous pouvons traiter vos données et les transférer à ces tiers. Par les présentes, vous acceptez explicitement notre recours à ces fournisseurs de services tiers, l’impartition de services à ces tiers ainsi que le transfert et le traitement des données qui s’y rattachent. S’il y a lieu, pour nous permettre de vous fournir des Paiements gérés, vous renoncez par les présentes à tout droit au respect du secret professionnel. Que nous ayons ou non recours à des fournisseurs de services tiers, l’Entité de paiement d’eBay pertinente demeure responsable envers vous de la prestation des services prévus dans les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement.

Protection des données [s’applique aux Services de paiement fournis par des Entités de paiement d’eBay, sauf ECA; pour connaître les modalités de protection des données d’ECA, voir la partie V]

Notre prestation de Services de paiement nécessite le traitement de données personnelles de votre acheteur lorsqu’une vente est conclue. En ce qui concerne le traitement de ces données, vous, l’Entité de paiement responsable et l’Entité de versement agissez chacun à titre de responsable du traitement ou d’entreprise distinct aux termes des lois sur la protection des données applicables (qui peuvent comprendre notamment le Règlement général sur la protection des données, la California Consumer Privacy Act ou d’autres lois sur la protection des données auxquelles vous êtes assujetti). Vous vous engagez à respecter vos obligations en tant que responsable du traitement ou entreprise aux termes des lois sur la protection des données applicables et à nous fournir toute la collaboration, l’information et l’aide raisonnables dont nous avons besoin pour respecter nos obligations à titre de responsable du traitement ou d’entreprise.

9. Perception des frais et autres sommes que vous deveze

Vous nous autorisez à percevoir auprès de vous toutes les sommes que vous nous devez ou que vous devez aux Membres de notre groupe pour ce qui suit (appelées les « Sommes dues ») :

  • le paiement de frais;
  • le remboursement ou le recouvrement des sommes que nous vous avons versées par erreur à la suite d’une erreur de traitement des paiements ou autrement;
  • le recouvrement des sommes que nous remboursons ou versons en avance à des acheteurs ou des tiers pour votre compte ou en raison de vos actions ou de vos omissions (par exemple, au titre des rubriques « Contestations », « Retours et annulations; remboursements », « Programmes de protection de l’acheteur d’eBay » ou « Amendes, pénalités et pertes » des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement), ou tout autre remboursement de dépenses que nous avons engagées pour vous;
  • les taxes applicables aux Paiements gérés ou à votre utilisation de nos services ou des services des Membres de notre groupe, s’il y a lieu et si la loi l’exige;
  • les frais et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant d’une procédure d’arbitrage d’une Contestation que nous proposons et à laquelle vous acceptez de participer;
  • les autres sommes engagées relativement à votre utilisation de services que nous ou les Membres de notre groupe vous fournissons.

Les Sommes dues peuvent être perçues ponctuellement, sporadiquement ou périodiquement, des manières suivantes :

  • en prélevant ces sommes des décaissements actuels ou futurs liés à vos transactions;
  • en les récupérant à partir de votre Compte bancaire lié (et au moyen, si nécessaire, d’un mandat de prélèvement automatique ou d’une autre autorisation similaire);
  • en les récupérant à partir de n’importe lequel de vos instruments de paiement ou méthodes de paiement qui figurent dans nos dossiers ou dans ceux des Membres de notre groupe (par exemple, pour payer les frais de vente, les étiquettes d’expédition ou le règlement des contestations);
  • en ajoutant la Somme due à une facture que vous envoient les Membres de notre groupe pour des Services d’eBay, le cas échéant;
  • en recourant à des agences de recouvrement ou à d’autres méthodes de recouvrement.

Vous nous autorisez à choisir, à notre seule discrétion, la méthode de recouvrement appropriée parmi celles énumérées ci dessus pour récupérer, prélever, recouvrer, débiter ou déduire les Sommes dues conformément au présent article 9.

Vous autorisez également le Membre de notre groupe avec lequel vous avez conclu les Conditions d’utilisation pour la prestation des Services d’eBay à vous débiter, pour notre compte, des Sommes dues, de l’ensemble de vos méthodes de paiement qui figurent au dossier de ce Membre de notre groupe.

Il se peut que nous vous donnions un avis avant de vous facturer de certaines de ces sommes. Dans la mesure permise par les lois applicables, vous renoncez à vos droits, s’il en est, de recevoir un préavis concernant tout débit préautorisé. Si vous nous donnez un mandat SEPA ou une garantie de prélèvement automatique du R.-U. (Direct Debit Guarantee (UK)) pour le prélèvement de Sommes dues dans votre compte bancaire, nous vous donnerons tout préavis requis au moins deux jours avant de débiter votre compte bancaire.

Si notre tentative de récupérer une Somme due à partir d’un instrument de paiement que vous nous avez autorisés à utiliser échoue en raison de vos actes ou omissions, nous pouvons vous facturer les frais de la tentative ratée qui sont indiqués sur la the Page sur les frais ou, s’il y a lieu, dans les parties III à V ci-après.

10. Modification

Nous pouvons modifier les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement en vous avisant des modifications par écrit (par exemple, en publiant la version modifiée des modalités sur notre site Web, y compris dans l’Espace vendeur ou dans la messagerie eBay, ou en vous envoyant un courriel). Nous vous aviserons d’une modification au moins quatorze (14) jours ou, si votre Entité de versement est eBay Sarl, au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur prévue de la modification. Les modifications de frais vous seront communiquées sur notre Page sur les frais et pourraient entrer en vigueur immédiatement.

Si vous êtes un particulier (et non une entreprise) et que votre l’Entité de versement est eBay Sarl, vous serez réputé avoir consenti à ces modifications à moins que vous les refusiez expressément avant la date d’entrée en vigueur prévue. Pour tous les autres vendeurs, votre utilisation continue des Paiements gérés après la date d’entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des modifications.

Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, conformément à l’article 11 (« Durée, résiliation ») ci-après, sans frais supplémentaires en tout temps avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Si vous n’acceptez pas une disposition des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, votre capacité à vendre des articles sur eBay pourrait être suspendue ou révoquée. Nous publions toujours les versions modifiées des Modalités d’utilisation des services de paiement sur le site Web d’eBay.

11. Durée, résiliation

Les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement demeurent en vigueur indéfiniment, à moins qu’elles ne soient résiliées conformément aux dispositions suivantes.

Nous pouvons résilier les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement en transmettant un préavis écrit de quatorze (14) jours ou, si votre Entité de versement est eBay Sarl, de deux (2) mois à votre adresse courriel enregistrée. Toutefois, nous pouvons également résilier les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement moyennant un préavis plus court ou avec prise d’effet immédiate dans les circonstances suivantes :

  • nous sommes tenus de le faire en vertu d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal;
  • une autorité gouvernementale nous oblige à le faire pour respecter des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement d’activités terroristes;
  • nous avons des motifs raisonnables de croire que vous exercez des activités interdites ou illégales;
  • nous sommes incapables de vérifier votre identité, celle de votre entreprise ou tout autre renseignement à votre sujet;
  • vous manquez par ailleurs à une obligation contractuelle importante prévue par les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement ou vous commettez autrement une violation grave ou persistante d’une disposition des présentes.

Si eBay Sarl est votre Entité de versement, vous pouvez, sans préjudice des motifs de résiliation prévus ci-dessus, résilier les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement en transmettant à eBay Sarl un préavis de un (1) mois par courriel à payments@ebay.de.

Si eBay Sarl n’est pas votre Entité de versement, vous pouvez résilier les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement en fermant votre compte eBay; si vous utilisez les Paiements gérés après la résiliation, vous serez réputé avoir accepté à nouveau les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement.

Si vous remettez un avis de résiliation à une Entité de paiement d’eBay, cet avis est également réputé avoir été remis aux autres Entités de paiement d’eBay.

Une fois que vous êtes inscrit aux Paiements gérés d’eBay et que vous compte eBay est activé, l’utilisation des Paiements gérés devient une condition à l’utilisation de votre compte eBay. Si vous résiliez le présent contrat, vous ne pourrez donc pas remettre votre compte eBay dans l’état où il était avant votre inscription aux Paiements gérés. Les Membres de notre groupe qui vous fournissent les Services d’eBay aux termes des Conditions d’utilisation peuvent résilier les Conditions d’utilisation conformément aux dispositions de résiliation prévues dans celles-ci.

La résiliation du présent contrat n’a aucun effet sur les droits ou obligations de l’une ou l’autre des parties qui existaient avant la résiliation ni sur les modalités qui (expressément ou implicitement) demeurent en vigueur après la résiliation. Les transactions de paiement qui sont en attente au moment de la prise d’effet de la résiliation seront traitées conformément aux Modalités d’utilisation des services de paiement, sauf si la loi l’interdit. À compter de la date de prise d’effet de la résiliation, vous ne pourrez plus annoncer d’articles sur les Services d’eBay.

II. MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR eCI

En plus des Modalités de paiement générales ci dessus, les dispositions suivantes s’appliquent aux Services de paiement que vous recevez d’eCI. Dans la présente partie, « nous », « notre » ou « nos » désignent eCI.

En ce qui concerne les relations entre vous et eCI, les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement intègrent par ce renvoi les dispositions des Conditions d’utilisation, dans la mesure où elles s’appliquent aux présentes. En cas d’incompatibilité entre les Conditions d’utilisation et les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement prévalent.

1. Nomination d’eCI à titre de mandataire

eCI acceptera les paiements pour votre compte en tant que votre mandataire. Par les présentes, vous désignez eCI comme votre mandataire dans le seul but de recevoir, de détenir et de régler des paiements pour les transactions à Paiements gérés.

Tout paiement d’un acheteur que nous recevons pour votre compte satisfait l’obligation de l’acheteur envers vous à hauteur de la somme reçue, que nous vous transférions le paiement ou non. Si nous omettons de vous verser un tel paiement conformément aux Modalités d’utilisation des services de paiement, vous pourrez exercer un recours contre nous seulement et non contre l’acheteur, puisque ce paiement est réputé vous avoir été versé par l’acheteur dès que nous l’avons reçu. Dans la mesure permise par les règles de tout tiers ou organisme gouvernemental qui exerce une compétence sur nous, vous convenez que nous ne sommes pas responsables de vos actes et omissions et vous comprenez que nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

2. Réception et règlement de fonds

Vous recevrez un avis de confirmation pour chaque transaction à Paiements gérés réalisée. Dans certains cas, votre transaction pourrait être refusée, bloquée ou retenue pour toute raison, y compris un cas soupçonné de fraude, un risque élevé, une violation potentielle d’un règlement ou le respect de sanctions économiques ou commerciales, des règlements d’eBay ou d’eCI ou d’un règlement de l’un de nos fournisseurs de services de paiement tiers.

Nous procéderons au règlement des produits reçus dans votre Compte bancaire lié. Vos produits de transaction, à l’exception de ceux retenus conformément aux présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, et sous réserve du délai de règlement estimatif indiqué dans la phrase suivante, seront agrégés quotidiennement en un lot qui vous sera réglé sur une base régulière (par exemple, un seul règlement quotidien pour toutes les transactions pouvant faire l’objet d’un versement ce jour), sauf si vous demandez un autre type d’arrangement auquel nous consentons. Il est prévu que les produits des transactions à Paiements gérés seront généralement réglés dans votre Compte bancaire lié de deux à sept jours ouvrables environ suivant la transaction de l’acheteur; cependant, le délai de règlement réel peut varier d’une transaction à l’autre en fonction de facteurs tels que les délais de traitement de votre banque. Nous pourrions ne pas suivre cette procédure si des raisons opérationnelles ou de conformité nous y obligent. S’il nous est impossible de régler vos produits, nous pouvons, selon le motif de cette incapacité, rembourser l’acheteur (par exemple, si nous ne pouvons traiter vos renseignements en raison de problèmes techniques, si vous enfreignez les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, etc.) ou traiter ces fonds conformément aux lois applicables, y compris les lois sur les biens abandonnés, par exemple en les laissant tomber en déshérence au profit d’un organisme gouvernemental après l’écoulement du laps de temps prescrit, ou à nos règlements.

3. Autorisation de perception des Sommes dues

Par les présentes, vous autorisez eCI à débiter toute Somme due de votre Compte bancaire lié ou de toute autre méthode de paiement qui figure dans nos dossiers. Votre autorisation demeurera en vigueur jusqu’à ce que nous recevions de votre part une communication écrite révoquant cette autorisation ou jusqu’à ce que votre compte eBay soit fermé ou résilié, selon la première éventualité à survenir.

Dans la mesure où la loi le permet, par les présentes, vous vendez, cédez, octroyer et transférez irrévocablement à eBay et aux Membres de notre groupe, selon le cas, tous vos droits, titres et intérêts à l’égard de l’ensemble des créances, paiements monétaires et immobilisations incorporelles générales qui vous sont dus en règlement de l’ensemble de vos obligations ou responsabilités envers eBay ou les Membres de notre groupe concernés dans le cadre de votre utilisation des Paiements gérés et des Services d’eBay aux fins de la vente de biens ou de services à vos acheteurs.

4. Conflits juridiques

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT ARTICLE ATTENTIVEMENT. IL SE RAPPORTE À VOS DROITS ET A DES RÉPERCUSSIONS IMPORTANTES SUR LA RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET ECI AVEZ L’UN CONTRE L’AUTRE.

Vous et eCI convenez que toute réclamation ou tout litige en droit ou en equity survenu ou pouvant survenir entre vous et eCI (ou une tierce partie liée) qui se rapporte de quelque façon que ce soit aux présentes Modalités d’utilisation des services de paiement ou à des versions précédentes de celles-ci, à votre utilisation des Paiements gérés ou à votre accès à ceux-ci, ou à des actes commis par eCI ou ses mandataires, ou qui découle de ce qui précède, sera résolu conformément aux clauses du présent article sur les conflits juridiques.

A. Lois applicables

Vous consentez, sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec les lois fédérales ou subordonnées à celles ci, à ce que les lois de l’État de l’Utah, sans donner effet aux principes relatifs aux conflits de lois, régissent les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement et toute réclamation ou contestation survenue ou pouvant survenir entre vous et eCI, sauf indication contraire des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement.

B. Convention d’arbitrage

Vous et eCI convenez chacun que toute réclamation ou tout litige survenu ou pouvant survenir entre vous et eCI (ou une tierce partie liée) qui se rapporte de quelque façon que ce soit aux présentes Modalités d’utilisation des services de paiement ou à des versions précédentes de celles-ci, à votre utilisation des Paiements gérés ou à votre accès à ceux-ci, à des actes commis par eCI ou par ses mandataires ou à des produits ou services vendus, offerts ou achetés dans le cadre des Services, ou qui découle de ce qui précède, sera résolu exclusivement par voie d’arbitrage définitif et exécutoire plutôt que devant les tribunaux. Dans le présent article sur les conflits juridiques, le terme « tierces parties liées » comprend les membres de votre groupe et les membres du groupe d’eCI, vos filiales, sociétés mères, prédécesseurs, successeurs et ayants droit et ayants cause et ceux d’eCI, ainsi que vos employés et mandataires et ceux d’eCI et des entités précitées. Toutefois, vous pouvez présenter vos réclamations à la cour des petites créances si celles-ci sont admissibles et si l’affaire demeure soumise à cette cour et évolue seulement de façon individuelle (et non dans le cadre d’une action collective ou dérivée ou d’un recours collectif). La Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage.

  1. Actions collectives et dérivées et recours collectifs et non individualisés interdits

    VOUS ET ECI CONVENEZ QUE CHACUN DE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DU GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION DITE COLLECTIVE, D’UNE ACTION DÉRIVÉE, D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. SAUF SI VOUS ET ECI EN CONVENEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT PAS JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE ET NE PEUT PAS PAR AILLEURS PRÉSIDER TOUTE FORME D’ACTION JOINTE, DÉRIVÉE, COLLECTIVE OU DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU TOUT RECOURS COLLECTIF. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (NOTAMMENT UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE, UNE INJONCTION ET UN JUGEMENT DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI LA DEMANDE ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE EXIGÉE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE DOIT PAS AVOIR D’INCIDENCE SUR D’AUTRES UTILISATEURS.
    Si un tribunal décide que la législation applicable empêche l’application d’une disposition du présent paragraphe à une réclamation ou à une demande de réparation en particulier (comme une demande d’injonction), cette réclamation ou cette demande de réparation (et aucune autre) doit être retirée de l’arbitrage et peut être soumise au tribunal, sous réserve de votre droit et du droit d’eCI d’en appeler de la décision du tribunal. Toutes les autres réclamations seront soumises à l’arbitrage.

  2. Procédure arbitrale

    L’arbitrage est moins formel qu’un procès devant un tribunal. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, et l’examen de la sentence arbitrale par le tribunal est très limité. Toutefois, un arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et les mêmes réparations individuellement que ceux qu’un tribunal peut accorder à un particulier. Un arbitre doit appliquer les dispositions des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement comme le ferait un tribunal. Il appartient à l’arbitre de trancher toutes les questions, sauf celles qui concernent l’arbitrabilité, la portée ou l’applicabilité de la présente Convention d’arbitrage ou l’interprétation de l’article 1 de la présente Convention d’arbitrage (« Actions collectives et dérivées et recours collectifs et non individualisés interdits »), qu’il appartient à un tribunal compétent de trancher.

    L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (l’« AAA ») conformément à ses règles et procédures, y compris les Consumer Arbitration Rules de l’AAA et les Commercial Arbitration Rules de l’AAA (selon le cas), en leur version modifiée par la présente Convention d’arbitrage. Les règles de l’AAA peuvent être consultées au www.adr.org. Si l’AAA n’est pas disponible pour administrer l’arbitrage, les parties ou le tribunal désigneront un autre administrateur.

    Toute partie qui entend demander un arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par courrier recommandé, un avis de contestation valide (un « Avis »), qui peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://p.ebaystatic.com/aw/help/legal/Notice_of_Dispute.pdf. Un Avis destiné à eCI doit être envoyé à eBay Inc., Attn: Litigation Department, Re: Notice of Dispute, 583 W. eBay Way, Draper, UT 84020. Un Avis adressé à eBay et reçu par celle-ci sera également réputé avoir été reçu par eCI si cet Avis porte sur des services offerts par eCI. eCI vous enverra un Avis à l’adresse physique associée à votre compte eBay qui figure dans nos dossiers; il vous incombe de tenir à jour votre adresse physique. Pour que l’Avis soit valide, vous devez le signer personnellement et fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire d’Avis, y compris une description de la nature et du fondement des réclamations présentées, la réparation particulière demandée ainsi que l’adresse de courriel et le numéro de téléphone associés à votre compte.

    Si vous et eCI êtes incapables de résoudre les réclamations dont il est question dans un Avis valide dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis par eCI, vous ou eCI pouvez engager une procédure d’arbitrage. Un formulaire à cette fin peut être obtenu sur le site Web de l’AAA au www.adr.org. En plus de déposer ce formulaire auprès de l’AAA conformément aux règles et procédures de celle-ci, la partie qui engage la procédure d’arbitrage doit envoyer une copie du formulaire rempli par la poste à la partie adverse. Vous pouvez envoyer une copie à eCI à l’adresse suivante : eBay Commerce Inc. c/o CT Corporation System, 1108 E South Union Ave., Midvale, UT 84047. Si eCI engage une procédure d’arbitrage contre vous, elle enverra une copie du formulaire rempli à l’adresse physique associée à votre compte eBay qui figure dans nos dossiers. Toute offre de règlement faite par vous ou eCI ne sera pas communiquée à l’arbitre.

    L’audience arbitrale doit être tenue dans votre pays de résidence ou dans un autre endroit déterminé d’un commun accord. Si les réclamations ou les demandes reconventionnelles présentées n’excèdent pas 25 000 $, le litige est réglé par la présentation de documents uniquement, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’arbitre d’exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. Dans les cas où une audience en personne est tenue, vous et/ou eCI pouvez y assister par téléphone, sauf exigence contraire de l’arbitre.

    L’arbitre décidera du fond de toutes les réclamations conformément à la législation applicable, y compris les principes d’equity reconnus, et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L’arbitre n’est pas lié par les décisions rendues dans le cadre d’arbitrages antérieurs visant d’autres utilisateurs, mais est lié par les décisions rendues dans le cadre d’arbitrages antérieurs visant le même utilisateur d’eCI dans la mesure requise par la législation applicable. La sentence arbitrale est définitive et exécutoire et peut être homologuée par un tribunal compétent.

  3. Frais associés à la procédure d’arbitrage

    Le paiement des frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA, sauf indication contraire dans la présente Convention d’arbitrage. Si vous avez respecté la procédure relative à l’avis de contestation prévue à l’article 2 de la présente Convention d’arbitrage (la « Procédure arbitrale ») et que la valeur de la réparation demandée est égale ou inférieure à 10 000 $, à votre demande, eCI paiera les frais d’administration et d’arbitrage associés à la procédure d’arbitrage. Toute demande de paiement des frais par eCI doit être envoyée par la poste à AAA avec votre demande d’arbitrage, et eCI prendra des dispositions pour payer les frais d’administration et d’arbitrage directement à AAA. Si l’arbitre détermine que la ou les réclamations que vous soumettez à l’arbitrage sont sans fondement, vous convenez de rembourser à eCI tous les frais associés à la procédure d’arbitrage que eCI a payés pour votre compte et que vous auriez eu l’obligation de payer par ailleurs aux termes des règles de l’AAA. eCI paiera la part des frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage que l’arbitre juge nécessaire pour éviter que le coût de l’accès à la procédure d’arbitrage soit prohibitif.

  4. Dissociabilité

    À l’exception des dispositions de l’article 1 de la présente Convention d’arbitrage (« Actions collectives et dérivées et recours collectifs et non individualisés interdits »), si un arbitre ou un tribunal décide qu’une partie de la présente Convention d’arbitrage est invalide ou non exécutoire, les autres parties de la présente Convention d’arbitrage continuent de s’appliquer.

  5. Procédure de retrait

    SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE NOS SERVICES DE PAIEMENT, VOUS POUVEZ CHOISIR DE REFUSER LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE (UN « REFUS ») EN NOUS ENVOYANT PAR LA POSTE UN AVIS DE REFUS ÉCRIT (UN « AVIS DE REFUS »). L’AVIS DE REFUS DOIT ÊTRE ENVOYÉ, LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI, AU PLUS TARD 30 JOURS APRÈS LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT POUR LA PREMIÈRE FOIS. VOUS DEVEZ ENVOYER L’AVIS DE REFUS À EBAY INC., ATTN: LITIGATION DEPARTMENT, RE: OPT-OUT NOTICE, 583 WEST EBAY WAY, DRAPER, UT 84020. UN AVIS DE REFUS ADRESSÉ À EBAY ET REÇU PAR CELLE-CI SERA ÉGALEMENT RÉPUTÉ AVOIR ÉTÉ REÇU PAR ECI SI CET AVIS DE REFUS PORTE SUR DES SERVICES OFFERTS PAR ECI.

    Par souci de commodité, nous vous fournissons un formulaire d’Avis de refus. Vous devez le remplir et nous l’envoyer afin de refuser la Convention d’arbitrage. Vous devez remplir le formulaire d’Avis de refus en fournissant les renseignements demandés dans celui-ci, y compris votre nom, votre adresse (adresse municipale, ville, État et code postal) et le ou les noms d’utilisateur et adresses de courriel associés au ou aux comptes des Services d’eBay auxquels le refus s’applique. Vous devez signer l’Avis de refus pour qu’il soit valable. Cette procédure est le seul moyen dont vous disposez pour refuser la Convention d’arbitrage. Si vous refusez la Convention d’arbitrage, toutes les autres parties des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, y compris son article sur les Conflits juridiques, continueront de s’appliquer à vous. Le refus de la présente Convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les conventions d’arbitrages antérieures ou futures ou les autres conventions d’arbitrage que vous avez conclues ou pourriez conclure avec nous.

  6. Modifications futures de la Convention d’arbitrage

    Malgré toute disposition contraire des Conditions d’utilisation ou des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, vous et nous convenons que si nous apportons une modification à la présente Convention d’arbitrage (sauf une modification à une adresse aux fins des avis ou à un lien de site indiqué dans les présentes) dans l’avenir, cette modification ne s’appliquera pas à une réclamation déposée dans le cadre d’une procédure judiciaire contre eCI avant la date de prise d’effet de la modification. La modification s’appliquera à toutes les autres réclamations et à tous les autres litiges régis par la Convention d’arbitrage survenus ou pouvant survenir entre vous et eCI. Nous vous aviserons des modifications apportées à la présente Convention d’arbitrage en publiant les dispositions modifiées au www.eBay.com au moins 30 jours avant la date de prise d’effet des modifications et en vous remettant un avis dans la messagerie eBay et/ou par courriel. Si vous n’acceptez pas les dispositions modifiées, vous pouvez fermer votre compte dans le délai de 30 jours et vous ne serez pas lié par les dispositions modifiées.

C. Tribunal compétent pour les conflits juridiques

À moins que vous et nous en convenions autrement, s’il est déterminé que la Convention d’arbitrage ci-dessus ne s’applique pas à vous ou à une réclamation ou à un litige en particulier, que ce soit en raison de votre décision de refuser la Convention d’arbitrage, d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance du tribunal, vous convenez qu’une réclamation ou un litige qui est survenu ou pourrait survenir entre vous et eCI doit être résolu exclusivement par un tribunal étatique ou fédéral situé dans le comté de Salt Lake, en Utah. Vous et eCI acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté de Salt Lake, en Utah, aux fins de la résolution de ces réclamations ou litiges.

Si vous êtes un résident de la Californie, conformément à l’article 1789.3 du Civil Code de la Californie, vous pouvez signaler des plaintes à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du Department of Consumer Affairs de la Californie en communiquant avec ce service par écrit au 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au 800-952-5210.

III. MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR EBAY SARL

En plus des Modalités de paiement générales ci dessus, les dispositions suivantes s’appliquent aux Services de paiement que vous recevez d’eBay Sarl. Dans la présente partie, « nous », « notre » ou « nos » désignent eBay Sarl.

En ce qui concerne les relations entre vous et eBay Sarl, les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement intègrent par ce renvoi les dispositions des Conditions d’utilisation dans la mesure où elles s’appliquent aux présentes. En cas d’incompatibilité entre les Conditions d’utilisation et les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement prévalent.

1. Service de paiement

Vous autorisez eBay Sarl à recevoir et régler les paiements qu’elle reçoit pour votre compte. Lorsque vous vendez un article sur eBay, vous êtes considéré comme un bénéficiaire, et eBay Sarl agit comme votre fournisseur de services de paiement. Dans le cas d’un remboursement, d’une rétrofacturation ou d’une opération semblable, vous pouvez également être considéré comme un payeur, et eBay Sarl agit encore comme votre fournisseur de services de paiement.

L’acceptation de l’instrument de paiement d’un acheteur (par exemple, sa carte Visa), une fois celui ci autorisé, satisfait à l’obligation de l’acheteur envers vous, que nous vous réglions le paiement ou non. Si nous omettons de vous verser un tel paiement conformément aux Modalités d’utilisation des services de paiement, vous pourrez exercer un recours contre nous seulement, et non contre l’acheteur. Dans la mesure permise par les règles de tout tiers ou organisme gouvernemental qui exerce une compétence sur nous, vous convenez que nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions et vous comprenez que nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

2. Exécution de transactions de paiement

Lorsque vous, à titre de bénéficiaire, utilisez les Paiements gérés, les transactions de paiement sont exécutées conformément aux règles et procédures du régime de paiement, ou selon des conditions convenues autrement.

Renseignements requis

Votre payeur (par exemple l’acheteur d’un article que vous vendez sur eBay) doit s’assurer que nous obtenions les données nécessaires pour nous permettre d’exécuter la transaction de paiement. Si nous n’avons pas suffisamment de données pour exécuter la transaction, nous nous réservons le droit de demander au fournisseur de services de paiement de votre payeur de nous fournir les renseignements requis.

Lorsque vous nous transmettez un ordre de paiement à titre de payeur, vous avez la responsabilité de nous fournir les renseignements suivants :

  • votre nom;
  • votre nom d’utilisateur eBay;
  • le nom de l’acheteur;
  • le nom d’utilisateur eBay de l’acheteur et les autres données à son sujet qui pourraient être exigées par nous ou par son fournisseur de services de paiement;
  • la monnaie du paiement (si possible, dans sa forme abrégée);
  • le montant du paiement.

Si les renseignements requis fournis par vous ou votre payeur sont incomplets ou inexacts, nous n’assumerons aucune responsabilité à l’égard des dommages, retards ou autres conséquences découlant de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte de la transaction de paiement concernée.

Réception d’ordres de paiement

Un ordre de paiement (qu’il s’agisse une directive que nous recevons de votre part à titre de payeur aux fins de l’exécution d’une transaction de paiement ou d’une directive que nous recevons autrement à l’égard des Paiements gérés, comme un remboursement) est réputé reçu par nous si, selon le cas :

  • il est exécuté au moyen d’une carte de paiement, conformément au régime de paiement de la carte;
  • il est reçu par nos voies de communication électronique disponibles, le jour ouvrable où nous le recevons de vous.

L’ordre de paiement reçu en dehors des jours ouvrables est réputé reçu le jour ouvrable suivant. Dans la présente partie III des Modalités d’utilisation des services de paiement, les « jours ouvrables » désignent les jours où les banques du Luxembourg sont ouvertes pour l’exercice des activités régulières.

Si vous (à titre de payeur) nous transmettez un ordre de paiement, vous ne pouvez pas le révoquer une fois que nous l’avons reçu. Toutefois, si nous avons convenu d’exécuter un ordre de paiement à une date future donnée, le jour ouvrable qui précède cette date future sera le dernier jour où vous pourrez révoquer l’ordre de paiement.

Refus d’ordres de paiement

Nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter un ordre de paiement dans les circonstances suivantes :

  • les renseignements de l’ordre de paiement comportent des erreurs factuelles ou sont incomplets;
  • vous n’avez pas rempli les obligations vous incombant aux termes des Modalités d’utilisation des services de paiement ou de toute autre entente entre vous et nous;
  • un doute existe quant à la validité de la directive ou à l’identité ou à l’autorité de la personne qui transmet l’ordre de paiement;
  • l’exécution de l’ordre de paiement mènerait à une violation des règles, lois ou règlements applicables.

Nous pouvons facturer des frais raisonnables pour un tel refus justifié.

Vous reconnaissez que lorsque nous exécutons une transaction de paiement, nous pourrions devoir communiquer les renseignements susmentionnés, de même que votre adresse, au fournisseur de services de paiement de votre acheteur et, s’il y a lieu, aux intermédiaires qui interviennent dans cette transaction. Vous acceptez expressément que nous communiquions ces renseignements et vous nous demandez de le faire.

Lorsque vous êtes le payeur, nous pouvons exiger de recevoir de votre part le montant applicable avant d’exécuter votre ordre de paiement.

3. Règlement de fonds

Nous procéderons au règlement des produits reçus dans votre Compte bancaire lié. Vos produits de transaction, à l’exception de ceux retenus conformément aux présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, et sous réserve du délai de règlement estimatif indiqué dans la phrase suivante, seront agrégés quotidiennement en un lot pour vous être réglés comme vous en avez convenu (par exemple, un seul règlement quotidien pour toutes les transactions pouvant faire l’objet d’un versement ce jour). Il est prévu que le versement des produits de transactions à Paiements gérés à votre compte de paiement débutera environ un ou deux jours ouvrables après l’ordre de l’acheteur. Le délai peut cependant varier d’une transaction à l’autre en fonction de la méthode de paiement de l’acheteur et du moment où nous recevons le paiement. Nous pourrions ne pas suivre cette procédure, au besoin, pour des raisons de conformité ou d’atténuation des risques. Si nous ne pouvons régler vos produits, nous pourrions, selon la raison de cette incapacité, rembourser l’acheteur (par exemple, si nous ne pouvons traiter vos renseignements en raison de problèmes techniques) ou traiter ces fonds conformément aux lois applicables ou à nos règlements.

Nous vous fournirons des relevés mensuels de vos transactions gratuitement dans l'Espace vendeur.

4. Responsabilité en cas de transaction de paiement non autorisée

Lorsque vous êtes le payeur à l’égard d’un ordre de paiement, vous êtes entièrement responsable de toutes les pertes découlant d’une transaction de paiement non autorisée à l’occasion de laquelle vous avez agi frauduleusement.

5. Notre responsabilité à l’égard des transactions de paiement incorrectement exécutées ou inexécutées

Nous vous rembourserons intégralement les pertes raisonnablement prévisibles directement causées par une transaction de paiement incorrectement exécutée ou inexécutée et nous serons responsables de celle ci, pourvu que vous nous informiez d’une telle transaction dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance du défaut et, dans tous les cas, au plus tard treize (13) mois après l’exécution de la transaction, sauf si nous omettons de vous transmettre les renseignements relatifs à la transaction.

Malgré ce qui précède/par ailleurs, les dispositions générales relatives à la responsabilité prévues dans les Conditions d’utilisation d’eBay s’appliquent.

6. RatePAY

Sur certains sites européens d’eBay, les acheteurs peuvent choisir un mode de paiement RatePAY pour payer le prix d’achat d’un article que vous leur vendez. Par les présentes, vous convenez de vous conformer aux Modalités générales des modes de paiement RatePAY, lesquelles font partie intégrante des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement. Comme le précisent les Modalités générales des modes de paiement RatePAY, vous convenez de vendre et de céder vos créances du prix d’achat que vous détenez sur vos acheteurs qui choisissent un mode de paiement RatePAY à eBay Sarl, qui vendra et cédera ces créances à Adyen N.V., qui les vendra et les cédera à son tour à RatePAY GmbH. Par conséquent, les acheteurs qui utilisent un mode de paiement RatePAY verseront leurs paiements à RatePAY GmbH, qui les transférera à eBay Sarl par l’entremise de Adyen N.V. pour qu’eBay Sarl les traite et règle ces paiements conformément aux présentes Modalités d’utilisation des services de paiement.

  • 6.1. Objet et champ d’application du contrat

    • 6.1.1 RatePAY GmbH (« RatePAY ») est une institution de paiement qui est constamment supervisée et officiellement autorisée par l’Autorité de supervision financière de l’Allemagne (BaFin). RatePAY propose des solutions individuelles dans le domaine du paiement en ligne à un grand nombre de détaillants en ligne et de fournisseurs de plates-formes en ligne qui offrent une plate-forme en ligne à des détaillants et à des consommateurs vendeurs en ligne pour vendre leurs produits. Dans le cadre de ces solutions, RatePAY offre des modes de paiement pouvant s’intégrer aux Services eBay. Les modes de paiement proposés par RatePAY (« Modes de paiement RP ») comprennent généralement les paiements par facture et les paiements par prélèvement SEPA, actuellement offerts en Allemagne, en Autriche, en Suisse et dans les Pays-Bas et dans tous les autres Territoires acceptés au sens du paragraphe 6.4.2. Vos acheteurs qui achètent des articles sur Services eBay peuvent utiliser les Modes de paiement RP actuellement offerts par eBay pour régler la créance du prix d’achat.

    • 6.1.2 eBay Sarl facilite les paiements que les acheteurs vous versent sur Services eBay et vous offre des services de paiement autorisés compte tenu des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement.

    • 6.1.3 Adyen N.V. (« Adyen ») offre en son propre nom à eBay Sarl, en collaboration avec RatePAY, les Modes de paiement RP pouvant s’intégrer aux Services eBay.

    • 6.1.4 Afin d’utiliser les Modes de paiement RP, eBay Sarl acquiert les créances de prix d’achat que vous détenez sur vos acheteurs, qui utilisent les Modes de paiement RP sur Services eBay. Par la suite, eBay Sarl vendra et cédera les créances achetées à Adyen conformément aux modalités des présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY. Adyen, à son tour, vendra et cédera les créances achetées à RatePAY, qui assumera alors le risque de défaut de paiement lié aux créances achetées conformément aux dispositions suivantes; cet arrangement est ci après appelé « Affacturage en chaîne ».

    • 6.1.5 Les présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY s’appliquent à vous dans le cadre de votre utilisation des Modes de paiement RP sur Services eBay.

    • 6.1.6 Les présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY s’appliquent en sus des autres modalités dont vous avez convenu avec eBay Sarl dans le cadre des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement. En cas d’incompatibilité, les présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY l’emporteront sur ces autres modalités dont vous avez convenu avec eBay Sarl dans le cadre des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement.

    • 6.1.7 RatePAY et Adyen ne seront pas parties aux présentes Modalités d’utilisation des services de paiement ni à aucune autre entente intervenue entre vous et eBay Sarl, eBay, l’acheteur ou un tiers quelconque, et aucune obligation ne leur incombera aux termes de celles ci.

  • 6.2. Intégration des Conditions de paiement de RatePAY et de la Déclaration de confidentialité des données de RatePAY

    • Vous concluez avec chaque acheteur les Conditions de paiement de RatePAY (« CDP-RP ») et la Déclaration de confidentialité des données de RatePAY (« DCD-RP ») en vue de l’utilisation des Modes de paiement RP par l’acheteur, lesquelles sont accessibles en ligne à l’adresse https://www.ratepay.com/legal/?lang=fr. Par les présentes, vous convenez que les CDP-RP et la DCD-RP feront partie intégrante de chaque contrat de vente intervenu entre vous et l’acheteur sur Services eBay en vue de l’utilisation des Modes de paiement RP par l’acheteur (« Contrat de vente »). Par les présentes, vous convenez qu’eBay Sarl a donné effet aux CDP-RP et à la DCD-RP dans le processus de passage à la caisse des Méthode(s) de paiement RP et donnez instruction à eBay Sarl de faire acheminer, pour votre compte, les CDP-RP et la DCD-RP à l’acheteur.

  • 6.3. Renonciation

    • Si vous agissez en tant qu’entreprise de vente, vous convenez par les présentes que l’article 675f(5), phrase 2 du Code civil allemand (« BGB ») (Frais de services de paiement), l’article 675g du BGB (Modification du contrat-cadre visant les services de paiement), l’article 675h du BGB (Résiliation ordinaire d’un contrat-cadre visant les services de paiement), l’article 675y du BGB (Responsabilité du fournisseur de services de paiement en cas de non-exécution ou d’exécution incomplète ou tardive d’un ordre de paiement; obligation de faire enquête), l’article 675z du BGB (Autres réclamations en cas de non-exécution ou d’exécution incomplète ou tardive d’un ordre de paiement ou de transaction de paiement non autorisée) et l’article 676 du BGB (Preuve d’exécution des transactions de paiement) ne s’appliquent pas aux présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY.

  • 6.4. Achat de vos créances par eBay Sarl

    • 6.4.1 Par les présentes, vous autorisez eBay Sarl à soumettre vos créances (par l’intermédiaire d’Adyen) à RatePAY aux fins d’approbation (« Avis d’achat »). Après avoir reçu l’Avis d’achat (par l’intermédiaire d’eBay Sarl et d’Adyen), RatePAY attribuera aux créances offertes un score pour déterminer la probabilité de paiement par l’acheteur de la créance offerte pertinente et donnera (par l’intermédiaire d’Adyen et d’eBay Sarl) une réponse confirmant l’acceptation (« Avis de score positif ») ou le refus (« Avis de score négatif ») de la créance.

    • 6.4.2. Vous devez offrir à eBay Sarl toutes les créances se rapportant aux Modes de paiement RP conformément aux présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY qui respectent les critères suivants :

      • a. votre créance sur votre acheteur respectif dans le cadre du Contrat de vente et au titre duquel l’acheteur a choisi l’un des Modes de paiement RP;

      • b. l’Avis de score positif concernant la créance pertinente;

      • c. la créance est libellée en (i) euros ou en francs suisses ou (ii) en une autre devise soutenue par RatePAY;

      • d. la créance est régie par (i) les lois de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Suisse ou des Pays-Bas ou (ii) les lois de tout autre territoire soutenu par RatePAY (les « Territoires acceptés »).

    • Ces créances sont appelées collectivement « Créances de vendeur » et, individuellement, « Créance de vendeur ».

    • 6.4.3 En acceptant les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, ce qui entraîne la prise d’effet des Modes de paiement RatePAY quant à vos annonces sur Services eBay, vous convenez que chaque Créance de vendeur sera automatiquement offerte à eBay Sarl aux fins d’achat après la conclusion de chaque Contrat de vente au titre duquel l’acheteur a choisi l’un des Modes de paiement RP (l’« Offre d’achat »). eBay Sarl transmettra à Adyen (et Adyen transmettra à RatePAY) un message respectif indiquant la conclusion du Contrat de vente et l’offre faite par eBay Sarl à Adyen d’acheter la Créance de vendeur pertinente. Selon la réponse d’Adyen à l’offre d’achat d’eBay Sarl, eBay Sarl acceptera votre Offre d’achat en engageant le processus de paiement (l’« Acceptation d’offre d’achat ») ou la refusera. L’offre et l’acceptation confirmée au moyen d’une Acceptation d’offre d’achat constitueront la conclusion d’un contrat d’achat entre vous et eBay Sarl (« Contrat d’achat unique ») visant la Créance de vendeur pertinente, y compris les Droits accessoires (au sens donné ci après), qui est achetée (la « Créance achetée ») conformément aux présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY. Au cas où eBay Sarl recevrait d’Adyen un refus de son offre, eBay Sarl refusera l’Offre d’achat présentée, et le Contrat d’achat unique visant la Créance de vendeur pertinente ne sera pas conclu. Une Offre d’achat refusée peut être présentée de nouveau par réitération du processus décrit au présent paragraphe 6.4.3.

  • 6.5. Cession des créances

    • 6.5.1 Par les présentes, vous cédez, sous réserve de la condition préalable prévue au paragraphe 5.3 ci après, l’ensemble de vos Créances de vendeur actuelles et futures, y compris tous les Droits accessoires (au sens donné ci après), à eBay Sarl et eBay Sarl accepte par les présentes la cession.

    • 6.5.2 « Droits accessoires » désigne, dans chaque cas en ce qui concerne la Créance de vendeur pertinente et indépendamment du fait qu’ils sont ou non transférés de plein droit avec la Créance de vendeur pertinente en vertu de l’article 401 du BGB :

      • a. les droits sur les titres et les biens donnés en garantie de la Créance de vendeur pertinente;

      • b. les réclamations d’assurance contre les risques de cession et de défaillance;

      • c. vos réclamations éventuelles visant une demande de possession ou de reprise de possession auprès d’un possesseur direct;

      • d. les droits prioritaires, les droits constitutifs (Gestaltungsrechte), les droits de résolution (Rücktrittsrechte) ou les droits de contestation (Anfechtungsrechte) et l’ensemble des autres positions juridiques, créances en intérêt, demandes d’indemnisation, recours en garantie, demandes au titre d’une clause pénale visant l’acheteur ou des tiers qui sont les propriétaires directs des biens;

      • e. les autres réclamations contre des tiers en ce qui concerne la Créance de vendeur pertinente (notamment en matière de crédit commercial, de cession, de cambriolage, de vol, d’assurance incendie, de réclamations contre des banques centrales de règlement et des associations d’acheteurs, de réclamations contre des assureurs), ainsi que tous les droits accessoires supplémentaires ou d’autres droits accessoires se rapportant à la Créance de vendeur pertinente et/ou aux transactions et aux contrats sous-jacents.

    • Les droits accessoires ne constituent pas des droits supplémentaires ou des nouvelles créances opposables à l’acheteur découlant de l’annulation du Contrat de vente (comme des frais d’expédition de retour). Vous ne céderez pas de telles créances à eBay Sarl en tant que partie des Créances de vendeur.

    • 6.5.3 La cession prévue au paragraphe 8.5.1 de la Créance de vendeur pertinente, y compris tous les Droits accessoires ci dessus, est sous réserve de la conclusion d’un Contrat d’achat unique visant la Créance de vendeur pertinente conformément au paragraphe 4.3.

    • 6.5.4 La cession de Créances de vendeur, y compris tous les Droits accessoires, qui n’est pas valide en raison d’une réserve de propriété prolongée (verlängerter Eigentumsvorbehalt), devient valide au moment du versement du paiement au fournisseur concerné ou de la renonciation par celui ci à sa réserve de propriété.

    • 6.5.5 Au moment de la conclusion d’un Contrat d’achat unique, vous et eBay Sarl réitérez la cession de la créance pertinente identifiée au moyen du code de transaction indiqué dans l’Offre d’achat, y compris tous les Droits accessoires, au moyen de laquelle l’Offre d’achat constitue une offre de cession de la créance pertinente de vous à eBay Sarl et l’Acceptation d’offre d’achat constitue l’acceptation de cette offre par eBay Sarl.

    • 6.5.6 En cas de doute concernant la validité de la cession des Créances de vendeur, y compris tous les Droits accessoires, qui nécessiterait une autre déclaration ou mesure de votre part, vous ferez cette déclaration ou prendrez cette mesure sur demande d’eBay Sarl.

    • 6.5.7 Vous conférez irrévocablement à eBay Sarl le pouvoir de subdélégation pour aviser l’acheteur concerné de la cession de la Créance de vendeur et pour exercer des droits incessibles, notamment des droits contractuels, en ce qui a trait aux Créances de vendeur, y compris tous les Droits accessoires, en son propre nom.

  • 6.6. Risque lié au recouvrement et recouvrement

    • 6.6.1 Sous réserve de la validité juridique (« Bestehen der Forderung «) des Créances achetées, eBay Sarl assume le risque que les Créances achetées soient irrécouvrables, en partie ou en tout, auprès de l’acheteur respectif, particulièrement en raison de l’insolvabilité de celui ci. eBay Sarl paiera le prix d’achat (déduction faite des frais convenus d’eBay Sarl) de la Créance achetée pertinente, qu’elle décide ou non d’en obtenir la réalisation.

    • 6.6.2 eBay Sarl est chargée du recouvrement et de la réalisation des Créances achetées et en assume tous les frais.

    • 6.6.3 eBay Sarl transférera les risques économiques liés aux obligations prévues aux paragraphes 6.6.1 et 6.6.2 à Adyen et, en conséquence, à RatePAY conformément à l’Affacturage en chaîne prévu au paragraphe 6.1.4.

  • 6.7 Garanties

    • Au moment de conclure chaque Contrat d’achat unique visant une Créance achetée, vous déclarez et garantissez à eBay Sarl par voie d’une garantie indépendante (selbstständiges Garantieversprechen) ce qui suit :

    • 6.7.1 la Créance achetée respecte les critères prévus au paragraphe 6.4.2 des présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY;

    • 6.7.2 la Créance achetée est valide (« besteht »);

    • 6.7.3 vous détenez le titre de propriété, libre et quitte de toute charge, de la Créance achetée et pouvez la céder et la transférer librement;

    • 6.7.4 la Créance achetée n’a pas encore été cédée ou transférée à des tiers, à moins qu’une telle cession n’ait eu lieu aux termes d’une réserve de propriété prolongée habituelle convenue entre vous et le fournisseur de biens concerné (auquel cas les alinéas (3) et (5) ne s’appliquent dans cette mesure);

    • 6.7.5 la Créance achetée est libre et quitte de tout droit de tiers y afférent et il n’existe aucun droit ni aucune réclamation de tiers visant la Créance achetée respective;

    • 6.7.6 la Créance achetée n’est visée par aucune réclamation de responsabilité de tiers, en particulier des réclamations faites conformément à l’article 13c de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (« Umsatzsteuergesetz »);

    • 6.7.7 vous expédierez, livrerez ou fournirez la totalité des articles respectifs à l’acheteur concerné, dans le délai prescrit et conformément au Contrat de vente conclu avec l’acheteur respectif pour éviter que ce dernier soit en mesure d’exercer un droit ou de faire une réclamation en matière de rétention, de compensation, d’exécution supplémentaire (Nacherfüllung), de réduction (Minderung), de résolution (Rücktritt) ou de dommages-intérêts (Schadensersatz), à condition toutefois que le cas ne soit pas réglé par la procédure prévue à l’alinéa 6.8.1c) (c.-à-d., si le cas est réglé par la procédure prévue à l’alinéa 6.8.1c) et si vous avez fourni une preuve valide conformément au paragraphe 6.10.2, la garantie prévue au présent alinéa (7) ne s’applique pas au motif et à l’article précis pour lesquels la preuve valide a été fournie);

    • 6.7.8 au moment de la conclusion du Contrat d’achat unique respectif, la Créance achetée respective sera valablement cédée à eBay Sarl et opposable à l’acheteur par eBay Sarl (ou Adyen ou RatePAY après la cession de la créance à Adyen et en conséquence à RatePAY) conformément aux lois applicables à la Créance achetée respective et à la procédure de réalisation applicable.

      • Chacune de ces garanties données à eBay Sarl quant à un Contrat d’achat unique sera donnée par eBay Sarl à Adyen (et par Adyen à RatePAY) successivement conformément à l’arrangement d’Affacturage en chaîne.

  • 6.8. Rétrocession à votre compte des Créances achetées

    • 6.8.1 Si la Créance achetée pertinente respecte l’un des critères suivants (la « Créance irrécouvrable ») et qu’Adyen décide en conséquence de se prévaloir de son droit de rétrocéder la Créance irrécouvrable pertinente à eBay Sarl, eBay Sarl a le droit de vous rétrocéder toute Créance irrécouvrable :

      • a. l’acheteur exerce son droit de retrait (Widerruf) valide relativement à la Créance achetée;

      • b. l’acheteur annule le Contrat de vente en se fondant sur le retrait volontaire de l’article acheté (notamment un « droit de retour dans les 100 jours ») que vous offrez;

      • c. en cas d’opposition manifestée par l’acheteur à une Créance achetée (contestation), si vous ne fournissez pas de preuve valide sur demande d’eBay Sarl conformément au paragraphe 6.10.2;

      • d. vous avez manqué à une garantie aux termes de l’article 7 en ce qui concerne la Créance achetée (auquel cas le droit de rétrocession de la Créance irrécouvrable constitue le seul recours).

    • 6.8.2 Par les présentes, eBay Sarl vous cède toutes les Créances irrécouvrables actuelles et futures sous réserve de la condition préalable prévue au paragraphe 6.8.3 ci après et vous acceptez par les présentes la cession de toutes les Créances irrécouvrables actuelles et futures.

    • 6.8.3 La cession de la Créance irrécouvrable pertinente ci dessus est assujettie à la condition préalable qu’eBay Sarl vous avise de la rétrocession (l’« Avis de rétrocession »).

    • 6.8.4 Vous devez rembourser tout prix d’achat que vous avez obtenu d’eBay Sarl pour les Créances irrécouvrables, et ce, sans tarder indûment après qu’eBay Sarl a transmis l’Avis de rétrocession applicable. eBay Sarl a le droit d’opérer compensation entre cette créance que vous devez lui payer et tout autre paiement qu’elle est tenue de vous verser.

  • 6.9. Remboursements

    • 6.9.1 Au cas où vous rembourseriez une Créance achetée (« Créance remboursée »), le processus de remboursement sera initié par eBay Sarl par l’intermédiaire d’Adyen, et RatePAY remboursera l’acheteur.

    • 6.9.2 Vous remboursez eBay Sarl des frais qu’elle engage ou des obligations qu’elle contracte quant à toute Créance remboursée (« Demande de remboursement ») dans la mesure limitée au prix d’achat de chaque Créance remboursée. eBay Sarl a le droit d’opérer compensation entre toute Demande de remboursement et tout paiement qu’elle est tenue de vous verser.

    • 6.9.3 Lorsqu’Adyen cède une Créance remboursée en partie ou en tout (le cas échéant) à eBay Sarl, eBay Sarl vous cédera en conséquence cette Créance remboursée.

  • 6.10. Engagements d’information et aide supplémentaire

    • 6.10.1 Vous vous engagez à informer eBay Sarl sans tarder lorsque vous découvrez l’existence (i) d’un manquement à une garantie selon l’article 7 concernant une Créance achetée ou (ii) de tout autre événement qui peut entraver de façon importante la réalisation des Créances achetées ou pourrait nuire de façon significative à votre solvabilité ou, pour autant que vous en preniez connaissance, à la probabilité que l’acheteur paie les Créances achetées.

    • 6.10.2 Au cas où un acheteur manifesterait auprès de RatePAY son opposition à une Créance achetée, RatePAY avisera eBay Sarl au moyen de la plate-forme réservée aux contestations fournie par Adyen et eBay Sarl vous avisera concernant l’opposition et vous demandera de fournir une preuve valide d’expédition ou de livraison ou d’une autre exécution en bonne et due forme à eBay Sarl conformément à la Politique de protection du vendeur. Au cas où cette preuve valide ne serait pas fournie conformément à la Politique de protection du vendeur, vous convenez qu’en conséquence la Créance achetée sera rétrocédée par RatePAY à Adyen, par Adyen à eBay Sarl et, subséquemment, par eBay Sarl à votre compte et que vous devrez rembourser le prix d’achat à eBay Sarl.

    • 6.10.3 Au cas où vous recevriez des paiements au titre de la Créance achetée, vous devez les refuser et aviser le payeur que le paiement doit être versé à RatePAY. Vous avisez RatePAY de tout paiement refusé au titre des Créances achetées.

    • 6.10.4 Sur demande d’eBay Sarl, vous remettez sans tarder à eBay Sarl, à Adyen et/ou à RatePAY tous les renseignements, dossiers et documents qui sont nécessaires ou utiles à l’examen et à la réalisation des Créances achetées. Dans le cas où vous auriez transféré les renseignements, les dossiers et les documents nécessaires à l’examen ou à la réalisation des Créances achetées à des tiers (en particulier, des agences de tenue de comptes ou des conseillers en fiscalité) ou les opérations de traitement des données électroniques seraient effectuées par des tiers, vous chargez sans tarder ces tiers, à la demande d’eBay Sarl, de fournir à eBay Sarl, à Adyen et/ou à RatePAY tous ces renseignements, dossiers et documents nécessaires et d’offrir leurs services à eBay Sarl, à Adyen et/ou à RatePAY dans la mesure nécessaire à l’examen ou à la réalisation des Créances achetées.

  • 6.11. Paiement

    • La rémunération d’eBay Sarl, les modalités de paiement et les modalités de règlement sont stipulées dans les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement et à la Page sur les frais.

  • 6.12. Droit de modification

    • Les présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY et/ou les CDP-RP peuvent être modifiées conformément aux dispositions de modification prévues à la partie I, article 10 des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement.

  • 6.13. Protection des données

    • Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément aux lois sur la protection des données applicables, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD ») et les lois sur la protection des données applicables supplémentaires.

  • 6.14. Dispositions générales

    • 6.14.1 Des mesures visant à minimiser le risque de fraude et de défaut de paiement peuvent être rajustées par RatePAY, par Adyen ou eBay Sarl, selon les instructions ou les exigences de RatePAY, en tout temps et sans votre consentement. eBay Sarl peut mettre fin au traitement et au règlement de transactions concernant les Modes de paiement RP sans tarder indûment ou si vous cessez de respecter les critères d’acceptation des commerçants ou les présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY. Les autres droits dont peut se prévaloir eBay Sarl pour résilier le contrat de services de paiement (c.-à-d., les Modalités d’utilisation des services de paiement) ou pour cesser d’assurer la prestation de ses services conformément aux dispositions des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement demeurent inchangés.

    • 6.14.2 eBay Sarl a le droit de transférer les Créances achetées en tout ou en partie à Adyen afin de transférer le risque de recouvrement aux termes de l’article 6.6 ou de refinancer et de stocker, de traiter et de transférer toutes les données de transaction pertinentes à RatePAY dans la mesure nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle, au tansfert de la Créance achetée ou à l’Affacturage en chaîne. À cet égard, vous libérez Adyen de l’obligation de confidentialité. Adyen a le droit de faire une nouvelle cession à RatePAY de toute Créance achetée. RatePAY a le droit de faire une nouvelle cession à un tiers de toute Créance achetée.

    • 6.14.3 Les présentes Modalités générales des modes de paiement RatePAY applicables aux Vendeurs sur eBay sont régies par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l’exception de toute cession de la Créance de vendeur pertinente qui est régie par les lois applicables régissant la Créance de vendeur pertinente. Les dispositions du droit privé international et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente ne s’appliquent pas. Si vous agissez en tant que consommateur et si un règlement sur la protection du consommateur pris en application d’une loi en vigueur dans votre pays de résidence compétent contient des dispositions qui vous sont plus avantageuses, ces dispositions s’appliquent malgré la compétence législative de l’Allemagne.

7. Mesures correctives

Si nous avons connaissance d’une fraude ou d’une autre menace de sécurité soupçonnée ou avérée touchant votre compte eBay, nous vous en aviserons par courriel et vous indiquerons comment protéger ce compte.

8. Dispositions générales

Exclusion de certaines dispositions pour les non-consommateurs

Si vous êtes une entreprise et que vous utilisez les Services de paiement, vous convenez que les articles 79 (1), 81 (3), 86, 88, 89, 90, 93 et 101 ainsi que le titre III de la Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ne s’appliquent pas à votre utilisation des Services de paiement.

Plaintes

Toute plainte concernant eBay Sarl ou les services qu’elle fournit doit d’abord être adressée à eBay Sarl. Vous convenez que toutes les réponses d’eBay Sarl relatives à ces plaintes peuvent vous être envoyées par courriel.

Si vous êtes insatisfait des réponses d’eBay Sarl, vous pouvez déposer votre plainte auprès du CSSF (www.cssf.lu), qui est l’autorité compétente pour la réception des plaintes extrajudiciaires des clients des fournisseurs de services de paiement autorisés au Luxembourg. Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre procédure de plainte.

Communication

Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle nous vous avons fourni les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement. Vous convenez que nous pouvons vous transmettre un avis ou tout autre renseignement en le publiant sur votre compte eBay, en l’envoyant à votre adresse de courriel enregistrée ou à votre adresse postale enregistrée, en vous téléphonant ou en vous envoyant un message texte.

Les avis légaux à eBay Sarl (sauf les avis de résiliation visés à la partie I, article 11) doivent lui être signifiés par la poste à l’adresse suivante : eBay S.à.r.l., 22 24 Boulevard Royal, L 2449 Luxembourg.

Vous pouvez nous demander un exemplaire de tout document devant légalement être communiqué (y compris les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement); nous vous le transmettrons ensuite dans un format qui vous permet d’enregistrer et de reproduire l’information (par exemple, par courriel) ou, à votre demande, en format papier.

Droit applicable et compétence

Les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement sont régies par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et interprétées conformément à celles ci. Si vous agissez en tant que consommateur (et non en tant qu’entreprise) et si un règlement sur la protection du consommateur pris en application d’une loi en vigueur dans votre pays de résidence contient des dispositions qui vous sont plus avantageuses, ces dispositions s’appliquent malgré la compétence législative du Luxembourg.

En tant que consommateur, vous pouvez engager des procédures judiciaires relativement aux Modalités de paiement générales et aux présentes Modalités de paiement supplémentaires à l’égard de Services de paiement fournis par eBay Sarl devant tout tribunal compétent de votre lieu de résidence ou du lieu où se situe l’établissement d’eBay Sarl au Luxembourg. Si eBay Sarl souhaite faire valoir ses droits contre vous en votre qualité de consommateur, elle peut le faire uniquement devant les tribunaux du territoire où vous résidez. Si vous agissez en tant qu’entreprise vendeuse, vous convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

IV. MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR ECCA

En plus des Modalités de paiement générales ci dessus, les dispositions suivantes s’appliquent aux Services de paiement que vous recevez d’ECCA. Dans la présente partie, « nous », « notre » ou « nos » désignent ECCA.

En ce qui concerne les relations entre vous et ECCA, les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement intègrent par ce renvoi les Conditions d’utilisation. En cas d’incompatibilité entre les Conditions d’utilisation et les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement prévalent.

1. Réception et règlement de fonds

Vous recevrez un avis de confirmation pour chaque transaction à Paiements gérés réalisée. Dans certains cas, votre transaction pourrait être refusée, bloquée ou retenue pour toute raison, y compris des cas soupçonnés ou à risque élevé de fraude ou d’une violation potentielle aux règlements d’eBay ou d’ECCA ou à un règlement de l’un de nos fournisseurs de services de paiement tiers.

Nous procéderons au règlement des produits reçus dans votre Compte bancaire lié. Vos produits de transaction, à l’exception de ceux retenus conformément aux présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, et sous réserve du délai de règlement estimatif indiqué dans la phrase suivante, seront agrégés quotidiennement en un lot qui vous sera réglé sur une base régulière (par exemple, un seul règlement quotidien pour toutes les transactions pouvant faire l’objet d’un versement ce jour), sauf si vous demandez un autre type d’arrangement auquel nous consentons. Il est prévu que les produits des transactions à Paiements gérés seront généralement réglés dans votre compte bancaire de deux à sept jours ouvrables environ suivant la transaction de l’acheteur; cependant, le délai peut varier d’une transaction à l’autre en fonction de facteurs tels que les délais de traitement de votre banque. Cependant, nous pourrions ne pas suivre cette procédure si des raisons opérationnelles ou de conformité nous y obligent. S’il nous est impossible de régler vos produits, nous pouvons, selon le motif de cette incapacité, rembourser l’acheteur (par exemple, si nous ne pouvons traiter vos renseignements en raison de problèmes techniques ou si vous enfreignez les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement) ou traiter ces fonds conformément aux lois applicables ou à nos règlements.

2. Autorisation de paiement

L’autorisation de payer les Sommes dues aux termes de la partie I, article 9 prend la forme d’une convention de prélèvement automatique par voie électronique (la « Convention de PA »), régie par les règles de Paiements Canada, que vous concluez à des fins commerciales pour autoriser eBay à débiter votre compte bancaire désigné.

En complétant l’inscription aux Paiements gérés, vous autorisez par les présentes ECCA (ou eBay pour notre compte) et l’institution financière où vous détenez votre compte bancaire désigné (ou toute autre institution financière que vous pouvez en tout temps autoriser) à débiter chaque mois des paiements récurrents et variables (tels que facturés) de votre compte bancaire désigné à la date de paiement prévue, et à débiter de temps à autre toutes Sommes dues. Vous reconnaissez qu’ECCA, ou eBay pour notre compte, pourrait communiquer avec vous pour une autorisation distincte relative à tout retrait à une date autre qu’une date de paiement prévue.

ECCA, ou un Membre de notre groupe pour notre compte, facturera à votre compte des frais de 7,00 $ CA sous forme de débit distinct pour chaque transaction de débit autorisée ci dessus qui échoue ou que votre établissement financier retourne impayée. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous pour toute transaction de débit refusée.

Vous pouvez en tout temps annuler la Convention de PA en communiquant avec nous. Pour en savoir plus sur votre droit d’annuler la Convention de PA, consultez votre institution financière ou visitez le site www.paiements.ca. Si vous annulez la présente Convention de PA sans fournir une nouvelle autorisation, nous pourrions suspendre ou annuler vos Services de paiement et eBay pourrait suspendre ou annuler vos Services d’eBay.

Vous avez certains droits de recours si une transaction de débit ne respecte pas la Convention de PA. Vous êtes par exemple en droit de vous faire rembourser toute somme qui a été débitée sans autorisation ou qui ne respecte pas les modalités de la Convention de PA. Vous pouvez en tout temps révoquer votre autorisation de paiement en fournissant un préavis de trente (30) jours. Pour en savoir plus sur vos droits de recours ainsi que sur votre droit d’annuler la Convention de PA et les formulaires à remplir, communiquez avec votre institution financière ou visitez le site www.paiements.ca.

3. Conflits juridiques

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS AINSI QUE DES RÉPERCUSSIONS IMPORTANTES SUR LA RÉSOLUTION DE VOS RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE D’EBAY ET DES RÉCLAMATIONS D’EBAY À VOTRE ENCONTRE.

Vous et ECCA convenez que toute réclamation ou tout litige en droit ou en equity survenu ou pouvant survenir entre vous et ECCA (y compris toute réclamation ou tout litige entre vous et un mandataire tiers d’ECCA) qui a quelque rapport que ce soit avec les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, ou avec des versions précédentes de celles ci, votre utilisation des Services de paiement, votre accès aux Services de paiement, les actions d’ECCA ou de ses mandataires ou qui en découle, sera résolu conformément aux clauses du présent article sur les conflits juridiques.

  • Droit et tribunal applicables aux litiges si vous ne résidez pas au Québec – Les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement de même que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir contre eBay sont régis à tous égards par les lois de la province de l’Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sauf si les parties en conviennent autrement ou comme il est énoncé dans le paragraphe intitulé Option d’arbitrage ci-après, vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux situés à Toronto, en Ontario, pour le règlement de tout litige ou de toute réclamation que vous pourriez avoir contre ECCA.
  • Droit et tribunal applicables aux litiges si vous résidez au Québec – Les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement de même que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir contre ECCA sont régis à tous égards par les lois de la province du Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
  • Option d’arbitrage – Pour tout litige ou toute réclamation (à l’exception des demandes d’injonction ou autre recours en equity) dont le montant total de la réparation pécuniaire est inférieur à 15 000 $ CA, les parties peuvent choisir de régler le litige d’une façon économique au moyen d’un arbitrage exécutoire. Si les parties choisissent l’arbitrage, celui ci doit se dérouler conformément à la procédure d’arbitrage simplifiée décrite dans les règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada en vigueur au moment du litige. Sauf décision contraire de l’arbitre, ou si les parties en conviennent autrement, l’arbitrage ne doit pas nécessiter la comparution des parties ou des témoins et doit se dérouler au téléphone, en ligne et/ou être uniquement fondé sur des observations écrites. Toute décision rendue par l’arbitre pourra être homologuée auprès de tout tribunal compétent.

Réclamations incorrectement déposées – Toute réclamation que vous engagez contre ECCA doit être résolue conformément aux présentes dispositions régissant la résolution des conflits juridiques. Toute réclamation dont le dépôt ne respecte pas l’article sur la résolution des conflits juridiques sera réputée être incorrectement déposée. Si vous déposez une réclamation allant à l’encontre de l’article sur la résolution des conflits juridiques, ECCA pourrait se faire rembourser des honoraires et frais juridiques jusqu’à concurrence de 1 500 $ CA si, malgré le fait qu’eBay vous ait avisé par écrit qu’une réclamation a été incorrectement déposée, vous omettez de retirer la réclamation dans les plus brefs délais. Sauf indication contraire, les avis juridiques destinés à ECCA doivent être signifiés à l’agent national enregistré d’ECCA.

[Ne s’applique pas si vous résidez au Québec] La traduction des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement et de tous les documents connexes est fournie pour la commodité de nos utilisateurs et, en cas de conflit entre la version anglaise et la version française, la version anglaise des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement et de tous les documents connexes prévaut.

V. MODALITÉS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR ECA

En plus des Modalités de paiement générales ci-dessus, les dispositions suivantes s’appliquent aux Services de paiement que vous recevez d’ECA. Dans la présente partie, « nous », « notre » ou « nos » désignent ECA.

En ce qui concerne les relations entre vous et ECA, les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement intègrent par ce renvoi les Conditions d’utilisation. En cas d’incompatibilité entre les Conditions d’utilisation et les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement prévalent.

1. Réception et règlement de fonds

Vous recevrez un avis de confirmation pour chaque transaction à Paiements gérés effectuée. Dans certains cas, votre transaction pourrait être refusée, bloquée ou retenue pour toute raison, y compris des cas soupçonnés de fraude ou de violation potentielle des règlements d’eBay ou d’ECA ou d’un règlement de l’un de nos fournisseurs de service de paiement tiers.

Nous procéderons au règlement des produits reçus dans votre Compte bancaire lié. Vos produits de transaction, à l’exception de ceux retenus conformément aux présentes Modalités d’utilisation des services de paiement, et sous réserve du délai de règlement estimatif indiqué dans la phrase suivante, seront agrégés quotidiennement en un lot pour vous être réglés comme vous en avez convenu (par exemple, un seul règlement quotidien pour toutes les transactions pouvant faire l’objet d’un versement ce jour). Il est prévu que les produits des transactions à Paiements gérés seront généralement réglés dans votre Compte bancaire lié de deux à sept jours ouvrables environ suivant la transaction de l’acheteur; cependant, le délai de règlement peut varier d’une transaction à l’autre en fonction de facteurs tels que les délais de traitement de votre banque. Cependant, nous pourrions ne pas suivre cette procédure, au besoin, pour des raisons de conformité ou d’atténuation des risques. Si nous ne pouvons régler vos produits, nous pourrions, selon la raison de cette incapacité, rembourser l’acheteur (par exemple, si nous ne pouvons traiter vos renseignements en raison de problèmes techniques) ou traiter ces fonds conformément aux lois applicables ou à nos règlements.

2. Débits directs qui échouent

Nous facturerons à votre compte des frais de 8,00 $ AU sous forme de débit distinct pour chaque transaction de débit pour une Somme due qui échoue ou que votre établissement financier retourne impayée. eBay n’assume aucune responsabilité envers vous pour toute transaction de débit refusée.

3. Protection des données

Notre prestation de services aux termes des présentes Modalités d’utilisation des services de paiement nécessite le traitement de vos renseignements personnels et de ceux de personnes physiques tierces (comme vos représentants ou personnes-ressources). Nous sommes tenus de recueillir certains de ces renseignements personnels afin de nous conformer aux obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de contrôle des sanctions. Si nous ne pouvons recueillir la totalité ou une partie de ces renseignements, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir nos Services de paiement. Nous communiquons des renseignements personnels à des fournisseurs de services de paiement tiers. Ces fournisseurs pourraient être situés à l’extérieur de l’Australie. Veuillez consulter l'Avis de confidentialité pour en savoir plus sur le traitement de vos renseignements personnels et sur la façon d’avoir accès à vos renseignements personnels ou de les faire corriger ou de déposer une plainte concernant la protection des renseignements personnels.

4. Conflits juridiques

Si une contestation survient entre vous et ECA, notre objectif est de vous fournir une façon neutre et économique de la résoudre rapidement. Nous vous encourageons fortement à communiquer d’abord avec nous pour trouver une solution. Si votre contestation n’est pas résolue en communiquant avec le service à la clientèle, tous les avis légaux et les réclamations officielles devraient être envoyés à l’agent enregistré d’ECA conformément à la partie « Avis » ci-après. Nous évaluerons les demandes raisonnables de règlement de réclamations au moyen des procédures alternatives de règlement des contestations, comme la médiation ou l’arbitrage, comme solutions de rechange à un litige.

Lois et tribunal en cas de conflits juridiques

Les présentes Modalités d’utilisation des services de paiement sont régies à tous égards par les lois de New South Wales. Nous vous encourageons à essayer de résoudre les contestations au moyen de la médiation certifiée (comme des processus de résolution des contestations en ligne). Si une contestation ne peut être résolue, vous et ECA vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de New South Wales, en Australie.

Avis

Les avis légaux doivent être signifiés à l’agent enregistré d’ECA (dans le cas d’ECA) ou à l’adresse de courriel que vous avez fournie à eBay pendant le processus d’enregistrement (dans votre cas). Les avis seront réputés avoir été donnés 24 heures après la transmission du courriel, à moins que la partie expéditrice ne soit avisée que l’adresse de courriel est invalide ou que le courriel n’a pas été délivré. Nous pouvons également choisir de vous transmettre des avis légaux par courrier à l'adresse que vous nous avez fournie lors du processus d'inscription. Si cela est le cas, l'avis sera réputé avoir été donné trois jours après la date de mise à la poste.

Les avis donnés à l’agent enregistré d’ECA doivent être envoyés par courrier ordinaire recommandé (ou s’ils sont mis à la poste à destination ou à partir d’un endroit à l’extérieur de l’Australie, par courrier aérien recommandé) ou par télécopieur à eBay Commerce Australia Pty Ltd, ℅ Corrs Chambers Westgarth, 8-12 Chifley Square, Sydney NSW 2000, Télécopieur : (01) 9210 6611.

Date d’affichage : le 18 juin 2020.