La présente partie I des Conditions d'utilisation des modes de paiement s'applique à tous les Services de paiement que vous recevez des Entités de paiement eBay (collectivement dénommées « nous » dans cette partie).
1. À propos des paiements sur les Services eBay
Vous acceptez que les Entités de paiement eBay perçoivent ou exécutent pour vous des paiements en lien avec votre utilisation des Services eBay et gèrent le règlement de ces paiements (désignés par les termes « Paiements gérés », « Services de paiement » ou d'autres termes similaires).
Les acheteurs peuvent utiliser des modes de paiement tels que les suivants (dont la disponibilité peut varier) pour payer vos objets :
- certaines cartes de crédit ou de débit (VISA, MasterCard, American Express et Discover);
- PayPal;
- Google Pay;
- Apple Pay;
- le prélèvement automatique;
- des modes de paiement du type « Payer plus tard », autrement connus dans certaines régions comme « paiements échelonnés », « prélèvement sur facture », « paiement sur facture », ou « Achetez maintenant. Payez plus tard. »;
- des bons d'achat, cartes-cadeaux et autres instruments d'eBay (s'il y a lieu); ou
- des fonds détenus dans un compte Stored value émis conformément aux Conditions d'utilisation du Solde sur eBay (actuellement offert uniquement aux vendeurs sélectionnés qui résident aux États-Unis ou qui y sont établis).
Nous pouvons modifier les modes de paiement offerts à notre discrétion exclusive.
Le contrat sous-jacent pour l'achat d'« objets » (pouvant faire référence à des biens ou à des services) auprès de vous est conclu directement entre vous et l'acheteur.
Vous recevrez un avis de confirmation pour chaque transaction effectuée dans le cadre des paiements gérés. Nous procéderons au règlement du produit reçu dans votre Compte bancaire lié (au sens donné à ce terme ci-après à la partie I, article 4, « Intégration du
vendeur »). Vous pouvez consulter l'état de vos transactions effectuées avec les paiements gérés, dont les règlements et d'autres renseignements sur les paiements, sous l'onglet Paiements de l'Espace vendeur, auquel vous pourrez accéder lorsque vous aurez mené à bien le processus d'intégration aux paiements gérés. Si un paiement vous est versé par erreur ou si vous recevez des fonds que vous n'auriez pas par ailleurs le droit de recevoir au moment où ils sont déboursés, nous avons le
droit de récupérer ces montants auprès de vous.
2. Ventes internationales
Étant donné que plusieurs Entités de paiement eBay fournissent des Services de paiement, vous pouvez recevoir des Services de paiement de la part de plusieurs Entités de paiement eBay, comme suit :
- Si vous recevez des Services de paiement d'une Entité de paiement eBay, cette entité a été désignée pour traiter les transactions et gérer le règlement des fonds liés à vos ventes.
-
Chaque Entité de paiement eBay a été désignée pour gérer les paiements des ventes sur un ou plusieurs sites, comme il est indiqué dans le tableau ci-après (l'« Entité de paiement responsable »). L'Entité de paiement responsable à l'égard d'une vente
donnée dépendra du site sur lequel vous mettez votre objet en vente. Par exemple, ECA serait l'Entité de paiement responsable si vous vendez un objet que vous avez mis en vente sur ebay.com.au.
-
Votre «Entité de versement » est l'Entité de paiement eBay associée à votre pays de résidence ou au pays où vous avez établi votre entreprise. Votre Entité de versement vous est attribuée selon ce qui est indiqué dans le tableau ci-après, à moins que vous et
nous en convenions autrement. Vous recevrez tous les versements dans votre Compte bancaire lié de cette entité, peu importe où vous mettez vos objets en vente.
-
Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable est également votre Entité de versement, votre Entité de versement traitera la vente et effectuera le règlement correspondant dans votre Compte bancaire lié. Par exemple, si votre Entité
de versement est ECCA, vos fonds en attente de versement tirés des ventes sur ebay.ca seront traités et réglés dans votre Compte bancaire lié par ECCA.
-
Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable n'est pas la même que votre Entité de versement, l'Entité de paiement responsable traitera la vente et transférera les fonds correspondants à votre Entité de versement, qui les recevra en
votre nom, puis les versera dans votre Compte bancaire lié. Par exemple, si votre Entité de versement est eCI et que vous résidez dans un « Autre pays » (au sens donné à ce terme dans le tableau ci-après), vos fonds en attente de versement tirés des ventes sur ebay.de
seront gérés par eBay Sarl et réglés à eCI. eCI versera alors les fonds dans votre Compte bancaire lié.
- Si vous avez mis en vente un objet sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable n'est pas la même que votre Entité de versement, il sera considéré que vous ne recevez plus de services de paiement de cette Entité de paiement responsable si plus de 12 mois se sont écoulés depuis votre dernière vente sur ce site eBay.
Le tableau suivant indique ces distinctions :
| Entité de paiement eBay |
Entité de paiement responsable pour les ventes d'objets mis en vente sur |
Entité de versement pour les vendeurs résidant ou établis |
Conditions de paiement supplémentaires |
| eCI |
ebay.com |
Les États-Unis (toute référence aux « États-Unis » dans les présentes inclut ses territoires) et tous les autres pays (ensemble, les « Autres pays ») qui ne figurent pas parmi les pays associés à une Entité de paiement eBay ci-dessous. |
II. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DES MODES DE PAIEMENT POUR LES SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Inc. |
| eBay Sarl |
Tous les sites eBay dans l'Espace économique européen (l'« EEE ») (y compris ebay.de, ebay.ie, ebay.fr, ebay.it, ebay.es, ebay.at, ebay.nl, ebay.be, befr.ebay.be, benl.ebay.be, ebay.pl, etc.) et ebay.ch |
Les pays de l'EEE (sauf l'Islande) ou la Suisse |
III. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DES MODES DE PAIEMENT POUR LES SERVICES FOURNIS PAR eBay S.à r.l. |
| ECCA |
ebay.ca
cafr.ebay.ca
|
Canada |
IV. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DES MODES DE PAIEMENT POUR LES SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Canada Ltd. |
| ECA |
ebay.com.au |
Australie |
V. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DES MODES DE PAIEMENT POUR LES SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Australia Pty Ltd. |
| ECUK |
ebay.co.uk |
Royaume-Uni, Jersey, Guernesey, Gibraltar (il est entendu que les références au « Royaume-Uni » dans le présent document incluent également Jersey, Guernesey ou Gibraltar aux fins des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement) |
VI. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DES MODES DE PAIEMENT POUR LES SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce UK Ltd. |
Si vous résidez hors de l'EEE (à l'exception de l'Islande), du Royaume-Uni et de la Suisse, la prestation des Services de paiement par eBay Sarl et/ou ECUK est réputée suspendue jusqu'à ce qu'un objet mis en vente sur un site eBay de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse soit
vendu.
Devise du versement
Votre « Devise de versement » est la devise dans laquelle nous effectuons le versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire lié. Nous déterminerons généralement votre Devise de versement de la façon suivante, à moins que vous et nous en
convenions autrement :
- Si vous êtes un vendeur résidant ou établi aux États-Unis, votre Devise de versement est le dollar américain.
- Si vous êtes un vendeur résidant ou établi dans un pays de l'EEE (sauf l'Islande), votre Monnaie de versement sera l'euro.
- Si vous êtes un vendeur résidant ou établi au Royaume-Uni, en Suisse, au Liechtenstein ou en Australie, votre Monnaie de versement sera établie en fonction de votre pays de résidence.
- Si vous êtes un vendeur résidant ou établi au Canada, votre Monnaie de versement sera le dollar canadien ou le dollar américain, si nous offrons cette possibilité et que vous avez opté pour celle-ci.
- Si vous êtes un vendeur résidant ou établi dans d'autres pays, votre Devise de versement est le dollar américain, ou toute autre devise que nous pouvons offrir et que vous pouvez choisir selon votre pays de résidence.
Nous pourrions offrir d'autres Monnaies de versement à notre discrétion exclusive à l'avenir. Si nous offrons cette possibilité et que vous en convenez avec votre acheteur, celui-ci peut payer un objet que vous vendez dans une autre monnaie que votre Monnaie de versement. Dans ce
cas, le montant payé sera converti dans votre Monnaie de versement avant que les fonds vous soient versés au taux de change applicable, et les frais de conversion monétaire indiqués dans notre Page sur les frais à l'article 3 ci-après (les « Frais de paiement des
vendeurs ») seront imputés. De même, le fait que vous receviez des Services eBay de Sociétés affiliées pourrait faire en sorte que vous engagiez des frais qui sont publiés dans une autre monnaie que votre Monnaie de versement; dans ce cas, nous pourrions convertir ces frais
dans votre Monnaie de versement de la même manière que celle décrite dans la phrase qui précède.
Par ailleurs, si vous vivez dans un Autre pays, l'institution financière auprès de laquelle vous avez ouvert votre Compte bancaire lié peut vous facturer des frais distincts pour convertir vos fonds du dollar américain à votre monnaie locale.
3. Frais de paiement des vendeurs
Sauf disposition contraire qui vous serait communiquée, les frais qui vous seront facturés pour votre utilisation des paiements gérés sont établis et diffèrent selon votre pays de résidence ou d'établissement, conformément aux pages des frais applicables et accessibles depuis le
tableau ci-dessous (« Page des frais »). Par exemple, si vous résidez en Australie et que vous n'avez pas de Boutique eBay, le lien « Australie » dans la colonne « Vendeurs sans Boutique eBay se trouvant dans l'un des pays suivants » vous mènera sur la page indiquant les frais
applicables pour les paiements gérés; à l'inverse, si vous résidez en Australie et que vous avez une boutique eBay, vous devriez cliquer sur le lien « Australie » dans la colonne « Vendeurs ayant une boutique eBay se trouvant dans l'un des pays suivants ». Ces frais peuvent être
modifiés, comme il est indiqué dans les Conditions d'utilisation applicables. Par exemple, de temps à autre, nous pourrions modifier nos frais de vente de la manière décrite dans les Conditions d'utilisation pour l'Australie, si celles-ci s'appliquent.
Dans certains cas, vous pourriez avoir droit à un crédit pour certains frais que vous payez, comme il est indiqué dans la page des crédits sur les frais.
4. Inscription des vendeurs
Pour utiliser nos services, vous devez vous inscrire et accepter les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Si vous résidez dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, en soumettant votre demande d'inscription aux Paiements gérés en ligne, vous offrez de conclure le
présent contrat. Si votre intégration n'est pas immédiatement confirmée, vous recevrez un avis indiquant que vous avez été autorisé à recevoir les services lorsque nous aurons passé en revue vos renseignements.
Pour utiliser les Paiements gérés, vous devez :
-
Lier un compte bancaire afin de recevoir les versements du produit des paiements gérés sur ce même compte bancaire (« Compte bancaire lié »). Si vous résidez aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie, votre Compte bancaire lié doit être
un compte bancaire établi dans votre pays de résidence ou un autre type de compte ou mode de paiement (comme une carte de débit) que nous autorisons, à notre discrétion. Si vous résidez dans un pays de l'EEE (sauf l'Islande), vous pouvez donner un compte bancaire situé dans tout
État membre de l'EEE (sauf l'Islande) comme Compte bancaire lié. Si vous résidez en Suisse ou au Liechtenstein, vous devez donner un compte bancaire situé en Suisse ou au Liechtenstein comme Compte bancaire lié. Si vous résidez dans un Autre pays, nous pourrions vous demander de
créer et de lier un compte bancaire auprès d'une institution financière tierce donnée pour recevoir des versements. Selon l'Autre pays dans lequel vous résidez, nous pouvons également vous offrir la possibilité d'utiliser un compte bancaire situé dans l'Autre pays en tant que
compte bancaire lié. Si nous ne pouvons effectuer de prélèvements automatiques dans votre Compte bancaire lié pour les Montants dus (au sens donné à ce terme à l'article 9), nous vous demandons d'indiquer un autre mode de paiement qui figurera dans nos dossiers et nous pourrons
prélever les paiements de votre Compte bancaire lié jusqu'à ce que vous nous ayez fourni avec succès cette autre mode de paiement.
-
Pour l'instant, vous ne pouvez utiliser nos Services de paiement que pour recevoir des versements sur un Compte bancaire lié. Vous pouvez modifier votre compte bancaire lié en tout temps avec notre autorisation. Les versements seront effectués sur votre Compte bancaire lié sous
réserve (i) que vous ayez terminé le processus de vérification du Compte bancaire lié et (ii) que nous ayons terminé notre évaluation à des fins de vérification de la sécurité et des risques ainsi que dans le cadre de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment
d'argent et de nos autres obligations juridiques. La durée de notre évaluation est généralement de deux (2) jours, à compter du moment où vous avez terminé le processus de vérification. Elle peut prendre plus de temps si des problèmes ou des irrégularités surviennent,
auquel cas nous terminerons notre évaluation dans les meilleurs délais. Si vous résidez dans un Autre pays et nous vous offrons l'option de recevoir des versements sur plus d'un Compte bancaire lié, nous répartirons vos versements entre vos Comptes bancaires liés conformément à
vos instructions. En ajoutant un Compte bancaire lié à votre compte eBay, vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire légal de tout Compte bancaire lié que vous associez à votre compte eBay ou que vous avez légalement le droit de l'utiliser. Dans certaines
circonstances, nous pouvons vous autoriser à recevoir des versements sur un Compte bancaire lié possédé ou contrôlé par votre représentant légal. Si vous choisissez de recevoir des versements sur un Compte bancaire lié possédé ou contrôlé par un représentant légal, vous déclarez
et garantissez que le représentant légal a le pouvoir de recevoir des versements en votre nom, et vous nous dégagez entièrement de toute responsabilité pour les pertes que vous pourriez subir en raison des décaissements effectués par nous au représentant légal en vertu des
présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.
-
Veuillez nous fournir tous les renseignements dont nous pourrions avoir besoin pour, notamment, confirmer votre identité, nous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et à l'identification de personnes, entités
ou groupes faisant l'objet de sanctions ou interdictions, gérer le règlement du produit de vos transactions, prévenir la fraude et gérer le risque. Si vous êtes un particulier, ces renseignements peuvent inclure, notamment, votre nom complet, votre adresse, votre numéro de
téléphone, votre date de naissance et votre numéro d'identification de contribuable ainsi que des renseignements sur votre compte bancaire et une pièce d'identité délivrée par l'État (par exemple, une copie de votre carte d'identité ou de votre permis de conduire). Si vous êtes
une entreprise, ces renseignements peuvent inclure, notamment, le nom complet de votre entreprise, votre adresse, votre numéro de téléphone, le type d'entité, vos coordonnées bancaires, votre numéro d'identification fiscale et votre numéro d'entreprise, ainsi que des
renseignements concernant votre ou vos propriétaires bénéficiaires, administrateurs, dirigeants, représentants autorisés, représentants légaux ou personnes-ressources principales, tels que leurs nom, coordonnées, nationalité et titre et une pièce d'identité officielle (comme un
numéro de sécurité sociale aux États-Unis). Vous comprenez que nous ne pourrons pas effectuer le règlement de vos produits, ou vous remettre des documents fiscaux (comme un formulaire 1099-K de l'Internal Revenue Service des États-Unis) si vous omettez de nous donner des
coordonnées exactes et les autres renseignements demandés ou de les mettre à jour de façon appropriée.
-
Fournir toutes les informations nécessaires pour vous authentifier ou authentifier vos transactions de paiement, notamment pour valider votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel. Vous acceptez qu'eBay ne puisse pas effectuer certaines transactions ou traiter certaines
demandes en l'absence de ces informations.
-
Maintenir en temps opportun l'exactitude des renseignements qui figurent dans nos dossiers, et consentir à ce que nous mettions ces renseignements à jour périodiquement en fonction de l'information transmise par vous, votre banque ou d'autres fournisseurs de services de paiement.
Vous nous transmettrez uniquement des renseignements sur les modes de paiement ou de règlement que vous avez le droit d'utiliser. Vous comprenez que si vous mettez à jour des renseignements comme votre pays de résidence, vous pourriez devoir répéter certaines ou la totalité des
démarches d'intégration susmentionnées pour continuer d'utiliser les Services de paiement.
-
Respecter l'ensemble des lois, des règlements, des règles, des modalités et des conditions applicables à votre utilisation des Services eBay et ne permettre à aucun tiers de les violer. Vous n'utiliserez pas les Services de paiement pour déplacer des fonds associés aux jeux de
hasard. Vous comprenez que certains tiers (comme les banques, les émetteurs de cartes de crédit et de débit, les réseaux de cartes de crédit et de débit et les fournisseurs de services de paiement) peuvent avoir leurs propres modalités et conditions applicables aux modes de
paiement ou de règlement que vous choisissez ou que les acheteurs choisissent d'utiliser pour les paiements que nous gérons, comme des modalités et conditions qui ont trait au règlement des fonds, aux rétrofacturations, aux objets interdits et aux découverts. Le défaut de
respecter les modalités et conditions de tiers peut entraîner l'imposition de frais pour vous, des retards dans la réception de vos fonds ou la prise d'autres mesures par les tiers. Vous convenez que nous n'avons aucun contrôle ni aucune responsabilité à l'égard de ces frais,
retards ou mesures.
Vous nous autorisez, ainsi que nos sociétés affiliées, à vérifier et à évaluer les informations que vous nous fournissez, notamment en vérifiant l'existence de votre compte bancaire, de votre identité et de vos autres renseignements personnels, en obtenant des rapports de tiers ou en comparant l'information que vous nous fournissez à celle des tiers. Ces tiers peuvent notamment comprendre des banques, des agences de production de rapports de consommateurs et d'évaluation du crédit, des courtiers en données et des fournisseurs de services. eBay se réserve le droit de fermer, de suspendre ou de restreindre votre compte ou d'annuler votre accès à nos services, en tout ou en partie, si nous n'arrivons pas à obtenir ou à vérifier ces informations. Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes que vous subissez en raison de renseignements incomplets ou inexacts que vous fournissez.
5. Expédition
Lorsque vous recevez une notification indiquant qu'un acheteur a payé un objet au moyen d'une transaction avec les paiements gérés, vous devez expédier ou autrement faire parvenir l'objet conformément aux
options d'expédition convenues.
6. Restrictions des paiements gérés
Dans certaines annonces ou catégories, eBay peut permettre aux vendeurs d'offrir aux acheteurs la possibilité de payer un achat directement au vendeur sans utiliser les services de paiement que nous proposons dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation des modes de
paiement, par exemple par un paiement en espèces lors du ramassage (« Modes de paiement hors ligne »). Nous ne gérons pas les paiements effectués hors ligne. Les modes de paiement hors ligne ne sont pas couverts par la Garantie de remboursement eBay ou tout autre
programme de protection de l'acheteur. De plus, nous n'offrons aucune assistance aux acheteurs et vendeurs en cas de litige relatif au paiement (comme les rétrofacturations) lié à un mode de paiement hors ligne. Vos annonces sont assujetties aux
modalités de paiement d'eBay et à toutes les autres conditions relatives aux paiements qui peuvent être affichées sur les Services eBay, notamment les conditions relatives aux modes de
paiement et de versement dont vous disposez pour ces annonces.
7. Utilisation des paiements gérés
Renvois et annulations; remboursements
Si votre acheteur a droit à un remboursement pour un renvoi ou une annulation relatif à une transaction effectuée dans le cadre des Paiements gérés, selon un accord entre
vous et l'acheteur ou conformément aux règlements d'eBay concernant cette transaction, vous nous autorisez à payer en votre nom à l'acheteur le montant du remboursement correspondant.
Programmes de protection de l'acheteur eBay
eBay offre des programmes de protection à l'acheteur sur certains Services eBay afin de garantir que les acheteurs reçoivent l'objet commandé ou un remboursement. Ces programmes sont appelés les «programmes de protection de l'acheteur eBay». Dans de nombreux territoires, ils sont connus sous le nom de « Garantie de remboursement eBay ». Vous comprenez que si votre acheteur soumet une réclamation valide aux termes d'un tel programme pour une transaction effectuée dans le cadre des
Paiements gérés, la société eBay concernée offrant le programme de Protection de l'acheteur eBay (le « Fournisseur de la Garantie de remboursement eBay ») remboursera en votre nom à l'acheteur le montant dû, conformément aux Conditions
d'utilisation et au règlement de la Garantie de remboursement eBay applicables. En vertu des Conditions d'utilisation et du règlement de la
Garantie de remboursement eBay applicables, vous devez rembourser ce montant au Fournisseur de la Garantie de remboursement eBay.
Contestations
Un acheteur (ou le propriétaire d'un instrument de paiement) peut procéder à une rétrofacturation, à une annulation de prélèvement automatique préautorisé ou à une réclamation au titre de la protection des achats PayPal, ou demander à son institution financière d'ouvrir un litige
relatif au paiement (chaque élément étant appelé uniquement dans la présente partie un « Litige ») concernant une transaction effectuée dans le cadre des paiements gérés. L'issue du Litige sera décidée par l'institution financière de l'acheteur.
Nous gérerons les Litiges de la manière suivante : lorsqu'un Litige sera initié, nous vous en informerons et nous vous demanderons si vous choisissez d'accepter ou de contester le Litige. Si vous acceptez le Litige, vous acceptez l'annulation du paiement à l'acheteur. Si
vous contestez le Litige, eBay soumettra à l'institution financière toute preuve pertinente que vous fournirez sur le Litige. Vous vous engagez à fournir des informations en temps opportun pour faciliter le processus de résolution du Litige, et vous comprenez que votre omission
de fournir les informations demandées dans le délai prescrit et dans le respect des règles des réseaux de cartes de crédit et de débit et des autres fournisseurs de services de paiement pourrait avoir un effet défavorable sur l'issue d'une enquête à l'égard d'un Litige, pouvant
aller jusqu'à la perte complète des montants en litige. Si vous acceptez le Litige ou si l'institution financière de l'acheteur tranche en sa faveur, le montant correspondant sera remboursé sur le mode de paiement initial de l'acheteur et nous sera facturé. Vous devez nous rembourser ces frais, à moins que vous ne soyez admissible à la protection du vendeur de la société affiliée d'eBay qui vous fournit les Services eBay, auquel cas vous n'êtes pas tenu responsable des montants remboursés à l'acheteur. Si vous choisissez d'accepter le Litige, nous pouvons toujours décider de le contester à notre discrétion, et ce, sans frais supplémentaires pour vous.
Certains fournisseurs de paiement proposent une procédure d'arbitrage facultative pour contester les résultats d'un Litige individuel. Nous pouvons vous demander votre consentement pour participer à cette procédure d'arbitrage. Si vous consentez à un arbitrage pour
rétrofacturation, vous nous autorisez à vous représenter et à vous défendre tout au long de l'arbitrage. Vous serez responsable des frais et débours (notamment les frais juridiques et frais d'arbitrage raisonnables exigés par des tiers, découlant de ces procédures d'arbitrage),
comme convenu entre vous et nous dans le cadre de chaque litige, et vous nous autorisez à payer ces sommes en votre nom pendant que l'arbitrage est en instance.
Vous ne contesterez pas le règlement des Litiges pour lesquels nous faisons enquête ou nous vous représentons, et vous abstiendrez de rouvrir les enquêtes concernant des Litiges réglés. Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou de l'Australie, ou une
petite entreprise au sens de la définition du contrat de petite entreprise (telle que définie à l'article 23 de l'annexe 2 – de la loi australienne sur la protection des consommateurs de la loi sur la concurrence et la consommation de 2010 (Cth)) (« petite entreprise
australienne ») en Australie, vos droits de déposer une plainte ou d'intenter une action en justice ne sont pas touchés.
Protection du vendeur
Si vous respectez les conditions d'admissibilité et avez rempli toutes vos obligations applicables prévues par le Règlement sur la protection du vendeur de la société affiliée d'eBay qui vous fournit les Services eBay, vous ne serez tenu responsable d'aucun montant devant être renvoyé à un acheteur en raison d'une demande, de Litiges ou de transactions non autorisées avec des fonds utilisables d'eBay aux termes du Programme de protection de l'acheteur d'eBay.
Amendes, pénalités et pertes
Nous ne pouvons pas gérer les paiements pour les objets interdits ou soumis à des restrictions. Avant de mettre un objet en vente, vous devez vous assurer de sa
conformité aux règles d'eBay, aux lois applicables et aux restrictions supplémentaires imposées par les associations de cartes de crédit, les règles des réseaux ou tout fournisseur de services de paiement tiers avec qui nous faisons affaire.
Vous vous engagez à nous indemniser et à nous rembourser pour les annulations, rétrofacturations, réclamations, coûts, pertes, dommages, frais, amendes, pénalités et autres dettes et dépenses encourus par nous ou intentés contre nous par un tiers résultant (a) de votre violation
des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement ou des Conditions d'utilisation, notamment toute violation des règlements d'eBay; (b) de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers; ou (c) de toute transaction que nous traitons pour un objet ou un service
que vous avez mis en vente sur eBay (notamment l'exactitude de la description de votre objet ou toute réclamation ou tout Litige concernant des objets ou des services que vous avez offerts ou vendus).
Blocage des paiements
Nous nous réservons le droit de gérer les risques associés à la prestation des Services de paiements en imposant des restrictions à l'accès à vos fonds lorsque nous le jugeons nécessaire, comme il est précisé ci-après.
Vous acceptez que nous puissions bloquer vos fonds ou demander à un fournisseur de services de paiement de bloquer vos fonds avant qu'ils ne vous soient transférés. Pour éviter toute confusion, si vous recevez des fonds soit sur un compte Stored value créé pour vous conformément
aux Conditions d'utilisation du Solde disponible sur eBay ou sur un compte de paiement, nous pouvons également bloquer ces fonds. Si vos fonds sont bloqués, le montant et le statut de la retenue seront affichés sous l'onglet Paiements de l'Espace vendeur et dans Mon eBay. Nous
vous informerons via la messagerie eBay ou par courriel et, selon le motif de la retenue, nous pourrons vous demander des informations supplémentaires pour nous aider à résoudre le problème. Une retenue peut être effectuée si nous avons des raisons de croire qu'il existe un
risque accru lié à la prestation de nos Services de paiement ou à une transaction effectuée dans le cadre des Paiements gérés, par exemple si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou si votre acheteur ouvre un Litige. Consultez notre
page d'aide sur les retenues pour plus de détails sur les types de retenues et des exemples de retenues. Nous prenons en considération les facteurs pertinents lors
de l'évaluation des risques, dont l'historique des ventes, la performance du vendeur, les renvois et annulations, les rétrofacturations, le niveau de risque de la catégorie de l'annonce, la valeur de la transaction, la possibilité d'effectuer des prélèvements directs sur votre
Compte bancaire lié et le dépôt de plaintes dans le cadre du Programme de protection de l'acheteur eBay. Nous pouvons également annuler ou geler le versement du produit de vos ventes, au besoin, afin de respecter nos obligations juridiques en matière de prévention de la fraude,
de gestion des risques ou de conformité réglementaire, ou, sur demande légitime de nos Sociétés affiliées, pour leur permettre de se conformer aux obligations juridiques qui leur sont applicables (telles que le respect des obligations fiscales découlant de la
directive DAC7 de l'UE). Toute retenue imposée sur vos fonds sera levée lorsque le problème sera résolu.
Si votre compte est fermé, sauf si votre entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, nous pouvons retenir un montant que nous estimons raisonnablement nécessaire pour couvrir les éventuels remboursements ou autres paiements liés à des renvois, à des Litiges ou à d'autres activités
après transaction. Sauf indication contraire de la loi, nous réglerons ces montants retenus inutilisés dans votre Compte bancaire lié dans les 180 jours suivant la fermeture de votre compte eBay.
Les procédures de retenue et de règlement de votre banque pourraient parfois entraîner des retards dans le règlement de fonds dans votre Compte bancaire lié, et nous n'avons aucun pouvoir sur ces retards.
Réserves
Afin de gérer les risques ou d'assurer l'exécution de vos obligations aux termes des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, nous pouvons imposer une provision sur le produit de la transaction. Cela signifie que la partie correspondante de vos fonds est réservée
comme non disponible au versement. Les réserves peuvent se présenter sous la forme de réserves glissantes ou de réserves minimales.
-
Une réserve glissante est une réserve constituée en retenant chaque jour un pourcentage fixe du produit de vos transactions sur une période donnée. Ce montant est débloqué selon un roulement au terme d'un laps de temps déterminé. Par exemple, nous pouvons exiger une réserve
glissante de 10 % pour une période de 60 jours. En vertu de cette exigence, 10 % du produit de vos transactions du jour 1 seront retenus de vos versements, puis seront débloqués au jour 61. Ensuite, 10 % du produit de vos transactions du
jour 2 seront retenus, puis débloqués au jour 62, et ainsi de suite. Les réserves glissantes sont le type de réserve le plus courant.
-
Une réserve minimale est une exigence de maintenir un montant prédéterminé dans votre réserve. Une réserve minimale peut être constituée en y versant un pourcentage déterminé produit de vos transactions quotidiennes jusqu'à ce qu'elle atteigne le montant minimum requis, ou en
prélevant la totalité de ce montant de vos versements en attente. Par exemple, si nous exigeons une réserve minimale de $5,000, celle-ci peut être constituée en y versant chaque jour 10 % du produit de vos transactions jusqu'à ce que son montant atteigne $5,000. Par ailleurs,
si vos versements en attente égalent ou dépassent $5,000, la réserve minimale peut être constituée en prélevant en une seule fois la totalité du montant requis sur vos versements en attente.
Nous pouvons exiger une réserve si nous avons des raisons de croire qu'il existe un risque accru de non-respect de vos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Avant d'exiger une réserve, nous prenons en considération différents facteurs de risque pertinents, notamment, le cas échéant, (i) l'historique de votre compte eBay; (ii) la probabilité élevée de rétrofacturations ou de remboursements associée à la catégorie de mise en vente; (iii) le nombre élevé de réclamations ou de litiges de clients dans votre compte eBay; (iv) votre historique de crédit professionnel ou personnel (les vendeurs professionnels peuvent être soumis à des vérifications d'agence de crédit dans la mesure permise par la loi applicable); (v) la vente de produits avant leur disponibilité (précommandes) et (vi) de longs délais de livraison. Selon votre performance et le risque associé à votre utilisation des paiements gérés, une réserve peut être augmentée, diminuée ou retirée en tout temps. Le montant de chaque réserve (et toute modification ultérieure) sera raisonnablement déterminé en fonction du risque particulier au vendeur (dont le volume de vos ventes). Le montant et le statut de chaque réserve sont indiqués sous l'onglet Paiements de l'Espace vendeur et dans Mon eBay. Nous vous informerons de toute réserve que nous exigerons de vous.
Si ECA est votre Entité de versement, toute réserve exigée de votre part est en outre assujettie aux Modalités et conditions de la réserve du vendeur. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation des modes de
paiement, vous acceptez les Modalités et conditions du vendeur en matière de réserves dans la mesure où elles s'appliquent dans votre cas.
Notre responsabilité
Si nous avons pris des précautions raisonnables et/ou avons agi conformément à nos obligations juridiques, nous ne sommes pas responsables des transactions de paiement non autorisées, incorrectement exécutées, inexécutées ou retardées lorsque ces problèmes sont causés par des
circonstances anormales, imprévisibles et indépendantes de notre volonté.
Signature
Dans les cas où nous serions tenus d'obtenir votre signature pour répondre aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ou à d'autres exigences, nous pourrions considérer (si ce n'est pas interdit par les lois en vigueur) que votre acceptation de ces
Conditions d'utilisation des modes de paiement équivaut à votre signature.
8. Sécurité; fournisseurs de services de paiement tiers; protection des données
Sécurité
Vous reconnaissez l'importance des mesures de sécurité que nous instaurons à l'égard des paiements gérés et vous vous engagez à les respecter. Vous êtes responsable d'assurer la sécurité de tous les mots de passe, codes et autres identifiants de connexion servant à accéder à
votre compte eBay et aux Services de paiement connexes, et, sous réserve des règlements relatifs à la protection du vendeur eBay, de toute transaction exécutée ou mesure prise au moyen de votre compte eBay.
Si vous avez connaissance d'une transaction de paiement non autorisée ou d'une transaction incorrectement exécutée ou retardée, vous devez nous en aviser immédiatement en utilisant l'une des méthodes de communication indiquées ci-dessus à la rubrique « Introduction »
des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Si vous nous avisez d'une telle transaction par téléphone, nous pouvons vous demander une confirmation écrite immédiatement après la notification. La notification n'entraînera aucuns frais.
Fournisseurs tiers
Nous pouvons avoir recours à nos Sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services tiers (comme des entreprises qui traitent les paiements et effectuent les règlements, mènent des évaluations des risques ou des vérifications de la conformité, confirment l'identité ou valident
les modes de paiement ou de règlement) dans différents lieux pour nous aider à assurer les Paiements gérés. Nos Sociétés affiliées ou nos fournisseurs de services tiers peuvent également externaliser ces services à
d'autres Sociétés affiliées d'eBay ou fournisseurs de services tiers. Dans ce cas, nous pourrions être amenés à transférer vos données à ces Sociétés affiliées d'eBay ou à fournisseurs de services tiers auxquels les services sont externalisés. Il se peut que nous vous contactions
par l'entremise de la Société affiliée d'eBay qui vous fournit les Services eBay. Par exemple, notre société affiliée peut vous informer d'une retenue ou d'autres restrictions appliquées à votre compte. En ce qui concerne les services externalisés, vous acceptez de façon
explicite que nous fassions appel à des Sociétés affiliées d'eBay ou à des fournisseurs de services tiers pour nous aider à gérer les paiements et à externaliser les services connexes (y compris le droit de sous-externaliser). Vous convenez par ailleurs de l'absence d'obligation
de confidentialité en ce qui concerne le transfert connexe de données (par exemple, les coordonnées, les informations de compte ou les renseignements sur les ventes) à ces Sociétés affiliées d'eBay et fournisseurs de services tiers. Nos Sociétés affiliées et nos fournisseurs de
services tiers sont soit soumis par la loi à une obligation de secret professionnel, comme le prévoit la loi applicable aux Sociétés affiliées d'eBay ou aux fournisseurs de services tiers, soit contractuellement tenus de respecter des règles strictes en matière de
confidentialité. Les données des clients transférées conformément aux fins précitées ne seront accessibles qu'à un nombre limité de personnes au sein des Sociétés affiliées d'eBay ou des fournisseurs de services tiers concernés, qui auraient besoin de connaître ces informations.
Que nous ayons recours ou non à des Sociétés affiliées d'eBay ou à des fournisseurs de services tiers, l'Entité de paiement eBay appropriée demeure responsable envers vous de la prestation des services prévus dans les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.
Conformément à notre Avis de confidentialité, nous pouvons également partager les renseignements que nous avons recueillis conformément aux présentes
Conditions d'utilisation des modes de paiement avec nos Sociétés affiliées si cela est nécessaire pour vous permettre de continuer à utiliser nos services de paiement et les Services eBay. Veuillez consulter notre Avis de confidentialité pour en savoir plus sur la collecte et le
traitement des données personnelles, y compris des détails sur les objectifs du traitement et les bases juridiques en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
Protection des données
Notre prestation de Services de paiement nécessite le traitement de données personnelles de votre acheteur lorsqu'une vente est conclue. En ce qui concerne le traitement de ces données, vous, l'Entité de paiement responsable et l'Entité de versement agissez chacun à titre d'entreprise ou d'entité responsable du traitement distincte conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Vous vous engagez à respecter vos obligations en tant que responsable du traitement ou entreprise aux termes de toutes les lois sur la protection des données applicables auxquelles vous êtes assujetti et à nous fournir toute la collaboration, l'information et l'aide raisonnables dont nous avons besoin pour respecter nos obligations à titre de responsable du traitement ou d'entreprise.
9. Perception des frais et autres sommes que vous devez
Vous nous autorisez à percevoir auprès de vous tous les montants que vous nous devez ou que vous devez à nos Sociétés affiliées (en particulier celle qui vous fournit les Services eBay) conformément aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, aux
Conditions d'utilisation et à tout autre contrat de service, règlement et accord, ou conformément aux exigences juridiques (appelés « Montants dus »). Les
Montants dus comprennent généralement ce qui suit :
- les frais;
- les montants décrits dans les parties « Renvois et annulations; remboursements », « Litiges » ou « Amendes, pénalités et pertes » dans l'article 7 ci-dessus;
- les montants que vous devez au Fournisseur de la Garantie de remboursement eBay en vertu du règlement sur la Garantie de remboursement eBay applicable;
- les taxes ou les autres frais liés à votre utilisation de nos services ou des services de nos Sociétés affiliées, s'il y a lieu et si la loi l'exige;
- les montants que nous vous avons indûment versés à la suite d'une erreur de traitement de paiement ou pour une autre raison (voir la Section 1 ci-dessus).
Pour plus de clarté, votre autorisation nous permet de percevoir les montants que vous nous devez déjà, ou que vous devez à nos Sociétés affiliées ou à des tiers, comme décrit ci-dessus. Cette autorisation ne donne lieu à aucune nouvelle demande de paiement de votre part. Dans
certains cas, nos Sociétés affiliées peuvent céder un droit à votre encontre pour le paiement des Montants dus.
Les Montants dus peuvent être recouvrés en une fois, de manière sporadique ou récurrente, de la manière suivante :
- en prélevant ces sommes des décaissements actuels ou à venir de vos transactions réalisées en lien avec un compte eBay vous appartenant;
- en les récupérant à partir de votre Compte bancaire lié (et au moyen, si nécessaire, d'un mandat de prélèvement automatique ou d'une autre autorisation similaire);
- le recouvrement depuis tout autre instrument ou mode de paiement que vous avez enregistré ou autorisé chez nous ou nos Sociétés affiliées (par exemple, pour payer les frais des vendeurs, les étiquettes d'expédition ou la résolution d'un litige);
- en les récupérant dans votre compte Stored value, si un tel compte a été créé pour vous;
- en les récupérant depuis votre compte de paiement, si un tel compte a été créé pour vous (voir la partie III);
- en recourant à des agences de recouvrement ou à d'autres méthodes de recouvrement, si le recouvrement par d'autres moyens a été infructueux.
Vous nous autorisez à choisir le mode de recouvrement parmi ceux énumérés ci-dessus. Nous déduisons généralement les Montants dus de vos versements actuels ou futurs que nous traitons en votre nom. Si vous avez un compte Stored value ou un compte de paiement, nous déduirons les
Montants dus de ces comptes avant de vous verser les fonds. Si les fonds en attente de versement ou les fonds détenus ne sont pas suffisants pour couvrir ces montants, nous les porterons à votre Compte bancaire lié ou à un autre mode de paiement inscrit à votre compte. Si plusieurs
instruments de paiement sont inscrits à votre compte, vous pouvez indiquer un instrument de paiement précis comme mode de paiement préféré pour le recouvrement des Montants dus dans votre compte eBay.
Vous autorisez également la Société affiliée avec laquelle vous avez conclu les Conditions d'utilisation pour la prestation des Services eBay à débiter, pour notre compte, les Montants
dus de vos modes de paiement qui figurent au dossier de cette Société affiliée.
Si vous nous donnez un mandat de prélèvement automatique SEPA/BACS pour le prélèvement de Montants dus dans votre compte bancaire, nous vous donnerons tout préavis requis au moins trois jours avant de débiter votre compte bancaire. À tout moment avant d'annuler explicitement un
mandat de prélèvement automatique SEPA/BACS que vous nous avez donné, nous pourrions déduire les Montants dus sur la base de ce mandat. À moins que vous ne soyez un consommateur de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, vous renoncez, dans la pleine mesure permise par les lois
applicables, à tout droit dont vous pourriez disposer concernant la réception de préavis pour tout prélèvement préautorisé.
Si notre tentative de récupérer un Montant dû à partir d'un instrument de paiement que vous nous avez autorisés à utiliser échoue en raison de vos actes ou omissions, nous pouvons vous facturer les frais de la tentative ratée qui sont indiqués sur la Page sur les frais ou, s'il y a
lieu, dans les parties IV à V ci-après.
10. Modification
Tous les vendeurs (sauf les consommateurs en Allemagne)
Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement en vous avisant par écrit des modifications (par exemple, en publiant une version révisée des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement dans notre site Web, notamment dans l'Espace
vendeur ou la messagerie eBay). Nous vous aviserons d'une modification au moins quatorze (14) jours avant sa date d'entrée en vigueur prévue ou,
- si votre Entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, au moins deux (2) mois avant;
- si votre Entité de versement est ECA, au moins trente (30) jours avant.
Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire, que vous n'êtes pas une entreprise) situé en dehors de l'Allemagne et dont l'Entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, vous serez réputé avoir consenti à ces modifications, sauf si vous les refusez explicitement avant la date d'entrée
en vigueur prévue. Pour tous les autres vendeurs, votre utilisation continue des paiements gérés après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des modifications.
Consommateurs en Allemagne
Si vous êtes un consommateur situé en Allemagne, nous pouvons vous présenter à tout moment des modifications aux présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Nous vous informerons par écrit, par exemple par courriel ou dans l'Espace vendeur ou la messagerie eBay, de
toute modification proposée au moins deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur prévue de cette modification.
Les modifications qui vous sont présentées entreront en vigueur uniquement si vous les acceptez comme suit :
- Si une modification proposée est importante (telle que définie ci-dessous), nous vous demanderons votre consentement actif à cette modification.
-
Si une modification proposée n'est pas importante, vous serez réputé avoir consenti à cette modification, sauf si vous la rejetez explicitement en nous avisant par écrit (par exemple, par courriel) avant la date d'entrée en vigueur prévue. Dans le cas de telles modifications,
nous vous informerons de votre droit de refus, du délai et de votre droit de résiliation (voir paragraphe ci-dessous) dans l'avis dans lequel nous vous présentons les modifications.
Une « modification importante » est un changement des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement (notamment en ce qui concerne les dispositions définissant le type et la portée générale des services acceptés ou la durée et la résiliation) en notre faveur,
qui modifierait considérablement l'équilibre entre le service et la rémunération à votre désavantage ou établirait effectivement un nouveau contrat.
Une modification qui est due à une exigence de la loi, à une décision judiciaire juridiquement contraignante ou à une injonction ne constitue pas une modification importante.
Droit de résiliation en cas de modifications (tous les vendeurs)
Si vous n'acceptez pas les modifications proposées, vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, conformément à l'article 11 (« Durée, résiliation ») ci-après, sans frais supplémentaires en tout temps avant la date d'entrée en
vigueur des modifications. Nous publions toujours les Conditions d'utilisation des modes de paiement modifiées sur le site eBay.
11. Durée, résiliation
Les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement sont effectives pour une durée indéterminée, sauf en cas de résiliation selon les dispositions ci-dessous.
Nous pouvons résilier les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement en transmettant un préavis écrit de quatorze (14) jours ou, si votre Entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, de deux (2) mois à votre adresse courriel enregistrée. Toutefois, nous pouvons
également résilier les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement moyennant un préavis plus court ou avec prise d'effet immédiate dans les circonstances suivantes :
- Nous y sommes contraints par la loi ou l'ordonnance d'un tribunal,
- une autorité gouvernementale nous oblige à le faire pour respecter des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes;
- nous avons des motifs raisonnables de croire que vous exercez des activités interdites ou illégales (notamment que vous commettez des crimes financiers comme la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent ou la violation de sanctions);
- nous sommes incapables de vérifier votre identité, celle de votre entreprise ou tout autre renseignement à votre sujet;
- vous manquez par ailleurs à une obligation contractuelle importante prévue par les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement ou vous commettez autrement une violation grave ou persistante d'une disposition des présentes.
Si eBay Sarl ou ECUK est votre Entité de versement, vous pouvez, sans préjudice des motifs de résiliation prévus ci-dessus, résilier les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement et fermer votre compte de paiement en transmettant un préavis d'un (1) mois,
de préférence par courriel, à eBay Sarl, à l'adresse payments@ebay.de, ou à ECUK, à l'adresse Paymentsinfouk@ebay.co.uk, ou en contactant le Service à la clientèle à l'aide des méthodes de
communication disponibles (p. ex. formulaire Nous contacter, clavardage).
Si eBay Sarl ou ECUK n'est pas votre Entité de versement, vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement en fermant votre compte eBay; si vous utilisez les paiements gérés après la résiliation, vous serez réputé avoir accepté de nouveau les
présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.
Si vous remettez un avis de résiliation à une Entité de paiement eBay, cet avis est également réputé avoir été remis aux autres Entités de paiement eBay.
Pour utiliser les Services eBay en tant que vendeur, vous devez être inscrit aux paiements gérés. En cas de résiliation de la présente entente, vous ne pourrez pas utiliser les Services eBay fournis par nos Sociétés affiliées. Nos Sociétés affiliées qui vous fournissent les
Services eBay conformément aux Conditions d'utilisation peuvent résilier les Conditions d'utilisation selon les dispositions relatives à la résiliation indiquées ici.
La résiliation de la présente entente n'affecte aucunement les droits ou responsabilités acquis par chacune des parties jusqu'à la résiliation ni les conditions qui doivent expressément ou implicitement subsister après la résiliation, y compris votre obligation de payer les
montants qui nous sont dus pour vos activités avant la résiliation et notre droit de recouvrer ces montants auprès de vous conformément aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement. Les transactions de paiement qui sont en attente au moment de la
prise d'effet de la résiliation seront traitées conformément aux Conditions d'utilisation des modes de paiement, sauf si la loi l'interdit. À compter de la date de prise d'effet de la résiliation, vous ne pourrez plus vendre d'objets sur les Services d'eBay.
12. Cession
À notre discrétion exclusive, nous pouvons céder nos droits et obligations aux termes des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement et nous vous en informerons dans ce cas.