SquareTrade Canada, Inc, une société d’Allstate, assurera le service en ce qui concerne toutes les réclamations au titre de la garantie.
Cette garantie, telle qu’elle est définie ci-dessous, est limitée aux consommateurs résidant au Canada.
TOUTE GARANTIE IMPLICITE EST LIMITÉE À LA DURÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS LES LIMITES QUANT À LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
Le terme « garant », tel qu’il est utilisé dans le présent document, désigne le vendeur du produit couvert par la présente garantie.
Le garant fournit la couverture de garantie décrite ci-dessous et limitée aux modalités et conditions des présentes : Le garant offre par les présentes une garantie du produit limitée et non transférable à compter de la date d’achat du produit visé (la « garantie ») contre les vices de matériaux ou de fabrication du produit. La présente garantie est offerte uniquement quant à certains articles électroniques, de maison, de jardin et de sport vendus par le garant (chacun, un « produit ») achetés et utilisés au Canada par le consommateur et constitue la garantie exclusive et unique fournie par le garant au Canada en ce qui concerne les produits. Le garant peut exiger une preuve d’achat (ainsi qu’elle est définie ci-dessous) du consommateur pour que la garantie soit en vigueur et applicable au produit. La preuve d’achat du produit valide aux fins de la présente garantie (« preuve d’achat ») est un original ou une copie du reçu de vente du détaillant pour le produit acheté ou la facture d’achat du produit du détaillant, indiquant le numéro de modèle du produit, le paiement et la date de l’achat du produit. L’enregistrement du produit auprès du garant, bien qu’il soit le bienvenu, n’est pas nécessaire pour activer une garantie, et l’enregistrement du produit ne remplace pas une preuve d’achat.
La Période de garantie commence à la date à laquelle le produit est acheté par le client et prend fin deux ans après l’achat d’un produit Certifié remis à neuf, ou un an après l’achat d'un produit Remis à neuf en excellent, très bon ou bon état (« Période de garantie »).
Pendant la période de garantie, le garant peut, à sa discrétion exclusive,
Toutes les pièces échangées ou substituées et tous les produits remplacés dans le cadre du service de garantie deviennent la propriété du garant. Les produits réparés ou remplacés, ou les pièces de ceux-ci, seront garantis par le garant pendant le reste de la période de garantie initiale ou une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du service offert en vertu de la garantie, selon la période la plus longue. Dans le cas où les pièces de rechange ou un produit de remplacement ne seraient pas disponibles pour une raison quelconque au moment où le consommateur présente une réclamation en vertu de la garantie du produit, le garant peut, à sa discrétion exclusive, soit i) livrer au consommateur un substitut sous la forme d’un produit raisonnablement similaire (un « substitut »), soit ii) offrir un remboursement. Tout substitut ou remboursement offert au consommateur constituera la pleine satisfaction de toute réclamation en vertu de la garantie du produit applicable et de l’obligation du garant envers le consommateur en vertu de la garantie en ce qui concerne une telle réclamation au titre de la garantie applicable. La remise d’un substitut ou d’un remboursement met fin à toute autre couverture de garantie en ce qui concerne un tel produit applicable.
L’obligation du garant envers le consommateur en ce qui concerne la garantie de tout produit est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement de tout produit ou de toute pièce défectueux conformément aux conditions de la garantie. Cette garantie n’est valable que pour les produits achetés et utilisés au Canada et ne s’étend pas aux produits a) non achetés au Canada et b) achetés au Canada, mais qui sont utilisés ou transférés en dehors de tout territoire de compétence du Canada. La garantie n’est pas applicable à l’achat d’un produit destiné à un usage commercial (comme dans un hôtel, un bureau, un restaurant ou à tout autre titre commercial). La présente garantie exclut expressément tout vice ou dommage causé par des accessoires, des pièces de rechange ou des services de réparation autres que ceux qui ont été autorisés par le garant conformément aux modalités des présentes.
Aucune autre garantie expresse n’est offerte par le garant ni ne peut être offerte au nom du garant par tout détaillant, mandataire, distributeur ou toute autre partie en ce qui concerne tout produit à tout consommateur ou à toute autre partie. La garantie sera rendue nulle et non avenue, et sans autre force ou effet, et ne fournira aucune couverture de garantie en ce qui concerne un produit pour l’une ou l’autre des raisons suivantes, sans s’y limiter :
LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DE LA GARANTIE EST CELUI PRÉVU PAR LES DISPOSITIONS, LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS DES PRÉSENTES. NI LE GARANT, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, NI LES AUTRES SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DISTRIBUTEURS ET DÉTAILLANTS AUTORISÉS, FOURNISSEURS DE SERVICES AUTORISÉS, NI LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES OU EMPLOYÉS, NE SERONT TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DU TRANSPORT, DU TEMPS PERDU, DES MARCHANDISES PÉRISSABLES, LES DOMMAGES POUR PERTE DE REVENUS, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE PROFITS, D’ACHALANDAGE OU DE CONTRATS, D’EXPLOITATION OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE, L’ENSEMBLE DES FRAIS, DES DÉPENSES OU DES AUTRES DEMANDES D’INDEMNISATION, QUELS QU’ILS SOIENT, RÉSULTANT D’UNE TELLE PERTE), OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE LA DÉFECTUOSITÉ D’UN PRODUIT OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE. REMARQUE : CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE OPPOSABLES. IL EST ENTENDU ET CONVENU PAR LE CONSOMMATEUR, LORS DE L’ACHAT D’UN PRODUIT, QUE, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE AUX PRÉSENTES, LE GARANT N’OFFRE, ET À AUCUN MOMENT N’A OFFERT, AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT, AUTRES QUE CELLES EXPRESSÉMENT MENTIONNÉES AUX PRÉSENTES. LE CONSOMMATEUR RECONNAÎT ÊTRE INFORMÉ ET ÊTRE AU COURANT DE SES DROITS ET OBLIGATIONS EN VERTU DE TOUTE LOI LOCALE MUNICIPALE OU DE TOUT TERRITOIRE DE COMPÉTENCE RÉGISSANT L’ACHAT ET L’UTILISATION DU PRODUIT. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS ACCORDE DES DROITS PARTICULIERS, ET VOUS POURRIEZ ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UNE PROVINCE À UNE AUTRE. SI L’UNE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE GARANTIE EST JUGÉE ILLÉGALE, INVALIDE OU INAPPLICABLE, LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA GARANTIE DEMEURERONT PLEINEMENT EN VIGUEUR.
Pendant la période de garantie, si le produit ou l’une de ses pièces peut faire l’objet d’une réparation ou d’un remplacement au titre de la présente garantie, communiquez avec le service à la clientèle au 1.877. WARRANTY (1.877. 927.7268) ou rendez-vous en ligne à l’adresse https://www.squaretrade.com/claim. Le remplacement des pièces défectueuses ne prolongera pas la durée de la présente garantie. Le service offert en vertu de la présente garantie ne prolongera pas la durée de cette garantie.
Variantes selon la province ou le territoire : Les variantes suivantes selon la province ou le territoire prévaudront en cas d’incompatibilité avec toute autre disposition :
La présente garantie est assujettie à la Business Practices and Consumer Protection Act (Colombie-Britannique).
The Parties have requested that this contract of additional warranty and all related documents be drawn up in English only. Les parties ont demandé que le présent contrat de garantie supplémentaire et tous les documents y afférents soient rédigés en anglais seulement.
Pour obtenir une copie en gros caractères des présentes modalités et conditions du présent contrat relatif au présent Plan de protection, veuillez envoyer un courriel à l’adresse compliance@SquareTrade.com.