Présentation
Lorsque vous vendez sur eBay, vous êtes tenu de respecter toutes les lois applicables en vigueur. Si vous vendez à des acheteurs à l'extérieur du Canada, vous devriez les informer des frais d'importation qu'ils pourraient avoir à payer lorsqu'ils recevront leur objet.
À compter du 1er juillet 2022, pour tous les biens matériels vendus au Canada, eBay percevra les taxes de vente canadiennes (TPS/TVH, TVQ et TVP) auprès des acheteurs au Canada pour le compte des vendeurs au Canada (peu importe leur statut d'inscription) et les versera à l'administration fiscale pertinente.
eBay sera également responsable de percevoir les taxes de vente canadiennes sur les biens transmis par voie numérique vendus aux acheteurs au Canada, y compris sur les biens de vendeurs à l'extérieur du Canada. Les modalités et conditions d'eBay et les ententes de fournisseurs seront mises à jour pour refléter ce changement et respecter les lois applicables.
Responsabilités fiscales des vendeurs
Vous devez payer les frais et les taxes associés à l'utilisation d'eBay en tant que vendeur. Pour plus d'informations sur le Règlement sur les taxes d'eBay et sur vos obligations, consultez notre Règlement sur les taxes et nos Conditions d'utilisation.
Dans le cadre de vos responsabilités fiscales, vous devrez :
- Payer l'impôt sur le revenu sur les ventes eBay
- Informer les acheteurs internationaux des frais d'importation
Pour plus d’informations:
- Visitez notre forum de discussion ici (disponible en anglais seulement)
- Envoyez vos questions à: CanadaPST/GST@ebay.com
- Cliquez sur ce lien pour télécharger le formulaire l'agent de facturation si ça s’applique à vous.
Percevoir les taxes de vente sur les biens vendus au moyen d'une plateforme numérique au Canada
Si vous vendez à des acheteurs au Canada, eBay sera responsable de percevoir et de verser la taxe de vente fédérale (TPS/TVH) et la taxe de vente provinciale (TVP ou TVQ) pour votre compte sur les ventes que vous effectuez par le biais de notre site. À compter du 1er juillet 2022, eBay sera responsable de percevoir les taxes de vente canadiennes sur toutes les transactions effectuées au Canada et sur les biens transmis par voie numérique vendus aux acheteurs au Canada, y compris sur les biens de vendeurs à l'échelle internationale.
Pour en savoir plus sur les taxes de vente, consultez votre conseiller fiscal.
À compter du 1er juillet 2022, le traitement des transactions imposables ainsi que la perception et la remise des taxes se feront comme suit :
- Dans les provinces et territoires où nous sommes tenus de percevoir la taxe de vente auprès des acheteurs, le total de toute commande envoyée pour traitement reflétera le montant brut de la commande, taxe incluse.
- Après le paiement, le montant de la taxe sera automatiquement déduit et versé à l'autorité fiscale compétente.
- Un relevé de la portion correspondant à la taxe de vente de la commande sera disponible sur la page Détails de la commande de l'Espace vendeur ainsi que dans notre rapport sur les commandes à télécharger.
Remboursement à un acheteur
Si l'acheteur demande un remboursement (annulation, remboursement complet ou remboursement partiel), eBay lui remboursera la taxe de vente, puisqu'elle a été perçue sur la transaction d'origine.
Foire aux questions sur la perception de la taxe de vente sur les biens vendus au moyen d'une plateforme numérique
Dans quelles provinces eBay a-t-elle l'obligation de percevoir la taxe de vente?
- Alberta : TPS 5 %
- Colombie-Britannique : TPS 5 %, TVP 7 %
- Manitoba : TPS 5 %, TVP 7 %
- Nouveau-Brunswick : TVH 15 %
- Terre-Neuve-et-Labrador : TVH 15 %
- Territoires du Nord-Ouest : TPS 5 %
- Nouvelle-Écosse : TVH 15 %
- Nunavut : TPS 5 %
- Ontario : TVH 13 %
- Île-du-Prince-Édouard : TVH 15 %
- Québec : TPS 5 %, TVQ 9,975 %
- Saskatchewan : TPS 5 %, TVP 6 %
- Yukon : TPS 5 %
À compter du 1er juillet 2022, eBay sera responsable de percevoir les taxes de vente canadiennes (TPS/TVH, TVQ et TVP) sur toutes les transactions imposables pour des acheteurs au Canada, dans les 13 provinces et territoires.
Les biens matériels vendus et expédiés du Canada à des acheteurs au Canada et les biens transmis par voie numérique vendus à des acheteurs au Canada, y compris par des vendeurs à l'échelle internationale, sont soumis à la taxe de vente aux taux suivants :
Pourquoi appliquer un règlement sur les taxes?
L'utilisation d'eBay peut être accompagnée d'implications juridiques, de frais et d'obligations fiscales. N'oubliez pas que vous avez la responsabilité de comprendre les lois et réglementations pertinentes et de vous y conformer, et que vous devez payer les frais et taxes applicables. Notre règlement intégral explique quand et comment nous percevons les taxes applicables et fournit des directives supplémentaires sur vos obligations fiscales. Nous vous recommandons cependant de consulter un fiscaliste si vous avez des questions.
Est-il possible d'obtenir des conseils de la part d'eBay concernant ma situation fiscale?
Si vous êtes un vendeur professionnel sur eBay, nous vous recommandons fortement de demander à un fiscaliste des conseils sur vos obligations fiscales. Vous pouvez également lire notre Règlement sur les taxes dans l'Espace d'aide.
Que dois-je faire si un acheteur a des questions sur la taxe?
Vous pouvez l'inviter à lire notre Règlement sur les taxes dans l'Espace d'aide. Notre règlement intégral explique quand et comment nous percevons les taxes applicables.
Les acheteurs exonérés de taxes (p. ex., œuvres de charité, revendeurs, etc.) peuvent-ils fournir une attestation d'exonération fiscale et effectuer des achats sans payer de taxe?
Actuellement, eBay n'a pas de système pour les acheteurs exemptés situés au Canada. Les Premières Nations peuvent demander une réduction à l'ARC sur les achats exemptés. Pour les exemptions provinciales, les acheteurs peuvent demander un remboursement à leur administration fiscale respective.
Des outils seront-ils mis à la disposition des vendeurs par eBay pour les aider à remplir leurs obligations fiscales?
Nous formons des partenariats de déclaration et d'exploration avec des fournisseurs de services fiscaux pour aider les vendeurs à remplir leurs obligations en matière de taxe de vente. Pour en savoir plus sur ces nouvelles exigences en matière de taxe, nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal.
Comment le montant de la taxe de vente à appliquer dans chaque province et territoire et à chaque vente est-il déterminé par eBay?
Les taux de taxe de vente sont différents dans chaque province et territoire. eBay détermine le taux de taxe en fonction de l'adresse de livraison de l'acheteur et des objets achetés.
La taxe est-elle appliquée sur l'expédition et la manutention?
Chaque province et territoire a sa propre législation qui détermine si la taxe s'applique ou non sur l'expédition et la manutention. Nous percevrons la taxe sur l'expédition et la manutention dans les provinces et territoires où elle s'applique.
Où puis-je trouver de l'information sur la taxe de vente perçue par eBay et pour savoir dans quels provinces et territoires eBay perçoit cette taxe?
Veuillez consulter notre page d'aide et rechercher les mises à jour dans l'actualité des vendeurs.
Le montant de la taxe de vente s'ajuste-t-il automatiquement si le vendeur applique une réduction sur la facture? Sinon, existe-t-il une solution pour résoudre ce problème?
Si un vendeur offre une réduction à l'acheteur, la taxe s'ajuste en conséquence. Elle est calculée sur le prix réduit offert par le vendeur.
La commission du prix final est-elle facturée par eBay sur le montant final comprenant la taxe de vente?
La commission du prix final est calculée sur le montant total de la vente. Pour en savoir plus, consultez nos pages sur les frais.
La taxe de vente est-elle perçue par eBay auprès du vendeur ou de l'acheteur?
Pour les ventes effectuées au Canada, la taxe de vente est perçue auprès de l'acheteur.