Modalités et conditions
Les présentes Modalités et conditions des tarifs et réductions sont pertinentes pour les utilisateurs du Gestionnaire de réductions, du Comparateur de prix, des Bons d'achat eBay et de tous les autres outils de tarification eBay (collectivement, les « Outils de tarification »). Ces Outils de tarification et leurs fonctionnalités connexes nous permettent de mettre en avant la valeur que vous offrez aux acheteurs eBay de différentes façons décrites ci-dessous. Vous reconnaissez être un membre inscrit sur www.cafr.ebay.ca et, le cas échéant, de tout autre site eBay admissible à la réduction (désignés collectivement ou individuellement par le « Site eBay » ou le « Site », selon le cas).
Outils de tarification et fonctionnalités
En utilisant les Outils de tarification et en participant à toute Réduction (telle que définie ci-dessous), vous acceptez d'être lié par les Modalités et conditions des tarifs et réductions suivantes (les « Modalités des tarifs et réductions »). Les présentes Modalités des tarifs et réductions s'appliquent conjointement aux Conditions d'utilisation d'eBay, à l'Avis de confidentialité d'eBay, à tous les règlements applicables d'eBay et à toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les Lois canadiennes relative à la protection des consommateurs et les lois locales, provinciales ou fédérales applicables sur la protection du consommateur. Les présentes Modalités des tarifs et réductions, lesquelles peuvent être modifiées à l'occasion, prennent effet dès que vous utilisez un Outil de tarification et resteront en vigueur tant que vous continuerez à utiliser tout Outil de tarification ou à participer à une Réduction.
Aux fins des présentes Modalités des tarifs et réductions, les « Outils de tarification » incluent les fonctionnalités et outils eBay suivants :
« Comparateur de prix » : lorsqu'un vendeur ou eBay fait référence à un prix recommandé ou historique (« Prix initial ») pour un objet en le comparant au prix de vente actuel, afin d'établir la valeur de la réduction pour l'acheteur. Le Comparateur de prix inclut, sans toutefois s'y limiter, le « Prix de mise en vente », le « Prix précédent » et le « Prix de vente moyen ». Le Comparateur de prix n'est pas nécessairement disponible sur tous les sites eBay. De plus, certains utilisateurs n'ont pas accès à toutes les formes de Tarification comparative. Le Comparateur de prix peut être présenté aux acheteurs sous forme de prix d'origine barré.
Le « Prix de mise en vente » est le prix auquel vous ou un autre vendeur avez récemment mis l'objet en vente ou avez vendu l'objet sur eBay ou ailleurs. Il n'inclut pas les frais d'expédition, de manutention et les taxes. Cette option est offerte aux vendeurs eBay admissibles qui mettent en vente des objets en utilisant certains outils de mise en vente basés sur des API ou des flux pour créer des annonces sur le Site.
Le « Prix précédent » est le prix auquel vous avez récemment mis cet objet en vente sur eBay. Le produit a été mis en vente, de bonne foi, pendant une longue période, à ce prix ou à un prix plus élevé récemment, avant ou immédiatement après la déclaration. Consultez la rubrique Prix de vente courant pour plus de détails. Il n'inclut pas les frais d'expédition, de manutention et les taxes. Cette option est offerte aux vendeurs proposant une réduction sur des objets au moyen d'une vente promotionnelle dans le Gestionnaire de réductions.
Le « Prix de vente moyen » est déterminé par un modèle d'apprentissage automatique à partir de données relatives au prix de vente du produit au cours des 90 derniers jours.
« Fonctionnalité de ventes croisées » : le prix ajusté de vos annonces lorsque des objets sont proposés et vendus aux acheteurs dans le cadre d'une offre promotionnelle croisée. Vous pouvez donc offrir certaines réductions aux acheteurs lorsqu'ils se procurent certains objets ou une combinaison d'objets. La réduction peut prendre la forme d'un pourcentage ou d'un montant fixe, ou être liée aux frais d'expédition. Il est possible que la Fonctionnalité de ventes croisées soit proposée par le biais du Gestionnaire de réductions et qu'elle ne soit pas offerte sur tous les sites eBay.
« Gestionnaire de réductions » : l'outil d'eBay permettant de créer et de gérer des réductions dans le cadre de la Fonctionnalité de ventes croisées. Cet outil est proposé aux membres ayant une inscription active à une Boutique eBay. « Vente promotionnelle » : cette fonctionnalité, offerte dans le Gestionnaire de réductions à tous les vendeurs ayant une inscription active à une Boutique eBay, vous permet de créer un prix de vente pour votre annonce et de le comparer à votre prix initial.
Tous les Outils de tarification ci-dessus vous permettent, ou permettent à eBay en votre nom, d'offrir et d'afficher un prix de vente comparatif (« Réduction ») aux acheteurs eBay conformément aux présentes Modalités des tarifs et réductions.
Utilisation des Outils de tarification
Vous ne pourrez utiliser des Outils de tarification que si vous êtes un vendeur inscrit à eBay avec au moins une annonce en cours, que vous avez été invité à les utiliser par eBay à sa seule discrétion et que vous avez une annonce admissible en cours dont le prix est inférieur au Prix de vente moyen actuel. Vous pouvez aussi vous inscrire à une Boutique eBay pour avoir accès au Gestionnaire de réductions.
Votre utilisation de tout Outil de tarification est assujettie à la conformité aux règlements d'eBay, y compris, mais sans s'y limiter, les normes de performance des vendeurs minimales d'eBay, les règlements sur les objets interdits et réglementés d'eBay, ainsi que les règlements respectifs du site eBay sur lequel vous souhaitez afficher vos annonces.
Vous déclarez et garantissez que (a) vous fournirez à eBay des informations exactes sur le Prix initial, le Prix précédent et le Prix de mise en vente, et que (b) vous offrirez l'annonce conformément à l'ensemble des lois, codes et directives réglementaires en vigueur dans les situations où la réduction sera offerte et promue. eBay se fie exclusivement à vos déclarations, y compris, mais sans s'y limiter, au Prix initial que vous fournissez, et vous serez seul responsable des amendes et pénalités qui pourraient être imposées en raison de renseignements inexacts ou trompeurs contenus dans votre annonce.
Si vous utilisez un Prix précédent, vous confirmez également que : (a) le prix utilisé comme base de comparaison sera le prix hors promotion le plus récent pendant une période raisonnable; et (b) aucune comparaison ne sera faite avec des prix offerts pour la dernière fois il y a plus de six (6) mois (dans le cas contraire, vous le mentionnerez clairement dans l'annonce). Si vous utilisez un Prix de mise en vente, vous confirmez également que : (a) le prix indiqué sera exact et à jour pendant toute la durée de l'annonce; et (b) le prix courant ne sera utilisé que dans les cas où le produit est généralement vendu à ce prix.
À la demande d'eBay, vous devrez fournir (dans les trois jours) des documents écrits pour justifier le Prix précédent (p. ex., reçus ou relevés de vente détaillés démontrant qu'un certain nombre d'objets ont été achetés par des clients au prix de vente précédent) ou le Prix de mise en vente (p. ex., une preuve que l'objet en question est actuellement vendu par au moins trois (3) autres détaillants autorisés pendant la période en question).
Vous reconnaissez qu'eBay peut afficher la mention « % de réduction » sur le ou les sites eBay associés à la Réduction, pour signifier une réduction sur le Prix initial.
Vous acceptez qu'eBay puisse, à sa seule discrétion, créer une comparaison du Prix de vente moyen associée à votre annonce afin d'établir la valeur de l'objet pour les acheteurs eBay. eBay ne vous tiendra pas responsable de toute réclamation concernant le Prix de vente moyen associée à vos annonces.
Vente promotionnelle dans le Gestionnaire de réductions Les modalités de la présente Section 3 s'appliquent à votre utilisation de la fonctionnalité Vente promotionnelle dans le Gestionnaire de réductions, le cas échéant.
L'augmentation du prix de l'objet, la modification des frais d'expédition, ou les deux, sur la page Modifier mon objet retire celui-ci d'une vente.
La plupart des promotions sont traitées dans l'heure.
Une réduction de 5 à 80 % peut être appliquée aux objets.
Il existe des durées minimales et maximales pour les promotions sur le prix. Une promotion à prix fixe peut durer de 1 à 45 jours.
Si une annonce fait déjà l'objet d'une promotion, vous ne pourrez pas en ajouter une nouvelle. Par exemple, si votre annonce propose une promotion sur le prix, vous ne pourrez pas ajouter l'expédition gratuite à cette annonce.
Si vous avez des annonces dans plusieurs devises et que vous choisissez une réduction d'un montant (et non d'un pourcentage), cette réduction est dans la devise de l'annonce et ne sera pas convertie. Par exemple, si la valeur saisie pour la réduction est « 5 », la réduction correspondra à 5 $ CA pour les annonces au Canada et à 5 $ US pour les annonces aux États-Unis.
Les promotions peuvent être programmées jusqu'à 180 jours à l'avance, et nous conservons les informations de vente jusqu'à 15 mois après la date de fin.
Vous ne pouvez pas inclure dans une vente promotionnelle des objets avec l'expédition gratuite si les objets contiennent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
Transport
Cueillette locale
Les réductions dans le cadre de ventes promotionnelles sont limitées par les éléments suivants :
Le nombre d'annonces que vous pouvez inclure dans une vente promotionnelle est de 20 000.
Une promotion sur le prix ou avec expédition gratuite peut durer de 1 à 45 jours.
Une annonce ne peut faire l'objet que d'une promotion en cours à la fois, mais elle peut être incluse dans plusieurs promotions programmées et inactives.
Bons d'achat eBay
Bons d'achat financés par eBay :
Les dispositions de la présente section 4.1 s'appliquent à votre utilisation des bons d'achat eBay, s'il y a lieu. De temps à autre, il se peut qu'eBay vous invite à participer à une de ses « Promotion par bons d'achat eBay ». Vous pourrez consulter la Promotion par bons d'achat, et accepter ou refuser d'y participer.
Pendant la période indiquée dans la Promotion par bons d'achat eBay (« Période promotionnelle »), eBay affichera des codes promotionnels (« Bons d'achat »). Ces bons d'achat pourront être échangés par les destinataires admissibles pendant la période de validité indiquée dans la Promotion par bons d'achat eBay (« Dates de validité des bons d'achat eBay »). Les bons d'achat peuvent être appliqués à l'achat de certains objets ou d'objets appartenant à certaines catégories sélectionnées par eBay (« Objets admissibles aux bons d'achat eBay ») et expireront à la fin des dates de validité des bons d'achat eBay. Les bons d'achat sont assujettis aux Modalités et conditions des bons d'achat précisées dans la Promotion par bons d'achat eBay.
Durant la Période promotionnelle, vous devez vous assurer que le prix non réduit de tous les Objets admissibles aux bons d'achat eBay ne dépasse pas leur prix sur eBay au cours des sept (7) jours précédant les Dates de la promotion.
Lorsqu'un destinataire admissible utilise un bon d'achat pour acheter un Objet admissible aux bons d'achat eBay, vous recevez un paiement équivalent au prix réduit de l'Objet admissible aux bons d'achat eBay.
Votre participation à la Promotion par bons d'achat eBay ne change aucunement les frais dus à eBay, lesquels sont calculés en fonction du prix réduit de l'Objet admissible aux bons d'achat eBay qui a été acheté avec un Bon d'achat.
Bons d'achat financés, en tout ou partie, par le Vendeur :
Entente relative au bon d'achat. De temps à autre, eBay pourrait vous inviter à offrir, ou vous pouvez choisir d'offrir, des bons d'achat que vous avez financés à titre d'outils promotionnels soumis aux présentes conditions. Vous pourrez consulter la Promotion par bons d'achat du vendeur spécifique, et accepter ou refuser d'y participer.
Aux fins de la présente section 5.2, la « Période promotionnelle » désigne la période définie par eBay dans l'Entente relative au bon d'achat, que vous avez acceptée séparément et qui régit la Promotion par bons d'achat du vendeur à laquelle vous participez. Les obligations relatives à la Promotion par bons d'achat du vendeur demeureront en vigueur après au moins quarante-cinq (45) jours d'expiration de l'entente, ou bien après toute période supplémentaire nécessaire pour résoudre tout problème relatif à votre participation à la Promotion par bons d'achat du vendeur.
Responsabilités du vendeur :
Le vendeur doit payer à eBay la Réduction totale de tous les Bons d'achat (défini ci-après) échangés par les utilisateurs eBay, conformément aux Modalités du bon d'achat.
Durant la Période promotionnelle, le Vendeur doit s'assurer que le prix non réduit de tous les Objets (défini ci-dessous) ne dépasse pas leur prix affiché par le Vendeur sur le Site eBay au cours des sept (7) jours précédant la Période promotionnelle.
Le Vendeur ne doit pas divulguer les conditions de ses Modalités du bon d'achat à un tiers sans le consentement écrit d'eBay. Aucune partie ne peut céder ses droits ou obligations dans le cadre des Modalités du bon d'achat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
Responsabilités d'eBay :
Au cours de la Période promotionnelle, eBay distribuera, directement ou indirectement, un ou plusieurs codes promotionnels (« Bons d'achat ») qui pourront être échangés par le destinataire admissible contre la réduction indiquée dans vos Modalités de bon d'achat (« Réduction par bon d'achat ») sur le prix d'achat de certains objets, tel qu'il est précisé dans vos Modalités de bon d'achat (« Objets admissibles »), achetés par le destinataire admissible auprès du Vendeur. Le Vendeur accepte de rembourser à eBay, conformément aux présentes Conditions des promotions sur la tarification, la totalité ou une partie de la réduction du Bon d'achat, comme il est indiqué dans le Montant financé par le vendeur des Conditions du programme ou des Conditions du bon d'achat, selon le cas (« Montant payé par le vendeur »).
Les bons d'achat sont assujettis aux Modalités et conditions du bon d'achat d'eBay (dont un exemple représentatif se trouve ici), qu'eBay peut modifier à l'occasion, ou à d'autres conditions qui peuvent être incluses dans vos Modalités de bon d'achat. Les Bons d'achat peuvent être utilisés par les destinataires admissibles pendant la Période de validité du bon d'achat décrite dans les Modalités du bon d'achat et expireront le dernier jour de la Période de validité du bon d'achat.
Pendant la Période promotionnelle, eBay peut, à sa seule discrétion, promouvoir les annonces d'Objets admissibles du Vendeur, notamment sur le Site eBay, sur les pages des catégories appropriées du Site eBay, sur les sites Web des Sociétés affiliées d'eBay, s'il y a lieu, et dans des courriels envoyés aux utilisateurs eBay.
Paiement :
Lorsqu'un destinataire admissible fait valoir un Bon d'achat sur l'achat d'un Objet admissible, le Vendeur reçoit pour l'objet admissible un paiement équivalant au prix non réduit de l'Objet admissible, comme si aucun bon d'achat n'avait été appliqué à l'achat. À la fin de la Période de validité du bon d'achat, eBay facturera au Vendeur le Montant total financé par le vendeur pour tous les Bons d'achat échangés, jusqu'à concurrence du montant maximal du Plafond du vendeur tel que défini dans les Conditions du programme (le cas échéant). Le Montant total financé par le vendeur pour sa part du financement du bon d'achat de toutes les ventes admissibles sera facturé au Vendeur dans les trente (30) à quarante-cinq (45) jours suivant la fin de la Période de validité du bon d'achat.
À des fins de précision, la présente Entente ne modifie aucunement les frais dus par le Vendeur à eBay. Le Vendeur doit également payer les frais d'eBay tels qu'ils sont énoncés dans les Règlements d'eBay et dans toute autre entente intervenue entre le Vendeur et eBay, le tout étant basé sur le prix non réduit et le prix final des Objets admissibles, même si un Bon d'achat est échangé.
Durée et résiliation
Les présentes Conditions des promotions sur la tarification entrent en vigueur dès que vous commencez à utiliser un Outil de tarification. Vous pouvez cesser d'utiliser les Outils de tarification en tout temps. Sans limiter les autres recours possibles, eBay peut immédiatement mettre fin à votre utilisation totale ou partielle des Outils de tarification si vous ne respectez pas l'une des présentes Conditions des promotions sur la tarification.
De plus, eBay se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'accès aux Outils de tarification ou de remplacer, de modifier ou de retirer toute fonctionnalité des Outils de tarification, avec ou sans préavis. Par ailleurs, eBay peut, dans des circonstances appropriées et à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre compte ou imposer d'autres conséquences (comme le retrait du statut de Vendeur émérite eBay au niveau du compte) si vous ne fournissez pas de justification de votre Prix initial à eBay ou à un organisme de réglementation tel que la FTC. Une telle suspension ou résiliation ne vous dégagera pas de votre obligation d'exécuter les commandes qui ont déjà été passées en réponse à des Promotions ni de votre obligation de payer les frais déjà engagés pour la mise en vente ou la vente d'objets mis en vente à l'aide des Outils de tarification. Les sections suivantes demeurent en vigueur après la résiliation des présentes Conditions des promotions sur la tarification : « Indemnisation », « Limitation de responsabilité » et « Généralités ».
Indemnisation
Vous acceptez de défendre et d'indemniser eBay, ses affiliés, ses administrateurs, ses directeurs, ses employés et ses mandataires à l'égard des réclamations, des dommages, des obligations, des pertes, des responsabilités, des coûts ou des dettes, des amendes, des pénalités ou des dépenses (notamment les frais juridiques) découlant : (a) de votre utilisation des Outils de tarification et de votre accès à ceux-ci; (b) de votre violation de l'une des modalités des présentes Conditions des promotions sur la tarification; (c) de votre objet et de toute information que vous avez fournie concernant votre objet ou votre annonce; (d) votre contenu ou l'une de vos marques de commerce; ou (e) d'une infraction par le contenu que vous avez fourni dans vos annonces, y compris la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Clauses de non-responsabilité
TOUS LES OUTILS DE TARIFICATION SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », « TELS QUE DISPONIBLES » ET AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L'UTILISATION DES OUTILS DE TARIFICATION (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE CES DERNIERS).
EBAY DÉCLINE EXPRESSÉMENT, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES LIÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES MODALITÉS OU À L'OUTIL DE TARIFICATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ, AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES QUANT À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA RAPIDITÉ, À L'UTILITÉ OU À LA QUALITÉ DES OUTILS DE TARIFICATION.
VOUS COMPRENEZ, RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'EBAY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX PERTURBATIONS DANS L'UTILISATION DES OUTILS DE TARIFICATION OU AUX PERTES OU BLESSURES ASSOCIÉES À DE TELLES PERTURBATIONS.
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Limitation de responsabilité
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EBAY ET SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES AGENTS, SES DIRECTEURS, SES ACTIONNAIRES, SES EMPLOYÉS ET SES MANDATAIRES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFIT NI DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, MULTIPLIÉS OU AUTRES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT IMPLIQUANT LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE, DÉCOULANT, OU RELATIVEMENT À CELLES-CI, DES PRÉSENTES CONDITIONS DES PROMOTIONS SUR LA TARIFICATION, OU DE VOTRE UTILISATION, BONNE OU MAUVAISE, DES OUTILS DE TARIFICATION OU DE VOTRE CONFIANCE ENVERS CEUX-CI, DE VOTRE ADMISSIBILITÉ OU INCAPACITÉ À UTILISER LES OUTILS DE TARIFICATION, DU PLACEMENT OU DE L'AFFICHAGE PAR EBAY D'OFFRES PROMOTIONNELLES CROISÉES, DE LA DISPONIBILITÉ DES OUTILS DE TARIFICATION, OU DE L'INTERRUPTION, LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DES OUTILS DE TARIFICATION (Y COMPRIS LES DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERS), MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ COMMUNIQUÉE ET NONOBSTANT LE DÉFAUT DE TOUT RECOURS LIMITÉ D'ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL.
Généralités
Les présentes Conditions des promotions sur la tarification constituent l'intégralité de l'entente entre vous et eBay et remplacent toutes les ententes antérieures et les déclarations des parties relativement à l'objet.
Si eBay n'applique pas une disposition particulière, elle ne renonce pas à son droit de le faire ultérieurement. Si un tribunal juge que l'une ou l'autre des Conditions des promotions sur la tarification est illégale, non valide ou inapplicable, les autres Conditions des promotions sur la tarification ne seront pas touchées. À sa seule discrétion, eBay peut céder automatiquement les présentes Conditions des promotions sur la tarification, conformément aux dispositions relatives à l'avis ci-dessous.
eBay peut modifier les présentes Conditions des promotions sur la tarification en tout temps par courriel, dans la section Mes messages ou en publiant les Conditions des promotions sur la tarification modifiées sur ce site. Sauf indication contraire ailleurs, toutes les Conditions des promotions sur la tarification modifiées entreront automatiquement en vigueur trente (30) jours après leur première publication.
Dernière mise à jour : 08/07/2024