Comment les signalements dans le cadre du programme VeRO sont-ils traités par eBay?
Nous utilisons une approche structurée pour gérer les signalements d'infraction aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre de notre Programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) :
Soumission : les titulaires de droits peuvent soumettre un formulaire de notification VeRO en ligne, à l'adresse vero@ebay.fr.
Examen : nous vérifions les signalements reçus pour confirmer que tous les renseignements nécessaires sont complets et exacts. Au besoin, nous pouvons contacter le titulaire des droits pour obtenir plus de détails.
Action : si une annonce enfreint tout droit de propriété intellectuelle, elle pourrait être retirée. Le vendeur sera avisé et recevra une explication.
Infractions répétées : les vendeurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle à plusieurs reprises pourraient faire l'objet d'autres mesures, y compris la restriction de leurs privilèges de vente et la suspension de leur compte.
Notre objectif est de protéger les droits de propriété intellectuelle tout en maintenant un site équitable pour les vendeurs et les acheteurs. Nous encourageons les titulaires de droits à utiliser le programme VeRO de manière réfléchie et responsable pour signaler les infractions potentielles.
Comment puis-je rétracter mon signalement?
Si vous avez signalé une annonce par erreur, vous pouvez soumettre une demande de rétractation en envoyant les détails pertinents à l'équipe VeRO à l'adresse vero@ebay.fr à partir d'une adresse courriel autorisée.
Que se passe-t-il si je ne suis titulaire d'aucun droit de propriété intellectuelle?
Le programme VeRO est réservé aux titulaires de droits et à leurs représentants autorisés.
Même si vous n'êtes titulaire d'aucun droit de propriété intellectuelle, vous pouvez signaler toute annonce qui vous semble enfreindre un règlement :
● Accédez à l'objet et sélectionnez l'icône de point d'interrogation située dans la partie inférieure droite de la page.
● Sélectionnez « Envoyer le signalement ».
● Ouvrez une session ou soumettez le signalement en tant que visiteur.
● Dans le menu déroulant, sélectionnez « Que souhaitez-vous signaler? », puis ajoutez une raison.
● Remplissez le formulaire, en précisant les détails du contenu que vous signalez et la raison pour laquelle vous le faites.
● Sélectionnez « Envoyer le signalement ».
Puis-je utiliser le programme VeRO pour signaler des objets volés?
Le programme VeRO ne peut pas être utilisé pour signaler des objets volés. Si vous pensez qu'un objet a été volé, veuillez le signaler aux autorités locales. Nous coopérerons avec les autorités si elles nous contactent directement.
Pourquoi l'annonce du vendeur est-elle toujours active?
● Il est possible que le vendeur ait retiré le contenu constituant une infraction avant votre signalement.
● Les annonces peuvent être réactivées si le vendeur corrige la situation ou obtient gain de cause dans le cadre d'une contestation.
● Il est possible que nous ayons besoin d'autres informations de votre part. Veuillez consulter vos messages eBay.
Le vendeur n'est pas autorisé à vendre mon produit. Pourquoi l'annonce n'a-t-elle pas été retirée?
Le programme VeRO ne s'applique qu'aux droits de propriété intellectuelle, et non aux ententes de distribution ou de tarification. eBay est un site mondial, et nous ne restreignons pas la vente d'objets en fonction de contrats de distribution ou de règlements sur la vente sélective, sauf en cas d'infraction des droits de propriété intellectuelle.
Comment puis-je obtenir une page de participation au programme VeRO?
Les pages de participation au programme VeRO aident les membres eBay à comprendre les droits de propriété intellectuelle sont protégés et pourquoi une annonce peut être retirée.
Pour créer une telle page :
1. Rédigez votre contenu dans un document Word.
2. Envoyez le document par courriel à l'adresse vero@ebay.fr.
Nous examinerons le contenu et le publierons s'il est conforme à nos directives.
Les pages de participation doivent :
● porter sur votre propriété intellectuelle uniquement;
● éviter les sujets comme les prix de vente minimums, les contrats et les ventes en dehors d'eBay;
● n'inclure aucun contenu offensant ou trompeur;
● ne contenir aucune supposition quant aux mesures d'application des règlements d'eBay;
● éviter toute référence aux règlements eBay (nous fournissons déjà ce type d'information);
Vous pouvez inclure le logo de votre entreprise s'il n'enfreint aucune marque de commerce.