1. Vous avez payé pour un véhicule mais vous ne l'avez jamais reçu.
2. Vous avez versé un acompte remboursable pour un véhicule mais vous n'avez jamais été remboursé.
3. Vous avez payé pour un véhicule et vous l'avez reçu mais vous avez quand même subi des pertes pour les raisons suivantes :

   1. Un organisme d'application de la loi a détermine que le véhicule a été volé au moment de la fin de l'annonce.
      
      
   2. Le véhicule est lié à un droit de rétention occulte ou inconnu.
      
      
   3. La marque, le modèle et l'année du véhicule ne correspond pas à la description de l'annonce au moment où vous avez enchéri ou fait une offre.
      
      
   4. Un titre de propriété ou un certificat d'immatriculation est exigé pour le véhicule dans votre province et celle du vendeur mais vous n'avez rien obtenu du vendeur et il vous est impossible d'en obtenir un d'un service de véhicule automobile.
      
      
   5. Le véhicule a un titre de propriété/certificat d'immatriculation auquel on a attribué l'identificateur " récupéré ", " remis à neuf/réparable ", " irréparable ", " reconstitué ", " ripé/détruit ", " pacotille ", " bagnole ", " rachat du fabricant", "dégâts causés par l'eau " non divulgué au moment de la fin de l'annonce. (Cette couverture n'est pas offerte pour les véhicules mis en vente dans les catégories Autodunes, Voitures de course
      
      
   6. Le véhicule est âgé de moins 20 ans et son compteur kilométrique a un écart de plus de 5 000 milles de ce qui était indiqué dans la description de l'annonce. (Cette couverture n'est offerte que pour les véhicules mis en vente dans les catégories Automobiles & camions et Véhicules de camping, caravane.)
      
      

   De plus, le programe de protéction vous protège de certain dommages non apparents sur les véhicules de moins de 10 ans :

   7. Le véhicule avait un dommage non divulgué lié au moteur, à la carrosserie, à la boîte de vitesses, et/ou au châssis au moment de l'achat et le coût de réparation est supérieur à 1 000 $US.. Le coût de réparation pour un de ces composants doit dépasser 1 000 $US. Pour les véhicules mis en vente dans les catégories Bateaux (moteur et coque seulement), Bus, Camions commerciaux, Véhicules de camping, caravane, le coût de réparation pour le dommage non divulgué lié au moteur, à la carrosserie, à la boîte de vitesses et au châssis doit dépasser 1 500 $US. Les véhicules mis en vente dans la catégorie Voitures de course ne sont pas admissibles à cette couverture.

1. Tout dommage sur les véhicules de plus de 10 ans.

2. Entretien régulier et niveaux de liquide.

3. Usure normale, entres autres : courroie, durite, pneus, freins, coussinets, joints, bougies d'allumage et fils, caractéristiques intérieures, bosses mineures, éclats de peinture et éraflures.

4. Certains composants - Dommages à un composant autre que le moteur, la boîte de vitesses, le châssis ou la carrosserie, entres autres l'intérieur du véhicule, l'échappement, le climatiseur, l'installation électrique, la suspension, le système de refroidissement, le turbocompresseur, le circuit d'alimentation, le différentiel, le convertisseur d'embrayage/de couple, et/ou les dispositifs antipollution.

5. Seuil d'endommagement - Dommage à un composant admissible qui ne dépasse pas 1 000 $US (ou 1 500 $US pour les bateaux, autobus, camions commerciaux, véhicules de camping et caravanes.

6. Dommage après achat - Dommage ou perte qui a lieu au moment de l'expédition ou après l'achat.

7. Dommage cosmétique. Par exemple, la peinture ou la rouille sur la surface extérieure.

8. Dommage non vérifiable.

9. Envoyer un dépôt non-remboursable pour un véhicule et ne pas recevoir le véhicule en question ou un remboursement car vous avez décidé de ne pas compléter la trasaction ou de na pas payer la solde pour quelle raison que ce soit.

10. Demande d'indemnité pour les dommages punitifs, profits perdus, perte d'emploi ou frais de retour.

11. Défaut de divulguer l'identificateur si un autre identificateur était divulgué dans l'annonce, ou si l'identificateur est décrit dans l'annonce comme n'étant pas "clair".

12. Défaut d'obtenir un titre de propriété/certificat d'immatriculation pour un véhicule qui était mis en vente avec un identificateur ou si l'identificateur est décrit dans l'annonce comme n'étant pas " clair ".

13. Obtenir un titre de propriété/certificat d'immatriculation sans signature, mal désigné ou obtenir un titre de propriété/certificat d'immatriculation sans pouvoir faire immatriculer le véhicule.

14. Tout dommage lié à un véhicule qui a été mis en vente avec un identificateur ou dont l'identificateur a été décrit comme n'étant pas " clair ".

15. Pertes dues au classement du véhicule comme " recouvrement d'un vol " ou " volé antérieurement " par un organisme d'application de la loi avant d'être mis en vente sur eBay.

16. Regret de l'acheteur.

17. Tout dommage ou erreur dans l'annonce qui vous a été divulgué avant que vous n'acceptiez d'acheter le véhicule.

18. Tout dommage qui aurait pu être découvert lors d'une inspection raisonnable si vous avez payé et pris possession du véhicule en main propre.

19. Tout dommage qui n'affecte pas la sécurité ou le fonctionnement du véhicule.

20. Toute réparation ou modification que vous effectuez à votre véhicule sans le consentement de l'administrateur du Programme.

21. Les coûts associés à l'inspection, les frais de garantie, les taxes payées ou d'autres frais ou dépenses non formellement couverts sous les Modalités et conditions.

22. Les transactions qui ont lieu directement entre les parties (c.-à.-d., par téléphone, par courriel, par la poste, en personne, par exprès pour le lendemain, etc.) et/ou sur un autre site autre que le site eBay. Veuillez noter que toutes les transactions qui sont effectuées sur le site ebay (autos.cafr.ebay.ca) seront confirmées par un message provenant d'eBay dans votre boîte de réception dans Mes messages de Mon eBay.

23. Défaut d'obtenir un certificat d'immatriculation ou un titre de propriété car ce dernier n'a pas été dédouané à la frontière des États-Unis et du Canada.

24. Toute information trompeuse du compteur kilométrique suite à une erreur ou inexactitude lors de la conversion de mille à kilomètre.

Vous devez satisfaire aux critères suivants afin de participer au Programme de protection des acheteurs de véhicules :

1. Vous avez effectué l'achat d'un véhicule* avec succès dans une des categories suivantes sur le site eBay :
• Automobiles et camions
• Motorcyclettes
• Kart, Scooters et mobilettes
• VTT
• Embarcations personnelles
• Motoneige
• Bateaux
• Bus
• Camions commerciaux
• Véhicules de camping ou caravanes
• Voitures de course interdites
• Remorques (non véhicules de camping)
• Scooters des sables/Autodunes

Remarque:

*On considère que vous avez conclu un achat avec succès si vous avez reçu une confirmation dans " Mon eBay " que vous avez gagné ou acheté un objet avec succès par l'entremise d'une enchère, d'un Achat Immédiat ou d'une Offre directe.

2. Votre compte eBay et celui du vendeur a un Profil d'évaluation de zéro ou plus sur le site eBay au moment de la fin de l'annonce et votre compte doit être en règle (compte non suspendu) au moment où vous présentez la demande de remboursement.
3. Vous n'avez pas présenté une demande de remboursement dans le cadre du Programme de protection des acheteurs de véhicules au cours des derniers six mois.
4. Vous, le vendeur, le véhicule et les institutions financiers où le paiement a été tiré et auxquelles le paiement a été effectué devez être situé dans un des états des États-Unis et le Canada le jour de la fin de l'annonce.
5. Vous obtenez un consentement par écrit de l'administrateur du Programme avant de modifier, de réparer, de vendre ou de céder possession du véhicule avant qu'une décision ne soit prise sur la demande de remboursement.
6. Vous êtes en mesure de fournir à l'administrateur du Programme toute documentation qui fournira la preuve de tous les paiements d'achats, et/ou les estimations pour les réparations, associés à la demande de remboursement dans les 14 jours suivant la présentation de votre demande de remboursement.
7. Vous respectez la date limite de présentation et les demandes de votre administrateur du Programme (peu importe les délais d'expédition).

Processus et dates limites pour la présentation d'une demande de remboursement

eBay a essayé de mettre en place un processus simple pour que vous puissiez soumettre votre demande de remboursement. Ceci dit, nous avons constaté que de nombreuses demandes de remboursement sont dues à un malentendu entre un acheteur et un vendeur. Nous vous encourageons donc d'essayer de résoudre tous les problèmes en communiquant avec votre vendeur.

Processus de la demande de remboursement

1. Essayez de résoudre vos problèmes en communiquant avec le vendeur.
2. Soumettez une demande de remboursement dans moins de 30 jours** après la date de l'enchère / de l'achat.
3. Fournissez toute documentation (reçu de l'achat, estimations des réparations, etc?).
4. Obtenez la décision de votre demande de remboursement et le paiement (si c'est approuvé)
5. (Normalement pas plus que 30 à 45 jours.)

Si vous ne pouvez pas résoudre le problème directement avec le vendeur, vous devez soumettre une demande de remboursement à eBay en utilisant le lien ci-dessus, dans moins de 30 jours** après l'achat du véhicule sur le site eBay. Au gré de l'administrateur du Programme, vous devez peut-être fournir des preuves dans le cadre de votre demande en : a) fournissant les estimations de dommage provenant d'au moins de deux centres-autos autorisés (à vos frais) approuvés au préalable par l'administrateur du Programme et/ou b) permetant à l'administrateur du Programme (à son gré et à ses frais) d'inspecter le véhicule à n'importe quel moment. Remarque : Toute mesure que vous prenez au cours de l'enquête, sans le consentement de l'administrateur du Programme, qui portera atteinte à sa capacité ou à ses droits d'atténuer toute perte potentielle, annulera votre admissibilité au remboursement dans le cadre du Programme de protection des acheteurs de véhicules.

eBay et l'administrateur du Programme, détermineront, à leur seule discrétion, si vous êtes admissible pour participer au Programme de protection des acheteurs de véhicules, si votre perte est un type de fraude qui vous qualifierait pour un remboursement dans le cadre du Programme de protection pour les acheteurs de véhicules, et le montant final du remboursement, le cas échéant.

Remarque :
**Le délai pour présenter une demande de remboursement est prolongé dans les trois cas suivants :

1. Si vous découvrez que votre véhicule a été volé au moment de l'achat, vous aurez 365 jours à partir de la date de l'enchère / de l'achat pour présenter une demande de remboursement.
2. Si vous recevez le véhicule sans obtenir le titre de propriété, vous aurez 90 jours à partir de la date de l'enchère / de l'achat pour présenter une demande de remboursement.
3. Si vous recevez le véhicule et que vous découvrez par la suite qu'il est assujetti à un privilège non payé et non divulgué, vous aurez 90 jours à partir de la date de l'enchère / ou de l'achat pour présenter une demande de remboursement.

Remboursement

Le montant maximal dans cadre du Programme (frais d'expédition non compris)
Le montant du remboursement dans le cadre du Programme de protection des acheteurs de véhicule ne doit pas dépasser les coûts de réparation admissibles*** (ou la dépréciation admissible****) et est également limité soit a) au montant maximal de 50 000 $US dans le cadre du Programme ou b) au prix que vous avez payé pour le véhicule, selon le montant le plus bas.

Remarque :
*** Dans les cas des dommages non divulgués du moteur, de la boîte de vitesses et de la carrosseries, le montant sera déterminé selon le montant le plus bas de toutes les estimations de remplacement/réparation fournies par des centres-autos autorisés approuvés par l'administrateur du Programme.
**** Dans le cas d'information trompeuse liée à l'année, la marque, le modèle ou le compteur kilométrique pour les véhicules âgés de 20 ans ou moins, le montant de dépréciation du véhicule sera déterminé selon la différence entre le prix d'achat sur eBay Auto-Moto et la valeur de détail moyenne de NADA (l'association nationale des concessionnaires automobile). Dans le cas de dépréciation extensive, ou lorsque les coûts de remplacement des pièces représentent un pourcentage considérable du prix d'achat, l'administrateur du Programme peut choisir de rembourser soit le prix d'achat ou le montant maximal de remboursement (soit 50 000 $US), selon le montant le plus bas, et prendre possession du véhicule. Si vous refusez cette offre, l'administrateur du Programme vous offrira alors un règlement en espèces du pourcentage réduit du prix de l'achat.

Remboursement additionnel pour l'expédition

Si vous êtes admissible à un remboursement et l'administrateur du Programme prend possession du véhicule ou si le véhicule est retourné au vendeur, on vous remboursera pour les frais d'expédition jusqu'à 800 $US si vous aviez initialement fait appel à un transporteur titulaire d'un permis pour transporter le véhicule du vendeur à vous.

Effets des sources secondaires de remboursement

Le Programme de protection des acheteurs de véhicule est secondaire à toute autre indemnité de recouvrement. Par conséquent, toutes les indemnités de recouvrement qui vous ont été remboursées ou créditées par une tierce partie seront soustraites de votre demande de remboursement dans le but de déterminer votre paiement final dans le cadre du Programme de protection des acheteurs de véhicules.

Si le vendeur vous offre un règlement qui est égal à ou supérieur au montant que vous pouvez obtenir dans le cadre du Programme de protection des acheteurs de véhicules tel que susmentionné, vous ne serez pas admissible à recevoir aucuns paiements dans le cadre du Programme.

Informations additionelles

eBay peut mettre fin au Programme de protection des acheteurs de véhicules ou modifier les Modalités et conditions avec ou sans préavis. Les conditions du Programme de protection des acheteurs de véhicules précisées sur cette page au moment de l'achat de votre véhicule seront appliquées. Il vous incombe de consulter périodiquement ces Modalités et conditions afin de vous assurer de vous familiariser avec tous les changements et les règlements qui étaient en vigueur lors de l'achat.

Le Programme de protection des acheteurs de véhicules ne couvre pas les achats effectués sur d'autres sites d'eBay, y compris les sites des véhicules des autres pays d'eBay.