Programme de protection des acheteurs de véhicules de tourisme

Alerte : fraudes relatives aux véhicules sur Craigslist et sur des sites Internet autres qu'eBay

Le Programme de protection des acheteurs de véhicules d'eBay ne couvre que certaines transactions de véhicules effectuées sur eBay.ca et eBay.com. Si un vendeur de Craigslist ou d'un site autre qu'eBay vous promet que le véhicule sera couvert par le programme de protection d'eBay, il s'agit d'une fraude. Vous ne devriez pas vous engager dans cette transaction. Voici quelques signes d'avertissement courants à surveiller :

Les véhicules mis en vente à un prix bien inférieur à leur valeur réelle peuvent être tentants, mais c'est un signe que quelque chose ne va pas. Si ça semble trop beau pour être vrai, ça l'est probablement.
Vous ne pouvez pas voir le véhicule en personne ni le faire inspecter physiquement avant le paiement.
Le vendeur veut finaliser la vente très rapidement sous prétexte qu'il a des problèmes familiaux ou de santé, qu'il est envoyé à l'étranger par l'armée, qu'il déménage à l'extérieur du pays, qu'il se marie ou qu'il est en procédure de divorce.
Le vendeur vous presse de le payer à l'avance, de transférer l'argent à l'aide d'un mode de paiement rapide ou de le virer dans un faux compte de garantie pour vous éviter de « rater l'aubaine » au profit d'un autre acheteur.

Les criminels et les fraudeurs veulent vous donner un faux sentiment de sécurité. Ils peuvent trafiquer l'apparence de leur site Web ou de leurs courriels pour qu'ils semblent provenir d'eBay, alors que ce n'est pas le cas.

Introduction

Le Programme de protection des acheteurs de véhicules offre une protection contre certaines pertes découlant de fraudes, jusqu'au montant de votre prix d'achat (pour un maximum de 100 000 $) pour l'achat d'un véhicule admissible sur eBay.ca ou eBay.com, ou au moyen de l'app eBay Mobile. Voici les types de fraudes habituellement couverts :

Non-livraison du véhicule
Défectuosités non divulguées dans le titre et certaines défectuosités du véhicule non divulguées

Le Programme de protection des acheteurs de véhicules est automatiquement inclus, sans frais supplémentaires, lorsque vous concluez l'achat d'un véhicule admissible sur eBay.ca ou eBay.com, ou au moyen de l'app eBay Mobile. Le Programme de protection des acheteurs de véhicules n'est pas une police d'assurance, une garantie, ni une solution de rechange si l'acheteur change d'avis ou fait preuve de diligence (p. ex. enquête et inspection avant l'achat). Nous vous encourageons à effectuer les recherches nécessaires et à faire preuve d'attention et de jugement lorsque vous effectuez l'achat de tout véhicule.

Le Programme de protection des acheteurs de véhicules est géré par un fournisseur de services indépendant (l'« administrateur du Programme de protection des acheteurs de véhicules ») qui n'est pas affilié à eBay Inc. (« eBay »). Toutes les demandes effectuées dans le cadre du Programme de protection des acheteurs de véhicules seront traitées par l'administrateur du Programme. Les restrictions sont énoncées dans les sections suivantes.

Points importants

Le Programme de protection des acheteurs de véhicules n'est offert que pour les transactions effectuées sur eBay.
eBay décourage l'utilisation de transactions hors ligne comme les paiements effectués à l'aide de Moneygram, de Western Union ou de cartes-cadeaux. Ces modes de paiement sont souvent associés à des transactions frauduleuses.
Le Programme de protection des acheteurs de véhicules ne couvre pas les dommages aux véhicules de dix ans ou plus (la limite de dix ans est basée sur l'année modèle).
Le Programme de protection des acheteurs de véhicules ne couvre pas les dommages aux véhicules mis en vente avec titre qui n'est pas « vierge ».
Pour les achats effectués le 1er septembre 2016 ou après, votre véhicule admissible est couvert jusqu'à concurrence de 100 000 $ ou du prix d'achat payé, selon le moindre de ces deux montants. Pour les achats effectués avant le 1er septembre 2016, votre véhicule admissible est couvert jusqu'à concurrence de 50 000 $ ou du prix d'achat du véhicule, selon le moindre de ces deux montants.
Vous trouverez ci-dessous d'autres exclusions à la couverture du Programme de protection des acheteurs de véhicules.

Ce qui est couvert

Les achats sont couverts par le Programme de protection des acheteurs de véhicules lorsque tous les critères suivants sont respectés :

Achat* et paiement réussis d'un véhicule, avec un prix d'achat supérieur à 100 $, mis en vente la catégorie eBay Auto-Moto (« véhicule admissible »).
Il s'agit de votre première demande de remboursement depuis 180 jours dans le cadre du Programme de protection des acheteurs de véhicules.
L'acheteur, le vendeur, le véhicule et les institutions financières impliquées dans le paiement (retrait et dépôt) sont situés au Canada ou dans l'un des 50 États des États-Unis au moment de l'achat.
Vous avez obtenu l'autorisation écrite préalable de l'administrateur du Programme de protection des acheteurs de véhicules avant de modifier, de réparer ou de vendre le véhicule ou de vous en défaire avant qu'une décision ne soit prise relativement à votre demande de remboursement.
Vous êtes en mesure de fournir à l'administrateur du Programme de protection des acheteurs de véhicules les documents nécessaires pour justifier tous les paiements et les estimations de réparation relatifs à votre demande de remboursement dans les 14 jours suivant votre demande de remboursement.
Vous respectez l'échéance et les exigences de l'administrateur du Programme de protection des acheteurs de véhicules relativement à la soumission de votre demande (peu importe les retards d'expédition rencontrés).

*Un achat est confirmé lorsque vous recevez une notification à ce sujet dans Mon eBay pour le véhicule que vous avez remporté ou acheté au moyen d'une annonce au format Enchères ou Achat immédiat ou par l'entremise d'une Offre directe.

Les achats sont couverts par le Programme de protection des acheteurs de véhicules dans les situations présentées ci-dessous :

Vous payez un véhicule ou envoyez un acompte remboursable pour le véhicule, mais ne le recevez jamais.
Vous payez un véhicule et vous le recevez, mais vous subissez une perte parce que :

Les autorités policières ont déterminé que le véhicule a été volé avant votre achat.
Le véhicule est assujetti à un privilège non divulgué ou inconnu.
La marque, le modèle ou l'année du véhicule ne correspondent pas à la description dans l'annonce au moment de la soumission de votre enchère ou de votre offre. Toutefois, veuillez noter que le Programme de protection des acheteurs de véhicules ne vous protège pas si la description du vendeur est inexacte à l'égard du sous-modèle du véhicule, des ensembles garnitures ou des éditions spéciales.
Vous n'avez pas reçu de titre de la part du vendeur (et qu'un titre est obligatoire dans votre province/État et dans la province/l'État du vendeur) et il n'est pas possible d'obtenir un titre des bureaux d'immatriculation ou du ministère appropriés.
Le titre du véhicule contenait l'une des mentions non divulguées suivantes (récupérable, reconstruit/remis à neuf, irréparable, mis à la ferraille/détruit, véhicule pour pièces détachées, épave, rachat par le fabricant ou inondation/dommages causés par les eaux) à la clôture de l'annonce. Cette protection n'est pas offerte pour les véhicules mis en vente dans les catégories Autodunes, Voitures de course interdites ou Remorques.
Le véhicule a moins de 20 ans et présente une différence de plus de 5 000 milles entre le kilométrage affiché sur l'odomètre et celui déclaré dans l'annonce du vendeur. Cette protection est seulement offerte pour les véhicules mis en vente dans les catégories Automobiles et camions et Véhicules de camping, caravane.
Le véhicule a moins de 10 ans (selon l'année modèle) et présente des dommages non divulgués A) au moteur, B) à la transmission ou C) à la carrosserie/au châssis (chacun étant un « composant admissible »). Les coûts de la réparation de chaque composant admissible doivent dépasser 1 000 $. Pour les véhicules mis en vente dans les catégories Bus, Camions commerciaux et Véhicules de camping, caravane, les coûts de la réparation du dommage non divulgué à chaque composant admissible doivent dépasser 1 500 $. Pour les véhicules mis en vente dans la catégorie Bateaux, les coûts de la réparation du dommage non divulgué au moteur ou à la coque séparément doivent dépasser 1 500 $. Cette protection n'est pas offerte pour les véhicules mis en vente dans les catégories Voitures de course et Avions. Les véhicules qui font l'objet d'un rappel pour ce type de dommage ne sont pas admissibles au Programme de protection des acheteurs de véhicules.

Non couvert

Les achats ou les pertes associées ne sont pas couverts par le Programme de protection des acheteurs de véhicules dans les cas suivants :

État du véhicule

Tous les dommages sur les véhicules de 10 ans ou plus (seuil de 10 ans déterminé selon l'année modèle).
Entretien normal et niveaux de liquide.
Usure normale, notamment des ceintures, des flexibles, des pneus, des freins, des bagues, des joints, des bougies et des câbles d'allumage, des caractéristiques intérieures, des bosselures légères, l'écaillage de la peinture et des rayures sur la peinture.
Certains composants :

Les dommages à tout composant (autre que le moteur à combustion, la transmission ou la carrosserie/le châssis), notamment l'habitacle du véhicule, l'échappement, le climatiseur, les systèmes électriques (notamment la batterie ou les autres composants électriques du moteur d'un véhicule hybride électrique), la suspension, le système de refroidissement, le turbocompresseur, le système d'alimentation, le différentiel, l'embrayage/le convertisseur de couple ou les dispositifs antipollution; ou
Les dommages aux composants admissibles dont les coûts de réparation ne dépassent pas 1 000 $ (ou 1 500 $ pour les véhicules mis en vente dans les catégories Bateaux, Bus, Camions commerciaux ou Véhicules de camping, caravane).

Les dommages survenus après l'achat, dommage ou perte subie pendant l'expédition ou à tout autre moment après l'achat.
Les dommages esthétiques, comme à la peinture ou la présence de rouille de surface à l'extérieur.
Les dommages invérifiables.
Tout dommage à un véhicule mis en vente avec tout autre titre de propriété qu'exempt de problème.

Problèmes liés aux acomptes

Envoyer un acompte non remboursable pour un véhicule et ne pas recevoir le véhicule, ou un remboursement, parce que vous avez décidé de ne pas conclure la transaction ou de ne pas payer le solde en souffrance pour quelque raison que ce soit.

Pertes accessoires

Dommages-intérêts punitifs, manque à gagner, perte d'emploi, indemnités de déplacement ou coûts de remise en stock.

Problème de titre/de propriété

Les déclarations inexactes sur le type de titre contenant une mention non divulguée pour un véhicule mis en vente avec tout autre titre de propriété qu'exempt de problème.
La non- réception d'un certificat de titre pour un véhicule mis en vente avec un titre contenant une mention non divulguée ou mis en vente avec tout autre titre de propriété qu'exempt de problème.
La réception d'un titre qui n'est pas signé ou qui n'a pas été cédé correctement, ou l'impossibilité d'immatriculer le véhicule après la réception du titre (sauf si vous n'êtes pas en mesure d'immatriculer le véhicule en raison d'un privilège non divulgué sur son titre).
Pertes dues au classement du véhicule comme « recouvrement d'un vol » ou « volé antérieurement » par une autorité policière avant d'être mis en vente sur eBay.

Autre

L'acheteur change d'avis.
Toute inexactitude dans l'annonce ou tout dommage qui vous ont été divulgués avant la prise de possession du véhicule.
Tout dommage qui aurait pu être découvert lors d'une inspection convenable avant d'avoir payé et récupéré le véhicule en personne.
Tout dommage n'ayant aucune incidence sur la sécurité ou le fonctionnement du véhicule.
Les réparations ou les modifications que vous avez effectuées sur le véhicule sans le consentement de l'administrateur du Programme de protection des acheteurs de véhicules.
Les coûts d'inspection, les frais de garantie, les taxes payées ou d'autres frais ou dépenses non expressément couverts par les présentes modalités et conditions.
Les transactions effectuées en dehors d'eBay ou sur tout autre site Web.

Comment demander un remboursement

Bien souvent, les demandes de remboursement sont causées par un simple malentendu entre l'acheteur et le vendeur. Nous vous recommandons donc de tenter d'abord de régler la situation en contactant le vendeur.

Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème avec le vendeur, soumettez une demande de remboursement dans les 45 jours** suivant la date de fin de l'annonce. Vous devriez normalement recevoir le relevé de remboursement et le paiement, si le remboursement a été approuvé, dans les 45 jours suivant la soumission de la demande.

Une fois votre demande examinée, nous vous fournirons des instructions vous expliquant comment soumettre votre demande directement à l'administrateur du Programme de protection des acheteurs de véhicules. Celui-ci vous contactera dans un délai de quelques jours ouvrables afin d'obtenir des renseignements supplémentaires sur votre demande et de discuter des prochaines mesures à prendre. Vous devrez justifier votre demande en fournissant, par exemple, des estimations des dommages provenant d'au moins deux établissements d'entretien approuvés (à vos frais) ou en autorisant l'administrateur du Programme de protection des acheteurs de véhicules à inspecter le véhicule à n'importe quel moment.

Toute mesure que vous prenez au cours du processus d'examen sans le consentement de l'administrateur du Programme de protection des acheteurs de véhicules, portant atteinte à sa capacité d'atténuer toute perte potentielle, annulera votre admissibilité au remboursement dans le cadre du Programme.

De concert avec l'administrateur du Programme de protection des acheteurs de véhicules, nous déterminerons 1) si vous êtes admissible au Programme de protection des acheteurs de véhicules, 2) si vous avez subi une perte, 3) si la perte a été causée par un type de fraude admissible à un remboursement dans le cadre du Programme de protection des acheteurs de véhicules ainsi que 4) le montant du remboursement.

**Le délai de soumission d'une demande de remboursement peut être prolongé dans les deux cas suivants :

Si vous découvrez que votre véhicule est un véhicule volé, vous disposez de 365 jours à partir de la date de fin de l'annonce pour demander un remboursement.
Si vous recevez le véhicule sans obtenir le titre de propriété ou si vous découvrez que ce dernier est assujetti à un privilège non divulgué, vous disposez de 90 jours à partir de la date de fin de l'annonce pour demander un remboursement.

Quel sera le montant du remboursement?

Dans chaque cas, notamment dans les exemples indiqués ci-dessous, le montant maximum du remboursement se limite au prix d'achat, qui ne peut dépasser 100 000 $, pour les achats effectués le 1er septembre 2016 ou après. Pour les achats effectués avant le 1er septembre 2016, votre véhicule admissible est couvert jusqu'à concurrence de 50 000 $ ou du prix d'achat du véhicule, selon le moindre de ces deux montants.

Exemples :

Si vous payez le véhicule sans le recevoir, vous obtiendrez le montant du prix d'achat payé, jusqu'à concurrence de 100 000 $.

Si vous payez le véhicule et découvrez après en avoir pris possession que son titre de propriété est assujetti à un privilège non divulgué, vous obtiendrez le montant le moins élevé entre i) le prix d'achat payé et ii) le montant nécessaire pour annuler le privilège non divulgué, jusqu'à concurrence de 100 000 $.

Si vous versez un acompte remboursable sans conclure la transaction et que le vendeur n'effectue pas le remboursement, vous obtiendrez le montant de l'acompte versé, jusqu'à concurrence de 100 000 $.

Si vous subissez une perte en raison d'un dommage non divulgué à un composant admissible du véhicule que vous avez acheté, vous obtiendrez le remboursement des coûts de réparation selon l'estimation du remplacement ou de la réparation la moins élevée parmi celles provenant de deux établissements d'entretien approuvés.

Si vous subissez une perte en raison d'une information trompeuse liée à l'année, à la marque, au modèle ou au compteur kilométrique (pour les véhicules âgés de moins de 20 ans affichant plus de 5 000 milles), le montant de dépréciation du véhicule sera déterminé selon la différence entre le prix d'achat et la valeur au détail nette de la NADA (consultez le site nadaguides.com—en anglais seulement).

Dans le cas d'une dépréciation extensive ou lorsque les coûts de remplacement des pièces représentent un pourcentage considérable du prix d'achat, l'administrateur du Programme peut choisir de rembourser le prix d'achat (sans dépasser 100 000 $) ou de prendre possession du véhicule. Si vous refusez cette offre, l'administrateur du Programme de protection des acheteurs de véhicules peut vous offrir un règlement en espèces du pourcentage réduit du prix de l'achat.

Les frais ou dépenses accessoires négociés par l'acheteur et le vendeur en dehors d'eBay ne sont pas couverts par le Programme de protection des acheteurs de véhicules.

Remboursement des frais d'expédition

Si vous êtes admissible à un remboursement et que l'administrateur du Programme de protection des acheteurs de véhicules prend possession du véhicule ou que ce dernier est renvoyé au vendeur, on vous remboursera les frais d'expédition initiaux, jusqu'à concurrence de 800 $, à condition d'avoir initialement fait appel à un fournisseur de services d'expédition autorisé pour transporter le véhicule du vendeur jusqu'à vous.

Application des autres remboursements

La couverture du Programme de protection des acheteurs de véhicules est secondaire à toute autre solution de recouvrement. Ainsi, toute autre indemnité de recouvrement qui vous a été remboursée ou créditée par une tierce partie sera soustraite du montant du remboursement.

Si le vendeur vous verse ou vous offre un montant de règlement équivalent ou supérieur au montant auquel vous êtes admissible en vertu du Programme de protection des acheteurs de véhicules, vous ne pourrez pas recevoir de paiement dans le cadre de ce Programme.

Résiliation ou modification

eBay peut résilier le Programme de protection des acheteurs de véhicules ou en modifier les présentes conditions d'utilisation avec ou sans avis préalable. Les conditions d'utilisation du Programme de protection des acheteurs de véhicules énoncées sur cette page au moment de l'achat de votre véhicule s'appliquent. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions d'utilisation pour vous assurer de bien les connaître au moment de faire votre achat.