Règles et règlements
En participant au concours Prix de l’entrepreneur canadien eBay de l’année 2024 (le « concours »), chaque participant accepte d’être juridiquement contraint de respecter le présent Règlement officiel (le « règlement ») ainsi que les décisions et les interprétations du commanditaire (définis ci-après), qui sont définitives et exécutoires pour tous les participants (sans droit d’appel).
1. Période d'inscription : Le concours commence à 00 h 00 min 01 s heure de l’Est (HE) le 19 août 2024 et se termine à 23 h 59 min 59 s (HE) le 3 septembre 2024 (la « période d’inscription »).
2. Admissibilité : Ce concours s’adresse uniquement aux résidents autorisés du Canada, qui, au moment de s’inscrire : (i) ont atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils habitent; (ii) sont des membres inscrits de www.ebay.ca ou www.ebay.com (collectivement appelés, le « site eBay »); (iii) satisfont à tous les critères d’admissibilité énoncés dans le présent règlement; (iv) ont effectué des ventes sur eBay à temps plein ou à temps partiel pendant la période d’admissibilité (définie ci-après); (v) disposent de comptes eBay qui sont en règle pendant toute la période d’inscription et toute la période d’admissibilité (chacun étant un « participant admissible », et collectivement étant appelés les « participants admissibles »). Les participants admissibles DOIVENT également répondre aux critères ci-dessous. Pour être admissible au concours, le participant admissible doit, entre le 19 août 2024 et le 19 août 2024 (la « période d’admissibilité ») :
réaliser des ventes cumulatives à ce jour d'au moins 10 000 $ CA (hors taxes) sur eBay au moment de l'inscription;
publier en moyenne un minimum de dix (10) annonces par mois civil sur le site eBay; et
maintenir une note d’évaluation positive d’au moins 98 %.
Les employés, les membres de la direction, les directeurs, les agents et les représentants commerciaux d'eBay Canada limitée (le « commanditaire »), tout organisme indépendant de supervision du concours, chacune de leurs agences de publicité et de promotion, chacun de leurs centres de traitement des commandes et leurs fournisseurs de prix respectifs, ainsi que chacun des membres de leur famille et chacune de leurs sociétés affiliées et apparentées respectives, fournisseurs de produits et services liés au présent concours (collectivement appelés les entités du concours »), et les personnes (parentes ou non) avec qui ces employés, membres de la direction, directeurs, agents et représentants commerciaux vivent, ainsi que les personnes dont les comptes eBay ont été suspendus temporairement ou indéfiniment, ou rendus inactifs durant la période du concours, ne peuvent ni participer au concours ni maintenir leur inscription. Tous les participants admissibles doivent se conformer à l'Avis de confidentialité et aux Conditions d’utilisation du site eBay ainsi qu'à tous les autres règlements affichés sur le site Web du concours, comme il est défini ci-dessous au paragraphe 3 (collectivement appelés les « règles et règlements »). Toute inscription, comme définie ci-dessous au paragraphe 3, jugée non conforme aux règles et règlements (selon le commanditaire et à son entière discrétion) sera réputée non admissible. En participant au concours, les participants admissibles autorisent le commanditaire à vérifier de façon indépendante toutes les conditions d'admissibilité énoncées aux présentes, sous une forme acceptable pour le commanditaire, notamment le statut de leur(s) compte(s) eBay. Il demeure entendu que le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire, notamment une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) afin de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce concours; (ii) afin de vérifier l’admissibilité ou la légitimité de toute inscription ou information soumise (ou soi-disant soumise) aux fins du présent concours; ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à son entière discrétion, aux fins de l’administration de ce concours conformément à l'interprétation du commanditaire de la lettre et de l'esprit du présent Règlement. L'omission de fournir de telles preuves à l'entière satisfaction du Commanditaire dans le délai prescrit par celui-ci peut entraîner la disqualification du participant, à l'entière discrétion du Commanditaire.
3. Comment participer : Aucun achat requis. Accès Internet et adresse courriel et comptes eBay valides obligatoires. Inscriptions en ligne sur le site Web du concours (comme il est défini ci-après) uniquement. Aucun autre mode d'inscription ne sera accepté. Aux fins de ce concours, l'« inscription » et, collectivement, les « inscriptions » comprennent à la fois l'inscription elle-même (ou les inscriptions, selon le cas) et un texte (ou des textes, selon le cas), comme ils sont définis ci-après. Pour participer au concours, les participants admissibles doivent consulter le site Web http://pages.cafr.ebay.ca/eoy (le « site Web du concours ») pendant la période d'inscription et suivre les étapes ci-dessous :
remplir le formulaire d'inscription (le « formulaire d'inscription ») en y indiquant leur nom complet, nom d'utilisateur eBay, numéro de téléphone pendant la journée, province ou territoire de résidence, date de naissance et adresse courriel. Tous les champs du formulaire d'inscription doivent être remplis, à moins qu'ils ne soient indiqués comme facultatifs;
inscrire le texte original obligatoire (comme décrit ci-après) dans l'espace prévu à cet effet;
confirmer qu'ils ont lu et compris le règlement et qu'ils acceptent de s'y conformer et d'y être lié;
cliquer sur « Soumettre ».
Ce concours compte quatre (4) catégories (ci-après une « catégorie » et, collectivement, les « catégories ») : (a) Entrepreneur de l’année; (b) Micromultinationale de l’année; (c) Entrepreneur émergent en commerce électronique de l'année; et (d) Vendeur dans une petite ville de l'année. Chacun des textes reçus par le commanditaire sera pris en considération pour toutes les catégories auxquelles le participant est admissible (le tout à l'entière discrétion du commanditaire). Le texte du participant admissible (le « texte ») doit décrire (a) les raisons pour lesquelles le participant admissible a lancé son entreprise eBay et comment il a procédé; (b) la façon dont il a choisi ce qu'il allait vendre sur eBay; (c) les défis auxquels il a dû faire face; (d) la façon dont eBay l'a aidé à atteindre ses objectifs d'affaires. Le texte peut également inclure une description de la taille de l'entreprise du participant admissible et de sa croissance au fil du temps (facultatif). Pour que les textes soient pris en considération dans ce concours, ils doivent tous être conformes aux directives de soumission (comme elles sont définies ci-dessous au paragraphe 4).
Détails supplémentaires relatifs à la catégorie Micromultinationale de l’année : le texte peut décrire comment le participant admissible a assuré la réussite de ses ventes au-delà des frontières canadiennes à partir de la plateforme eBay. Le texte peut également décrire les effets des initiatives d'exportation du vendeur sur son entreprise, les pratiques qui lui ont permis de réussir comme vendeur, ainsi que des détails supplémentaires comme les marchés dans lesquels les produits du vendeur sont les plus sollicités et les stratégies utilisées par le vendeur pour relever les défis particuliers relatifs à l'exportation.
Détails supplémentaires relatifs à la catégorie Entrepreneur émergent en commerce électronique de l’année : le texte peut décrire la stratégie que le participant admissible a adoptée pour bâtir une entreprise résiliente et florissante en utilisant le commerce électronique (y compris la plateforme d’eBay) comme nouveau canal de vente. Le texte peut également expliquer la logique et l’approche préconisées pour l’expansion dans le domaine du commerce électronique.
Détails supplémentaires relatifs à la catégorie Vendeur de l'année dans une petite ville : le texte peut décrire les efforts déployés par le participant admissible pour bâtir une entreprise dans le secteur du commerce électronique dans une petite ville, soit en créant une nouvelle entreprise de commerce électronique, soit en développant ses activités existantes pour y intégrer un volet de commerce électronique.
Pour être admissible, chaque inscription doit être complète et exacte. De plus, chaque inscription doit être soumise séparément par le participant admissible. Toutes les inscriptions doivent être conformes aux règles et règlements (le tout à l'entière discrétion du commanditaire) à défaut de quoi elles seront rejetées et inadmissibles au concours. LIMITE : une (1) inscription par participant admissible. Pour participer au concours, les participants admissibles doivent utiliser une (1) seule adresse courriel et un (1) seul nom d'utilisateur eBay.Toute duplication d’une inscription peut entraîner la disqualification. Les participants admissibles doivent communiquer avec le commanditaire à l'adresse contest@ebay.ca s'ils croient que leur nom d'utilisateur a été utilisé par erreur par un autre participant admissible. L’utilisation d’appareils automatisés est interdite. Les inscriptions automatisées (notamment les inscriptions soumises à l’aide de robots, de scripts, de macros ou d’autres appareils ou services automatisés et/ou soumises par tout autre moyen non conforme à l'interprétation par le commanditaire de la lettre et de l'esprit du présent règlement) ne sont pas autorisées et peuvent entraîner la disqualification, à la seule et entière discrétion du commanditaire. Seuls les serveurs informatiques du commanditaire serviront à établir l’heure de l’inscription au présent concours. Toutes les inscriptions deviennent la propriété du commanditaire. Aucune inscription ne sera renvoyée et aucun accusé de réception ne sera transmis (sauf si le commanditaire en décide autrement à sa seule discrétion). Les preuves de transmission (captures d'écrans ou autres) ne constituent ni une preuve de l'inscription du participant admissible ni une preuve que le commanditaire a reçu l'inscription.
En participant à ce concours, le participant admissible accepte : (i) d’accorder au commanditaire une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de droits, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, pour exercer les droits d’auteur, la marque de commerce, le brevet, les droits de publicité et tout autre droit que le participant admissible a sur l’inscription (et sur chacun de ses constituants, notamment le texte), dans tous les médias connus maintenant ou développés ultérieurement, notamment Internet, sans autre avis ni rémunération; le commanditaire se réserve tous les droits, y compris le droit de publier, d’adapter, d’afficher, de reproduire, de modifier ou d’utiliser de quelque manière que ce soit l’inscription, en tout ou en partie, à des fins de publicité ou de promotion pour le concours ou pour tout autre motif dans tous les médias, y compris Internet, sans autre avis ni rémunération, sauf là où la loi l’interdit; (ii) de renoncer à tous les droits moraux liés à son inscription au profit du commanditaire ou de toute autre personne autorisée à utiliser l’inscription par le commanditaire; (iii) de dégager de toute responsabilité les entités du concours ainsi que tous leurs agents, employés, directeurs, successeurs et cessionnaires (collectivement appelés les « renonciataires ») respectifs à l’égard de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense découlant de l'utilisation de sa participation (ou de tout élément de celle-ci), y compris, sans s'y limiter, toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation du droit d’auteur, la violation de marque de commerce ou tout autre motif d’action lié à la propriété intellectuelle ou autre. Il demeure entendu que le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de retirer toute inscription, ou de demander à un participant admissible de modifier son inscription, si une plainte est déposée relativement à l’inscription, ou pour toute autre raison. Si une telle mesure est nécessaire en tout temps pendant ou après le concours, le commanditaire se réserve alors le droit, à son entière discrétion, de prendre toute mesure jugée nécessaire en fonction de la situation, y compris, mais sans s'y limiter, la disqualification de l'inscription (et par conséquent, celle du participant admissible qui y est associé), afin de s'assurer que le concours est mené conformément à l'interprétation du commanditaire de la lettre et de l'esprit du présent Règlement.
L'utilisation par le commanditaire du texte soumis dans le cadre du concours est assujettie aux conditions des présentes règles et des règlements disponibles sur le site eBay. Pour être admissibles, toutes les inscriptions doivent être reçues au plus tard à 23 h 59 min 59 s HE, le 3 septembre 2024. Les décisions du commanditaire sont définitives et exécutoires sans droit d'appel sur toutes les questions relatives au présent concours.
4. Directives relatives à la soumission : Chaque texte doit respecter les spécifications suivantes :
être rédigé en français ou en anglais;
être exact et fidèle au participant admissible;
être le résultat du travail exclusif et individuel du participant admissible qu'il a créé spécialement pour ce concours, et qui n'a pas été utilisé auparavant dans le but de participer à un autre concours;
être une création originale du participant admissible, et ce dernier doit détenir tous les droits nécessaires liés au texte ainsi qu'à tous ses éléments constituants (s'il y a lieu);
ne pas contrevenir à aucune loi, ordonnance ou réglementation;
ne pas contenir de référence ni de ressemblance à des tiers, à moins d'avoir obtenu le consentement desdits tiers, ou de leurs parents ou tuteurs légaux, s'il s'agit de personnes d'âge mineur dans leur province ou territoire de résidence;
ne donner lieu à aucune réclamation que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les plaintes pour contrefaçon, atteinte à la vie privée ou violation des droits de publicité, ou n'enfreindre aucun droit ou intérêt de quelque tiers que ce soit;
ne pas être diffamatoire, diffamatoire à l'égard d'une entreprise, pornographique ni obscène et, de plus, ne pas contenir ou concerner, sans s'y limiter, les éléments suivants, ni en discuter :
de la nudité;
des activités sexuelles explicites, imagées ou abusives;
une représentation dénigrante d'un groupe ethnique, racial, sexuel ou religieux;
du contenu qui approuve, tolère ou aborde une activité, une conduite ou un comportement illégal, inapproprié ou risqué;
des renseignements personnels sur quelqu'un (sauf ceux pour lesquels il a obtenu l'autorisation expresse de la personne), qui pourraient inclure notamment les noms des partenaires commerciaux ou des membres de la famille. Le commanditaire ou l'administrateur peut exiger la preuve écrite de cette autorisation à tout moment;
ne pas contrevenir au présent règlement ni à aucune autre règle;
ne pas constituer un message commercial ni faire de comparaison entre des produits ou des services ou de la sollicitation pour des produits et des services;
ne pas contenir des produits identifiables de tiers, ni de marques de commerce, de marques ou de logos appartenant à des tiers, d'adresses URL ou de liens vers des sites Web;
ne pas contenir d'autre contenu qui est ou pourrait être jugé déplacé, inapproprié ou offensant par le commanditaire, à son entière discrétion.
Toute inscription qui, selon le commanditaire, à son entière discrétion, est jugée inappropriée, contient du matériel impropre à la publication ou ne respecte pas les règles et règlements à tous égards sera disqualifiée et ne pourra être admissible à ce concours. Le gagnant ne cherchera pas à obtenir aucune autre rémunération que le prix prévu pour l'utilisation par le commanditaire de son inscription gagnante.
EN SOUMETTANT UNE INSCRIPTION, VOUS CONFIRMEZ QUE L’INSCRIPTION (AINSI QUE CHACUN DE SES ÉLÉMENTS CONSTITUANTS) RESPECTE TOUTES LES CONDITIONS STIPULÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT ET LES PRÉSENTES RÈGLES. LES RENONCIATAIRES N'ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT : (I) L'UTILISATION DE VOTRE INSCRIPTION (AINSI QUE CHACUN DE SES ÉLÉMENTS CONSTITUANTS); (II) LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU CONCOURS; (III) L'UTILISATION, LA COLLECTE, LE STOCKAGE ET LA DIVULGATION DE TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL, OU (IV) SI VOUS ÊTES DÉCLARÉ GAGNANT, CONCERNANT LE PRIX (Y COMPRIS TOUTE UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DU PRIX).
VOUS NE POUVEZ AUCUNEMENT TENIR LES RENONCIATAIRES RESPONSABLES SI L’ON DÉCOUVRAIT QUE VOUS NE VOUS ÊTES PAS CONFORMÉ, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, À L'UNE DE CES RÈGLES OU L'UN DE CES RÈGLEMENTS (SELON LE CAS). CETTE EXONÉRATION ET CETTE INDEMNISATION SE POURSUIVRONT APRÈS LA FIN DU CONCOURS OU APRÈS L'ATTRIBUTION DE QUELQUE PRIX QUE CE SOIT.
5. Jugement des textes et détermination des gagnants admissibles : Toutes les participations admissibles seront évaluées et notées (la « note pour la rédaction ») par le commanditaire ou ses représentants désignés (les « juges ») conformément aux critères suivants (les « critères d'évaluation »), également pondérés :
Catégorie Entrepreneur de l'année :
évolution et croissance de l'entreprise du participant admissible sur le site eBay;
réussite globale de l'entreprise et valeur de la contribution d'eBay dans cette réussite;
mesure dans laquelle les valeurs de la communauté ont été démontrées sur le site eBay;
créativité et originalité des réponses présentées;
clarté du texte et aptitude à bien communiquer les réponses.
Catégorie Micromultinationale de l'année :
mesure dans laquelle les ventes du participant admissible sont effectuées à l'extérieur des frontières canadiennes;
incidence de l'approche du participant admissible quant à l'exportation sur le succès ou l'évolution de son entreprise;
mesure dans laquelle les valeurs de la communauté ont été démontrées sur le site eBay;
créativité et originalité des réponses présentées;
clarté du texte et aptitude à bien communiquer les réponses.
Catégorie Entrepreneur émergent en commerce électronique de l'année :
mesure dans laquelle le participant admissible utilise le commerce électronique comme nouveau canal de vente;
incidence des efforts du participant admissible visant à développer ses activités pour favoriser la réussite globale de l’entreprise;
mesure dans laquelle les valeurs de la communauté ont été démontrées sur le site eBay;
créativité et originalité des réponses présentées;
clarté du texte et aptitude à bien communiquer les réponses.
Catégorie Vendeur de l'année dans une petite ville :
l'entreprise est située dans une localité de moins de 20 000 habitants au moment du dernier recensement;
incidence des efforts du participant admissible visant à développer ses activités pour favoriser la réussite globale de l’entreprise;
mesure dans laquelle les valeurs de la communauté ont été démontrées sur le site eBay;
créativité et originalité des réponses présentées;
clarté du texte et aptitude à bien communiquer les réponses.
Décision finale – Entrevues téléphoniques Les juges effectueront des entrevues téléphoniques (chacune étant une « entrevue téléphonique ») avec les deux (2) ou trois (3) meilleurs participants admissibles dans chaque catégorie (chacun étant un « finaliste ») en fonction de la note pour la rédaction obtenue. Au cours de l'entrevue téléphonique, les juges poseront des questions aux finalistes sur leurs textes respectifs. Les juges attribueront une note pour l'entrevue téléphonique (chacune étant une « note pour l'entrevue téléphonique » à chaque finaliste selon les critères d'évaluation. S'il est impossible de joindre un participant admissible pour une entrevue téléphonique dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la tentative de communication, les juges pourraient, à leur entière discrétion, contacter le participant admissible ayant obtenu la deuxième note la plus élevée. Les juges attribueront une note finale (la « note finale ») à chaque finaliste en fonction de la note pour la rédaction et de la note pour l'entrevue téléphonique, également pondérées.
Le finaliste qui reçoit la meilleure note (selon le commanditaire, à son entière discrétion) dans une catégorie donnée, parmi tous les textes admissibles reçus et examinés dans chacune des catégories, sera le gagnant potentiel dans cette catégorie. AUCUN PARTICIPANT ADMISSIBLE NE PEUT GAGNER DANS PLUS D’UNE (1) CATÉGORIE. Le gagnant potentiel ou le gagnant est soumis à la validation et à la vérification de l'admissibilité et de la conformité au présent règlement. Les chances de gagner dépendent de la combinaison des éléments suivants : (i) le nombre total d’inscriptions admissibles reçues durant la période d’inscription et leur qualité; et (ii) la note finale du finaliste dans chaque catégorie telle qu'elle a été déterminée par les juges en fonction de la note pour la rédaction et de la note pour l'entrevue téléphonique, également pondérées. Advenant une égalité entre plusieurs notes finales admissibles dans une catégorie, un juge supplémentaire, dont le vote sera décisionnel, choisira le meilleur texte parmi tous les textes à égalité afin de déterminer un (1) gagnant dans la catégorie en question.
Notification des gagnants : Les participants admissibles sélectionnés dans chaque catégorie seront nommés au plus tard le 23 septembre 2024 à 14 h (HE) dans les bureaux du commanditaire, situés au 240, rue Richmond Ouest, bureau 02-100, Toronto (Ontario), parmi toutes les inscriptions admissibles et après toutes les entrevues téléphoniques nécessaires. Le commanditaire avisera les gagnants potentiels à l'aide du numéro de téléphone ou de l'adresse courriel fournis par le participant admissible au moment de son inscription. Veuillez vérifier votre boîte de courriel ainsi que vos filtres antipourriel. Avant d’être déclarés gagnants, les participants admissibles choisis doivent signer une déclaration d’admissibilité, de dégagement de responsabilité, d’octroi des droits et, là où la loi le permet, de consentement à la publicité (collectivement, la «déclaration et renonciation »), et renvoyer tous les documents dans les cinq (5) jours suivant leur émission, afin de dégager les renonciataires de toute responsabilité à l’égard de ce concours ou de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de tout prix. Si le participant admissible choisi : (a) ne peut pas être joint dans le délai indiqué ci-dessus; (b) ne fournit pas de preuve d'admissibilité (sur demande); (c) omet de renvoyer la déclaration et renonciation dûment signée dans le délai stipulé; (d) ne peut pas accepter (ou refuse d'accepter) le prix applicable (tel qu'il est attribué) pour quelque motif que ce soit; ou (e) est réputé avoir enfreint le présent règlement ou les présentes règles (selon le commanditaire, à son entière discrétion), alors il sera disqualifié et perdra son droit de recevoir un prix, et le commanditaire pourra, à son entière discrétion, choisir un autre participant admissible (lequel pourra être disqualifié pour les mêmes raisons) parmi les inscriptions admissibles restantes dans la catégorie en question, soit celui ayant obtenu la deuxième note la plus élevée. Si un participant admissible change de numéro de téléphone, d'adresse courriel ou d'adresse civique après s'être inscrit au concours, il lui incombe entièrement d'en aviser le commanditaire par courriel à l'adresse contest@ebay.ca avant le 23 septembre 2024.
7. Prix : Ce concours comporte deux (2) prix (ci-après un « prix », et collectivement les « prix ») à gagner, soit un (1) prix dans chacune des catégories suivantes :
Catégorie Entrepreneur de l'année :
Un (1) prix en espèces* de 10 000 $ CA
Une séance de photographie professionnelle, à prévoir en novembre 2024, dont les photos pourront être utilisées par le gagnant et eBay à des fins promotionnelles
Catégorie Micromultinationale de l'année :
Un (1) prix en espèces* de 5 000 $ CA
Une séance de photographie professionnelle, à prévoir en novembre 2024, dont les photos pourront être utilisées par le gagnant et eBay à des fins promotionnelles
Catégorie Entrepreneur émergent en commerce électronique de l'année :
Un (1) prix en espèces* de 5 000 $ CA
Une séance de photographie professionnelle, à prévoir en novembre 2024, dont les photos pourront être utilisées par le gagnant et eBay à des fins promotionnelles
Catégorie Vendeur de l'année dans une petite ville :
Un (1) prix en espèces* de 5 000 $ CA
Une séance de photographie professionnelle, à prévoir en novembre 2024, dont les photos pourront être utilisées par le gagnant et eBay à des fins promotionnelles
* Le prix sera remis par le commanditaire, à son entière discrétion, en argent comptant ou par chèque au nom du gagnant confirmé.
Un (1) seul prix par personne sera accordé; aucun participant admissible ne peut gagner ni recevoir de prix dans plus d'une (1) catégorie. Aucune substitution de prix ni aucun transfert de prix ne seront permis, sauf à l'entière discrétion du commanditaire. Tous les autres coûts doivent être assumés par les gagnants individuels.
SOUS RÉSERVE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CES RÈGLEMENTS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS PARTICIPEZ À CE CONCOURS AU NOM DES ENTREPRISES EBAY AUXQUELLES VOUS ÊTES ASSOCIÉ; DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS SERIEZ DÉCLARÉ GAGNANT DANS L’UNE DES CATÉGORIES DE CE CONCOURS, LE PRIX APPLICABLE SERA REMIS À L’ENTREPRISE EBAY OU VOUS SERA REMIS À TITRE DE REPRÉSENTANT DE CETTE ENTREPRISE ET NON À VOUS EN TANT QU’INDIVIDU. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, IL DEMEURE ENTENDU QUE SI VOUS DEVIEZ NE PLUS ÊTRE ASSOCIÉ À L’ENTREPRISE EBAY CONCERNÉE, VOUS NE RÉCLAMEREZ EN AUCUNE FAÇON LE PRIX REMPORTÉ. VOUS ET L'ENTREPRISE À LAQUELLE VOUS ÊTES ASSOCIÉ ÊTES RESPONSABLES DE LA DÉCLARATION ET DU PAIEMENT DE TOUT IMPÔT RELATIF AU PRIX APPLICABLE.
8. Renseignements personnels : Le commanditaire et ses agents autorisés vont recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez au concours à des fins d’administration du concours et de remise de prix. En participant au concours, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés et divulgués de cette façon. On vous demandera peut-être aussi si vous désirez que le commanditaire vous envoie des communications supplémentaires sur ses produits, services ou autres concours et promotions à venir. On ne communiquera avec vous à ces fins que si vous acceptez de recevoir de telles communications au moment de votre inscription. En acceptant un prix, le gagnant consent à ce que le commanditaire utilise son nom, sa ville et sa province ou son territoire de résidence, sa photo, ses renseignements biographiques, ses déclarations, sa voix et toute ressemblance dans des publicités que le commanditaire peut mener en lien avec le concours dans quelque média ou format que ce soit, actuellement connu ou qui sera développé ultérieurement, notamment le Web, à tout moment ou à perpétuité, sans autre rémunération ni avis. Toute demande concernant les renseignements personnels détenus par le commanditaire doit être soumise au commanditaire par courriel à l'adresse contest@ebay.ca. Veuillez consulter l'Avis de confidentialité à la page suivante : https://pages.ebay.ca/help/policies/privacy-policy.html.
9. Renonciations et limitation de responsabilité : En participant au concours, les participants admissibles acceptent de se soumettre aux règles et règlements et de libérer et d’indemniser les renonciataires et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des préjudices corporels, des pertes, des dommages, des réclamations et des actions en justice de tous genres ainsi que de toute responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de leur inscription au concours. Les renonciataires ne sont pas responsables des erreurs contenues dans le matériel lié au concours; des inscriptions multiples, des inscriptions automatisées, des inscriptions soumises par des tiers et des inscriptions perdues, envoyées à la mauvaise adresse, incomplètes, frauduleuses, illisibles, non identifiées, qui n'ont pas réussi à accéder au système de traitement ou des inscriptions qui sont traitées, enregistrées ou transmises en retard ou incorrectement pour quelque raison que ce soit; ou, des erreurs électroniques ou informatiques ou des défectuosités qui empêchent d'accéder aux sites Web associés à ce concours, ou de les utiliser. Les renonciataires ne seront pas tenus responsables : a) des informations erronées ou inexactes, qu’elles découlent de quelque programmation ou équipement associé à ce concours ou utilisé dans le cadre de celui-ci, ni d’erreurs techniques ou humaines pouvant survenir dans le traitement des inscriptions au concours; b) des erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défauts ou retards dans le fonctionnement du concours ou des transmissions relatives au concours; c) des pannes des lignes de communication, du vol, de la destruction ou de la perte des inscriptions, de l’accès non autorisé aux inscriptions ou de leur modification; d) des problèmes ou des défaillances techniques liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs ou aux fournisseurs, au matériel informatique, aux logiciels, aux virus ou aux bogues, ou aux échecs de transmission des courriels qui pourraient survenir pour quelque raison que ce soit, y compris les problèmes techniques ou de congestion d’Internet ou de quelque site, ou les deux; e) des transmissions brouillées ou des erreurs de communications; f) des courriels ou de toute autre information qui n’ont pas été livrés, saisis ou enregistrés pour quelque raison que ce soit, notamment la congestion d’Internet ou de tout autre site Web, ou les deux, ou l’incompatibilité technique; g) des dommages à l’ordinateur, au matériel informatique, au système ou aux logiciels du participant admissible ou à une combinaison de ceux-ci, découlant de leur inscription au concours ou du téléchargement de matériel à partir du site Web du concours ou d’autres sites; h) des erreurs d’impression, de distribution, de programmation ou de production, et de toute autre erreur ou tout autre dysfonctionnement, qu’ils soient humains, mécaniques, électroniques ou autres; i) des erreurs techniques, typographiques, rédactionnelles ou des erreurs d’illustrations contenues aux présentes; (j) de l'identification incorrecte ou erronée d'une personne à titre de gagnant ou de gagnant admissible ou (k) de toute combinaison de ce qui précède.
10. Conditions générales : Toutes les décisions prises par le commanditaire relativement à n'importe quel aspect de ce concours, y compris, sans toutefois s'y limiter, l'admissibilité des inscriptions, sont définitives et exécutoires sans droit d'appel pour tous les participants pour toutes les questions liées à ce concours. Les inscriptions ayant été falsifiées ou modifiées sont annulées. Si pour quelque raison que ce soit, et à l'entière discrétion du commanditaire, il est impossible de tenir le concours comme il avait été prévu initialement, ou si la gestion, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du concours est corrompu ou touché de façon négative, notamment en raison d'une infection par virus informatique, de bogues, d'une falsification, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, de défectuosités techniques ou pour toute autre raison hors de son contrôle, le commanditaire se réserve le droit d'annuler, d'interrompre ou de modifier le concours ou d'y mettre fin, ou de modifier le présent règlement, en tout ou en partie, sans avis ni obligation, sous réserve seulement de l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux. En cas de résiliation ou de modification du concours avant la date d'expiration prévue, un avis à cet effet sera publié à la page https://announcements.cafr.ebay.ca. Le commanditaire se réserve le droit de corriger toute erreur typographique ou erreur d'impression, de programmation informatique ou erreur des opérateurs contenue dans le matériel en lien avec le concours, notamment le présent règlement. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier toute personne qui falsifie ou qui tente de falsifier le processus d'inscription, la tenue du concours ou le site Web du concours, qui enfreint le présent règlement ou toute autre règle, ou qui agit avec l'intention d'ennuyer, de maltraiter, de menacer ou de harceler une autre personne. Toute tentative d'endommager de façon délibérée tout site Web associé à ce concours ou de compromettre le déroulement légitime de ce concours constitue une violation des lois criminelles et civiles. Dans l'éventualité d'une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d'exercer un recours en dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi. Toute tentative par une personne d'accéder à un site Web associé à ce concours au moyen d'un script automatisé, d'un dispositif d'inscription automatisé ou d'une autre attaque par force brute, ou par tout autre moyen non autorisé, est interdite. Le concours est soumis à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, Nul là où la loi l'interdit. Le manquement du commanditaire à faire respecter une disposition du présent règlement ou d'autres règles ne constitue pas une renonciation à cette disposition. La nullité ou le caractère non exécutoire de toute disposition du présent règlement ou des règles n'aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Si une disposition du règlement ou des règles est reconnue non valide ou autrement non exécutoire, alors le règlement doit être interprété conformément aux modalités des présentes comme si la disposition non valide ou non exécutoire n'en faisait pas partie. Si un gagnant fait une fausse déclaration dans n'importe quel document mentionné ci-dessus, alors le gagnant devra renvoyer immédiatement son prix au commanditaire ou payer l'équivalent en argent. En cas de litige quant à l'identité de la personne ayant soumis une inscription, le titulaire autorisé du compte de l'adresse courriel fournie au moment de l'inscription sera considéré comme le participant admissible. Le « titulaire autorisé du compte » est la personne à qui l'adresse courriel a été attribuée par un fournisseur d'accès, un fournisseur de services ou toute autre personne ou tout autre organisme responsable de l'attribution d'une adresse courriel pour le domaine associé à l'adresse soumise. Un participant peut être tenu de prouver qu'il est bien le titulaire autorisé du compte associé à l'inscription en question.
TOUTE PERSONNE DONT LE COMMANDITAIRE ESTIME QU'ELLE AGIT EN VIOLATION DE L'INTERPRÉTATION, PAR LE COMMANDITAIRE, DE LA LETTRE OU DE L'ESPRIT DES PRÉSENTES RÈGLES POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, PEUT ÊTRE DISQUALIFIÉE EN TOUT TEMPS, ET CE, À L'ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE.
Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, et sans préavis, de modifier les dates ou les échéances stipulées dans le présent règlement, dans la mesure jugée nécessaire par le commanditaire, afin de s'assurer que le participant et l'inscription ou tout autre renseignement sont conformes au présent règlement, ou en raison de difficultés techniques ou autres, ou à la lumière de toute circonstance qui, de l'opinion du commanditaire, à son entière discrétion, nuit à l'administration adéquate du concours, selon l'intention du présent règlement, ou pour toute autre raison. Advenant toute divergence ou discordance entre les conditions de cette version du présent règlement et les divulgations ou autres énoncés contenus dans tout matériel du concours, les conditions de la version anglaise du présent règlement auront préséance, seront applicables et assureront la régularisation du concours, dans toute la mesure permise par la loi.
Advenant que toute modalité soit jugée non valide, inapplicable ou illégale, le présent règlement demeurera en vigueur et devra être interprété selon ses modalités comme si la disposition non valide ou illégale ne faisait pas partie du présent règlement. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, tous les problèmes et toutes les questions concernant la formulation, la validité, l'interprétation et l'applicabilité du présent règlement ou des droits et obligations des participants, du Commanditaire ou de toute autre Partie exonérée relativement à ce Concours seront régis et interprétés conformément aux lois internes de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes.
11. Pour les résidents du Québec seulement : tout litige concernant le déroulement ou l'organisation d'un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu'une décision soit prise. Tout litige concernant l'attribution d'un prix peut être soumis au conseil uniquement de manière à aider les parties à s'entendre.
12. Commanditaire :Le commanditaire de ce concours est eBay Canada limitée, dont les bureaux sont situés au 240, rue Richmond Ouest, bureau 02-100, Toronto, Ontario, Canada (le «commanditaire»).
To view the official contest rules in English, please visit https://pages.ebay.ca/eoy-rules