Comprendre les réglementations qui s'appliquent à vous en tant que vendeur eBay

Explorer les réglementations

Nous nous engageons à aider les vendeurs à s'y retrouver avec les lois et réglementations en matière de commerce électronique susceptibles d'avoir une incidence sur leurs activités. Alors que les exigences deviennent plus complexes, nous savons qu'il peut être difficile de trouver des informations fiables et de comprendre ce qu'il faut faire pour rester en conformité.

Nous avons donc créé ce guide afin de vous aider à vous familiariser avec les lois et réglementations qui peuvent s'appliquer à vous.

En saisissant quelques détails dans l'outil ci-dessous, vous obtiendrez une liste personnalisée de lois et réglementations pouvant vous intéresser. Bien que ce guide ne soit actuellement pas exhaustif, nous prévoyons continuer de l'enrichir en y ajoutant d'autres ressources fiables pour vous aider à rester à jour et en conformité.

Utilisez l'outil ci-dessous pour commencer. Au besoin, vous pouvez d'abord vérifier si vous avez des annonces non conformes à partir du Centre des questions relatives aux annonces.

Saisissez les détails relatifs à vos activités de vente

Quel type de vendeur êtes-vous?

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    Saisissez le pays à partir duquel vous vendez vos objets.

    Vers quels pays offrez-vous l'expédition?

      Saisissez tous les pays vers lesquels vous expédiez des objets.

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      Protection des consommateurs

      Objets interdits et dont la vente est restreinte

      Afin d'assurer le bien-être et la sécurité de nos membres, nous n'autorisons pas la mise en vente d'objets illégaux, interdits, visés par un rappel ou dangereux pour un acheteur. La vente de produits qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité est interdite sur eBay.
      Taxes et droits de douane

      Tarifs douaniers et exigences douanières à l'échelle mondiale

      Les exigences en matière de tarifs et de douanes évoluent à l'échelle mondiale. Nous mettons tout en œuvre pour aider les vendeurs et les acheteurs à s'adapter à ces changements sur les marchés mondiaux et tenir la communauté informée à mesure que de nouvelles informations sont disponibles.
      Protection des consommateurs

      US INFORM Consumers Act

      La loi INFORM Consumers Act vise à rendre le processus d'achat en ligne plus sûr et transparent. Elle exige des sites comme eBay qu'ils collectent, vérifient et parfois communiquent certaines informations sur les vendeurs à gros volume vers les États-Unis.
      Protection des consommateurs

      Législation sur les services numériques de l'Union européenne

      La législation sur les services numériques favorise un environnement en ligne sécuritaire et fiable en obligeant les plateformes comme eBay à renforcer la transparence et la protection des consommateurs.
      Protection des consommateurs

      Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) de l'Union européenne

      Le RSGP vise à encourager la vente de produits sécuritaires aux acheteurs de l'Union européenne (UE) et de l'Irlande du Nord. Ce règlement s'applique aux produits neufs et d'occasion vendus sur ces marchés. Il introduit par ailleurs des exigences spécifiques pour les entreprises concernant les informations relatives à la sécurité des produits.
      Environnement

      Directive européenne sur le chargeur universel

      La directive européenne sur le chargeur universel est une mesure visant à harmoniser les interfaces et les capacités de charge d'un large éventail d'appareils électroniques, afin de réduire les déchets électroniques et d'accroître la commodité pour les consommateurs.
      Environnement

      Règlement de l'UE relatif aux batteries

      Le règlement de l'UE relatif aux batteries et aux déchets de batteries vise à améliorer l'impact environnemental, la sécurité, l'étiquetage, la collecte et le traitement des piles et batteries vendues dans l'UE et en Irlande du Nord.
      Environnement

      Responsabilité élargie des producteurs (REP) en France

      La REP réglemente les déchets causés par les produits tout au long de leur cycle de vie. Les vendeurs qui vendent des objets à des acheteurs en France doivent se conformer aux règles de la REP, qui peuvent porter sur les annonces, le recyclage et la récupération des déchets.
      Environnement

      Réglementation CLP (Classification, Labeling and Packaging) sur la classification, l'étiquetage et l'emballage de matières dangereuses dans l'Union européenne et au Royaume-Uni

      Les lois CLP exigent des vendeurs qu'ils fournissent des informations sur les matières dangereuses comme les produits de nettoyage, les peintures et les aérosols lorsqu'ils les expédient dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni.
      Environnement

      REP en Espagne (emballage)

      La responsabilité élargie des producteurs (REP) réglemente l'élimination des emballages et des matériaux tout au long du cycle de vie. Les vendeurs situés en dehors de l'Espagne qui vendent des objets à des acheteurs en Espagne doivent satisfaire à des exigences précises en matière de documentation.
      Taxes et droits de douane

      Taxes de vente et TVA

      Les ventes assujetties aux taxes de vente ou à la TVA destinées aux acheteurs au Canada, dans certains États des États-Unis, en Australie, en Biélorussie, à Jersey, au Kazakhstan, en Malaisie, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, en Suisse, au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne pourraient être soumises à la taxe de vente, à la taxe sur les produits et services ou à la taxe sur la valeur ajoutée.
      Taxes et droits de douane

      DAC7 et loi sur la transparence fiscale des plateformes de l'Union européenne : obligations de déclaration des ventes

      La directive DAC7 a introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les plateformes agissant en tant qu'intermédiaires numériques, comme eBay. Ces règles obligent les opérateurs de plateformes numériques à collecter et à vérifier des informations sur l'identité et les transactions des vendeurs qui utilisent leurs plateformes. Ces informations doivent être communiquées à l'administration fiscale allemande et aux vendeurs chaque année. eBay adhère aux exigences de la loi allemande afin de remplir ses obligations en vertu de la DAC7. Conformément à la DAC7, tous les vendeurs professionnels et particuliers de l'UE ayant enregistré au moins 30 transactions OU plus de 2 000 EUR de paiements par année civile doivent effectuer une déclaration.
      Taxes et droits de douane

      Vos obligations en matière de TVA au Royaume-Uni et au sein de l'Union européenne

      Les vendeurs de biens vers l'Union européenne ou le Royaume-Uni peuvent être tenus de s'inscrire à la TVA et de facturer la taxe sur la valeur ajoutée, et de fournir leur numéro de TVA à eBay.
      Taxes et droits de douane

      TVA dans l'Union européenne et au Royaume-Uni

      Les ventes d'importations de faible valeur et de biens déployés directement dans l'UE et au Royaume-Uni peuvent être soumises à une taxe sur la valeur ajoutée. En outre, les vendeurs qui mènent des affaires au sein de l'Union européenne ou du Royaume-Uni peuvent devoir s'inscrire à la TVA et la facturer.
      Environnement

      Réglementations sur l'étiquetage énergétique dans l'Union européenne et au Royaume-Uni

      Les vendeurs professionnels doivent afficher les détails sur l'efficacité énergétique de certains produits électriques et pneus dans l'Union européenne et au Royaume-Uni.
      Environnement

      Loi allemande sur les emballages (REP)

      La REP régit les déchets de produits. Afin de réduire leur impact sur l'environnement et d'encourager le recyclage, les vendeurs qui vendent des objets à des acheteurs en Allemagne doivent obtenir une licence pour leurs emballages et s'inscrire au système gouvernemental de réduction des déchets.
      Environnement

      DEEE en Allemagne (ElektroG)

      La directive DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) fait partie de la responsabilité élargie des producteurs (REP) et réglemente la distribution, le renvoi et l'élimination écologique des équipements électriques et électroniques. Les vendeurs de ces produits doivent vérifier s'ils doivent saisir un numéro DEEE dans leur compte eBay.
      Environnement

      REP en Autriche (emballages, DEEE et batteries)

      La responsabilité élargie des producteurs (REP) en Autriche comprend la loi sur les emballages, la directive DEEE pour les équipements électriques et électroniques et le règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries. Son objectif est de réduire l'impact environnemental des déchets et de promouvoir le recyclage. Les vendeurs qui vendent des objets à des acheteurs en Autriche doivent se conformer aux règlements concernant les produits, les composants et l'emballage.
      Taxes et droits de douane

      Formulaire 1099-K aux États-Unis

      Les formulaires 1099-K servent à déclarer les paiements bruts pour les transactions exécutées au cours d'une année civile. Le seuil fédéral actuel de déclaration pour les prestataires de services de paiement tiers comme eBay pour 2025 est fixé à 20 000 $ et plus de 200 transactions. eBay envoie des formulaires 1099-K aux vendeurs qui a) dépassent le seuil fédéral de déclaration, b) dépassent le seuil de déclaration de l'État de résidence ou c) font l'objet d'une retenue d'impôt de réserve soit parce que i) le numéro d'identification fiscale n'est pas valable pour le compte, ou en raison ii) d'un avis de l'IRS indiquant que le numéro d'identification fiscale du vendeur ne correspond pas aux données de l'IRS.
      Taxes et droits de douane

      Déclaration des ventes numériques au Royaume-Uni

      La déclaration des ventes numériques pour les sites de commerce électronique du Royaume-Uni a introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les plateformes agissant à titre d'intermédiaires numériques comme eBay. Ces règles obligent les opérateurs de plateformes numériques à collecter et à vérifier des informations sur l'identité et les transactions des vendeurs qui utilisent leurs plateformes. Ces informations doivent être communiquées à HMRC et aux vendeurs chaque année. La déclaration est obligatoire pour tous les vendeurs professionnels et les particuliers résidant activement au Royaume-Uni et qui enregistrent au moins 30 transactions OU plus de 2 000 € (environ 1 740 £) de paiements totaux par année civile.
      Taxes et droits de douane

      Déclaration des ventes numériques au Canada

      La déclaration des ventes numériques pour les sites de commerce électronique du Canada a introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les plateformes agissant à titre d'intermédiaires numériques comme eBay. Ces règles obligent les opérateurs de plateformes numériques à collecter et à vérifier des informations sur l'identité et les transactions des vendeurs qui utilisent leurs plateformes. Ces informations doivent être déclarées à l'ARC et aux vendeurs chaque année. Une déclaration est obligatoire pour tous les vendeurs professionnels et consommateurs résidant activement au Canada qui enregistrent au moins 30 transactions OU plus de 2 800 $ CA de paiements par année civile.

      Ce guide n'est pas exhaustif. Comme eBay ne peut pas fournir de conseils juridiques, nous vous recommandons de consulter un spécialiste si vous avez besoin d'informations supplémentaires au sujet des répercussions de ces réglementations sur vos produits et vos annonces. Les renseignements fiscaux sur cette page sont fournis en fonction du domaine spécifique au pays consulté. Il est possible qu'ils ne prennent pas en compte tous les pays ou toutes les régions de votre résidence aux fins de l'impôt. Pour obtenir des conseils personnalisés sur vos obligations fiscales à l'échelle mondiale, n'hésitez pas à contacter votre conseiller fiscal.

      Foire aux questions

      En tant que vendeur, vous pourriez être légalement tenu de vous conformer à certaines lois et réglementations lorsque vous effectuez des transactions dans votre pays et à l'étranger. Il est important que vous connaissiez ces lois et réglementations, que vous les compreniez et que vous preniez les mesures nécessaires pour vous y conformer.

      Une non-conformité pourrait vous compromettre, votre entreprise et vous, mais pourrait aussi pousser eBay à restreindre vos activités de vente, à masquer vos annonces et plus encore. En vous conformant aux réglementations, vous vous assurez également de maintenir une relation de confiance avec vos clients.

      Les réglementations sont des exigences légales externes établies par des organismes gouvernementaux. Elles peuvent couvrir un large éventail de domaines, notamment la fiscalité, l'environnement et la sécurité des consommateurs, et sont appliquées par des représentants du gouvernement ou des entités privées.

      Certains règlements d'eBay sont rattachés à des réglementations. D'autres n'ont pas de lien avec les réglementations, mais sont conçus et établis par eBay pour garantir que notre plateforme reste un site sécuritaire et équitable pour tous. Les infractions à nos règlements et aux réglementations peuvent entraîner plusieurs conséquences, notamment des sanctions sur le plan administratif et au niveau du compte, des mesures appliquées par eBay ainsi que des amendes.

      Pour obtenir des informations détaillées sur certaines réglementations, nous vous recommandons d'explorer les ressources fournies ci-dessus qui expliquent la réglementation, son application et la manière de s'y conformer.

      Pour en savoir plus sur les normes de sécurité obligatoires qui peuvent s'appliquer à votre produit, consultez les Directives de sécurité des produits pour les vendeurs.

      Pour assurer votre conformité, vérifiez les problèmes liés à vos annonces et corrigez-les à partir du Centre des questions relatives aux annonces.

      Pour certaines réglementations, il se peut que vous n'ayez pas à modifier vos annonces eBay. Dans ce cas, nous vous recommandons de consulter les courriels d'eBay contenant des informations réglementaires ou la section Messages de votre compte eBay. Vous pouvez également consulter les ressources du guide ci-dessus. Utilisez la fonctionnalité « Explorer les réglementations » pour accéder à des ressources utiles qui vous aideront à comprendre et à respecter les normes applicables. Si vous avez des doutes concernant certaines exigences, veuillez consulter votre conseiller juridique.